Etat: 15 mai 2012
01.080 é Réforme de la direction de l'Etat
Dès les années 1990, les CIP des deux conseils ont demandé avec insistance une réforme du gouvernement. En 2001, le Conseil fédéral leur a soumis un projet prévoyant la création d'un second niveau de gouvernement, subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. Au printemps 2003, cependant, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, qui passerait à neuf, ainsi que d'une prolongation de la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Au printemps 2004, le Conseil national a renvoyé le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de formuler de nouvelles propositions en vue de renforcer la direction politique de l'Etat et d'accroître l'efficacité de l'administration.
Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Sa principale proposition était de prolonger la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Il a en outre proposé plusieurs modifications de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), portant sur l'information au sein du Conseil fédéral, les suppléances, les délégations du Conseil fédéral ainsi que l'investiture et la fonction des secrétaires d'Etat. Le 13 janvier 2011, la CIP-CN a décidé, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur les projets présentés dans le message additionnel. Elle considère toutefois que les changements préconisés sont insuffisants; elle a donc institué une sous-commission chargée d'examiner des propositions de réforme plus approfondies d'ici au printemps 2012.
La sous-commission a proposé à la CIP-CN de donner la priorité aux propositions de modification de la LOGA, étant donné qu'il s'agit de réformes minimes et faciles à mettre en œuvre. Elle a également suggéré de compléter le projet par des dispositions destinées à renforcer le rôle de la Chancellerie fédérale. Le 8 septembre 2011, la CIP-CN a approuvé le projet ainsi complété et l'a soumis au Conseil national, qui l'a adopté le 14 mars 2012. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d'été 2012.
Au troisième trimestre 2012, la CIP-CN devrait soumettre à son conseil son avis concernant l'opportunité d'une réforme de la Constitution.
08.432 n Iv. pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants
Le 9 juin 2008, la conseillère nationale Ada Marra a déposé une initiative parlementaire visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse puissent obtenir la nationalité sur leur propre demande ou sur celle de leurs parents. Dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative, les CIP des deux conseils ont, d'une manière générale, reconnu le besoin de légiférer en la matière. Elles ont majoritairement admis que les enfants nés en Suisse, dont les parents avaient eux-mêmes grandi en Suisse, ne devaient plus être considérés comme des étrangers, mais comme une composante effective du pays.
Le 5 novembre 2009, après les travaux préparatoires de sa sous-commission, la CIP-CN a mis en consultation un projet de modification de la Constitution et de la loi fédérale sur la nationalité. Ledit projet, qui vise à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération et à garantir une réglementation uniforme à l'échelle nationale, ne prévoit pas de droit du sol à proprement parler.
Le 15 avril 2010, la commission a pris acte des résultats majoritairement favorables de la procédure de consultation. Le 9 septembre 2010, elle a cependant décidé de suspendre l'examen du projet jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente son projet de révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 n). Souhaitant traiter l'initiative dans un cadre plus large, la commission a décidé, le 23 février 2012, qu'elle ne reprendrait l'examen du projet qu'après avoir procédé à celui de la révision totale de la loi sur la nationalité. La commission devrait donc reprendre l'examen du projet au 4e trimestre 2012.
10.052 é Loi sur l'asile. Modification
L'objectif de la révision partielle de la loi sur l'asile est d'accélérer les procédures, de les organiser de manière plus efficace et de renvoyer plus rapidement les requérants d'asile qui ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier de la protection de la Suisse. Le projet du Conseil fédéral vise à simplifier le système actuel concernant la procédure de non-entrée en matière et à introduire une nouvelle procédure rapide, par voie écrite, pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples. En outre, il ne serait plus possible de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger. D'autres mesures sont également prévues: les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l'être au seul motif de l'objection de conscience ou de la désertion ne seraient plus reconnues comme réfugiés en Suisse ; un conseil spécialisé en matière de procédure et d'évaluation des chances, financé par la Confédération, se substituerait à un représentant des œuvres d'entraide lors des auditions. La loi sur les étrangers devrait être adaptée en conséquence.
