Session de printemps 2011 - Rétrospective ATS

Vendredi 18 mars 2011

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 13 objets mis sous toit lors de la session de printemps.

En outre, le Conseil des Etats:

PÉTITIONS: il a pris acte sans leur donner suite à sept pétitions. Celles-ci réclamaient entre autres la généralisation du vote par Internet, l'interdiction du ski hors-piste, la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie ou l'élection du Conseil fédéral par le peuple.

Et le Conseil national:

CYBERSANTÉ: il a prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Ruedi Noser (PLR/ZH) visant à introduire pour chaque patient un dossier électronique accessible à tous les professionnels de santé. Il trouve judicieux d'attendre que le Département fédéral de l'intérieur présente son propre projet, attendu d'ici l'automne.
APPRENTIS ET MARCHÉS PUBLICS: il a prolongé de deux ans le délai d'examen d'une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) demandant que la formation d'apprentis soit prise en compte lors de l'attribution de marchés publics à une entreprise. Le National ne se satisfait pas de la mention de cet objectif dans une ordonnance. Il veut le voir figurer dans la loi. Comme le gouvernement a mis en veilleuse la révision de celle sur les marchés publics, le National va s'y atteler lui-même.
REGROUPEMENT FAMILIAL: par 82 voix contre 53, il a prolongé de deux ans une initiative parlementaire de Philipp Müller (PLR/AG) visant à limiter la possibilité pour des bénéficiaires de prestations complémentaires de faire venir des membres de leur famille en Suisse. Le National veut attendre que le gouvernement ait présenté son projet d'application de l'initiative populaire sur le renvoi acceptée par le peuple et les cantons en novembre dernier. Le camp rose-vert voulait classer l'initiative.
DROIT D'ÉTABLISSEMENT: par 95 voix contre 53, il a prolongé le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Philipp Müller (PLR/AG) visant à habiliter les autorités à révoquer à tout moment l'autorisation d'établissement d'un étranger dépendant durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Il veut attendre que le gouvernement ait présenté un projet consécutif à l'acceptation de l'initiative populaire sur le renvoi en novembre dernier. Le camp rose-vert voulait classer l'initiative.
PROTECTION DE L'ENFANCE: il a prolongé de deux ans le délai pour examiner une initiative prévoyant de compléter la Constitution afin de pouvoir légiférer sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Avant de prendre une décision sur ce texte de Viola Amherd (PDC/VS), il veut prendre connaissance du projet de loi du Conseil fédéral sur le sujet qui ne lui sera pas remis avant le second semestre 2011.
PUB PAYSAGÈRE: il renonce finalement à légiférer en matière de publicité paysagère. Estimant qu'il est impossible d'élaborer une législation cohérente vu les contradictions juridiques et matérielles insurmontables, il a classé une initiative parlementaire d'Andreas Aebi (UDC/BE).
PÉTITION: il a pris acte sans donner suite à une pétition demandant de prendre des mesures pour que les communes puissent créer des zones où les valeurs limites pour le rayonnement des antennes de la téléphonie mobile soient fixées à un niveau plus bas.

Jeudi 17 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national ne veut pas allonger le temps de vacances des travailleurs. Par 110 voix contre 61, il a rejeté jeudi l'initiative populaire du syndicat Travail.Suisse qui demande six semaines de congé par an pour tous. Il a aussi refusé d'autres propositions plus modérées.

Les autres décisions:

CARTE D'IDENTITÉ: par 144 voix sans opposition, le National a revu la loi sur les documents d'identité. Celle-ci permettra aux citoyens suisses de continuer de pouvoir réclamer une carte d'identité non biométrique. Et la commande devrait toujours pouvoir être faite auprès de la commune de domicile.
POLITIQUE DE SÉCURITÉ: il a pris acte du rapport sur la politique de sécurité. Les députés ont fait part de leur mécontentement à Ueli Maurer mais n'ont pas été jusqu'à lui renvoyer le document, comme le réclamaient l'UDC et les Verts.
POLITIQUE ETRANGÈRE: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport de politique étrangère 2010 du Conseil fédéral. Par 101 voix contre 32, il n'a pas suivi l'UDC, qui souhaitait renvoyer la copie au gouvernement en lui demandant de préciser comment il compte préserver la souveraineté de la Suisse face à la pression des autres pays, en particulier l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis.
CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte tacitement du rapport de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. La Suisse a présidé l'an dernier cet organe.
FRICHES: il a refusé par 82 voix contre 57 de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à ce que la Confédération finance la reconversion des friches industrielles. La majorité de droite ne souhaite pas d'un financement par l'Etat. Quant à la question des friches, elle souhaite l'aborder dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
KOSOVO: il a adopté tacitement une motion en faveur d'une commission d'enquête internationale spéciale sur un trafic présumé d'organes au Kosovo. Le Conseil fédéral est appelé à s'engager pour que la lumière soit faite.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Confédération doit subventionner la formation, la recherche et l'innovation à hauteur de près de 5,2 milliards de francs en 2012. Le Conseil des Etats a ajouté jeudi 63 millions dans l'enveloppe proposée par le Conseil fédéral. Le dossier passe au National.

MARCHÉ LAITIER: il veut se donner encore un peu de temps avant de décider d'une solution pour sauver le marché laitier de la faillite. Le Conseil des Etats a ainsi renvoyé deux motions en commission par 23 voix contre 12.
CRÉDITS AGRICOLES: il a adopté par 38 voix sans opposition une enveloppe de 6,86 milliards de francs pour les années 2012-2013 en faveur de l'agriculture. Contrairement au National, qui veut accorder 130 millions de plus que le gouvernement et aura à nouveau l'occasion de se prononcer, il estime que 122 millions supplémentaires suffisent.
PROGRAMME D'ÉCONOMIES: il a décidé sans opposition de renoncer à 280 millions de francs de coupes dans le programme d'économies 2012-2013. Cette décision fait suite à l'embellie spectaculaire des finances fédérales. Le Conseil national doit encore se prononcer.
LOGEMENTS: suivant le National, il a accepté à l'unanimité un crédit-cadre de 1,4 milliard de francs qui permettra à la Confédération de continuer, entre 2011 et 2015, à cautionner la construction et l'assainissement de logements d'utilité publique.
CONCURRENCE DÉLOYALE: il propose tacitement un compromis pour supprimer la seule divergence qui le sépare du National dans la modification de la loi sur la concurrence déloyale. Il précise que ce sont les consommateurs qui peuvent être les victimes potentielles d'abus des conditions générales dans des contrats.

Mercredi 16 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Les villes ont réussi un coup de force mercredi lors du débat sur la péréquation financière au National. Par 87 voix contre 73 et 6 abstentions, la Chambre du peuple a accepté de leur verser 112 millions de plus par an de 2012 à 2015, au détriment partiel des régions périphériques.

