Etat: 15 novembre 2011
01.080 é Réforme de la direction de l’Etat
Dès les années 1990, les CIP des deux Chambres ont demandé avec insistance une réforme du gouvernement. En 2001, le Conseil fédéral leur a soumis un projet prévoyant la création d’un second niveau de gouvernement subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. Au printemps 2003, cependant, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, qui passerait à neuf, ainsi que d’une prolongation de la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Au printemps 2004, le Conseil national a renvoyé le projet au Conseil fédéral, en lui donnant mandat de formuler de nouvelles propositions dans le but de renforcer la direction politique de l’Etat et d’accroître l’efficacité de l’administration.
Certes le Conseil fédéral a entrepris par la suite une réforme de l’administration, mais il n’en a pas pour autant poursuivi le développement du projet de réforme du gouvernement lui-même. De nouvelles critiques ayant été émises au printemps 2009 à l’égard de la direction politique du Conseil fédéral dans le contexte de la crise financière, la CIP-CN a demandé à la conseillère fédérale responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP) si le Conseil fédéral avait l’intention de remplir le mandat qui lui avait été donné en 2004 et, le cas échéant, comment. Le 26 août 2009, le Conseil fédéral a mené une discussion de fond sur la réforme de la conduite de l’Etat et il en a conclu qu’il fallait légiférer en la matière. Le 13 octobre 2010, il a soumis à l’Assemblée fédérale un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Sa principale proposition était de prolonger la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Il a en outre proposé plusieurs modifications de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), portant sur l’information au sein du Conseil fédéral, les suppléances, les délégations du Conseil fédéral ainsi que l’investiture et la fonction des secrétaires d’Etat. Le 13 janvier 2011, la CIP-CN a décidé, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur les projets présentés dans le message additionnel. Elle considère toutefois que les changements préconisés sont insuffisants ; elle a donc institué une sous-commission chargée d’examiner d’autres propositions de réforme d’ici au printemps 2012.
Validité des initiatives populaires (entre autres 07.477)
Récemment, les Commissions des institutions politiques se sont penchées sur différentes initiatives populaires dont la validité n’était pas exempte de critiques (06.086 Pour des naturalisations démocratiques ; 08.061 Contre la construction de minarets ; 09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels). La commission a profité de l’examen préalable d’une initiative parlementaire (07.477 Iv. pa. Vischer. Validité des initiatives populaires) pour étudier de manière plus générale la question de la validité des initiatives populaires. Après avoir auditionné des experts, une courte majorité de la CIP-CN a reconnu la nécessité de légiférer en la matière et a conclu qu’il fallait trouver des solutions pour compléter les raisons fondant la nullité des initiatives populaires. Le 21 août 2008, la CIP-CN a donné suite à l’initiative. Bien que la CIP-CE n’ait pas suivi cette décision, son homologue du Conseil national s’en est tenue à son projet et l’a soumis à son conseil. Le 11 mars 2009, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative par 96 voix contre 72. La CIP-CE ne réexaminera l’initiative que lorsque le Conseil fédéral aura concrétisé – dans un rapport prévu pour le printemps 2011 – les propositions qu’il a faites dans son rapport « La relation entre droit international et droit interne » du 5 mars 2010. Ainsi, les CIP se pencheront de nouveau sur la question aux troisième et quatrième trimestres 2011.
08.432 Iv.pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants
Le 9 juin 2008, la conseillère nationale Ada Marra a déposé une initiative parlementaire visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse puissent obtenir la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative, les CIP des deux conseils ont d’une manière générale, reconnu le besoin de légiférer dans le domaine. Elles ont majoritairement admis que les enfants nés en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi en Suisse, étaient moins des étrangers qu’une composante effective du pays.
Le 5 novembre 2009, après les travaux préparatoires de sa sous-commission, la CIP-CN a mis en consultation un projet de modification de la Constitution et de la loi fédérale sur la nationalité. Ledit projet, qui vise à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération et à garantir une réglementation uniforme à l’échelle nationale, ne prévoit pas de droit du sol à proprement parler. Seule une procédure facilitée en fonction de conditions spécifiques est envisagée, l’acquisition automatique de la nationalité étant exclue. La procédure de consultation s’est achevée le 15 février 2010. Réunie en séance le 15 avril 2010, la CIP-CN a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé sa sous-commission d’adapter le rapport en conséquence. Le 9 septembre 2010, la commission a toutefois décidé de suspendre ses travaux en attendant que le Conseil fédéral présente son projet concernant la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022). Une fois que l’objet aura été attribué à la CIP, au cours du 2e trimestre 2011, la commission définira la suite de la procédure.