En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CIP-CE a entamé l'examen de ce projet vers la fin du deuxième trimestre 2010. En novembre 2010, elle a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui présenter, avant la fin mars 2011, un rapport sur les différents moyens d'obtenir, dans le cadre de la révision en cours, des améliorations essentielles qui permettraient de raccourcir nettement la procédure d'asile et non pas uniquement de l'alléger ponctuellement. Après avoir pris connaissance de ce rapport en mai 2011, la commission a décidé de scinder l'objet en deux projets distincts. Elle a ainsi rassemblé, dans un projet 1, les solutions réalisables à court terme que le Conseil fédéral avait proposées dans son premier message et les propositions que celui-ci avait soumises au Parlement dans son message complémentaire du 23 septembre 2011. Le Conseil des Etats s'est penché sur ce projet 1 à la session d'hiver 2011 et s'est rallié aux propositions de sa commission. Il a également décidé, comme sa commission le lui proposait, de renvoyer intégralement au Conseil fédéral son projet de loi initial – désormais projet 2 – en le chargeant de présenter de nouvelles mesures visant à accélérer sensiblement les procédures d'asile, notamment par un renforcement et une réorganisation des centres de procédure fédéraux.
En sa qualité de commission du second conseil, la CIP-CN a traité les deux projets au premier et au deuxième trimestres 2012. Elle a décidé d'instituer une sous-commission, qu'elle a chargée de dresser un Etat des lieux des problèmes actuels en matière d'asile.
La CIP-CN propose à son conseil, qui examinera le projet à la session d'été 2012, de durcir plusieurs mesures du projet 1 et d'approuver le renvoi du projet 2 au Conseil fédéral.
(Voir le dépliant)
10.403 n Iv. pa. CIP-CN Nouveau système d'aide à la presse
La CIP-CN traite depuis plusieurs années la question de l'aide à la presse. Ainsi, c'est elle qui avait élaboré le projet ayant mené au système d'encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles (06.425 n Iv. pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution). Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la poste (09.049 é), la CIP-CN a proposé avec succès, malgré l'avis contraire du Conseil fédéral, de maintenir indéfiniment le système des taxes postales préférentielles.
La CIP-CN souhaite cependant trouver une autre solution à moyen terme. A cette fin, elle a déposé une initiative de commission visant à l'élaboration d'un système efficace et durable, qui permette de maintenir et promouvoir la qualité et la diversité de la presse, et à la création des bases légales nécessaires. Après que son homologue du Conseil des Etats a approuvé l'initiative, la CIP-CN a institué une sous-commission chargée de mettre en œuvre le projet et d'examiner de plus près les différentes options possibles et le cadre législatif dans lequel elles s'inscriraient. En janvier 2012, suivant la proposition de sa sous-commission, elle a décidé, par 15 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer une motion de commission (12.3004), que le Conseil national a adoptée à la session de printemps 2012. A la session d'été 2012, le Conseil des Etats examinera la proposition de sa commission qui consiste à n'adopter qu'une partie de la motion.
10.440 é Iv. pa. CIP-CE. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement
Dans son rapport du 29 août 2011, la CIP-CE a approuvé à l'intention de son conseil un projet contenant de nombreuses propositions de modification du droit parlementaire. Parmi celles-ci, certaines concernent la loi sur le Parlement et ont une portée considérable. Ainsi, les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons ne pourront plus être déposées sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, mais elles devront l'être sous celle d'un avant-projet rédigé. Par ailleurs, une session extraordinaire de l'Assemblée fédérale ne devra pas seulement être l'occasion d'un débat général au Conseil national; elle devra permettre aux deux conseils de se prononcer en même temps sur un sujet donné. Enfin, tout parlement doit pouvoir aussi débattre des questions qui ne font pas l'unanimité: il ne sera plus toléré que le Conseil national liquide à la chaîne des interventions sans en discuter.
