Etat: 22 janvier 2010
01.080 é Réforme de la direction de l'État
Dès les années 1990, les CIP des deux Chambres ont demandé avec insistance une réforme du gouvernement. En 2001, le Conseil fédéral leur a soumis un projet prévoyant la création d’un second niveau de gouvernement subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. Au printemps 2003, cependant, le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, qui passerait à neuf, ainsi que d’une prolongation de la durée du mandat du Président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Au printemps 2004, le Conseil national a renvoyé le projet au Conseil fédéral, en lui donnant mandat de formuler de nouvelles propositions dans le but de renforcer la direction politique de l’État et d’accroître l'efficacité de l'administration.
Certes le Conseil fédéral a entrepris par la suite une réforme de l’administration, mais il n’en a pas pour autant poursuivi le développement du projet de réforme du gouvernement lui-même. De nouvelles critiques ayant été émises au printemps 2009 à l’égard de la direction politique du Conseil fédéral dans le contexte de la crise financière, la CIP-N a demandé à la conseillère fédérale responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP) si le Conseil fédéral avait l’intention de remplir le mandat qui lui avait été donné en 2004 et, le cas échéant, comment. Le 26 août 2009, le Conseil fédéral a mené une discussion de fond sur la réforme de la conduite de l’État et il en a conclu qu’il fallait légiférer en la matière. Il a alors chargé le DFJP et la Chancellerie fédérale d’élaborer et de présenter un message complémentaire relatif à la réforme de la direction de l’État, d’ici au printemps 2010. Selon toute vraisemblance, les deux CIP examineront donc de nouvelles propositions du Conseil fédéral au cours du deuxième semestre de 2010.
06.485 n Iv. pa. Groupe V. Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement
Aux termes de la loi sur la nationalité qui est en vigueur dans notre pays, des personnes peuvent, dans certaines circonstances, être naturalisées même si elles détiennent uniquement une autorisation de séjour à durée limitée. Une initiative parlementaire vise à modifier cette situation afin que seules puissent encore être naturalisées les personnes qui auront obtenu au préalable une autorisation d’établissement.
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative, les CIP des deux conseils ont estimé que, d’une manière générale, le besoin de légiférer dans ce domaine était réel. Elles ont cependant jugé que les conditions d’octroi de la nationalité devraient être formulées de façon moins restrictive que dans le texte de l’initiative parlementaire.
Le 21 novembre 2008, la commission a provisoirement suspendu ses travaux sur cette initiative, le DFJP ayant signalé qu’il entendait tenir compte de ses objectifs dans le cadre d’un projet de révision d’ensemble de la loi sur la nationalité. La procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur la nationalité a été ouverte le 17 décembre 2009 et durera jusqu’au 22 mars 2010.
08.407 Iv.pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse
Le 22 juin 2009, après que les commissions des deux conseils ont donné un avis favorable à l’initiative parlementaire et après les travaux préparatoires de sa sous-commission, la CIP-N a mis en consultation un projet de révision de la loi sur les étrangers. Le 5 novembre 2009 la CIP-N a approuvé ce projet, à l’intention du Conseil national, qui en débattra à la session de printemps 2010.
Ledit projet de loi vise à modifier la LEtr afin de permettre aux ressortissants des États non membres de l'UE ou de l'AELE diplômés d’une haute école suisse d’être admis sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Ces derniers seront admis provisoirement pendant six mois après la fin de leurs études, pour trouver une telle activité. En outre, l’assurance du départ ne constituera plus une condition pour obtenir une autorisation de séjour.
08.432 Iv.pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants
Le 9 juin 2008, la conseillère nationale Ada Marra a déposé une initiative parlementaire visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative, les CIP des deux conseils ont d’une manière générale, reconnu le besoin de légiférer dans le domaine. Elles ont majoritairement admis que les enfants nés en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi en Suisse, étaient moins des étrangers qu’une composante effective du pays.
Le 5 novembre 2009, après les travaux préparatoires de sa sous-commission, la CIP-N a mis en consultation un projet de modification de la Constitution et de la loi fédérale sur la nationalité. Ledit projet, qui vise à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération et à garantir une réglementation uniforme à l’échelle nationale, ne prévoit pas de droit du sol à proprement parler. Seule une procédure facilitée en fonction de conditions spécifiques est envisagée, l’acquisition automatique de la nationalité étant exclue. La procédure de consultation s’achèvera le 15 février 2010.
08.447 Iv.pa. Garantir la confidentialité des délibérations des commissions
À la session de printemps 2008, le Conseil national a approuvé les recours de sept députés contre qui le Bureau avait prononcé un blâme pour violation du secret des délibérations des commissions. À la suite de cette décision, la CIP-N s’est saisie de la question et s’est prononcée en faveur du maintien de la confidentialité des séances de commission. À ses yeux, il s’agit de prévoir une réglementation appropriée de la procédure disciplinaire interne au Parlement permettant d’améliorer l’application des dispositions liées à la confidentialité, qui sont essentielles à la qualité des délibérations des commissions.