Les autres décisions:

MIGRATIONS: il a tenu un débat urgent sur l'Afrique du nord et l'éventuel afflux de réfugiés en Suisse qui pourrait en découler. La gauche a appelé à une politique de solidarité, la droite a insisté sur la nécessité de privilégier l'aide sur place et de limiter les flux migratoires vers la Suisse.
BANQUES: il a mis sous toit la révision de loi visant à ancrer dans le droit ordinaire les mesures visant à améliorer le sort des petits épargnants prises dans l'urgence fin 2008.Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à concurrence de 100'000 francs.
IMPOSITION DU LOGEMENT: il a prolongé tacitement d'un an, au 23 juiller 2012, le délai de traitement de l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". Il pourra ainsi se prononcer sur le contre-projet indirect que vient d'adopter le Conseil des Etats.
BANQUIERS: il a rejeté par 86 voix contre 59 une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) concernant la rémunération des banquiers. La socialiste aurait voulu que les organes de surveillance et la direction opérationnelle touchent des montants fixes, les éventuels parts variables ne devant pas dépasser une fraction de la rémunération totale. La majorité a estimé la circulaire de la FINMA sur le sujet suffisante.
CANNABIS: il a enterré par 103 voix contre 51 une initiative parlementaire de Katharina Prelicz (Vert/ZH) demandant la dépénalisation du cannabis. Le National se dirige plutôt vers une prohibition allégée, prévoyant que les consommateurs ne soient sanctionnés que par une simple amende d'ordre.
L'Assemblée fédérale a par ailleurs:
MPC: élu Maria-Antonella Bino deuxième procureure générale suppléante de la Confédération jusqu'à la fin de l'année. Cette libérale-radicale genevoise, actuellement procureure fédérale au sein du Ministère public de la Confédération (MPC), a obtenu 188 voix sur 190 bulletins valables.
TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: élu l'écologiste Christian Denys juge ordinaire au Tribunal fédéral. Actuellement juge au Tribunal cantonal vaudois, il a recueilli 186 voix sur 194. La Verte Contessina Theis, ancienne greffière au Tribunal administratif fédéral (TAF), et l'UDC Daniel Willisegger, juge au tribunal cantonal zurichois, entrent au TAF. Les parlementaires ont également procédé au renouvellement du TAF pour la période 2013 à 2018. Les 67 juges qui se représentaient ont été reconduits.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Les cantons doivent avoir le droit d'abattre les loups lorsque ces animaux occasionnent des dommages importants au bétail, mais aussi au gibier. Le Conseil des Etats a transmis mercredi par 17 voix contre 15 trois motions du National, estimant qu'il faut tenir compte des pertes substantielles pour les chasseurs.

GESTION DES GRANDS PRÉDATEURS: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion le chargeant d'élaborer à long terme un plan de gestion des grands prédateurs en concertation avec d'autres pays. Il s'agit de créer des bases légales nécessaires permettant de minimiser les dégâts causés par ces animaux.
PROTECTION DES TROUPEAUX: par 30 voix contre deux, il a modifié une motion du National qui demande au gouvernement de faire en sorte que la Confédération assume les coûts de protection des troupeaux. Le Conseil fédéral est aussi prié d'introduire un suivi pour les chiens de protection des troupeaux.
REDEVANCE RADIO-TV: il a modifié tacitement une motion du National exigeant la généralisation de la redevance radio-TV. Il veut en revanche exempter les petites entreprises de cette taxe. Les personnes aux revenus très modestes resteront exonérées. Le texte retourne au National.
FORMATION DES JOURNALISTES: il a accepté tacitement un postulat priant le Conseil fédéral d'affecter le montant non distribué de la redevance radio-TV à la formation des journalistes. La loi attribue 4% de la redevance perçue par Billag aux radios et télévisions privées. Mais pour différentes raisons, dont un retard dans la mise en oeuvre des concessions, 67 millions n'ont pas pu leur être versés depuis avril 2007.
NOUVELLE CHAÎNE: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion le priant de créer une chaîne télévisée qui rediffuserait d'anciennes émissions sous-titrées ou doublées dans les langues nationales, afin de rapprocher les régions linguistiques. Le gouvernement s'oppose à cette proposition.
MÉTROLOGIE: il a approuvé un projet visant à externaliser l'Office fédéral de métrologie (METAS) et à le transformer en établissement de droit public tenant sa propre comptabilité. Le National doit encore se prononcer.
ENVIRONNEMENT: après le National, il a donné son aval à l'unanimité à un crédit-cadre en faveur du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). La Suisse versera 149 millions pendant quatre ans.
ENERGIES RENOUVELABLES: contre son avis, le gouvernement pourrait être chargé d'élaborer une loi de coordination pour permettre d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable. Le Conseil des Etats a modifié tacitement dans ce sens une motion du National qui devrait contribuer à simplifier et rationaliser les procédures. Le National doit à nouveau se prononcer.
NUCLÉAIRE: il a renvoyé en commission trois motions portant sur les déchets nucléaires et la centrale à gaz de Chavalon. Tacitement, le conseil a estimé que, à cause de la catastrophe au Japon, des débats sur ce thème n'étaient pas appropriés en ce moment.
CHANTIERS ROUTIERS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion lui demandant de mieux coordonner les chantiers routiers. Cette mesure permettrait de fluidifier le trafic sur les autoroutes. Elle servirait aussi à améliorer la durée de vie et l'état des routes. Le gouvernement est favorable à cette proposition.
FORMULE 1: par 23 voix contre 12, il a refusé de lever l'interdiction des courses de Formule 1 en Suisse. Moins de deux ans après l'échec du projet au Parlement, le Conseil des Etats n'a pas voulu donner suite à une initiative parlementaire de Jean-René Fournier.
AUTOCARS: il a adopté par 13 voix contre 11 et contre l'avis du Conseil fédéral une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant de favoriser les autocars lors de bouchons au Gothard. Doris Leuthard s'y est en vain opposée, estimant la mesure difficilement applicable, par la police, et coûteuse. Il serait en outre problématique et inéquitable de privilégier les cars de tourisme pour des raisons écologiques.
INFRASTRUCTURES: par 16 voix contre 11 et contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté une motion demandant au gouvernement de revoir le soutien aux projets d'agglomération à l'aune des ressources fédérales réduites de 30 à 40%. Il s'agira de ne pas défavoriser les petites agglomérations aux ressources limitées. Le National doit encore se prononcer.
GOTHARD: il a adopté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral d'adapter aux normes européennes, de 4 mètres, la hauteur des tunnels d'accès de la ligne ferroviaire Bâle-Chiasso d'ici à l'entrée en service de la nouvelle ligne du Gothard en 2016-2017. Le gouvernement a déjà promis un rapport d'ici fin 2011. Le National doit encore se prononcer.
DROIT COMPTABLE: par 26 voix contre 9, il veut laisser au Conseil fédéral la prérogative de fixer l'entrée en vigueur de la révision du droit comptable consacrée aux organes de révision. Il s'agit d'une question de principe car, dans les deux cas, l'entrée en vigueur est prévu le 1er janvier 2012. Une conférence de conciliation devra trancher.
DROIT COMPTABLE BIS: il s'est rallié par 24 voix contre 12 au National, portant à 500'000, au lieu de 100'000 francs aujourd'hui, le chiffre d'affaires plancher permettant aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes d'échapper à l'obligation de tenir une comptabilité et présenter des comptes. Le Conseil des Etats proposait dans un premier temps 250'000 francs. Il a en revanche maintenu plusieurs divergences très techniques dans la modernisation et l'harmonisation du droit comptable.
PROCÉDURE: il a adopté tacitement un postulat de Luc Recordon (Verts/VD) demandant au Conseil fédéral d'étudier les mesures à même d'accélérer les procédures, judiciaires notamment. L'objectif est de faire avancer plus rapidement les projets d'intérêt public. Le gouvernement ne peut qu'y souscrire, ne serait-ce qu'au vu des coûts des retards pris par les NLFA, a illustré Doris Leuthard. Le National doit encore se prononcer.
PIB ÉCOLO: il a adopté tacitement un postulat visant notamment à compléter les notions de produit national brut (PNB) et produit intérieur brut (PIB) par des indicateurs de développement durable. D'accord avec le texte, le Conseil fédéral a déjà lancé des travaux dans ce sens, parallèlement à l'OCDE. Le National doit encore se prononcer.

