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Textes soumis au vote final: session d'été 2015

Liste des textes soumis au vote final
TitreSession
06.441sPour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique2015 II SN
12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2015 II NS
12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi2015 II NS
12.427nRapport sur le programme de la législature
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)
2015 II NS
12.427nRapport sur le programme de la législature
Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature)
2015 II N
12.432nProgramme de gouvernement au lieu du programme de la législature
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)
2015 II NS
12.432nProgramme de gouvernement au lieu du programme de la législature
Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature)
2015 II N
12.434sElections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail
2015 II SN
12.434sElections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
2015 II SN
13.029sLoi sur la transplantation. Révision partielle2015 II SN
13.049sCC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce2015 II SN
13.050sLoi sur le dossier électronique du patient2015 II SN
13.085Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire2015 II NS
14.048nCoopération policière et douanière. Accord avec l’Italie2015 II NS
14.061nLoi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2015 II NS
14.066sPéréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019
2015 II SN
14.066sPéréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019
2015 II SN
14.070nDouble imposition. Convention avec la Belgique2015 II NS
14.072nDouble imposition. Convention avec l’Argentine2015 II NS
14.077nModèle comptable de la Confédération. Optimisation2015 II NS
14.079nDouble imposition. Convention avec la République du Ghana2015 II NS
14.080nDouble imposition. Convention avec l’Islande2015 II NS
14.081nDouble imposition. Convention avec Chypre2015 II NS
14.082nDouble imposition. Convention avec l’Ouzbékistan2015 II NS
14.083nDouble imposition. Convention avec l’Estonie2015 II NS
14.089sPour un financement équitable des transports. Initiative populaire2015 II SN
14.092nProtection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire2015 II NS
14.096sEncouragement de la culture pour la période 2016-2020
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
2015 II SN
14.096sEncouragement de la culture pour la période 2016-2020
Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)
2015 II SN
14.097nLoi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale2015 II NS
14.402nAccès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès2015 II NS
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