Le Conseil des Etats a adopté ces propositions à la session d'automne 2011. La CIP-CN recommande à son conseil d'adopter la proposition visant à instaurer l'obligation de débattre oralement des interventions controversées. Elle se rallie également à la définition des sessions extraordinaires proposée dans le projet, définition qui rend à ces sessions leur usage premier; elle propose d'adapter le règlement du Conseil national en conséquence en y introduisant un nouvel instrument, le débat d'actualité, qui doit permettre aux membres du conseil de continuer à mener des discussions sur les thèmes d'actualité. Par contre, la commission s'oppose à ce que le dépôt des initiatives des cantons et des initiatives parlementaires ne soit autorisé que sous la forme de projets d'acte rédigés.
10.457 n Iv. pa. Conclusion et approbation des traités internationaux. Revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement
Il est apparu, lors des discussions portant sur l'accord d'entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans le cadre de l'affaire UBS, que les compétences respectives du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de conclusion et d'approbation de traités internationaux n'étaient pas délimitées de façon suffisamment claire. La CIP-CN souhaitait donc préciser ces compétences. C'est pourquoi, le 13 janvier 2011, elle a donné suite, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, à l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Rudolf Joder. La CIP du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 25 mars 2011, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions. Les conseils ayant transmis, pendant la session d'hiver 2010, deux motions qui chargent le Conseil fédéral d'adapter les bases légales relatives à la conclusion des traités internationaux (10.3354 Mo. CPE-CE et 10.3366 Mo. CER-CN), la CIP-CN a reporté le début de ses travaux législatifs dans l'attente d'un message pertinent du Conseil fédéral.
11.018 n Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi (CIP)
Comme le Conseil fédéral, la CIP-CN estime qu'il est nécessaire de durcir les mesures de lutte contre le mariage forcé, afin de permettre l'annulation d'office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur. En août 2011, la CIP-CN a approuvé, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, le projet élaboré en ce sens par le Conseil fédéral. Celui-là prévoit des adaptations de la loi sur l'asile, de la loi sur les étrangers et du code civil. Le Conseil national est entré en matière sur le projet à la session d'hiver et l'a adopté au vote sur l'ensemble par 128 voix contre 51, à la session de printemps 2012. La CIP-CE s'est penchée sur le projet au deuxième trimestre et l'a approuvé sans opposition et par 2 abstentions. Le Conseil des Etats l'examinera en tant que second conseil à la session d'été 2012.
11.022 n Loi sur la nationalité. Révision totale
Le Conseil fédéral a élaboré le projet relatif à la révision totale de la loi sur la nationalité afin de garantir que, à l'avenir, seuls les étrangers intégrés pourront obtenir la nationalité suisse. Ainsi, la procédure de naturalisation serait lancée uniquement si la personne concernée possédait déjà une autorisation d'établissement, le permis C, si elle pouvait s'exprimer dans l'une des langues nationales et si elle manifestait sa volonté de participer à la vie économique ou de suivre une formation.
S'agissant des mesures d'incitation, les étrangers particulièrement bien intégrés pourraient déjà engager une procédure ordinaire de naturalisation après une durée de résidence de huit ans, contre douze ans actuellement. Par ailleurs, après un changement de domicile, la durée de séjour requise aux niveaux cantonal et communal devrait être de trois ans au maximum. Enfin, la révision totale devrait permettre d'uniformiser la procédure au niveau national et d'améliorer l'échange de données entre toutes les autorités d'exécution.