Mardi 15 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Les allocations familiales devraient être exonérées des impôts cantonaux. Par 87 voix contre 84, le Conseil national a soutenu mardi deux initiatives cantonales de St-Gall et d'Argovie. Le Conseil des Etats, qui a mis son veto, doit se prononcer à nouveau.

Les autres décisions:

CONTOURNEMENT DE ZURICH: il a transmis, par 119 voix contre 36, une motion de sa commission des transports. Le texte demande de réexaminer le projet de contournement nord de Zurich afin d'améliorer la situation de la commune de Weiningen. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.
RPLP: par 112 voix contre 65, il a adopté une motion de Jean-René Germanier (PLR/VS), contre l'avis du Conseil fédéral. Le texte demande que les véhicules puissent rester au moins sept ans dans la même catégorie de redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP).
CONGE PARENTAL: après la Chambre des cantons, il a refusé par 87 voix contre 69 une initiative cantonale genevoise réclamant un congé parental. Le texte voulait autoriser les cantons qui le souhaitent à instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires à l'assurance maternité cantonale.
POSTFINANCE: par 100 voix contre 66, il a rejeté les motions de Jacqueline Fehr (PS/ZH) et d'Otto Ineichen (PLR/LU). Les textes demandaient que Postfinance puisse otroyer des crédits jusqu'à 200'000 francs aux petites entreprises.
POUSSIERES FINES: par 102 voix contre 70, il a rejeté un postulat de Hildegard Fässler (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'envisager des mesures supplémentaires contre les poussières fines. Il s'agissait de rendre par exemple obligatoire l'installation d'un filtre à particules sur tous les chauffages au bois.
COUPLAGE CHALEUR-FORCE: il a transmis tacitement une motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Le texte demande au gouvernement de vérifier s'il y a lieu de développer la technologie du couplage chaleur-force. En proposant de réfléchir plutôt qu'agir, le texte est très affaiblie, a regretté le PS qui n'avait toutefois le choix que d'accepter sous cette forme ou rejeter la motion.
CONCESSIONS HYDRAULIQUES: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats visant à libérer cantons et communes de l'obligation de soumettre à une procédure d'appel d'offres les concessions d'utilisation de la force hydraulique. Un avis de droit de la Comco sur la réglementation des concessions pour les réseaux d'approvisionnement en électricité rend l'adaptation nécessaire.
EAUX USEES: il a transmis par 116 voix contre 44 (UDC) une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de financer l'élimination des micropolluants des eaux usées le plus conformément possible au principe du pollueur-payeur. La modification des STEP qui devrait s'en suivre est appelée à réduire de moitié ces substances dans les cours d'eau.
RAPPORT DE GESTION: il a pris acte, après le conseil des Etats du rapport des commissions de gestion. Une fois encore, le Conseil fédéral en a pris pour son grade. Gauche en tête, la plupart des groupes ont dénoncé les graves défauts de pilotage stratégique et politique du gouvernement.
PRIMES MALADIE: il a enterré tacitement une initiative cantonale du Tessin visant à résoudre les problèmes liés à la suspension des prestations résultant du non-paiement des primes dans l'assurance maladie. Le texte n'est plus nécessaire après que le Parlement a déjà répondu au problème avec une modification de la loi qui entrera en vigueur début 2012.
ENERGIE RENOUVELABLE: il n'a pas voulu accorder un soutien supplémentaire aux énergies renouvelables. A deux contre un, le National a enterré deux initiatives cantonales de Fribourg et Berne qui voulaient augmenter la rétribution de l'injection d'électricité issue d'installations de production alimentées par de l'énergie renouvelable, respectivement en supprimer le plafonnement. Après le Conseil des Etats, il a convenu que les buts des initiatives sont atteints suite à la révision de la loi idoine l'an dernier.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil fédéral devrait davantage informer les commissions de surveillance parlementaires. Face à un gouvernement réticent, le Conseil des Etats a adopté mardi par 36 voix sans opposition une révision de la loi en ce sens. Le dossier passe au National.

Les autres décisions:

SWISSCOY: il a donné son feu vert par 29 voix, sans opposition, et une abstention, à une prolongation du mandat de la Swisscoy au Kosovo jusqu'à fin 2014. Il a par la même occasion accepté que les effectifs soient renforcés pendant un an par une réserve de 80 militaires.
CONSEILLERS FÉDÉRAUX: il a chargé sa commissions des institutions politiques de rédiger une motion visant à empêcher les conseillers fédéraux de travailler dans le privé durant les deux ans qui suivent leur démission du gouvernement. Il réagit ainsi au mandat au sein de l'entreprise de construction Implenia accepté par le socialiste Moritz Leuenberger peu après son départ du Conseil fédéral.
CYBERGUERRE: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de prendre des mesures de défense efficaces pour sauvegarder les réseaux de données qui revêtent une grande importante pour la Suisse. Le Département de la défense est déjà l'oeuvre, a assuré Ueli Maurer.
CENTRE ZURICHOIS: par 28 voix contre 4, il a décidé de libérer une crédit-cadre de 26,4 millions de francs destinés au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich pour les années 2012 à 2015. Le Conseil fédéral souhaitait davantage couper dans les moyens du centre et limiter la facture à 20,4 millions.
SPORT A L'ÉCOLE: par 25 voix contre 11, il a refusé d'imposer dans la loi un minimum de trois leçons de sport par semaine à l'école. Selon lui, la compétence de fixer ces horaires doit revenir aux cantons. Le dossier retourne au National.
LOI SUR LE CO2: il a mis tacitement sous toit la révision de la loi sur le CO2, en éliminant la dernière divergence avec le National. Les nouvelles voitures ne devraient pas émettre plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici la fin de 2015.

Lundi 14 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) RÉFORME DES CHEMINS DE FER: La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée à l'avenir. Le National a adopté lundi par 162 voix contre 1 la 2e partie de la réforme des chemins de fer qui ouvre notamment la concurrence du rail aux opérateurs européens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

BIOMASSE: il a accepté par 117 contre 43 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) qui souhaite que le gouvernement mette en place une stratégie globale de valorisation de la biomasse. La ministre de l'environnement Doris Leuthard a fait valoir en vain que quatre offices fédéraux ont déjà élaboré une telle stratégie.
ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE: par 92 voix contre 70, il a enterré une motion verte demandant au Conseil fédéral d'étudier les moyens de généraliser l'écologie industrielle, qui permet par exemple aux déchets de certaines entreprises de devenir la matière première d'autres. Contre l'avis du gouvernement, la Chambre du peuple a suivi l'UDC, qui estime que le principe est louable, mais qu'une telle initiative dépend des entreprises et non de l'Etat.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats fait une fleur aux propriétaires immobiliers. Afin de simplifier leur taxation, il a supprimé la valeur locative et ajouté des déductions supplémentaires. La loi sur l'imposition de la propriété du logement a passé la rampe par 17 voix contre 12 et 3 abstentions.

