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Textes soumis au vote final: session d'automne 2014

Liste des textes soumis au vote final
TitreSession
03.445nMarchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection2014 III NS
09.430nLoi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information2014 III NS
11.446sPour une loi sur les Suisses de l'étranger2014 III NS
11.466sDélai d'assainissement des sites pollués2014 III NS
12.027sSurveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi2014 III NS
12.036sLIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal2014 III NS
12.069nCompétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure2014 III NS
13.048nLoi sur la radio et la télévision. Modification2014 III NS
13.069nLoi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification2014 III NS
13.072nLoi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)
2014 III NS
13.072nLoi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification
Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
2014 III NS
13.077sLoi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard2014 III NS
13.084Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire2014 III NS
13.088sLoi sur la consultation. Modification2014 III SN
13.092nNouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG)2014 III NS
13.095sRemplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire2014 III NS
13.103nLoi sur les droits politiques. Modification2014 III NS
13.108sProgrammes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération2014 III NS
13.446nConseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement2014 III N
13.451nPoursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial2014 III NS
14.016nTraité sur le commerce des armes. Approbation2014 III NS
14.025nLoi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes2014 III NS
14.029nDéveloppement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)
2014 III NS
14.029nDéveloppement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)
2014 III NS
14.031sDéveloppement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen2014 III SN
14.032sDéveloppement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)
2014 III NS
14.032sDéveloppement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers
Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)
2014 III NS
14.032sDéveloppement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers
Loi sur l’asile (LAsi)
2014 III NS
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