Attributions
La Commission judiciaire est une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) qui a vocation à préparer l’élection des juges des tribunaux fédéraux. (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal militaire de cassation)
La Commission judiciaire
- met au concours les postes de juge,
- propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats qu’elle a sélectionnés et lui soumet éventuellement des demandes de destitution,
- fixe les modalités des rapports de travail des juges