Etat : décembre 2011
Recherche, formation et formation continue :
Après avoir achevé la discussion par article du projet de loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH, 09.079) en novembre 2010 déjà, la CSEC-N a procédé à une deuxième lecture à sa séance des 12, 13 et 14 janvier 2011. La commission a décidé de renoncer à l’introduction, décidée en première lecture, de la notion d’intervention. Elle a en revanche adopté une proposition qui prévoit de regrouper sous le terme « données liées à la santé » les données personnelles non génétiques et génétiques ainsi que les données personnelles liées à la santé. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 15 voix contre 2 et 6 abstentions. Le Conseil national l’a ensuite adopté à la session de printemps 2011.
La commission du Conseil des États a examiné le projet à sa séance des 24 et 25 mars 2011, au cours de laquelle elle a entendu des représentants de la recherche, de l’industrie pharmaceutique, de la Commission centrale d’éthique et d’une organisation de patients. À l’issue de ces auditions, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet et a entamé la discussion par article. Les questions des essais thérapeutiques, de la création d’organes de médiation et de la responsabilité, notamment, ont fait l’objet d’un débat nourri. Le vote sur l’ensemble a cependant été reporté.
La problématique des essais thérapeutiques ayant été abordée à plusieurs reprises dans le cadre du projet susmentionné, la CSEC-N a décidé de déposer, à l’occasion de la deuxième lecture, une motion intitulée « Essais thérapeutiques » (11.3001). Cette décision faisait suite au choix de la commission d’exclure les essais thérapeutiques du champ d’application de la LRH. La motion chargeait le Conseil fédéral de faire état des dispositions actuellement applicables aux essais thérapeutiques, de mettre en évidence les éventuelles zones d’ombre au niveau juridique et d’indiquer quelles ordonnances, directives ou lois devraient être complétées en conséquence. Après que le Conseil national a adopté la motion, la CSEC-E a pour sa part décidé, à sa séance des 24 et 25 mars 2011, de traiter la motion et le projet de loi séparément. Le 9 mai 2011, elle a approuvé le projet à l’unanimité. La principale divergence créée par la CSEC-E visait à mettre en place des organes de médiation cantonaux chargés de traiter les questions et les réclamations des participants à des projets de recherche. Le Conseil national s’est opposé à cette idée et, à l’issue de la procédure d’élimination des divergences à la session d’automne, c’est finalement la version du Conseil national qui a été adoptée.
La loi fédérale « Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles » (09.057) met en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en matière de formation (ou articles sur la formation) dans le domaine des hautes écoles. Elle prévoit que la Confédération et les cantons veillent ensemble à une meilleure coordination dans le domaine suisse des hautes écoles ; à cette fin, les directives en matière de qualité et d’accréditation doivent être uniformisées et les critères d’admission entre les divers types de haute école, élargis. Après avoir achevé la discussion par article sur la base des propositions de la sous-commission instituée à cette occasion, la CSEC-E a approuvé le projet au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États a adopté la proposition de sa commission à la session d’automne 2010.
La commission du Conseil national a entamé la discussion par article à sa séance des 12, 13 et 14 janvier 2011. Après une longue procédure d’élimination des divergences, le projet a finalement été adopté par les deux chambres à la session d’automne 2011.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente aux deux conseils un message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Afin de garantir à l’avenir une meilleure coordination avec les programmes de législature, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 3 décembre 2010, un message FRI intermédiaire portant sur la seule année 2012 (10.109). Ce message vise à poursuivre les objectifs et les mesures déjà fixés pour les années 2008 à 2011, qui prévoient un taux de croissance annuelle de 4,5 % pour les dépenses en faveur de la formation et de la recherche. Les commissions des deux conseils ont accordé une grande importance à la participation, fixée par la loi à 25 %, de la Confédération aux contributions affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle. Conseil prioritaire, le Conseil des États a suivi la majorité de sa commission et décidé de relever le plafond de dépenses et le montant du crédit d’engagement pour la formation professionnelle (respectivement à 711,25 millions et à 83 millions de francs), sans cependant atteindre ces 25 %. Le Conseil national a, de son côté, suivi la proposition de sa commission et décidé de relever le plafond de dépenses à 757,6 millions et le crédit d’engagement à 88 millions, créant ainsi une divergence qui n’a pas été éliminée au cours de la 48e législature. Les deux chambres étaient par contre unanimes à vouloir augmenter à 439,4 millions de francs le plafond de dépenses pour les contributions aux frais d’exploitation des hautes écoles et consacrer 900 000 francs du crédit d’engagement aux associations faîtières de formation continue.