Le 20 février 2009, la CIP-N a approuvé un avant-projet de modification de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national. Aux termes de ce projet, ce n’est plus le Conseil national qui prendrait des mesures disciplinaires, mais, en première instance, une nouvelle commission permanente de taille réduite et, en cas de recours, c’est le Bureau du conseil qui tranche.
Parallèlement aux travaux de la CIP, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a déposé une initiative visant à ce que la compétence de traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire ne soit plus du ressort des conseils, mais soit confiée à des commissions (08.497 Iv.pa. Modification des règles légales relatives à l'immunité). Étant donné que les deux initiatives parlementaires poursuivent le même objectif et appellent des solutions similaires en matière d’organisation, la CIP a intégré les propositions de la CAJ à son projet et a donné à cette dernière la possibilité de donner son avis. Après de longues discussions entre la CAJ et la CIP, la CAJ s’est ralliée au projet de la CIP le 29 octobre 2009 et a décidé de lui soumettre des propositions relatives à l’immunité parlementaire, qui pourraient venir compléter l’avant-projet de la CIP. La CIP poursuivra l’examen de cet objet dès qu’elle aura reçu les propositions de la CAJ (vraisemblablement au cours du 2 e semestre de 2010).
09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr
L’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les étrangers qui ont été condamnés pour certaines infractions graves ou qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale sont privés de leur titre de séjour, sont expulsés et sont frappés d’une interdiction d’entrée.
Contrairement à l’initiative, le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui prévoit plusieurs modifications de la loi sur les étrangers, donne la priorité, non pas à une liste exhaustive d’infractions et de délits, mais à la mesure de la peine : si un étranger a commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins et qu’il a de ce fait été condamné par un jugement passé en force, ou s’il a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans au moins, la marge d’appréciation des autorités pour décider de révoquer l’autorisation doit être restreinte.
Dans le même temps, le contre-projet prévoit qu’une autorisation d’établissement de durée indéterminée ne doit plus être octroyée qu’en cas d’intégration réussie : ce faisant, il tient compte de deux initiatives parlementaires – auxquelles les CIP ont donné suite – qui visent à ce que l’octroi et la révocation des autorisations d’établissement dépendent du degré d’intégration, notamment de la connaissance d’une langue nationale (08.406 et 08.420).
La CIP-CE a traité cet objet à ses séances des 8/9 octobre et du 12 novembre. Elle a proposé à son conseil, par 10 voix contre 1 de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Elle a approuvé, en le modifiant, le projet de modification de la loi sur les étrangers soumis par le Conseil fédéral. Suite au vote sur l’initiative contre les minarets, la commission s’est réunie le 9 décembre et a souscrit au dépôt d’une motion d’ordre demandant au Conseil des Etats de repousser le traitement de l’objet au conseil. La commission a souhaité réexaminer cet objet, notamment pour vérifier la validité de l'initiative et déterminer s'il y a lieu de présenter un contre-projet direct à l'initiative populaire , cette dernière question n’ayant pas été abordée en commission. Le 10 décembre le Conseil des Etats a donné son accord et autorisé ainsi la commission à réétudier l’objet. Le Conseil des Etats traitera cet objet à la session de printemps 2010.
09.085 Développement de l’acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers
Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la CIP-CN s’est également penchée sur la reprise du règlement de l’UE relatif à l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Ceux-ci seront uniformisés, afin de lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers et équipés d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. La reprise par la Suisse de ce règlement requiert une modification et de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, modification examinée par la CIP-CN en janvier 2010. La commission a refusé l’enregistrement et la conservation des données biométriques, modifiant ainsi le projet du Conseil fédéral. L’objet sera traité par le Conseil national à la session de printemps 2010.
09.087 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr
La directive sur le retour vise principalement à fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace. Elle doit en outre contribuer à l’harmonisation, au sein de l’espace Schengen, des procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non membres de Schengen (Etats tiers). A cet effet, elle contient des dispositions uniformes concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion ainsi que les interdictions d’entrée. Le Conseil fédéral propose plusieurs modifications légales en vue de l’adoption par la Suisse de ce règlement qui renforce également la position des mineurs dans l’ensemble du processus de renvoi. Les préoccupations exprimées dans le postulat (08.3002) de la CIP-N concernant la conformité aux droits de l’enfant des mesures de contraintes trouvent ainsi une réponse. La CIP-E se penchera sur cet objet en février 2010 afin que le Conseil des Etats puisse en débattre lors de la session de printemps 2010.
