Session d'hiver 2010 - Rétrospective ats

Vendredi 17 décembre 2010

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 17 objets mis sous toit durant la session d'hiver. Tous les objets acceptés sont soumis au référendum facultatif sauf la révision du règlement du National.

Les autres décisions du Conseil national:

Jeudi 16 décembre 2010

Le Conseil national en bref

Comme le Conseil des Etats, le National a donné jeudi son feu vert à la suppression de quelque 12'500 rentes de l'assurance invalidité (AI). Il a adopté le premier volet de la 6e révision de l'assurance par 115 voix contre 63, malgré la gauche, battue sur toute la ligne.

Les autres décisions:

1. MUTILATIONS GÉNITALES: il a adopté par 162 voix contre 2 une nouvelle norme pénale spécifique contre les mutilations génitales féminines. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. ASSURANCE MALADIE: il a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour résoudre le problème des réserves dans l'assurance maladie. Didier Burkhalter a promis d'agir sans attendre.
3. BOURSES D'ÉTUDES: il a donné suite à deux initiatives en faveur des étudiants. La première réclame un minimum d'harmonisation dans les subsides à la formation et la seconde exige que la Confédération doit investir plus d'argent pour encourager la mobilité des étudiants.
4. AI: à l'instar du Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale valaisanne demandant que les jeunes de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave aient droit à une rente lorsqu'ils sont en apprentissage. Cet objectif a d'ores et déjà été atteint.

Le conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision jeudi dans le cadre du contre-projet à l'initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.

Les autres décisions:

1. CFF: il s'est rallié au National et a donné son aval tacite à une rallonge de 140 millions pour les CFF. Les chemins de fer, publics et privés, devraient ainsi recevoir au total plus de 4,7 milliards de francs pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012.
2. TÉLÉVISION NUMÉRIQUE: il a refusé par 24 voix contre 14 d'entrer en matière sur un projet visant à permettre au Conseil fédéral de contraindre les opérateurs à offrir le libre choix du décodeur destiné à recevoir la télévision numérique par câble. La majorité a craint de nuire à la concurrence et d'imposer des technologies qui seront dépassées.
3. CORSET PARLEMENTAIRE: il a mis sous toit la révision de loi permettant au Parlement d'être davantage impliqué si le Conseil fédéral prend des décisions dans l'urgence. Il a accepté que le gouvernement en réfère dans les six mois au Parlement pour fournir une base légale à sa décision.
4. REDEVANCE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) demandant que le Parlement fixa à l'avenir le montant de la redevance radio-tv. Cette compétence restera en mains du Conseil fédéral.
5. AMENDES: il a accepté tacitement une motion de Bruno Frick (PDC/SZ) visant à étendre les amendes d'ordres à d'autres infractions mineures que celle liées à la circulation routière. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet dans ce sens d'ici 2012.
6. ÉOLIENNES: il a accepté par 25 voix contre 11 un postulat de Robert Cramer (Verts/GE), qui invite le Conseil fédéral à examiner les mesures à prendre pour faciliter l'implantation d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés. Des critères précis donneraient des pistes aux cantons pour de telles constructions, pour l'heure inexistantes dans les zones boisées.
7. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il s'est rallié au National en approuvant tacitement la proposition de la conférence de conciliation sur un projet visant à mieux encadrer la prolifération des résidences secondaires.
8. TRANSPORTS PUBLICS: il a accepté tacitement un postulat de Peter Bieri (PDC/ZG), qui charge le conseil fédéral de rendre plus transparents les coûts et l'usage des transports publics. L'objectif est de mieux moduler les prix, en fonction de critères précis, tels que la fréquentation ou l'horaire choisi.
9. CO2: il a accepté tacitement de prolonger l'examen de l'initiative populaire "pour des véhicules plus respectueux des personnes" jusqu'au 25 février 2012. Il juge plus judicieux d'attendre l'examen de la révision de la loi sur le CO2 qui doit servir de contre-projet avant de donner son mot d'ordre concernant l'initiative.
10. CO2 BIS: pour les mêmes raisons, il a accepté tacitement de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2012 le délai pour élaborer un projet visant à introduire des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions.
11. IMMIGRATION: Par 17 voix contre 16, il a accepté une motion de Christoffel Brändli (UDC/GR) visant à limiter l'immigration. Il demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour en corriger les retombées négatives.
12. TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a accepté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de revoir la législation afin de permettre au Parlement d'intervenir en aval de la conclusion de traités internationaux de portée mineure. Les Chambres entendent ainsi empêcher à l'avenir les désagréments causés par l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis concernant l'UBS.
13. FISC: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-ville demandant une système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable. S'il est favorable à une simplification du système, il souhaite des propositions plus concrètes.
14. FISC BIS: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale neuchâteloise visant à permettre la perception à la source de l'impôt direct sur les personnes physiques. Dans le cadre d'un sondage mené par l'administration, 11 cantons sur 17 ont repoussé cette idée.