Les autres décisions:

TVA: il a refusé par 19 voix contre 18 renvoyer au Conseil fédéral le projet de TVA à taux unique. La courte majorité a estimé qu'il appartenait au Parlement de corriger le tir si nécessaire. Le National doit à nouveau se prononcer. S'il maintient sa décision, le dossier retournera définitivement au gouvernement.
TVA BIS: il a adopté tacitement deux motions du National demandant de faire en sorte que la taxe soit socialement supportable et de simplifier les formalités pour l'exportation de biens achetés en Suisse par des étrangers. Il a en revanche rejeté une motion demandant de maintenir les exemptions pour les sociétés et manifestations sportives.
POMPIERS: il a adopté par 34 voix contre 1 une révision de la législation prévoyant que les pompiers de milice dont la solde ne dépasse pas 5000 francs par an soient dispensés de l'impôt fédéral direct. Le dossier retourne au Conseil national pour quelques divergences.
PILIER 3A: par 21 voix contre 8, il a enterré une motion du National réclamant une forte hausse des montants maximaux pour les déductions fiscales liées au pilier 3a. La majorité a fait valoir qu'une telle mesure profiterait surtout au hauts r
BANQUES: il a maintenu une divergence avec le National dans le projet visant à ancrer dans le droit ordinaire les mesures urgentes prises pour protéger les détenteurs de compte en banque. Il a refuse que le montant maximal de six milliards de francs que les banques doivent pouvoir mettre à disposition pour rembourser les clients en cas de faillite d'établissements bancaires soit revu périodiquement.
NORMES DE CONSTRUCTION: il a tacitement rejeté une motion du National visant à ce que les organisations internationales soient également soumises aux normes de construction de la Confédération. Les normes internationales sont plus généreuses, mais il ne serait pas judicieux de donner un tour de vis qui pourrait affecter la compétitivité de la Suisse comme pays hôte.
FISCALITÉ DES PAUVRES: il a tacitement transmis une motion de sa commission de l'économie transformée par le National. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conséquences d'une imposition des prestations accordées par l'aide sociale. Le minimum vital serait toutefois exonéré. L'idée est d'éviter que les revenus modestes soient moins bien lotis que les bénéficiaires de l'aide sociale.
FATCA: il a adopté tacitement une motion de Peter Briner (PLR/SH) demandant que le Conseil fédéral prenne des mesures contre l'extension des pouvoirs du fisc américain. Il craint que les banques suisses soient prises dans l'étau d'une nouvelle loi qui entrera en vigueur en 2013 aux Etats-Unis. Le gouvernement est déjà à pied d'oeuvre, a assuré Eveline Widmer-Schlumpf.

Jeudi 10 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) RECHERCHE SUR L'ETRE HUMAIN: Le Conseil national a adopté jeudi par 149 voix contre 13 la loi sur la recherche sur l'être humain qui concrétise l'article constitutionnel soutenu par 77% des Suisses il y a un an. A deux contre un, il a rejeté tous les assauts de la droite contre le projet jugé équilibré du Conseil fédéral.

Les autres décisions:

LOI SUR LE CO2: par 141 voix contre 22, il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats sur la révision de la loi sur le CO2. Comme le Conseil fédéral, il veut que les amendes versées par les importateurs de voitures qui polluent trop soient redistribuées à la population.
POLITIQUE ETRANGÈRE: il a commencé l'examen du rapport de politique étrangère 2010 du Conseil fédéral. La majorité de la commission propose d'en prendre acte. L'UDC veut au contraire renvoyer la copie au gouvernement en lui demandant de préciser comment il compte préserver la souveraineté de la Suisse face à la pression de pays étrangers. Le débat se poursuivra à une date ultérieure.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Des mesures doivent être prises pour renforcer l'intégration des étrangers. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 22 voix contre 12 une motion du National en ce sens. Mais contrairement à ce dernier, il ne souhaite pas forcément une loi-cadre, par souci de ne pas froisser les cantons.

En outre:

ÉTRANGERS: il a tacitement refusé d'entrer en matière sur une révision de la loi sur les étrangers. Présenté par le Conseil fédéral en 2009, ce texte devait servir de contre-projet indirect à l'initiative sur les renvois. Après l'acceptation de cette dernière, il est désormais caduc. Le gouvernement travaille à nouvelles propositions qui devraient être présentées d'ici l'été.
EUTHANASIE: il a adopté tacitement un postulat de Luc Recordon visant à mieux encadrer l'activité des organisations qui, comme Dignitas ou Exit, pratiquent l'assistance au suicide. Il s'agirait de leur permettre d'exercer leur activité tout en empêchant des dérives commerciales. Le Conseil fédéral fera des propositions d'ici l'été.
ADOPTION: avec le soutien du Conseil fédéral, il a tacitement transmis une motion du National réclamant la levée du secret de l'adoption. Les géniteurs d'un enfant donné pour adoption doivent avoir le droit d'apprendre son identité pour autant que ce dernier donne son consentement une fois majeur.
ADOPTION BIS: il a modifié et tacitement adopté une motion du National réclamant un assouplissement des conditions d'adoption. Les couples entrant en ligne de compte ne devraient plus avoir au moins 35 ans ou être mariés depuis cinq ans. Le Conseil des Etats veut abaisser cet âge minimum, ouvrir l'adoption aux concubins et limiter à trois ans la durée de vie commune requise. Le texte retourne au National.
PRISONS: il a adopté tacitement un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir aux moyens d'améliorer les conditions de détention des personnes internées sans perspectives. Le texte a été déposé suite à la mort de Skander Vogt dans une prison vaudoise. Le gouvernement est déjà en train de mener une évaluation.
JEUX VIDEOS VIOLENTS: il a suspendu tacitement pour plus d'un an l'examen de six initiatives cantonales demandant l'interdiction des jeux vidéo violents. Sa commission préparatoire préfère attendre les résultats des travaux du Conseil fédéral à ce sujet.
CODE PÉNAL: il a tacitement adopté une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) demandant la suppression des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines de prison de moins de six mois. Le problème n'est pas encore résolu même si un projet de révision du code pénal incluant ce point a été mis en consultation d'été dernier.
CODE PÉNAL BIS: dans l'attente du projet de révision du code pénal, il a tacitement suspendu le traitement d'une initiative du canton de Genève et d'une autre de Saint-Gall. Les textes portaient sur le choix et la nature des peines à infliger.

Mercredi 9 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le National veut présenter une alternative à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" mais pas imposer les bonus. Saisi de deux contre-projets indirects du Conseil des Etats, il a rejeté mercredi celui qui prévoyait un volet fiscal et décidé d'examiner l'autre.

