Contrôle parlementaire de l'administration CPA 

Le mandat

Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) est le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation.

Il contribue à la haute surveillance parlementaire au moyen d'expertises scientifiques et mène des évaluations portant sur la conception, la mise en œuvre et les effets des mesures prises par la Confédération.

Rapports actuels

• Rapport annuel 2011 (PDF)
• Evaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, Rapport (PDF)
• Surveillance et effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, Rapport explicatif (PDF)
• Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation, Rapport 9 juin 2011 (PDF)
• Evaluation der Anhörungs- und Vernehmlassungspraxis des Bundes, Erläuternder Bericht (PDF)
• Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Rapport  (PDF)
• Vorsitz der Schweiz im Ministerkomitee des Europarates, Erläuternder Bericht (PDF)

Projets en cours

1. Pilotage des assurances sociales
2. Pilotage de la Poste, de Swisscom et des CFF

Documents

 Aide-mémoire concernant la procédure d’enquête du CPA