Mercredi 15 décembre 2010

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Les chemins de fer devraient recevoir plus de 4,7 milliards de francs pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012. Le Conseil national a fait mercredi une fleur aux CFF comme aux privés en augmentant les enveloppes proposées par le Conseil fédéral.

Les autres décisions de l'Assemblée fédérale.

1. JUGES FÉDÉRAUX: elle a reconduit le président du Tribunal fédéral, Lorenz Meyer, dans ses fonctions pour les deux prochaines années et élu le juge fribourgeois Gilbert Kolly à la vice-présidence pour cette même période. Enfin, l'Assemblée fédérale a désigné le Valaisan David Glassey comme juge au Tribunal pénal fédéral.
2. Les autres décisions du Conseil national.
3. TVA: par 106 voix contre 62, il a renvoyé le projet visant à introduire un taux unique de la TVA à 6,5% au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d'exceptions comprenant la santé ou l'instruction.
4. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il a accepté par 121 voix contre 53 la proposition de la conférence de conciliation sur le projet visant à limiter la prolifération des résidences secondaires. Le compromis trouvé suit largement la ligne de la Chambre des cantons, moins tolérante à l'égard de la multiplication des pied-à-terre.
5. POMPIERS: il a décidé par 146 voix sans opposition d'exonérer de l'impôt fédéral direct la solde des pompiers de milice lorsque celle-ci ne dépasse pas 5000 francs. Il veut aussi que les indemnités annexes soient prises en compte.
6. TÉLÉVISION: il a adopté tacitement une version amendée d'une motion du Conseil des Etats exigeant que les programmes de la SSR fassent davantage d'efforts pour améliorer la cohésion entre les différentes communautés linguistiques. Il ne veut toutefois pas créer une nouvelle chaîne de télévision pour atteindre cet objectif.
7. ENVIRONNEMENT: il a approuvé, par 110 voix contre 56, un crédit-cadre de 149 millions de francs en faveur du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Couvrant une période de quatre ans, il sera utilisé pour reconstituer les ressources de cet organisme. Le FEM constitue le mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement.
8. TECHNIQUES ENVIRONNEMENTALES: après le Conseil des Etats, il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales de 2002 à 2006. Il révèle notamment que l'innovation dans ce domaine est un secteur très dynamique en Suisse. Le nombre de projets soutenus (148) a plus que doublé par rapport à la période précédente (1997-2001).
9. AVIATION: il a adopté par 146 voix contre 2 la clé de répartition des recettes de l'impôt sur le kérosène qui sont désormais affectées à l'aviation. La moitié devrait bénéficier à la sécurité aérienne technique, le reste à des mesures en faveur de l'environnement et contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
10. PORTS BÂLOIS: par 95 voix contre 65, il a enterré une motion socialiste du Conseil des Etats, visant à mettre sur un pied d'égalité le transport fluvial avec le rail et la route. Il estime que la Confédération n'a pas à participer au financement des ports bâlois, en bonne santé financière.
11. MÉGA-CAMIONS: avec le soutien du Conseil fédéral, il a tacitement transmis une motion visant à éviter l'arrivée de camions de 60 tonnes sur les routes suisses. La loi doit être modifiée afin que la limite de poids de 40 tonnes soit complétée par une longueur maximale fixée à 18,75 mètres. Cela exclut les méga-camions qui mesurent 25 mètres.