08.447 Iv.pa. Garantir la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l’immunité
A la session de printemps 2008, le Conseil national a approuvé les recours de sept députés contre qui le bureau avait prononcé un blâme pour violation du secret des délibérations des commissions. A la suite de cette décision, la CIP-CN s’est saisie de la question et s’est prononcée en faveur du maintien de la confidentialité des séances de commission. A ses yeux, il s’agit de prévoir une réglementation appropriée de la procédure disciplinaire interne au Parlement permettant d’améliorer l’application des dispositions liées à la confidentialité, qui sont essentielles à la qualité des délibérations des commissions. Aux termes de ce projet, ce n’est plus le Conseil national qui prendrait des mesures disciplinaires, mais, en première instance, une nouvelle commission permanente de taille réduite et, en cas de recours, c’est le bureau du conseil qui trancherait.
Parallèlement aux travaux de la CIP, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a élaboré un projet visant à ce que la compétence de traiter les demandes de levée de l’immunité relative des députés ne soit plus du ressort des conseils, ni des membres des autorités élus par l’Assemblée fédérale, mais soit confiée à des commissions (08.497 Iv.pa. Modification des règles légales relatives à l’immunité). Etant donné que les deux initiatives parlementaires poursuivent le même objectif et appellent des solutions similaires en matière d’organisation, la CIP a intégré les propositions de la CAJ à son projet, qu’elle a soumis à son conseil par son rapport du 19 août 2010. Contrairement à la CAJ, la CIP a proposé de lever l’immunité relative des députés, tout en maintenant l’immunité relative dont jouissent les membres des autorités élus par le Parlement pour les infractions qui sont en rapport avec leur fonction.
Le 2 mars 2011, le Conseil national a rejeté les propositions relatives à une modification de la procédure disciplinaire et à une levée de l’immunité relative des députés. En revanche, il a adopté le transfert de compétences des conseils aux commissions en ce qui concerne l’immunité relative et son maintien uniquement pour les infractions qui sont en rapport direct avec les activités parlementaires.
Le Conseil des Etats se prononcera vraisemblablement sur la question à la session d’été 2011.
09.439 n Iv. pa. Meyer Thérèse. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv. ct. TG. Loi sur les documents d’identité. Modification
Le résultat serré de la votation populaire du 17 mai 2009 concernant la Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité) a incité de nombreux députés à déposer des initiatives parlementaires demandant que certaines dispositions fassent l’objet d’une révision. Tandis que plusieurs initiatives qui visaient à l’abolition de la banque de données centrale n’ont pas réussi à s’imposer au sein de la CIP chargée de l’examen préalable, deux initiatives visant les objectifs poursuivis dans le cadre de la campagne sont parvenues à recueillir une majorité des suffrages : l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (09.439), qui vise à assurer la pérennité de l’accès à une carte d’identité classique non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses, et une initiative du canton de Thurgovie (10.308), qui entend pour sa part laisser aux cantons la possibilité de décider si la carte d’identité sans puce pourra encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile.
Le 21 octobre 2010, la CIP-CN, chargée de l’élaboration du projet, a mis en consultation un texte destiné à mettre en œuvre ces deux initiatives. Elle demande que la loi sur les documents d’identité soit modifiée de sorte que les citoyens suisses puissent continuer à obtenir, sur demande, une carte d’identité classique et que les cantons puissent décider eux-mêmes d’autoriser ou non les communes à délivrer les demandes de cartes d’identité de ce type. Au vu des résultats positifs de la consultation, la CIP a transmis le projet à son conseil le 4 février 2011. Le Conseil national a adopté le projet à l’unanimité le 17 mars 2011. La CIP-CE se penchera sur le texte au 2e trimestre 2011 et le Conseil des États l’examinera selon toute vraisemblance à la session d’été.
09.480 Iv. pa. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
Déposée le 21 septembre 2009 à la suite de critiques émanant de la population et du monde politique, l’initiative parlementaire du groupe UDC vise à préserver le caractère facultatif des réponses aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique et propose de modifier la loi sur la statistique fédérale et l’ordonnance sur les relevés statistiques en ce sens. Seule la participation aux enquêtes faites dans le cadre des recensements périodiques de la population resterait obligatoire. Après que les deux CIP eurent approuvé cette initiative parlementaire, la CIP-CN a élaboré un avant-projet de loi, qu’elle a mis en consultation le 21 octobre 2010. Au cours du 2e trimestre 2011, la commission prendra connaissance des résultats de la consultation et soumettra probablement le projet au Conseil national à la session d’été 2011.
