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Textes soumis au vote final: session d'été 2014

Liste des textes soumis au vote final
TitreSession
11.022nLoi sur la nationalité. Révision totale2014 II NS
11.034nLoi sur les denrées alimentaires. Révision2014 II NS
13.031sLoi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information2014 II NS
13.038nLoi fédérale sur la formation continue2014 II NS
13.044nCoopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne2014 II NS
13.057sHalte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire2014 II NS
13.062nProtocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation2014 II NS
13.066nConcentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi2014 II NS
13.067sOrganisation internationale du Travail. Convention no 1892014 II NS
13.082nAviation civile internationale. Répression des actes illicites2014 II NS
13.086sHalte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire2014 II NS
13.087nLoi sur la remise de l‘impôt2014 II NS
13.090nProtection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale2014 II NS
13.093sSauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire2014 II NS
13.096sDouble imposition. Convention avec l’Australie2014 II NS
13.097sDouble imposition. Convention avec la Chine2014 II NS
13.098sDouble imposition. Convention avec la Hongrie2014 II NS
13.099sEchange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man2014 II NS
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