Le conseil des Etats en bref

Les caisses maladie doivent rester libres d'offrir des modèles d'assurance prévoyant l'intégration à un réseau de soins. Par 21 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé mercredi de leur forcer la main. Il s'est contenté de renforcer l'incitation financière pour les assurés à y recourir.

Les autres décisions:

1. BUDGET 2011: il a apporté la touche finale au budget 2011 en éliminant les deux dernières divergences. Le budget boucle avec un déficit de 646 millions de francs sur le papier. Les producteurs de lait en sortent vainqueurs, la Chambre des cantons s'étant ralliée au National pour accorder un surplus de 45 millions en faveur du supplément pour le lait transformé en fromage.
2. PROGRAMME D'ARMEMENT: il a mis sous toit le programme d'armement 2010, dont la facture atteindra finalement 617 millions de francs. Devant l'insistance du National, le Conseil des Etats a renoncé à ses soucis d'économies. Seuls 34 millions prévus pour l'achat de 1000 véhicules de tourisme seront biffés. Le ministre de la défense Ueli Maurer réclamait 651 millions de francs au total.
3. SÉCURITÉ: il a pris acte tacitement du rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral et a repoussé le traitement d'une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui demande au gouvernement de prendre une décision sur le remplacement des Tiger en 2011 déjà au lieu de 2015. L'intervention du Valaisan sera traitée l'année prochaine, après que le Conseil fédéral aura livré un complément exigé à son rapport sur l'armée.
4. MÉDICAMENTS POUR ENFANTS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures en faveur du développement des médicaments et traitements pour les enfants. Ce thème est traité dans la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui fera l'objet d'un message du gouvernement à l'automne 2011, a expliqué le ministre de la santé Didier Burkhalter.
5. PERTURBATEURS ENDOCRINIENS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'appliquer les connaissances du Programme national de recherche 50 pour protéger les êtres humains et les écosystèmes contre les dangers des perturbateurs endocriniens. Ces substances nocives pour les glandes endocrines sont contenues dans des crèmes solaires ou des agents ignifuges bromés. Certaines mesures ont déjà été prises, a relevé le ministre de la santé Didier Burkhalter.

Mardi 14 décembre 2010

Le Conseil national en bref

Les premières passes d'armes ont commencé mardi au National au sujet du premier volet de la 6e révision de l'AI. Les attaques de la gauche contre ce projet prévoyant notamment la suppression des rentes à plus de 16'000 personnes d'ici 2018 sont restées vaines. Le débat se poursuit jeudi.

Les autres décisions:

1. BUDGET: il a maintenu deux divergences en faveur des paysans et des commissions de gestion dans le budget 2011 de la Confédération. En revanche, il a finalement renoncé à tailler 16,7 millions dans les crédits du Secrétariat d'Etat à l'économie pour l'aide aux pays en développement.
2. ELUS DOMICILIES A L'ETRANGER: par 130 voix contre 31, il a modifié la loi afin d'assurer qu'un élu domicilié à l'étranger obtienne aussi des indemnités. Le montant sera déterminé en fonction de leur lieu de domicile. Il s'agit d'être prêt en cas d'élection d'un Suisse de l'étranger.
3. REGLEMENT: par 147 voix contre 1, il a modifié le règlement du Conseil national. Si l'auteur d'une intervention approuve la proposition du Conseil fédéral mais qu'un autre député s'y oppose, le texte est soumis au vote sans droit à la parole.
4. LASER: suivant le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 165 voix contre 3 à une convention permettant à la Suisse de participer à la construction de l'installation européenne de recherche XFEL à Hambourg, ce laser européen de nouvelle génération. La contribution helvétique, de 26 millions de francs, avait déjà été libérée par le Parlement.
5. HAUTE SURVEILLANCE: il a éliminé tacitement la divergence mineure qui subsistait avec le Conseil des Etats sur le renforcement du rôle du Parlement dans le pilotage des entreprises fédérales devenues autonomes, comme RUAG ou Skyguide. Il s'est rallié à la version de la Chambre des cantons, qui prévoit de laisser plus de souplesse au Conseil fédéral dans la fixation des objectifs.
6. TRANSPLANTATION: il a adopté par 159 voix sans opposition un accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la transplantation d'organes. Le texte permet de mettre sur un pied d'égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein avec celles domiciliées en Suisse lors de l'attribution d'organes.