09.402 Iv.pa. Sauvegarde de la démocratie, de l'État de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
La façon dont le Conseil fédéral exerce ses compétences en situation extraordinaire a récemment fait l’objet de critiques répétées (notamment, dans le cas de l’UBS, l’ordonnance de nécessité et l’octroi urgent de six milliards de francs qui en découle, ou la décision urgente concernant la destruction de documents dans l’affaire Tinner). Dans ce contexte, la CIP-N a décidé le 19 février 2009 de déposer une initiative de commission, que son homologue du Conseil des États a également approuvée. Aux termes de cette initiative, les ordonnances de nécessité du Conseil fédéral sont soumises à un délai de validité maximal ; le Conseil fédéral doit consulter les organes parlementaires compétents avant de prendre des décisions urgentes qui sont dépourvues de base légale, ou du moins les en informer immédiatement ; et il est tenu de soumettre pour approbation à l'Assemblée fédérale, dans un bref délai ou, le cas échéant, à une session extraordinaire, les décisions urgentes ayant des incidences budgétaires d'une portée majeure. Une sous-commission de la CIP a élaboré les modifications légales nécessaires et soumis son avant-projet à la CIP le 13 janvier 2010. La commission approuvera vraisemblablement le projet à sa séance du 5 février 2010 ; il pourra ainsi être examiné à la session d’été 2010 par le Conseil national, puis par le Conseil des États.
09.471 Iv.pa. Documents d'identité biométriques
Après que le peuple a accepté de justesse, le 17 mai 2009, la révision de la loi sur les documents d’identité, la CIP-N souhaite que le Parlement revienne sur plusieurs points de ce texte. Le 18 juin 2009, elle a décidé de déposer une initiative de commission, laquelle reprend les objectifs visés par cinq autres initiatives. Cette initiative de commission vise, d’une part, à préciser dans la loi qu’il restera possible de se faire délivrer une carte d'identité non biométrique, et d’autre part, à revenir sur l'enregistrement centralisé obligatoire des données biométriques.
Le 27 août 2009, la CIP-E a refusé de donner l’approbation nécessaire à l’élaboration d’un projet. Le 15 octobre 2009, la CIP-N a décidé de soumettre son initiative à l’examen préalable du Conseil national et en même temps, de donner suite aux cinq autres initiatives concernant également la biométrie dans les documents d’identité. Le 24 novembre 2009, le Conseil national a donné suite à l’initiative de commission, sur laquelle la CIP-E se prononcera à nouveau lors de sa séance en février 2010. Si elle décide de donner suite à l’initiative, la CIP-N pourra élaborer un projet de modification de loi. A la même séance la CIP-E se prononcera également sur les cinq autres initiatives.
Validité des initiatives populaires
Récemment, les Commissions des institutions politiques se sont penchées sur différentes initiatives populaires dont la validité n’était pas exempte de critiques (06.086 Pour des naturalisations démocratiques ; 08.061 Contre la construction de minarets ; 09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels). La commission a profité de l’examen préalable d’une initiative parlementaire (07.477 Iv. pa. Vischer. Validité des initiatives populaires) pour étudier de manière plus générale la question de la validité des initiatives populaires. Après avoir auditionné des experts, une courte majorité de la CIP-N a reconnu la nécessité de légiférer en la matière et a conclu qu’il fallait trouver des solutions pour compléter les raisons fondant la nullité des initiatives populaires. Le 21 août 2008, la CIP-N a donné suite à l’initiative. Bien que la CIP-E n’ait pas suivi cette décision, son homologue du Conseil national s’en est tenue à son projet et l’a soumis à son conseil. Le 11 mars 2009, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative par 96 voix contre 72. Dans le même temps, il a transmis un postulat de la CIP-N (08.3765 Po. Initiatives populaires et droit international) chargeant le Conseil fédéral d’aborder aussi, dans son rapport sur le postulat 07.3764 « Rapport entre droit international et droit national », le thème des relations entre les initiatives populaires et le droit international. La CIP-N se fondera alors sur ce rapport pour élaborer, s’il y a lieu, des propositions pour élargir les conditions de validité. Pour ce faire, elle aura toutefois besoin du feu vert de la commission du Conseil des États. La CIP-E ne prendra une décision sur l’initiative parlementaire Vischer qu’après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral.
Encouragement de la presse
La CIP-N traite depuis plusieurs années la question de l’aide à la presse. Ainsi, c’est elle qui avait élaboré le projet ayant mené au système d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles (06.425 Iv. pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution). Aujourd’hui, ce système fait à nouveau l’objet de discussions dans le cadre de la révision totale de la législation sur la poste. Dans un co-rapport adressé à la CTT-N, la CIP-N a proposé à cette dernière de renoncer à limiter dans le temps le système d’encouragement indirect de la presse. Les petits éditeurs devraient pouvoir continuer à compter, à long terme, sur des taxes postales préférentielles. En outre, la CIP a déposé un postulat (09.3980 Po. Aide à la presse. Alternatives aux taxes postales préférentielles) qui charge le Conseil fédéral d’évaluer le modèle en vigueur de l’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles et de présenter d’autres possibilités pour aider la presse. Le Conseil fédéral devra présenter son rapport d’ici à la fin 2010. Ce rapport servira de base à la CIP-N pour élaborer, le cas échéant, de nouveaux systèmes d’encouragement de la presse.