Attributions
La Commission des grâces est compétente pour les recours en grâce concernant les jugements prononcés par la Cour pénale fédérale ou une autorité administrative fédérale, ainsi que pour les affaires pénales militaires jugées par le tribunal fédéral. Après avoir transmis les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition, la commission procède à l’examen préalable du dossier et adresse sa proposition aux Chambres fédérales pour décision.
La Commission des grâces est également chargée de remplir les fonctions de la Commission de réhabilitation.