Le conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.

Les autres décisions:

1. POSTE: il a mis sous toit la nouvelle législation sur la poste, qui fait l'impasse sur la libéralisation totale du marché. Il a éliminé les dernières divergences en se ralliant au National sur l'aide à la distribution de la presse.
2. ANIMAUX: il a enterré par 22 voix contre 21 le projet du National visant à ancrer dans la loi l'interdiction de transit sur les routes suisses d'animaux destinés à l'abattage. La question restera réglée par une ordonnance.

Lundi 13 décembre 2010

Le Conseil national en bref

La Confédération devrait continuer de cautionner la construction et l'assainissement de logements d'utilité publique. Le National a accepté lundi par 105 voix contre 69 un crédit-cadre de 1,4 milliard de francs pour des engagements entre 2011 et 2015. Au dam de la droite.

Les autres décisions:

1. AGRICULTURE: par 85 voix contre 76, il a donné suite à cinq initiatives cantonales romandes, au dam de sa commission et du gouvernement. Ces textes demandent que la Suisse interdise l'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques douteuses.
2. AGRICULTURE BIS: par 133 voix contre 27, il a adopté une motion exigeant que le Conseil fédéral accorde la même importance au respect des normes environnementale et sociales qu'à l'élimination des obstacles tarifaires dans les négociations d'accords commerciaux internationaux. Un postulat réclamant d'optimiser l'information des consommateurs au moyens de labels a aussi passé la rampe.
3. LIBRE-ECHANGE: par 90 voix contre 83, il a donné suite à une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE) exigeant un arrêté de principe et de planification concernant l'accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. La minorité s'est opposée en raison de la séparation des pouvoirs.
4. DROIT DE BAIL: par 116 voix contre 57, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH) qui voulait donner aux locataires le droit de contester un congé décidé uniquement pour pouvoir relouer le logement plus cher à quelqu'un d'autre.
5. CONSEIL FÉDÉRAL: il a refusé de donner suite par 127 voix contre 41 et 121 voix contre 48 aux initiatives parlementaires de Hugues Hiltpold (PLR/GE) et des Verts réclamant le recours au scrutin de liste pour l'élection au Conseil fédéral.
6. FINMA: il a refusé par 119 voix contre 57 de donner suite à une initiative parlementaire de Susannne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à faire intervenir le Parlement dans la nomination des membres du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Le conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats est entré tacitement en matière lundi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire de Thomas Minder. Le but des deux textes est de renforcer le droit des actionnaires afin de d'éviter le versement de rémunérations et bonus abusifs.

Les autres décisions:

1. BUDGET 2011: il a maintenu trois divergences dans le budget 2011 de la Confédération. Il ne s'est rallié au National que sur une hausse de 1,7 million de francs des moyens destinés aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF), au nom du renchérissement.
2. ENTITÉS AUTONOMES: il a approuvé par 28 voix sans opposition un projet du Conseil national qui vise à renforcer le rôle du Parlement dans le pilotage des entreprises et des entreprises fédérales devenues autonomes, comme RUAG ou Skyguide. Le dossier retourne au National pour éliminer quelques divergences formelles.
3. COMMERCE ÉLECTRONIQUE: par 38 voix sans opposition, il a transmis partiellement une motion du National visant à faire baisser les frais pour les consommateurs, lors d'achats en ligne à l'étranger. Il veut que les transporteurs privés appliquent pour les petits colis la procédure de dédouanement simplifiée. En revanche, il a refusé par 26 voix contre 13 de relever le seuil d'exigibilité de la TVA, estimant que la mesure discriminerait les entreprises suisses.