Les autres décisions:

RECHERCHE SUR L'ÊTRE HUMAIN: il est entré en matière sur la loi concernant la recherche sur l'être humain dont il poursuivra le traitement jeudi. Par 77 voix contre 76 et une abstention, le camp rose-vert et le PDC-PEV-PLV ont soutenu le Conseil fédéral contre une proposition de la droite visant à renforcer la liberté de la recherche.
COMPTABILITE: par 105 voix contre 45, il a fixé au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de la révision du droit comptable. Le Conseil des Etats, qui doit se prononcer à nouveau, veut laisser la prérogative au gouvernement.
COLONEL MARTINONI: il a transmis tacitement une motion adoptée sans opposition par le Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de réhabiliter le colonel Mario Martinoni, relevé de ses fonctions après sa mission en 1945. Ce geste doit corriger la fausse impression selon laquelle le commandant du régiment d'infanterie de montagne aurait trahi en convaincant, à Côme (I), les troupes du IIIe Reich de se rendre. Il a obéi aux ordres et ainsi évité un bain de sang.
AVIONS DE COMBAT: contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, il a adopté par 95 voix contre 69 une motion de sa politique de sécurité demandant de relever le plafond des dépenses de l'armée. Il s'agit de permettre l'achat de nouveaux avions de combat avant 2015. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer
PROTECTION CIVILE: il a revu la loi sur la protection civile. Les propriétaires de maison d'habitation ne devraient plus être tenus de construire des abris PC. Seuls les homes et les hôpitaux y seraient encore soumis à cette obligation.
PSY: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 144 voix contre 3 une nouvelle loi réglementant les profession de la psychologie. Un diplôme universitaire sera nécessaire à l'avenir pour bénéficier du titre de psychologue. L'objectif est de protéger les patients des charlatans.

Le conseil des Etats en bref

(ats) L'initiative populaire "jeunesse+musique" empiète trop sur les compétences des cantons en matière d'enseignement. Fort de cet avis et contrairement au National, le Conseil des Etats veut lui opposer un contre-projet direct, qui se limite à réglementer la formation musicale extrascolaire.

Les autres décisions.

JEUNESSE: par 37 voix sans opposition, il a donné son feu vert à la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. La Confédération doit promouvoir plus résolument les activités extrascolaires "novatrices" et l'animation en milieu ouvert. Le National doit encore se prononcer.
RÉSERVES DES CAISSES: il a adopté tacitement une motion du National exigeant du gouvernement qu'il réponde au problème des réserves dans l'assurance maladie. Le Conseil fédéral interviendra cette année déjà par voie d'ordonnance afin de rétrocéder aux assurés le surplus de primes payées pour la constitution de réserves dans certains cantons. Il est aussi invité à déterminer quand et comment les réserves doivent être réparties, à empêcher les caisses de les ventiler de manière arbitraire et à augmenter la transparence.
CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS: il a transmis tacitement une motion du National prévoyant de renforcer la collaboration entre les autorités suisses (Swissmedic) et européennes de contrôle des médicaments. Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord avec l'UE pour l'échange d'informations dans le domaine des produits thérapeutiques.
QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ: il a transmis tacitement trois motions du National visant à garantir la qualité du système de santé. Ces textes visent la mise en place d'une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé et d'une agence indépendante pour l'évaluation des technologies médicales.
SYSTÈME DE SANTÉ: il a enterré tacitement une motion socialiste, pourtant approuvée à cinq contre un par le National, visant à engager une réforme structurelle globale du système de santé. Le texte met certes en évidence des lacunes du système actuel, mais il ne propose rien de concret pour y remédier, a jugé le Conseil des Etats qui préfère consolider les nombreuses réformes en cours.
VISAGES MASQUÉS: il a décidé par 24 voix contre 4 de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie réclamant une loi fédérale pour interdire la burqa et toute forme de dissimulation du visage dans les lieux publics. Une telle législation est superflue et empiéterait sur les compétences des cantons, a estimé la majorité. Le dossier passe au Conseil national.
VIOLENCE DES MÉDIAS: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Berne réclamant un service de certification national pour renforcer la protection des jeunes contre la violence des médias. Il préfère attendre les mesures du Conseil fédéral dans le cadre d'un projet national "protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques". Le National doit encore se prononcer.
POMPIERS: il a tacitement décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton du Jura visant à ce que les sapeurs-pompiers non professionnels puissent bénéficier des prestations de la loi sur les allocations pour pertes de gain. L'organisation des corps de sapeurs-pompiers relève des cantons et les services accomplis par les non-professionnels divergent trop de ceux de leurs collègues professionnels.

Mardi 8 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Les consommateurs seront mieux protégés contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l'annuaire et autres méthodes de vente "boule de neige". Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi par 148 voix contre 23 la révision de la loi contre la concurrence déloyale.

Les autres décisions:

POLITIQUE ECONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte du rapport 2010 sur la politique économique extérieure et adopté une série d'accords dans la foulée.
UKRAINE: il a approuvé par 110 voix sans opposition et 51 abstentions l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Ukraine ainsi que l'accord agricole entre Berne et Kiev. La gauche aurait souhaité renvoyé le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie l'accord et y intègre un chapitre sur le développement durable.
EGYPTE: il a approuvé par 115 voix contre 2 et 52 abstentions l'accord avec l'Egypte sur la promotion et la protection réciproque des investissements. La gauche souhaitait renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie l'accord et y intègre des dispositions sur les droit de l'homme, le droit du travail et la protection de l'environnement.
TERRAINS EN PENTE: il a transmis tacitement une de ses motions modifiée par le Conseil des Etats. Le texte charge le Conseil fédéral de tenir compte du problème que présente l'exploitation agricole des terrains en pente dans le cadre de l'évolution future du système des paiements directs.
OIT: contre l'avis de Johann Schneider-Ammann, il a rejeté par 95 voix contre 74 un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral un rapport présentant les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse devrait ratifier. Un second postulat exigeant que le gouvernement propose les mesures nécessaires pour que l'OIT obtienne un statut d'observateur auprès de l'OMC a subi le même sort.
IMPORTATIONS AGRICOLES: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats. Ce texte, de Rolf Büttiker (PLR/SO), demandait l'attribution d'autorisations d'importation gratuites lorsque de la viande dédouanée s'est avariée en cas de force majeure.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats veut lui aussi réduire de 20% les émissions de CO2 d'ici à 2020 par rapport à 1990, et ce uniquement en Suisse. Mais contrairement au National, il donne à la Confédération les moyens d'y parvenir, grâce notamment à une taxe CO2 sur les carburants.

KÉROSÈNE: il a mis sous toit par 30 voix sans opposition la révision de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. La nouvelle répartition permet de dégager entre 40 et 50 millions de francs par an pour l'aviation qui bénéficiera des recettes de l'impôt sur le kérosène, conformément à la volonté populaire. Le trafic routier sera privé de cette manne correspondant à 1,3% de ses crédits.

Lundi 7 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La caisse de pensions des CFF sera refinancée à l'aide de deniers fédéraux. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi d'injecter 1,148 milliard de francs par 132 voix contre 42. Mais les CFF et leurs assurés devront aussi mettre la main au porte-monnaie.

