Commissions d’enquête parlementaires proposées (depuis 1995)

Non encore traité au conseil
  

• 12.415 : Unternehmenssteuerreform II. Eklatante Fehleinschätzung der Folgen. Verantwortlichkeit.
  Pa.Iv. (Parlamentarische Initiative) - Leutenegger Oberholzer
   
  
• 12.403: Rétablissement de la crédibilité de la Banque nationale
  Iv.pa (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
  
  
• 11.496 : Rétention d’informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l’affaire Ramos (1998-2007). Institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP)
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri
   
  

Liquidé (depuis 1995)
  

• 11.454 : Désinformation massive avant la votation sur Schengen. Constitution d’une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
  
  
• 11.484 : Gouvernance non transparente, atteinte à la souveraineté et à la neutralité. Besoin d'une commission d'enquête parlementaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Baettig Dominique (L'iv.pa. est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.)
  

• 10.3081 : Crise financière/UBS. Institution d'une CEP
  Motion - Wyss Ursula
   
  
• 10.401 : Crise financière/UBS. Institution d'une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau Conseil national.
  
  
• 09.512 : Création d'une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière et ses conséquences
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
  

• 08.433 : Destruction de documents. Institution d'une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire)  -Groupe des Verts
  

• 08.405 : CFF Cargo. Création d'une CEP en vue de déterminer les responsabilités au plan politique 
  Iv.pa. (Initiative parlementaire)  - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 07.482 : Ministre de la justice. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les reproches de la CdG
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
  
  
• 07.421 : Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques
  Iv.pa. (Initiative parlementaire ) - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 06.403 : Complicité suisse avec le régime d'apartheid en Afrique du Sud. Institution d'une commission d'enquête parlementaire
  Pa.Iv. (Parlamentarische Initiative) - Groupe socialiste
  
  
• 05.446 : Caisses de pension des entreprises publiques et semi-publiques. Instituer une CEP pour faire toute la lumière sur l'origine des problèmes financiers
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
  
  
•  04.416 : Transparence et prise en compte de la responsabilité directoriale au DETEC. CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 03.405 : Débâcle de Swissair. Institution d'une commission d'enquête parlementaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 02.464 : Relations entre services de renseignement suisses et services secrets sud-africains. Institution d'une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Günter Paul

• 02.455 : Institution d'une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer les responsabilités concernant l'utilisation de fonds publics pour l'Expo.02
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 02.451 : Financement de l'Expo.01/02. Institution d'une commission d'enquête parlementaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) -Groupe des Verts

• 01.459 : Débâcle Swissair. Création d'une CEP chargée d'étudier la violation du devoir de surveillance du DETEC
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre

• 01.458 : Crise Swissair. Institution d'une commission d'enquête parlementaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe PDC/PEV/PVL

• 01.448 – Services de renseignement et apartheid. Création de commissions d'enquête parlementaires
  Initiative parlementaire  - de Dardel Nils
  
  

• 01.427 : Crise de l'ESB. Institution d'une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Cuche Fernand

• 99.453 : Affaire Bellasi. Institution d'une CEP
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) -Groupe des Verts

• 99.443 : Création d'une commission d'enquête parlementaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jaquet-Berger Christiane
  
  
• 98.420 : CEP pour la surveillance et le contrôle dans le domaine nucléaire
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) -Groupe des Verts

•  96.411 : Renforcement des compétences et des moyens des organes parlementaires chargés d'examiner la gestion et le fonctionnement du DMF
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chiffelle Pierre

• 95.412 Organisation et conduite de la CFA. Nomination d'une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements
  Iv.pa. (Initiative parlementaire) – Hess Peter