État : mars 2011
Les discussions au sein des Commissions de la politique de sécurité (CPS) se concentrent actuellement sur le rapport sur la politique de sécurité 2010 (RAPOLSEC 2010 ; 10.059 é) ainsi que sur le rapport sur l’armée 2010 y afférent (10.089 é). Approuvé le 23 juin 2010 par le Conseil fédéral, le RAPOLSEC 2010 présente les dangers auxquels le pays est exposé et les mesures prises pour y faire face (cf. http://www.sipol09.ethz.ch, qui donne de plus amples informations notamment sur les procédures de consultation).
À la session d’hiver 2010, le Conseil des États a pris acte du RAPOLSEC 2010, tout en regrettant l’absence de certains points essentiels tels qu’une définition claire de la stratégie de défense ou une analyse concise de la situation en pondération des dangers identifiés et de leurs conséquences sur la Suisse. La Chambre haute a également critiqué le fait que le RAPOLSEC 2010 ne définissait pas le profil des prestations de l’armée et manquait d’informations relatives à la politique de sécurité européenne et au rôle des pays neutres (notamment une comparaison de la Suisse avec d’autres États neutres). Enfin, de nombreuses voix au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) et du Conseil des États ont considéré que l’absence d’informations quant aux intentions du Conseil fédéral à l’égard de la coopération internationale constituait le plus gros point faible du rapport. Entre-temps, le Conseil national a pris acte du RAPOLSEC 2010 lors de la session de printemps 2011, sans grand enthousiasme toutefois, à l’instar de son homologue du Conseil des États.
Le 1er octobre 2010, dans la foulée du RAPOLSEC 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l’armée 2010, dont le but était de définir la taille de l’armée (notamment ses effectifs), le champ de ses prestations, son équipement, ses besoins financiers et ses priorités. Chargée de procéder à l’examen préalable pour le conseil prioritaire, la CPS-E a, en novembre 2010, demandé au Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de compléter le projet du Conseil fédéral d’ici au 1er avril 2011 en examinant les quatre options suivantes pour les effectifs de l’armée : 60 000, 80 0000, 100 000 ou 120 000 militaires ; elle l’a également chargé de présenter des propositions concernant la structure, l’équipement et le profil des prestations de l’armée ainsi qu’un ordre de priorité pour ses engagements ; en outre, le DDPS devra calculer le coût de l’équipement complet pour chacune des options en faisant en sorte que le profil des prestations, la taille de l’armée et les moyens financiers concordent ; enfin, la commission a demandé au DDPS qu’il arrête les éléments-clés de la doctrine de l’armée et qu’il indique comment la Suisse entend se positionner dans une architecture de sécurité internationale. L’examen du rapport par le conseil prioritaire (Conseil des États) est prévu pour la session d’été 2011.
Actuellement, l’armée continue de se fonder sur la réforme Armée XXI, qui résulte du rapport concernant la politique de sécurité 2000 (RAPOLSEC 2000), bien que l’« Étape de développement 2008-2011 » ait apporté certaines modifications substantielles, tel le renforcement des engagements de sûreté et des moyens de promotion de la paix, au détriment des missions de défense au sens strict. Le cadre légal actuel a été défini dans le projet de modifications de l’organisation de l’armée (06.050 n) adopté par les deux conseils en 2007, après que le Conseil fédéral s’était engagé à réduire le nombre de bataillons de chars de huit à six, au lieu de n’en garder que quatre.
Depuis 2009, les CPS ont intensifié leurs travaux de suivi de la mise en œuvre d’Armée XXI et de l’étape de développement 2008-2011, sur la base d’un rapport semestriel établi à leur demande par le DDPS qui présente et analyse les problèmes constatés au sein de l’armée et du département. Lors de leurs discussions, les CPS accordent une importance particulière aux domaines de la logistique et de l’informatique, ainsi qu’à l’équipement des formations militaires. À moyen terme, le rapport du DDPS deviendra l’un des instruments du controlling politique prévu à l’art. 149b de la loi sur l’armée.
Les CPS effectuent aussi régulièrement des visites à la troupe pour se faire une idée précise des activités de l’armée sur le terrain. Elles se sont également rendues plusieurs fois au Kosovo pour s’informer de l’engagement de la Swisscoy et, en 2010, une délégation de la CPS-N a rendu visite à l’armée autrichienne ainsi qu’aux commissions du Parlement autrichien chargées des affaires militaires.
Le RAPOLSEC 2010 prévoit également d’importantes nouveautés dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment la création d’un « réseau national de sécurité ». Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral et les cantons s’étaient déjà mis d’accord sur une coopération étroite entre les corps de police des cantons (dont la souveraineté en matière de police reste intacte) et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) – notamment en vue d’organiser concrètement le contrôle aux frontières et la sécurité dans les zones frontalières après l’adhésion au système de Schengen. En juin 2005, une plate-forme commune DDPS/CCDJP (Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police) a été créée, ce qui a permis à la CCDJP et au Cgfr de conclure, en février 2006, un accord-cadre sur la répartition du travail. Enfin, au second semestre 2007, les deux Chambres ont adopté le message 07.038 n concernant la prolongation des engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (AMBA CENTRO), le renforcement du Cgfr (LITHOS) et les mesures de sécurité du trafic aérien (TIGER/FOX). Conformément au message, la protection des représentations étrangères est assurée, depuis l’année 2008, autant que possible sans recourir aux troupes en cours de répétition. Pour le service d’assistance, les autorités civiles ne disposeront plus que de 245 membres de la sécurité militaire au maximum (contre 1090 précédemment) d’ici à fin 2012.
