Etat : octobre2011
Le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, Via sicura (10.092 ), vise à réduire le nombre de victimes de la route. Le Conseil des Etats a adopté le projet à la session d’été. Il a mis l’accent sur une prévention accrue (usage diurne obligatoire des phares), une application plus stricte des règles de circulation (interdiction des avertissements à caractère commercial concernant les contrôles radar) et l’amélioration de l’infrastructure de transport (suppression des endroits dangereux). En plus des mesures prévues par le Conseil fédéral contre les chauffards (confiscation et réalisation du véhicule, enregistreurs de données et éthylomètres anti-démarrage), le Conseil des Etats a décidé de durcir les peines encourues pour les excès de vitesse supérieurs à une certaine limite. Il s’est par contre opposé à la limitation de la durée de validité des permis de conduire et à l’obligation faite aux conducteurs de se soumettre à un examen de la vue à partir de 50 ans.
La commission du Conseil national a entamé la discussion par article du projet : la limitation de la durée de validité des permis de conduire et l’interdiction pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire de conduire un cycle ont été vivement controversées. La commission n’a cependant pas encore pris de décisions définitives sur ces points. Elle poursuivra l’examen du projet au quatrième trimestre avant de le transmettre à son conseil au plus tôt à la session d’hiver 2011.
Adoptée par le Conseil fédéral le 20 octobre 2010, la deuxième partie du message sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028), que le Parlement avait renvoyé au gouvernement en 2005, traite des points de portée politique différente. La reprise des directives de l’UE sur l’interopérabilité, en dépit de leur complexité technique, n’a soulevé aucune difficulté particulière, pas plus que le financement des frais de mise à disposition des services de protection. Quant aux propositions du Conseil fédéral visant à élargir les compétences de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer et à introduire un seuil limite d’alcoolémie pour la navigation privée sur les lacs suisses, elles ont donné lieu à davantage de discussions, même si les commissions ne les ont jamais rejetées sur le fond. Par contre, les propositions visant à réglementer la concurrence ont été largement contestées.
À la session de printemps 2011, le Conseil national s’était rallié, en sa qualité de conseil prioritaire, aux principaux points du projet du Conseil fédéral. Il s’était en outre prononcé en faveur d’un accroissement raisonnable de la concurrence dans le secteur des transports publics via l’instauration de règles précises pour les mises au concours. Au vote sur l’ensemble, il avait adopté le projet par 162 voix contre 1. Le Conseil des Etats a également approuvé sur le principe les objectifs de la réforme. Le second conseil a toutefois apporté quelques précisions aux règles concernant les mises au concours dans le domaine des transports par bus afin d’éviter des temps morts administratifs et d’informer au mieux les entreprises de transport. Il a également introduit dans le projet de loi une disposition qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux entreprises de transport pour ce qui est de la tarification (art. 15 de la loi sur le transport de voyageurs).
Cette nouvelle proposition du Conseil des Etats n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission du Conseil national, ce qui a retardé la procédure d’élimination des divergences. Après avoir procédé à des auditions sur cette proposition au mois d’août, la CTT-N a décidé de reporter sa décision au 4ème trimestre. Il n’est donc pas certain que les divergences puissent être définitivement éliminées cette année encore.