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Publications CJ
Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection.
3 mars 2011
(PDF)
Amtspflichten der Richterinnen und Richter der erstinstanzlichen Bundesgerichte
EJPD, Bundesamt für Justiz. Gutachten vom 23. Oktober 2007 (PDF)
Prof. Dr. Regina Kiener
Verfahren der Amtsenthebung von Richterinnen und Richtern an erstinstanzlichen Gerichten des Bundes. Gutachten im Auftrag der Gerichtskommission der Vereinigten Bundesversammlung. Bern, 7. November 2007 (PDF)
Rétrospective 47e législature (PDF)
Préparation de l'élection des juges du Tribunal administratif fédéral.
Rapport de la CJ du 20 juin 2006 (PDF)
Préparation de l'élection des juges du Tribunal pénal fédéral
Rapport de la CJ du 18 juin 2004 (PDF)
Rétrospective de la législature
2007-2009
Rétrospective de la première moitié de la 48e législature CJ (PDF)
2003-2007
Rétrospective de la 47e législature CJ (PDF)
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