Etat : décembre 2011
11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale
La loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) contient les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en vertu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L’ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la LAAF.
À sa séance des 7 et 8 novembre, la CER-N a achevé l’examen du projet de LAAF que lui avait soumis le Conseil fédéral. Le Conseil national devrait se pencher sur la question à la session de printemps 2012.
11.043 – L'imposition d'après la dépense. Loi
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoient l’une et l’autre que les ressortissants étrangers qui ont leur domicile en Suisse sans y exercer d’activité lucrative ont le droit d’être imposés sur la base de leur train de vie. En l’occurrence, il s’agit d’un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune.
L’imposition d’après la dépense s’inscrit dans une longue tradition. C’est un instrument politique de promotion de la place économique qui a un impact sur son développement. Le Conseil fédéral veut apporter des améliorations à cette institution pour en renforcer l’acceptation. Il propose de tenir compte des réflexions sur la place économique et la justice au moyen d’adaptations ciblées de la loi. En même temps, ces amendements accroîtront la sécurité juridique et poursuivront l’harmonisation du droit fiscal de la Confédération et des cantons.
La CER- N devrait traiter cet objet au premier trimestre 2012.
11.047 –Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Stimulation du marché suisse des capitaux).
La présente modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21) porte sur le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour les intérêts des obligations et des papiers monétaires. Le Conseil fédéral veut contribuer ainsi à renforcer la stabilité du secteur financier, à dynamiser le marché suisse des capitaux et à renforcer la fonction de garantie de l’impôt anticipé.
Le présent projet va au-delà de l’objectif de régulation du projet TBTF en poursuivant un objectif de compétitivité de la place financière, en plus de la dynamisation visée du marché suisse des capitaux, et un objectif d’équité fiscale avec le renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur permet d’atteindre ces trois objectifs.
La CER-N a d’ores et déjà procédé à des auditions sur ce dossier. Elle devrait poursuivre ses travaux au premier trimestre 2012.
11.057 – Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale
La loi sur le contrat d’assurance, vieille de plus d’un siècle, ne satisfait plus aux exigences actuelles. Certaines modifications urgentes ont déjà été effectuées au cours d’une révision partielle en 2006. La révision totale entend adapter complètement le droit du contrat d’assurance aux nouvelles réalités et à la nécessité d’une couverture d’assurance réalisable et raisonnable.