Attributions
Les commissions des affaires juridiques s’occupent de l’ensemble des domaines juridiques réglés dans le code civil, le code des obligations, le code pénal (ordinaire et militaire). Elles traitent encore d’autres domaines, tels que l’exécution des peines, la propriété intellectuelle, le droit foncier, la concurrence déloyale, la protection des données, la protection de l’État, l’expropriation, la poursuite pour dettes et la faillite, le droit international privé, ainsi que la réglementation de l’immunité et des amnisties. Enfin, elles procèdent à l’examen préalable des demandes tendant à lever l’immunité des députés et des magistrats.