Les autres décisions:

BANQUES: il a adopté par 154 voix sans opposition une révision de la loi sur les banques visant à mieux encadrer les faillites bancaires. Les dépôts bancaires seront ainsi protégés jusqu'à concurrence de 100'000 francs et non plus 30'000 francs. Cette garantie est désormais ancrée dans la loi.
EPARGNE-LOGEMENT: par 99 voix contre 52 de gauche, il a accepté de prolonger d'un an le délai de traitement des deux initiatives populaires demandant l'instauration de l'épargne-logement. Le Conseil des Etats a en effet adopté un contre-projet indirect que le National doit encore examiner. La Chambre du peuple a déjà soutenu les initiatives.
PROPRIÉTAIRES EXONÉRÉS: il a adopté par 102 voix contre 63 une motion libérale-radicale visant à exonérer partiellement de l'impôt sur la valeur locative durant une période déterminée les propriétaires qui réalisent une économie d'énergie en rénovant leur immeuble. Le Conseil fédéral s'y opposait pour des raisons d'égalité entre locataires et propriétaires d'une part et parce qu'elle entraînerait un double dégrèvement d'autre part.
SECRET BANCAIRE: il adopté par 81 voix contre 75 et 12 abstentions une motion du groupe PDC/PEV/PVL exigeant du Conseil fédéral qu'il propose de modifier la loi afin que la place financière suisse ne soit pas défavorisée par rapport à ses deux concurrentes de Londres et New York où il est possible de se soustraire à la curiosité du fisc via les trusts. Le Conseil fédéral soutient l'objectif, même s'il s'opposait à la formulation de la motion jugée trop étroite.
DIRECTIONS PARTAGÉES: il a adopté par 85 voix contre 73 et 7 abstentions une motion écologiste demandant au Conseil fédéral d'adapter la législation afin de rendre possible le modèle du partage de postes de direction dans la politique du personnel fédéral. Il s'agit notamment de favoriser les femmes à des postes à responsabilités. Le gouvernement y est favorable. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
EGALITÉ SALARIALE: suivant le gouvernement, il a adopté par 86 voix contre 78 une motion écologiste visant à combattre les discriminations salariales liées au sexe au sein de l'Administration fédérale. Egalement d'accord avec le Conseil fédéral, il a en revanche rejeté par 93 voix contre 71 un texte similaire concernant les entreprises de la Confédération.
FACTURATION ÉLECTRONIQUE: il a adopté par 106 voix contre 52 une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH), soutenue par le Conseil fédéral, demandant au gouvernement de prendre des mesures pour que toute la facturation entre l'administration fédérale et ses fournisseurs se fasse uniquement par voie électronique. Une telle mesure permettrait d'économiser plusieurs dizaines de millions de francs.
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE: par 93 voix contre 76, il a accepté en partie une motion socialiste demandant que les prestations en faveur des actionnaires, des cadres et du conseil d'administration des institutions de prévoyance soient rendues publiques.

Le conseil des Etats en bref

(ats) A l'instar du National, le Conseil des Etats veut aussi diminuer la pollution due aux véhicules. Il a adopté lundi, par 35 voix sans opposition, une révision de la loi sur le CO2 en ce sens. Elle fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-4x4.

Jeudi 3 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La promotion des réseaux de soins intégrés devrait passer par une obligation pour les caisses maladie de fournir ce service et une sanction financière pour les assurés qui refusent de les rejoindre. Le National a campé jeudi sur ses positions, malgré l'opposition du Conseil des Etats.

6e RÉVISION DE L'AI: il a a mis sous toit le 1er volet de la 6e révision de l'assurance invalidité (AI) en éliminant par 88 voix contre 75 la dernière divergence avec le Conseil des Etats, soit renoncer à la possibilité de créer des commissions consultatives destinées à soutenir les offices AI. L'objectif est notamment de réduire le nombre des rentes de 5% (12'500) entre 2012 et 2018.
ALLOCATIONS FAMILIALES: il a mis sous toit le projet d'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants en se ralliant tacitement aux modifications du Conseil des Etats. Les votations finales seront décisives, la droite demeurant opposée à revenir sur le compromis de 2006 qui avait éjecté le volet des indépendants du projet d'harmonisation fédérale des allocations.
CYBERCRIMINALITÉ: après le Conseil des Etats et contre l'avis du gouvernement, il a adopté par 116 voix contre 43 une motion visant une meilleure collaboration entre les organes fédéraux et cantonaux pour protéger les jeunes contre la cybercriminalité et les dangers des médias. Actuellement, plus de dix organes - sans compter les polices cantonales et communales - assument des tâches liées à la protection des jeunes face aux médias.
INTERNET A L'ÉCOLE: par 88 voix contre 66, il a enterré une motion qui voulait que l'école obligatoire délivre des notes et un certificat sur les connaissances des jeunes en matière de médias numériques. Cela ne relève pas de la compétence de la Confédération. Mais les projets du plan d'études romand - qui sera introduit à la prochaine rentrée scolaire - et alémanique contiennent des dispositions concernant l'enseignement dans le domaine de l'utilisation de nouveaux médias.
ENCOURAGEMENT DU SPORT: il a décidé, par 115 voix contre 41, que la Confédération doit imposer trois leçons de sport par semaine à l'école obligatoire. Il maintient ainsi cette divergence avec le Conseil des Etats dans la nouvelle loi sur l'encouragement du sport. Contrairement à la Chambre des cantons, le National tient aussi à soutenir la recherche dans les sciences sportives.
SANTÉ: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats visant à créer une institution indépendante chargée de contrôler la qualité et l'économicité du système de santé. Bien disposé face à ce projet, le Conseil fédéral se dit prêt à élaborer une proposition dans ce sens, qui complète les desseins actuels de la Confédération.
FORMATION DU PERSONNEL SOIGNANT: il a adopté tacitement une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il veille à ce que l'introduction du forfait par cas dès 2012 dans tous les hôpitaux ne remette pas en cause la formation et le perfectionnement du personnel soignant et des médecins. Le nouveau système de financement (DRG) n'est en effet pas sensé couvrir les coûts de formation assurée par les hôpitaux universitaires. Conscient du problème, le gouvernement attend les premiers résultats d'un groupe de travail d'ici l'été.
FORMATION DES MÉDECINS: il a adopté tacitement une motion chargeant le Conseil fédéral de fixer un nombre minimum de places d'étudiants dans les facultés de médecine afin d'assurer le renouvellement du corps médical. Les mesures déjà prises ont permis d'augmenter de plus de 15% le nombre de place en médecine humaine entre 2000 et 2010, selon le gouvernement qui disposera au printemps d'une base en vue de planifier les besoins.
MÉDICAMENTS DE MARQUES: il a adopté tacitement un postulat demandant au Conseil fédéral de se pencher sur le problème de la prescription des médicaments à la sortie de l'hôpital. Sous réserve de la liberté thérapeuthique des médecins, le gouvernement est prêt à envisager au cas par cas mais pas de façon obligatoire la substitution de produits de marques par des génériques dans le cadre de la 2e étape de la révision de la LAMal. Le but est d'empêcher que les prescriptions soient utilisées à des fins de marketing.
URGENCE: il débattra le 16 mars, à l'antépénultième jour de session, des révoltes dans les pays arabes et de leurs conséquences ici et là-bas. Son bureau a accordé l'urgence aux interpellations de tous les groupes, PBD excepté. Aide aux populations sur place à gauche, prise en charge ou refoulement des immigrés selon qu'ils sont réfugiés politiques ou économiques, à droite.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats veut encourager fiscalement l'épargne-logement sans passer par une votation populaire. Pour obtenir le retrait de deux initiatives sur le sujet, il a adopté jeudi de justesse un contre-projet indirect de sa commission de l'économie.

Mercredi 2 mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La levée de l'immunité relative d'un député devrait être décidée au niveau des commissions et non plus des Chambres. La protection des élus contre des poursuites judiciaires devrait en outre être légèrement restreinte. Le National a accepté mercredi par 96 voix contre 62 une modification de la loi en ce sens.