Dans les deux commissions, l’arrêté fédéral C relatif aux crédits d’engagement alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités a donné lieu à un débat animé. Le message FRI intermédiaire du Conseil fédéral portant sur l’année 2012 visait à synchroniser les plafonds de dépenses avec les crédits budgétaires. Jusque-là, les différentes tranches annuelles du plafond de dépenses quadriennal n’étaient inscrites au budget que l’année suivant celle à laquelle chacune d’elle se rapportait. Cinq des dix cantons universitaires (BL, BS, FR, NE et VD) ont demandé que le versement des contributions annuelles se fasse selon cette méthode afin d’éviter de devoir procéder à des ajustements de valeur. Ni le Conseil national ni le Conseil des États n’ont cependant adopté les propositions répondant aux souhaits de ces cantons. À l’exception de l’arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle, les deux conseils ont adopté, lors de la session d’automne 2011, tous les arrêtés fédéraux ainsi que les propositions de modifications législatives (loi sur les EPF, loi sur l’aide aux universités et loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation). La divergence concernant la formation professionnelle a été éliminée à la session d’hiver 2011. La conférence de conciliation s’était prononcée en faveur de la version du Conseil national.
Politique de l’enfance et de la jeunesse :
En septembre 2010, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet relatif à la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (10.087), dont le but est de répondre aux besoins d’une société en pleine mutation et de renforcer l’engagement de la Confédération en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, sans sortir du cadre de ses compétences constitutionnelles (art. 67, al. 2, Cst.). Après que le Conseil des États a adopté le projet à la session de printemps, suivant ainsi la proposition de sa commission, le projet a été examiné par le Conseil national à la session d’été. Les divergences ont finalement été éliminées à la session d’automne et le projet a alors été adopté par les deux conseils. Dans le cadre de ce projet, une décision a été prise au sujet de l’initiative parlementaire de Viola Amherd, « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » (07.402). Les commissions s’accordent à dire qu’il n’existe aucune base constitutionnelle prévoyant une protection adéquate de la jeunesse. C’est pourquoi une sous-commission de la CSEC-N élabore actuellement un projet en ce sens.
Culture :
Après avoir procédé à des premières auditions concernant l’initiative populaire « jeunesse + musique » (09.095) et dressé un état des lieux de cette thématique, la CSEC-N a entamé l’examen du projet le 20 mai 2010. Les questions relatives au financement du projet ainsi qu’à sa constitutionnalité ont été débattues avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique ainsi qu’avec d’autres milieux spécialisés.
Eu égard à la grande valeur symbolique du projet et au large soutien que la population a apporté à l’initiative, la CSEC-N a décidé de ne pas tenir compte des arguments invoqués par les opposants et de se prononcer en faveur de l’initiative. Lors de la session d’automne 2010, le Conseil national a suivi l’avis de sa commission et rejeté une proposition de minorité qui visait à élaborer un contre-projet direct. Sachant que cette initiative porte atteinte à l’article constitutionnel sur la formation adopté en mai 2006, la CSEC-E a décidé d’examiner un contre-projet direct qui respecte la souveraineté des cantons inscrite à l’art. 62 de la Constitution, tout en tenant compte de l’objectif visé par l’initiative. Ce contre-projet direct prévoit ainsi que la Confédération et les cantons s’engagent ensemble, dans le cadre de leurs compétences respectives, pour un enseignement musical de qualité et pour la promotion des aptitudes musicales. Il prévoit également que la Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique en dehors de l’école, en particulier pour les enfants et les jeunes. Le contre-projet direct a été transmis aux cantons ainsi qu’au comité d’initiative dans le cadre d’une brève procédure de consultation. Finalement, la commission a soumis le contre-projet à son conseil, sans cependant mentionner le soutien aux élèves surdoués, et lui a recommandé de rejeter l’initiative. Le délai légal arrivant à échéance à la session d’été et aucune conciliation n’étant envisageable d’ici là, elle a parallèlement proposé de prolonger le délai de traitement. Le Conseil des États a adopté toutes les propositions de sa commission. La prolongation du délai de traitement a également été adoptée par le Conseil national à la session d’été ; à la session d’hiver, sa commission a présenté, de son côté, un nouveau contre-projet répondant mieux aux objectifs de l’initiative.
Le 23 février 2003, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur la culture (11.020), lequel présente l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pendant la période de crédit 2012 – 2015 et définit les priorités de l’Office fédéral de la culture, de la fondation Pro Helvetia, de la Bibliothèque nationale suisse et du Musée national suisse pour cette même période. Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CSEC-E a procédé à des auditions et a entamé l’examen du projet. Huit arrêtés fédéraux définissent strictement l’ensemble des subventions allouées pour l’encouragement de la culture de la Confédération, indépendamment du fait que les bases juridiques figurent dans la loi sur l’encouragement de la culture ou dans des lois spéciales (par ex. la loi sur le cinéma ou la loi sur les langues). Le Conseil fédéral a demandé, pour la période de crédit 2012 – 2015, un financement total de 637,9 millions de francs. À la session d’automne 2011, le Parlement a accordé un montant total de 669,5 millions de francs pour l’encouragement de la culture de 2012 à 2015, les moyens supplémentaires profitant avant tout à la protection du patrimoine, à la protection des monuments historiques et à l’encouragement du cinéma.
