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Textes soumis au vote final: session d'hiver 2014

Liste des textes soumis au vote final
TitreSession
10.450nRéprimer durement la vente de données bancaires2014 IV NS
12.503nAdapter la LSA pour les assurances coopératives2014 IV NS
13.051sDiagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
2014 IV NS
13.051sDiagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
2014 IV NS
13.058nInitiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études»
2014 IV NS
13.058nInitiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)
2014 IV NS
13.106sGroupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122014 IV SN
13.107sImposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire2014 IV SN
13.467nEnergie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité2014 IV NS
13.483nAméliorer l'efficacité du Parlement2014 IV N
14.040nLoi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE). Modification2014 IV NS
14.076snAl-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées2014 IV SN
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