État : mi-mars 2012
Politique de la santé
Dans son message du 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076). Ce projet vise à améliorer le pilotage, la coordination et l’efficacité des mesures relatives à la prévention, à la promotion de la santé et au dépistage précoce. Lors de sa session spéciale d’avril 2011, le Conseil national l’a approuvé par 97 voix contre 71 après y avoir apporté une modification importante : il a décidé de biffer la disposition prévoyant la création de l’institut proposé par le Conseil fédéral et de confier, à la place, certaines des tâches concernées à la fondation Promotion Santé Suisse. À la session d’hiver 2011, le Conseil des États a refusé, par 20 voix contre 19, d’entrer en matière sur le projet ; le Conseil national ayant maintenu sa décision à la session de printemps 2012, le projet est à nouveau pendant devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Dès que les décisions concernant ce projet seront connues, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) reprendra l’examen des trois initiatives parlementaires en suspens relatives au dépistage précoce du cancer (05.464, 05.465 et 05.467).
Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp ; 10.107). À la session de printemps 2012, le Conseil national a adopté le projet, n’y apportant que quelques modifications : les divergences portaient sur les vaccinations (la Chambre basse estimait que les cantons doivent recommander les vaccinations et non plus les déclarer obligatoires) ainsi que sur le caractère punissable de la propagation des maladies de l’homme. Plusieurs questions restent cependant ouvertes en ce qui concerne ce deuxième point ; le Conseil des États, en sa qualité de second conseil, devra se prononcer à leur sujet après que la CSSS-E aura procédé à l’examen du projet dans le courant du deuxième semestre 2012.
Assurance-maladie
À la fin du mois de janvier 2012, la CSSS-E a entamé l’examen de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » (11.062), qui prévoit de compléter la Constitution fédérale par un article portant sur l’encouragement de la profession de médecin de famille. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d’opposer à cette initiative un contre-projet direct, qui promeut d’une manière plus générale la médecine de base. La CSSS-E est favorable, pour sa part, à un contre-projet indirect qui prévoirait un large train de mesures ; elle procède actuellement à un examen approfondi de la question.
Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (12.027). Outre diverses mesures visant à garantir la sécurité financière des assureurs-maladie, ce texte prévoit l’obligation de percevoir des primes couvrant les coûts et de corriger a posteriori les primes excessives (remboursement). La CSSS-E entamera l’examen de cet objet après la session d’été 2012.
Le 15 février 2012 également, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à une modification de la loi sur l’assurance-maladie (12.026) qui a pour objectif de compenser les excédents ou les déficits de primes enregistrés par le passé (par rapport aux prestations fournies, les primes perçues dans certains cantons ont été trop élevées alors que, dans d’autres, elles ont été trop basses). Ainsi, il est prévu que, durant une période de six ans, les assurés ayant payé des primes trop élevées bénéficient d’une diminution de prime et ceux dont les primes étaient trop basses paient un supplément. La CSSS-E entamera l’examen de cet objet en avril 2012.
Parallèlement au traitement des objets 12.026 et 12.027, la CSSS-E poursuivra l’examen des initiatives 09.319 et 09.320, déposées par le canton de Genève. Celles-ci visent à ce que les réserves des assureurs-maladie soient constituées et plafonnées de manière distincte pour chaque canton.
La CSSS-E ayant elle aussi donné suite à l’initiative parlementaire visant à exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie (10.407), la CSSS-N peut maintenant élaborer un projet d’acte. En 2011, le montant des primes versées pour les enfants s’est élevé à près de 1,8 milliard de francs.
Le 13 mai 2011, la CSSS-N a donné suite à l’initiative parlementaire « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ! » (10.431), déposée par le conseiller national Toni Bortoluzzi. La CSSS-E s’étant ralliée à cette décision le 24 janvier 2012, la CSSS-N doit maintenant élaborer un projet d’acte.
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Les points de discorde qui concernent les prestations et le financement de l’AVS (relèvement de l’âge de la retraite des femmes, flexibilisation du versement d’une rente anticipée, etc.), seront débattus au Parlement au cours de la présente législature. Certains parlementaires souhaiteraient traiter certaines de ces problématiques en priorité. Le 31 mars 2011, la CSSS-E a donné suite à l’initiative parlementaire de la conseillère aux États Erika Forster « AVS. 65/65 » (10.524). La CSSS-N s’étant ralliée à cette décision – par 13 voix contre 11 – le 14 octobre 2011, son homologue du Conseil des États a été chargée d’élaborer un projet d’acte ; elle a institué à cet effet une sous-commission, qui entamera ses travaux au cours du deuxième trimestre 2012.
