Mandat
Commission du Conseil national:
La discussion relative au crédit complémentaire pour l'acquisition des avions de combat Mirage, est différée. Pour éclaircir tout ce qui s'est passé lors de la préparation et de la rédaction du message du Conseil fédéral du 25 avril 1961 concernant l'acquisition d'avions de combat Mirage et lors de l'exécution de l'arrêté fédéral, du 21 juin 1961, de même que lors de la préparation de la rédaction du message du 24 avril 1964 concernant le crédit complémentaire, le Conseil national nomme une commission spéciale, où tous les groupes seront représentés. Cette commission aura le droit, pour établir les faits et déterminer les responsabilités, d'entendre tous les services administratifs qui sont en cause, de réclamer la production de toutes les pièces nécessaires et de faire appel à des experts. Elle examinera en outre les conséquences de l'affaire du Mirage sous l'angle
— de nos institutions démocratiques,
— de la défense nationale,
— des finances de la Confédération.
Commission du Conseil des Etats :
Pour éclaircir tout ce qui s'est passé lors de la préparation et de la rédaction du message du Conseil fédéral du 25 avril 1961 concernant l'acquisition d'avions de combat Mirage et lors de l'exécution de l'arrêté fédéral du 21 juin 1961 de même que lors de la préparation et de la rédaction du message du 24 avril 1964 concernant le crédit complémentaire, il est fait appel à la commission militaire du Conseil des Etats qui est élargie à 12 membres. La commission aura le droit pour établir les faits et déterminer les responsabilités d'entendre tous les services administratifs qui sont en cause, de réclamer la production de toutes les pièces nécessaires et de faire appel à des experts. Elle examinera en outre les conséquences de l'affaire du Mirage sous l'angle, de nos institutions démocratiques, de la défense nationale et des finances de la Confédération.
Une collaboration avec la commission du Conseil national devra être recherchée.
Membres
Conseil national :
Furgler (président), Bringolf-Schaffhausen, Bürgi, Clottu, Conzett, Eggenberger,
Galli, Germanier, Gnägi, Graber, Hauser, Hayoz, Kurmann, Leuenberger,
Schaller, Schmid Arthur, Schürmann, Stadlin, Vontobel, Weibel
Conseil des Etats :
Darms (vice-président), Buri, Clavadetscher, Danioth, Dietschi, Guisan, Guntern,
Jeanneret, Müller-Baselland, Nänny, Oechslin, Stucki
Rapports