Par ailleurs, le Parlement examine actuellement une révision de la loi sur la protection de la population et de la protection civile (10.078 n), dont l’objectif principal est de maintenir l’obligation de construire des abris dans les régions où le nombre de places protégées est insuffisant (tout en prévoyant une importante réduction de la contribution de remplacement) et de fixer un plafond pour la durée des services d’instruction et des interventions en faveur de la collectivité.
À diverses reprises, le Parlement a dû se déterminer sur différents services d’appui et engagements de l’armée à l’étranger ; il examine actuellement la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo (10.089 é), l’engagement actuel ayant été approuvé en 2007 (07.100 n). En outre, à la session d’automne 2009, le Conseil national a, par deux fois, refusé d’entrer en matière sur une participation militaire à l’opération NAVFOR Atalante (service d’appui à l’étranger ; 09.038 én), signifiant ainsi le rejet définitif de la participation suisse. Le Conseil fédéral souhaitait mettre à la disposition de l’opération Atalante, qui lutte contre la piraterie au large de la Corne de l’Afrique, deux équipes de six à huit hommes chacune issues des formations de reconnaissance de l’armée et de grenadiers, une équipe médicale, au maximum quatre officiers d’état-major et trois spécialistes du droit international public. Parallèlement les deux chambres refusaient, également durant la session d’automne 2009, d’entrer en matière sur une modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire qui aurait permis que des forces suisses participent à des missions internationales de police plus robustes.
Les CPS se penchent par ailleurs régulièrement sur les engagements subsidiaires de l’armée en Suisse, par exemple dans le cadre du Forum économique mondial (WEF) de Davos (09.029 n WEF 2010-2012 à Davos. Engagement de l’armée en service d’appui), de l’EURO 2008 (06.075 é) ou du Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux (10.035 é).
Ces dernières années, les CPS se sont penchées à plusieurs reprises sur des questions liées aux armes, que ce soit dans le cadre des révisions de la loi sur les armes (06.008 é; 09.044 én) ou dans le cadre de l’examen de nombreuses interventions parlementaires concernant les armes d’ordonnance, les munitions de poche ou les armes en général (cf. notamment les motions 06.3351 é et 07.3912 é déposées par la conseillère aux États Anita Fetz, l’iv. pa. 06.434 n déposée par le Groupe socialiste, l’iv. pa. 07.498 n déposée par la conseillère nationale Chantal Galladé, de même que plusieurs autres motions, interpellations et pétitions qui ont été traitées au Conseil national lors d’un débat spécialement consacré à la question des armes, le 16 mars 2009 ; cf. Bulletin officiel). Les CPS se sont également penchées sur l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes » (09.098 n ; cf. dossier « Armes d’ordonnance et munitions de poche »).
À la session d’automne 2008, les Chambres fédérales ont décidé de procéder à une révision des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (08.026 n). Les personnes qui souhaitent accomplir un service civil n’ont désormais plus qu’à déclarer dans une demande écrite que le service militaire leur pose un problème de conscience ; l’audition personnelle a été supprimée. Désormais, le fait qu’un jeune citoyen accepte d’effectuer un service civil d’une durée une fois et demi supérieure au service militaire constitue une preuve suffisante de l’existence d’un conflit de conscience. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi révisée – le 1er avril 2009 –, les demandes d’admission au service civil ont explosé, passant d’à peine 2000 en 2008 à plus de 7000 en 2009 et en 2010. Afin de faire face à ce problème, les commissions ont demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de réduire le nombre de personnes effectuant un service civil. La plupart des mesures en question ont été mises en œuvre dès le 1er février 2011 par voie d’ordonnance : désormais, le formulaire de demande n’est plus disponible sur Internet (il est envoyé uniquement sur demande), le choix des possibilités d’engagement est restreint, le service long doit obligatoirement être effectué dans les trois ans qui suivent l’admission et les indemnités financières versées aux personnes effectuant un service civil par les établissements d’affectation qui ne peuvent fournir de prestations en nature sont réduites de presque 50 %. D’ici la fin 2011, le Conseil fédéral procédera à une évaluation approfondie de ces modifications et présentera alors d’éventuelles modifications législatives.
Rappelons par ailleurs que les CPS examinent chaque année les messages relatifs à l’immobilier militaire (10.027 n) et au programme d’armement (10.028 é ; cf. aussi le dossier correspondant). Elles ont en outre minutieusement examiné la question du remplacement des avions de combat de type « Tiger F5 », que le Conseil fédéral a entre-temps suspendu. Les deux commissions se sont longuement penchées sur les besoins à venir des Forces aériennes et sur les dépenses qu’ils impliqueront ; la CPS-N a même provisoirement institué une sous-commission chargée de suivre de près les travaux de l’armée et de l’administration relatifs au remplacement des « Tiger ».
Enfin, les thèmes suivants ont été ou sont encore à l’ordre du jour des CPS des deux conseils :
1. Promotion de la paix du DFAE et du DDPS (10.095 é et 10.099 é)
2. Cyberdéfense
3. Planification d’armement à moyen terme (plan général)
4. Exercices de conduite stratégique de la Confédération
5. Problème des entreprises de sécurité privées
6. Loi instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI ; co-rapport relatif à l’objet 07.057 é)