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Textes soumis au vote final: session d'hiver 2015

Liste des textes soumis au vote final
TitreSession
10.426nImportations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier2015 IV NS
13.105nConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation2015 IV NS
14.019sPour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect2015 IV SN
14.039nBlocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi2015 IV NS
14.058nPour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire2015 IV NS
14.086nConvention de Minamata sur le mercure. Approbation2015 IV NS
14.087sAVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire2015 IV SN
15.018nLoi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré2015 IV NS
15.020nLAMal. Pilotage du domaine ambulatoire2015 IV NS
15.046nEchange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
2015 IV NS
15.046nEchange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
2015 IV NS
15.047nAssistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation2015 IV NS
15.059snBanque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion2015 IV SN
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