AFFAIRE UBS: après le Conseil des Etats, il a transmis, par 151 voix contre 3, une motion qui exige que les séances du gouvernement fassent désormais toujours l'objet de procès-verbaux. Le texte, qui émane des commissions de gestion suite à l'affaire UBS, charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi sur l'organisation du gouvernement en ce sens.
AFFAIRE UBS (BIS): par 141 voix et 3 abstentions, il a adopté, en la reformulant, une motion du Conseil des Etats qui vise à ce que les entreprises "trop grandes pour faire faillite" soient aussi pénalement responsables. Actuellement, elles échappent à certaines dispositions pénales, précisément parce qu'elles ne peuvent pas faire faillite. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
CYBERCRIMINALITÉ: après le Conseil des Etats, il a accepté par 117 voix contre 30 de renforcer le droit afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. La première adaptation concerne le droit pénal et vise à punir en amont le piratage informatique. Les élus ont également accepté de modifier la loi sur l'entraide pénale internationale.
CHAUFFARDS: il a adopté, par 84 voix contre 75 et 9 abstentions, un postulat de Pius Segmüller (PDC/LU) qui charge le gouvernement d'examiner s'il y a lieu de réviser la procédure pénale pour que les chauffards puissent être placés systématiquement en détention préventive. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga s'y est opposée en vain, relevant que la détention préventive ne peut être ordonnée qu'à des conditions strictes.
ACTES DE VIOLENCE: il a approuvé, par 81 voix contre 79 et 7 abstentions et contre l'avis du Conseil fédéral, une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande que les auteurs de certains actes de violence ou les chauffards soient de nouveau renvoyés devant le juge, ce qui n'est plus le cas avec le nouveau code de procédure pénale. Selon le Soleurois, une comparution devant le tribunal a plus d'effet qu'une ordonnance pénale, rendue sans débats publics. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SUISSES DE L'ÉTRANGER: il a adopté, par 138 voix sans opposition, une révision législative qui prévoit que pour les Suisses de l'étranger, participer à un scrutin fédéral suffira à l'avenir pour renouveler automatiquement leur inscription au registre des électeurs. Actuellement, ils doivent retourner signée la carte préimprimée que leur envoie leur commune d'origine tous les quatre ans.
SONDAGES: il ne veut pas légiférer sur les sondages d'opinion précédant les votations ou les élections. Le National a ainsi rejeté par 83 voix contre 73 une initiative UDC visant à les interdire à la SSR et par 80 voix contre 72 une motion de sa commission demandant de les réglementer pour l'ensemble des médias.
RÉFORME DU GOUVERNEMENT: il a adopté, par 109 voix contre 49, une motion de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) qui fait pression sur le Conseil fédéral pour qu'il s'active dans le projet de réforme du gouvernement, en suspens depuis longtemps. Le Conseil fédéral a pourtant présenté entretemps une proposition, raison pour laquelle il s'était dit favorable à la motion, qui va dans le même sens. Le texte passe au Conseil des Etats.
ENTREPRISES DE SÉCURITÉ: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant de créer les bases légales afin d'instaurer un système d'autorisation et de contrôle auquel seront soumises les entreprises de sécurité organisant depuis la Suisse des opérations dans des régions en crise ou en guerre. Sans attendre, le Conseil fédéral a d'ores et déjà commandé au DFJP un projet de loi d'ici l'été.
ENTREPRISES DE SÉCURITÉ BIS: il a adopté par 105 voix contre 55 une motion socialiste visant à ce que les services de sécurité privés exerçant en Suisse fassent l'objet d'une réglementation plus stricte et précise. Le Conseil fédéral aurait préféré attendre que Berne et les cantons finissent de mettre au point et uniformiser leurs textes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SUCCESSIONS: il a adopté par 94 voix contre 43 une motion du Conseil des Etats visant à rafraîchir le droit des successions, vieux de plus d'un siècle. Le texte retourne toutefois à la Chambre des cantons après que la National a posé comme condition le maintien de la différence entre couples mariés et concubins.
MALTRAITANCE: il a transmis tacitement une motion prévoyant de généraliser à tous les cantons l'obligation de signaler aux autorités de protection de l'enfance les cas de maltraitance et d'abus sexuels sur des mineurs. Suivant le Conseil des Etats et le gouvernement, le National accepte néanmoins certaines exceptions, notamment pour garantir le secret professionnel, notamment des médecins.
CONSTITUTIONS: suivant le Conseil des Etats, il a accordé tacitement la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Nidwald, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Genève et du Jura. A Genève, la procédure est liée à l'institution d'une assemblée constituante, dans le Jura à la modification de la durée des législatures et la réélection des membres du gouvernement.
MALFAÇONS: il a adopté par 103 voix contre 62 une motion de Hildegard Fässler (PS/SG) visant à améliorer la protection des maîtres d'ouvrage contre les vices de construction. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Les ventes d'ouvrage par Internet seront soumises au prix unique du livre, a décidé mercredi le Conseil des Etats. Se ralliant sur le fil au National, la Chambre des cantons a donné son feu vert à une réglementation en gestation depuis sept ans au Parlement.

Les autres décisions:

PROMOTION DE LA PAIX: approuvé à l'unanimité un crédit-cadre de 119,9 millions de francs pour les années 2012 à 2015 pour le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Le National doit encore se prononcer.
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE: il a accepté à l'unanimité la ratification d'un protocole à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière. Sur cette base, les collectivités locales et régionales pourront créer des groupements eurorégionaux de coopération.
POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris connaissance du rapport de politique étrangère 2010, qui a donné lieu à des échanges tous azimuts. L'actualité, avec les révoltes dans les pays arabes, a fait un peu d'ombre à la discussion annexe sur le rapport de politique européenne du Conseil fédéral, où les fronts habituels se sont faits face.
POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure en 2010 et approuvé une série d'accords internationaux. Rappelant que c'était l'année durant laquelle la Suisse a surmonté la crise économique, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a promis de maintenir la dynamique de négociation d'accords de libre-échange.
SERVICE CIVIL: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de la commission de la politique de sécurité du Conseil national demandant une révision rapide de la loi sur le service civil. Il préfère attendre le rapport du Conseil fédéral fin 2011 avant de trancher sur la nécessité de légiférer.
DISPARITIONS FORCÉES: il a transmis tacitement une motion du Conseil national demandant la ratification de la convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées.

Mardi 1er mars 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse va davantage contribuer au Fonds monétaire international (FMI). Après le Conseil des Etats, le National a notamment accepté mardi, par 94 voix contre 68 et 15 abstentions, de faire passer de 2,5 à quelque 18 milliards de francs le plafond de la participation helvétique aux fonds de crise de l'institution.