Jeudi 9 décembre 2010

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National cède sur sa volonté d'économiser dans l'aide au développement. Devant le refus du Conseil des Etats de faire la moindre coupe dans le budget 2011 de la Confédération, il a renoncé jeudi à amputer les fonds de la Direction du développement et de la coopération (DDC) de 100 millions.

Les autres décisions:

1. ARMÉE: il ne s'est encore éloigné un peu plus de la position du Conseil des Etats concernant le programme d'armement 2010. Il s'est désormais prononcé pour une facture de 617 millions de francs (et non plus 593 millions). La Chambre des cantons souhaite limiter l'enveloppe à 529 millions.
2. PARLEMENT: il a maintenu une divergence avec la Conseil des Etats dans le projet visant à davantage impliquer le Parlement dans les décisions du Conseil fédéral. Il veut que gouvernement présente dans les six mois une base légale au Parlement lorsqu'il prend une décision urgente. La Chambre des cantons souhaite porter le délai à un an.
3. SPORTS À RISQUE: il a mis sous toit une loi nationale destinée à encadrer les sports à risque ainsi que les guides de montagne. Il a éliminé tacitement les divergences mineures qui subsistaient avec la version du Conseil des Etats. Le nouveau texte, qui remplacera plusieurs législations cantonales, s'applique aux sports à risque proposés à titre lucratif dans des sites montagneux et les cours d'eau.
4. PRESTATIONS SOCIALES: il a transformé en mandat d'étude une motion du Conseil des Etats pour charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences d'une imposition des prestations accordées par l'aide sociale. Le minimum vital serait toutefois exonéré. L'idée de cette réforme serait d'éviter que les revenus modestes soient moins bien lotis que les bénéficiaires de l'aide sociale. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
5. IMMEUBLES: après le Conseil des Etats, il a libéré, par 135 voix contre 6, une enveloppe de 213 millions de francs pour les constructions civiles 2010. Le principal investissement, qui s'élève à 39,3 millions, concerne l'agrandissement de l'ambassade de Suisse à Moscou. Il permettra de réunir sous un même toit tous les services ainsi que la résidence.
6. ALLÉGEMENTS FISCAUX: il a transmis, par 82 voix par 77, une motion transformée par le Conseil des Etats en mandat d'examen qui charge le Conseil fédéral d'étudier quels allégements fiscaux pourraient être octroyés pour renforcer la recherche suisse.
7. BANQUES: il a transmis tacitement au Conseil des Etats une motion et deux postulats de sa commission de gestion visant à éviter que les couacs qui ont entouré la communication de la FINMA et la surveillance de l'UBS ne se reproduisent. Ces trois interventions découlent du rapport rendu en mai par cet organe et son homologue des Etats sur le pilotage du Conseil fédéral durant la crise financière et l'affaire UBS.
8. BANQUES (BIS): après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 175 voix sans opposition à la clause d'urgence sur la protection des petits épargnants dans le cadre de la révision de la loi sur les banques, qui vise à mieux encadrer les faillites bancaires. La clause d'urgence doit assurer la protection des petits épargnants en attendant que le Parlement procède à la révision.
9. CAISSE UNIQUE: il a refusé par 104 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire du PS pour une caisse maladie unique. Ce rejet parlementaire intervient alors que la gauche s'apprête à lancer une initiative populaire sur le même thème.
10. CODE PÉNAL: il a refusé, par 102 voix contre 57, de donner suite à une initiative parlementaire d'Andrea Martina Geissbühler (UDC/BE) qui demandait d'abolir les articles du code pénal qui règlent l'impunité en cas d'irresponsabilité et l'atténuation de la peine en cas de responsabilité restreinte ainsi que les expertises en la matière. 