En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CIP-CN a entamé l'examen du projet au deuxième trimestre 2011. Une partie de la commission considérant les réformes proposées par le Conseil fédéral et le résultat de la discussion par article trop ambitieux et l'autre partie de la commission étant de l'avis contraire, la CIP-CN a rejeté le projet le 19 mai 2011, au vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 9; ce rejet équivalait à une proposition de non-entrée en matière. Le 24 février 2012, la commission est cependant revenue sur sa décision et a décidé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d'entrer en matière sur le projet. Ainsi, la commission procèdera de nouveau à la discussion par article du projet probablement au troisième trimestre 2012 et soumettra ses propositions au Conseil national à la session d'automne.
11.049 é Loi sur le personnel de la Confédération. Modification
Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération. Il s'agirait de rapprocher les rapports de travail du personnel de la Confédération du code des obligations, ce qui donnera aux employeurs une plus grande marge de manœuvre.
Le Conseil des Etats a adopté ce projet dans une version légèrement modifiée, à la session de printemps 2012. La CIP-CN entamera son examen au troisième trimestre 2012 afin que le Conseil national puisse se prononcer à la session d'automne ou d'hiver 2012.
Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente
Ainsi que l'a confirmé une actualité récente, chaque fois qu'un ancien conseiller fédéral accepte un mandat d'une entreprise après avoir quitté ses fonctions, la nouvelle fait la une des journaux. Les CIP des deux conseils ont estimé qu'il y avait lieu d'agir et ont donc donné suite, le 31 mars et le 27 juin 2011, à deux initiatives parlementaires du Conseil national. Celles-ci demandent que les anciens conseillers fédéraux respectent un certain délai avant d'accepter un mandat rémunéré (10.511 n Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai et 10.517 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler). A sa séance du 23 février 2012, la CIP-CN a pris acte de ce que le Conseil fédéral s'était lui-même imposé un devoir de diligence. Estimant cependant que cette mesure ne suffit pas, la majorité de la commission souhaite élaborer des dispositions légales allant dans le sens des initiatives, dispositions qu'elle devrait soumettre au Conseil national au cours de l'année 2013.
Initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»
Une initiative populaire visant à confier l'élection du Conseil fédéral au peuple a été déposée le 7 juillet 2011. Le Conseil fédéral présentera son message sur cette initiative vraisemblablement en juin 2012; les conseils adopteront ensuite leur recommandation de vote sur proposition des CIP.
Législation d'exécution applicable à l'initiative sur le renvoi
Le peuple et les cantons ayant adopté, le 28 novembre 2010, l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» (09.060 é), alors même que les CIP en avaient recommandé le rejet après avoir procédé à son examen préalable, le Conseil fédéral a été chargé de soumettre un projet de législation d'exécution au Parlement. Un groupe de travail institué en décembre 2010 par le Département fédéral de justice et police se livre actuellement à l'élaboration d'un projet qui devrait, selon le calendrier du département, être examiné par le Conseil fédéral avant la pause estivale 2012 pour être ensuite mis en consultation. Les CIP des deux conseils se pencheront ensuite sur le projet d'acte.
Modification des dispositions légales relatives à l'intégration des étrangers
Ces dernières années, les CIP ont relevé à plusieurs reprises, par leur soutien à diverses initiatives parlementaires (cf. 06.485 n, 08.406 n, 08.420 n, 08.428 n), la nécessité de légiférer en vue d'accroître les exigences relatives à l'intégration des étrangers, en particulier en ce qui concerne le droit de séjour et l'acquisition de la nationalité. A la session de printemps 2011, la CIP-CN a déposé une motion de commission (10.3343 n) chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration des étrangers ou une révision appropriée de la loi sur les étrangers. Ce dernier devrait soumettre au Parlement un projet d'acte en ce sens au cours du deuxième semestre 2012.
11.446 é Iv. pa. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger
Au début de l'année 2012, les deux CIP ont donné suite à cette initiative parlementaire, déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi. Chargée de la mise en œuvre, la CIP-E a institué une sous-commission à qui elle a confié le soin d'élaborer un premier projet de loi sur les Suisses de l'étranger d'ici à la fin 2012.