GARDE-FRONTIÈRE: il a suivi tacitement le Conseil des Etats en exigeant du Conseil fédéral qu'il remédie à la pénurie chronique de garde-frontière et revoie les salaires de la branche afin d'attirer des jeunes. Le National aurait préféré mentionner son premier objectif, de 200 à 300 nouveaux professionnels, mais y a renoncé pour une question d'efficacité de procédure.
ACQUISITION D'IMMEUBLE: il a adopté par 107 voix contre 72 une modification du système d'imposition favorable aux personnes qui acquièrent un logement moins cher. Le vendeur d'un bien immobilier doit pouvoir reporter l'imposition de la totalité des gains réalisés sur la transaction s'il en achète un nouveau. Le National est resté sourd aux avertissements et critiques du camp rose-vert, du gouvernement, des cantons et du Conseil des Etats, où l'objet retourne.
IMPÔTS: il a transmis au gouvernement par 106 voix contre 54 une motion libérale-radicale lui demandant de réviser entièrement le droit pénal en matière fiscale. Le texte veut unifier et simplifier les procédures et les peines. La distinction entre fraude et soustraction d'impôt devra être maintenue à l'interne, ce que la gauche a critiqué en vain.
AFFAIRE UBS: il a transmis, par 106 voix contre 49, une motion du Conseil des Etats qui vise à interdire à l'UBS de racheter ses actifs toxiques détenus par la Banque nationale suisse (BNS) tant qu'elle n'aura pas analysé en profondeur la crise financière. Le Conseil fédéral, opposé à cette motion, est chargé de prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir en ce sens.
DROIT DE TIMBRE: par 122 voix contre 57, il veut créer les bases légales permettant d'exonérer les emprunts convertibles de l'impôt anticipé et du droit de timbre. Contre l'avis du Conseil fédéral, la majorité bourgeoise a voulu anticiper les problèmes qui se poseront au moment de l'élaboration de la loi sur les sociétés trop grandes pour faire faillite. Le Conseil des Etats doit encore se rpononcer.
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: il a adopté par 103 voix contre 60 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'examiner lors de chaque construction ou rénovation comment économiser l'énergie et utiliser des énergies renouvelables. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le conseil des Etats en bref

(ats) Un nouveau pas a été franchi en vue de l'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Le Conseil des Etats a accepté mardi un projet du National en ce sens. Mais du bout des lèvres, la révision de la loi n'a passé la rampe que par 22 voix contre 20.Le Conseil des Etats

Les autres décisions:

AI: il n'a maintenu que des divergences mineures dans la première partie de la 6e révision de la loi sur l'assurance invalidité. Comme le National, il a soutenu, par 24 voix contre 17, un réexamen des rentes des personnes ayant obtenu une rente AI à la suite d'un coup du lapin ou de certaines maladies psychiques.
ASSURANCE ACCIDENTS: il a accepté tacitement de renvoyer la révision de la loi sur l'assurance accidents au gouvernement, comme le proposait le National. Le Conseil fédéral va devoir revenir avec une nouvelle mouture, limitée à l'essentiel. Dans la foulée, la Chambre des cantons a accepté de suspendre ses travaux concernant le volet de la révision dédié à l'organisation de la caisse nationale SUVA.
AVS: par 41 voix sans opposition, il a donné son feu vert aux mesures non contestées issues de la 11e révision de l'AVS. Ces points techniques devraient entrer en vigueur dès janvier 2012. Le National doit encore se prononcer.
FOURRURES: il a enterré par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire de Pascale Bruderer (PS/AG) demandant d'interdire l'importation des peaux et fourrures provenant d'animaux maltraités. La majorité préfère miser sur un système de déclaration d'origine.
MUCOVISCIDOSE: par 19 voix contre 13, il a balayé une motion pourtant largement soutenue par le National. Ce texte exigeait une meilleure prise en charge des traitements des personnes souffrant de mucoviscidose et d'autres affections congénitales.
CHOMAGE: par 19 voix contre 11, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire du Jura. Le texte demande l'introduction d'une prime à l'embauche pour les entreprises engageant des jeunes au chômage depuis plus de six mois. Il réclame aussi la prolongation temporaire des indemnités dans les cas de rigueur. Le National doit encore se prononcer.
CHIENS: il a enterré tacitement une motion du National demandant l'octroi, dans le cadre de l'AI, de subventions pour la remise de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur. La question est en effet désormais réglée. Depuis 2010, les adultes présentant un handicap moteur grave percevant une allocation pour impotance moyenne ou grave, reçoivent une contribution forfaitaire de 15'500 francs.
TRANSPLANTATION: après le National, il a adopté par 38 voix sans opposition un accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la transplantation d'organes. Le texte permet de mettre sur un pied d'égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein avec celles domiciliées en Suisse lors de l'attribution d'organes.

Lundi 28 février 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse augmentera de 640 millions de francs les moyens destinés à l'aide au développement. Le Conseil National a à son tour approuvé lundi cette hausse qui s'échelonnera entre 2011 et 2012. Une minorité a tenté en vain de la limiter à 462 millions.

En outre:

PAYS DE L'EST: après le Conseil des Etats, il accepté, par 110 voix contre 76, d'augmenter l'aide fournie aux pays d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique. Il a complété le crédit-cadre de 730 millions de francs approuvé en 2007, en accordant 290 millions supplémentaires. Cette hausse doit permettre de poursuivre cette aide jusqu'à fin 2012.
BANQUES DE DÉVELOPPEMENT: comme la Chambre des cantons, il a accepté, par 123 voix contre 58, une participation suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement. Elle prévoit un engagement de 3,5 milliards de francs, dont 167 millions à verser sur une période de huit ans pour financer l'aide publique au développement, le solde constituant le capital de garantie.
AIDE AU DÉVELOPPEMENT: il a enterré, par 102 voix contre 56, une initiative du canton de Berne qui demandait de faire passer l'aide au développement à 0,7% du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015.
FISCALITÉ: il a adopté tacitement un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter les avantages et inconvénients de la conclusion d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec les pays en développement, en lieu et place de conventions de double imposition. Le gouvernement devra analyser les conséquences sur la place financière suisse et sur l'aide au développement.
BÉNÉVOLAT: il a adopté par 108 voix contre 65 une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) chargeant le Conseil fédéral de soutenir, en collaboration avec les organisations privées, l'année européenne du bénévolat, qui aura lieu en 2011. Le Parlement a déjà débloqué 125'000 francs à cette fin.

Le conseil des Etats en bref

(ats) La Confédération doit pouvoir superviser le secteur des loteries et des paris professionnels. Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité lundi un contre-projet direct pour contrer l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun".

DROIT COMPTABLE: il a adopté par 24 voix contre 9 et 7 abstentions que davantage de PME puissent se passer de soumettre leurs comptes à un organe de révision. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut toutefois pas brûler les étapes. Plutôt qu'une entrée en vigueur en juillet, il en laisse décider le gouvernement. Le National doit à nouveau se prononcer.
CINQUIÈME SUISSE: par 25 voix sans opposition et à l'instar du National, il a accepté une modification d'ordonnance permettant d'indemniser les parlementaires domiciliés à l'étranger. Jusqu'ici ce texte ne réglait que le cas de ceux domiciliés en Suisse.
COÛTS: il a enterré tacitement une initiative parlementaire libérale-radicale demandant que le coût du traitement d'une intervention parlementaire soit systématiquement indiqué dans la réponse à cette dernière. Le National avait accepté ce texte par 97 voix contre 75.
ORDONNANCE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire visant à accorder au Parlement un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. Le National souhaitait légiférer en ce sens.
CONSTITUTIONS: il a accordé la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura. A Genève, la procédure est liée à l'institution d'une assemblée constituante, dans le Jura à la modification de la durée des législatures et la réélection des membres du gouvernement. Le National doit encore se prononcer.
GESTION: il a pris acte du rapport 2010 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion du Parlement. L'année ayant été marquée par plusieurs affaires dont se sont préoccupées les commissions, celles-ci relèvent la difficulté qu'elles ont eue à obtenir des informations du Conseil fédéral.