L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral. Dans ce cadre, elle peut décider d’instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) pour effectuer des investigations en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. Les groupes parlementaires ou les parlementaires eux-mêmes peuvent également demander que soit instituée une CEP en déposant une initiative parlementaire. La commission est instituée après audition du Conseil fédéral. Si elle procède à des constatations et formule des critiques, elle n’assume aucun rôle en matière de procédure pénale.
Documents d'actualité
Dossiers ayant donné lieu à l’institution d’une CEP
Statistiques concernant les CEP
Demandes d’institution d’une CEP depuis 1995 : 26
Demande non encore traitée par les conseils : 2
Demande à laquelle il a été donné suite, sans entrée en matière : 1 (01.458)
Demandes auxquelles il n’a pas été donné suite : 20
Demandes retirées : 2 (08.433, 95.412)
Demandes classées: 1 (11.484)
Demandes déposées par des groupes : PS (2), PES (4), UDC (9), PDC (1)