Assurance-invalidité
Dans son message du 24 février 2010, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un premier volet de mesures dans le cadre de la 6e révision de l’AI (10.032), volet que les deux conseils ont adopté au vote final le 17 mars 2011. Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant le deuxième volet de mesures de la 6e révision de l’AI (11.030). Ce deuxième volet traite notamment de l’adaptation du système de rentes, du renforcement de la réadaptation et du maintien sur le marché du travail, de la réduction des rentes pour enfants, du désendettement de l’AI ainsi que de la mise en place d’un mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier de l’AI à long terme. Le Conseil des États a adopté ce projet à la session d’hiver 2011, en y apportant quelques modifications : il a notamment assoupli dans une certaine mesure les dispositions auxquelles sont soumis les bénéficiaires de rentes âgés de moins de 55 ans et il a scindé l’objet de sorte que l’art. 14bis (Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers) constitue un projet distinct (projet 2). La CSSS-N a procédé à des auditions en février dernier ; elle se prononcera sur l’entrée en matière à la fin mars, puis elle entamera la discussion par article.
Prévoyance professionnelle
Le 6 septembre 2011, la CSSS-E a approuvé l’initiative parlementaire du conseiller national Markus Hutter « LPP. Rachat pour les indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative » (08.478), suivant en cela le Conseil national. La sous-commission « LPP » de la CSSS-N va maintenant élaborer un projet de loi.
Assurance-accidents
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) n’a pas été revue systématiquement depuis son entrée en vigueur, en 1984. C’est pourquoi la modification de la LAA (08.047, projets I et II) proposée par le Conseil fédéral vise à adapter ce texte aux réalités actuelles. L’examen préalable très approfondi de la CSSS-N a donné lieu à de vives controverses ; le Conseil national a donc décidé, à la session d’automne 2010, de renvoyer le projet I au Conseil fédéral. À la session de printemps 2011, le Conseil des États s’est rallié à cette décision. Les deux chambres ont suspendu l’examen du projet II.
Politique familiale
En août 2007, la CSSS-N avait donné suite à l’initiative parlementaire « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel » (07.419), déposée par le conseiller national Norbert Hochreutener. En février 2008, la CSSS-E s’était ralliée à cette décision. Se fondant sur les travaux préparatoires de sa sous-commission « Politique familiale » et sur les résultats de la consultation, la CSSS-N a présenté à son conseil un projet visant à compléter la Constitution fédérale par un art. 115a prévoyant expressément la possibilité de concilier vie familiale et exercice d’une activité lucrative ainsi que la mise en place d’une offre adéquate de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires. Le projet, qui a été approuvé par le Conseil national à la session de printemps 2012, est en cours d’examen par la CSSS-E.
Politique en matière de stupéfiants
Après l’acceptation par le peuple, à l’automne 2008, de la révision de la loi sur les stupéfiants (politique dite des quatre piliers) entreprise à la suite du dépôt d’une initiative de la CSSS-N, cette dernière s’est penchée sur la question du cannabis, qui n’avait pas été traitée dans le cadre de ladite révision. En mars 2009, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 04.439, déposée par le groupe démocrate-chrétien, et la CSSS-E s’est ralliée à cette décision en janvier 2010. L’initiative en question demande que la loi sur les stupéfiants soit révisée de sorte que la consommation de cannabis soit soumise à la procédure d’amende d’ordre. Se fondant sur les travaux préparatoires de sa sous-commission « Politique de drogue » et sur les résultats de la consultation, la CSSS-N a présenté à son conseil un projet de modification de la loi sur les stupéfiants, qui prévoit que la procédure d’amende d’ordre ne s’applique qu’aux consommateurs adultes n’ayant pas plus de 10 grammes de cannabis en leur possession. À la session de printemps 2012, le Conseil national a adopté le projet de sa commission ; il a toutefois relevé à 200 francs (au lieu des 100 francs initialement prévus) le montant de l’amende d’ordre. Le projet est maintenant en cours d’examen par la CSSS-E.
Autres dossiers
Dans son message du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034). Cette révision vise à harmoniser le droit suisse en matière de denrées alimentaires avec celui de l’Union européenne, ce qui permettra à la Suisse de participer aux systèmes d’alerte rapide de l’UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. La révision contient notamment deux nouveautés favorables aux consommateurs : une meilleure transparence des contrôles menés dans les entreprises alimentaires (entre autres dans la restauration) et l’obligation de donner des informations exactes sur les produits cosmétiques (interdiction de la tromperie). La CSSS-N est entrée en matière sur le projet en janvier 2012 ; elle procède actuellement à la discussion par article.
Après l’approbation par les deux commissions de l’initiative parlementaire « Ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité » (07.455), déposée par la conseillère aux États Liliane Maury Pasquier, la CSSS-N a mis un projet d’acte en consultation à la fin du mois de mai 2011, projet qu’elle a adopté en novembre de la même année. À la mi-février, le Conseil fédéral a rendu son avis, sur lequel la CSSS-N se prononcera en avril. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’été 2012.
Les deux commissions ayant décidé de donner suite à l’initiative parlementaire « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine » (08.473), la CSSS-E a élaboré un projet d’acte sur le sujet. La prochaine étape consistera, pour la commission, à prendre acte des résultats de la procédure de consultation, qui s’est achevée à la mi-mars 2012.
Les commissions traiteront en outre de l’introduction des DRG (nouveau financement hospitalier) dans le système de santé suisse et de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins dans les cantons.