10.052 Loi sur l’asile. Modification
L’objectif de la révision partielle de la loi sur l’asile est d’accélérer les procédures, de les organiser de manière plus efficace et de renvoyer plus rapidement les requérants d’asile qui ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier de la protection de la Suisse. Le projet du Conseil fédéral vise à simplifier le système actuel concernant la procédure de non-entrée en matière et à introduire une nouvelle procédure rapide, par voie écrite, pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples. En outre, il ne serait plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger. D’autres mesures sont également prévues : les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être au seul motif de l’objection de conscience ou de la désertion ne seraient plus reconnues comme réfugiés en Suisse ; un conseil spécialisé en matière de procédure et d’évaluation des chances, financé par la Confédération, se substituerait à un représentant des œuvres d’entraide lors des auditions. La loi sur les étrangers devrait être adaptée. La CIP-CE a entamé l’examen de ce vaste projet à sa séance du 28 juin 2010. Le 30 août 2010, elle a entendu des experts et des représentants des milieux concernés. Réunie le 23 novembre 2010, la commission a décidé à l’unanimité de charger le Département fédéral de justice et police (DFJP) de présenter un rapport sur le sujet d’ici à la fin mars 2011. Celui-ci devrait notamment montrer comment atteindre, dans le cadre de la révision en cours, des améliorations essentielles permettant de raccourcir nettement la procédure d’asile (et non pas de l’alléger ponctuellement). La CIP poursuivra son examen de la révision de la loi sur l’asile au 2e trimestre 2011.
10.403 Iv. pa. Nouveau système d’aide à la presse
La CIP-CN traite depuis plusieurs années la question de l’aide à la presse. Ainsi, c’est elle qui avait élaboré le projet ayant mené au système d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles (06.425 Iv. pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution). Aujourd’hui, ce système fait à nouveau l’objet de discussions dans le cadre de la révision totale de la législation sur la poste. Dans un co-rapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, la CIP-CN est allée à l’encontre de la proposition du Conseil fédéral et s’est prononcée en faveur d’une prolongation indéfinie des taxes postales préférentielles. La commission souhaiterait toutefois vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions appropriées. C’est pourquoi elle a décidé, par 11 voix contre 8, de déposer une initiative de commission (10.403 Nouveau système d’aide à la presse). Le 22 mars 2010, la CIP-CE a approuvé cette décision et a ainsi donné le feu vert à son homologue du Conseil national pour l’élaboration du projet en question. La CIP-CN a donc institué une sous-commission chargée de poursuivre les travaux.
10.440 Iv. pa. CIP-CE. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement
Le 22 mars 2010, dans le cadre de l’examen d’une motion déposée par le conseiller aux États Hansruedi Stadler (09.3896 Armer le Parlement fédéral pour l’avenir), la CIP-CE a décidé à l’unanimité d’élaborer l’initiative parlementaire ci-après :
« La CIP-CE décide d’élaborer des modifications du droit parlementaire visant à améliorer l’efficacité de l’action du Parlement d’une part, et la qualité du travail parlementaire d’autre part. L’exécution par le Parlement des tâches qui lui sont fixées par la Constitution, la garantie des droits du Parlement et de ses membres ainsi que le maintien du caractère de milice du Parlement constitueront le cadre général à respecter. »
Le 21 mai 2010, la CIP-CN a approuvé cette décision par 16 voix contre 3 et 5 abstentions, donnant ainsi le feu vert à la CIP-CE pour l’élaboration d’un projet. Selon toute vraisemblance, cette dernière soumettra le projet à son conseil fin juin 2011.
10.090 n Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !). Initiative populaire
Déposée le 11 août 2009, cette initiative populaire propose d’étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux, en y soumettant les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques dépassant un certain montant. Dans son message du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Par 17 voix contre 8, la CIP-CN a suivi cette proposition le 3 février 2011. Elle estime en effet que la notion de « domaines importants » serait trop difficile à interpréter dans la pratique, mais elle préconise néanmoins une extension du référendum obligatoire en matière de traités internationaux ; c’est pourquoi elle a approuvé, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral, qui prévoit de soumettre au référendum les traités internationaux d’importance constitutionnelle.
11.022 n Loi sur la nationalité. Révision totale
Le Conseil fédéral a élaboré le projet relatif à la révision totale de la loi sur la nationalité afin de garantir qu’à l’avenir, seuls les étrangers intégrés pourront obtenir la nationalité suisse. Ainsi, la procédure de naturalisation serait lancée uniquement si la personne concernée possède déjà une autorisation d’établissement, le permis C, si elle peut s’exprimer dans l’une des langues nationales et si elle manifeste sa volonté de participer à la vie économique ou de suivre une formation.
S’agissant des mesures d’incitation, les étrangers particulièrement bien intégrés pourraient déjà engager une procédure ordinaire de naturalisation après une durée de résidence de huit ans, contre douze ans actuellement. Par ailleurs, après un changement de domicile, la durée de résidence cantonale et communale devrait être de trois ans au maximum. Enfin, la révision totale devrait permettre d’uniformiser la procédure au niveau national et d’améliorer l’échange de données entre toutes les autorités d’exécution. En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CIP-CN entamera l’examen du projet au 2e trimestre 2011.