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Commission des grâces (CGra)
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (RS 371)
99.464
Iv.pa. Rechsteiner Paul
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme
13.12.2002 Conseil national
13.06.2003 Conseil des États
18.06.2003 Conseil national
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