Protection des animaux :
Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement pas moins de trois projets concernant la protection et la santé des animaux.
11.058 n Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi
Actuellement, les dispositions importantes visant à mettre en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) sont réglées par voie d’ordonnance. Or, le Conseil fédéral souhaiterait les inscrire dans une loi. La CSEC-N a longuement discuté de la délégation de compétences au Conseil fédéral pour la conclusion de traités internationaux portant sur le contrôle de la circulation d’espèces de faune et de flore menacées d’extinction (art. 4). Alors que la majorité plaide en faveur de cette solution, qu’elle juge pragmatique et appropriée, une minorité tient au principe selon lequel c’est au Parlement qu’il revient de se prononcer sur les traités internationaux.
S’agissant des exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation, le Conseil fédéral propose, en se fondant sur la convention précitée, d’y inclure les objets destinés à un usage privé (art. 8). Cette version a obtenu l’approbation de la majorité, mais une minorité exige que les dispositions d’exception inscrites en détail dans l’ordonnance figurent dans la loi.
Par ailleurs, la commission a exprimé un certain malaise face à l’utilisation, dans la version allemande, du terme « Exemplar », qui désigne notamment des animaux vivants ; elle juge indigne l’usage de ce terme générique pour les espèces de faune et de flore. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 14 voix contre 1 et 6 abstentions. Il figure au programme du Conseil national pour la session d’hiver 2011.
11.059 n Loi sur les épizooties. Modification
Ce projet a pour but de permettre aux autorités de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les épizooties et les zoonoses, tout en renforçant la prévention. La CSEC-N est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. Au cours de la discussion par article, elle a modifié uniquement l’article relatif aux indemnités (art. 34) : elle propose de biffer la disposition prévoyant qu’aucune indemnité n’est versée pour les animaux du pays qui se trouvent dans des abattoirs publics ou privés. Une minorité propose que le Conseil fédéral édicte les prescriptions de police sanitaire pour les entreprises en accord avec les cantons (art. 22). Consciente du fait que les frontières nationales n’arrêtent ni les épizooties, ni les zoonoses, la majorité de la commission a par ailleurs approuvé la disposition – ajoutée par le gouvernement – qui régit la collaboration internationale (art. 53b) ; une minorité souhaite toutefois biffer cet article.
Enfin, la commission a débattu de l’harmonisation au niveau national du financement des prestations dans le domaine de la lutte contre les épizooties et de la prévention. Elle a proposé d’inscrire dans la loi une disposition permettant de régler cette question : le nouvel art. 31a régit ainsi le financement de mesures temporaires prises à l’échelle nationale et visant à lutter contre les épizooties. Il autorise notamment le Conseil fédéral à percevoir, pour une durée limitée, une taxe auprès des détenteurs d’animaux pour financer des programmes de lutte contre les épizooties. S’agissant de la répartition du financement de ces programmes, le gouvernement est chargé de définir la part des coûts que couvre la taxe et celle qui est prise en charge par la Confédération et les cantons. Une minorité propose que la Confédération ne participe pas à cette prise en charge. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet d’acte à l’unanimité et l’a transmis au Conseil national, qui l’examinera à la session d’hiver.
11.060 é Loi sur la protection des animaux. Modification
La commission du Conseil des États a réservé un accueil favorable au projet de révision de la loi sur la protection des animaux. Reconnaissant que cette révision met l’accent sur la dignité et le bien-être des animaux et qu’elle renforce ainsi la protection des animaux, elle a approuvé, à une exception près, toutes les propositions formulées par le gouvernement. L’art. 20a (nouveau), visant à améliorer la qualité et la transparence des informations dans le domaine de l’expérimentation animale, a été jugé très pertinent et nécessaire par les membres de la commission. Ces derniers se sont toutefois demandé quelles informations pouvaient être diffusées sans nuire aux intérêts privés ou publics dignes de protection. Soulignant que les publications et les banques de données fournissent suffisamment d’indications aux milieux intéressés, la majorité de la CSEC-E a approuvé une proposition modifiant cet article. Ainsi, à l’issue de toute expérience sur des animaux, l’Office vétérinaire fédéral ne serait désormais plus tenu de publier les informations concernant le titre et le domaine de l’expérience ; il devrait tenir compte des intérêts privés ou publics manifestement dignes de protection lorsqu’il fournit des renseignements.
Une minorité de la commission s’est ralliée à la version du gouvernement, estimant que la disposition initiale du Conseil fédéral aiderait la société à mieux accepter et à mieux comprendre l’expérimentation animale. Au vote sur l’ensemble, la CSEC-E a approuvé le projet à l’unanimité ; celui-ci sera examiné par le Conseil des États à la session d’hiver 2011.