Le conseil des Etats en bref

Les engagements de la Suisse pour l'aide au développement devraient augmenter de 640 millions de francs ces deux prochaines années. A trois contre un, le Conseil des Etats a soutenu jeudi cette hausse visant à porter la part de l'aide à 0,5% du revenu national brut (RNB) d'ici 2015.

Les autres décisions:

1. EUROPE: il a accepté tacitement de reformuler sa motion demandant au Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures visant à permettre à ce dernier d'être informé suffisamment tôt des projets d'actes législatifs européens ayant une importance pour la Suisse ainsi que des options qui s'offre à Berne. Il a renoncé à exiger un avis du gouvernement à chaque fois.
2. POLITIQUE EXTÉRIEURE: il a accepté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de travailler avec les commissions parlementaires compétentes à définir une stratégie de politique extérieure durable et s'appuyant sur les intérêts et les valeurs de la Suisse.
3. LIECHTENSTEIN: à l'instar du National, il a accepté, par 28 voix sans opposition le traité avec le Liechtenstein qui règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux pays. Ce texte est appliqué provisoirement depuis le 1er février. Auparavant, la question était couverte par le traité douanier.
4. TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris connaissance tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2009. 

Mercredi 8 décembre 2010

Le Conseil national en bref

La modernisation et l'harmonisation du droit comptable restent en chantier. Reprenant le dossier délaissé lors de la session d'automne, le Conseil national a apporté mercredi diverses corrections au projet déjà retouché par le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

1. DROIT COMPTABLE: par 103 voix contre 56, il a répété sa volonté de traiter l'assouplissement de l'obligation pour une entreprises de soumettre ses comptes à un organe de révision séparément du reste de la révision du droit comptable. Le Conseil des Etats, qui a déjà refusé une fois ce procédé, doit se prononcer à nouveau.
2. PME: par 89 voix contre 39, il a transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats, en vue d'assouplir pour les PME la nouvelle loi sur la surveillance de la révision. Il juge trop lourdes les dispositions qui règlent le contrôle interne et la gestion du risque.
3. PORNOGRAPHIE ENFANTINE: il a transmis tacitement une motion de Doris Fiala (PLR/ZH), transformée en mandat d'examen par le Conseil des Etats. Le texte charge le Conseil fédéral d'examiner s'il s'agit d'alourdir la peine encourue en cas d'infraction liée à la pornographie enfantine et quelles autres mesures pourraient être prises, notamment pour accroître l'efficacité de la poursuite pénale.
4. LÉSIONS CORPORELLES: il a transmis, par 103 voix contre 45, une motion de Rudolf Joder (UDC/BE), modifiée par le Conseil des Etats. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de durcir le cadre pénal pour les cas de lésions corporelles infligées intentionnellement. Une proposition en ce sens figure déjà dans la révision du code pénal en consultation.
5. CONSTITUTIONS CANTONALES: après le Conseil des Etats, il a accordé la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales (AG,TG,VD,GE,JU).
    

L'Assemblée fédérale et le conseil des Etats en bref

Micheline Calmy-Rey sera présidente de la Confédération en 2011. Mais la socialiste genevoise de 65 ans a été élue mercredi par l'Assemblée fédérale avec le pire score jamais réalisé depuis 1919. Elle n'a recueilli que 106 voix sur 189 bulletins valables.

VICE-PRÉSIDENCE: dans la foulée, l'Assemblée fédérale a désigné Eveline Widmer-Schlumpf à la vice-présidence du Conseil fédéral. La ministre des finances PBD a été élue avec 146 voix sur 222 bulletins valables.

Le Conseil des Etats a en outre décidé:

1. ARMÉE: il a campé sur ses positions concernant le programme d'armement 2010. Par 20 voix contre 12, il a décidé de maintenir la facture à 529 millions de francs. Un minorité de droite était prête à libérer 617 millions. Le dossier retourne au National qui a opté pour une enveloppe de 593 millions.
2. SPORT À L'ÉCOLE: il a adopté à l'unanimité la loi sur l'encouragement du sport qui vise à faire bouger les jeunes et réduire leur obésité croissante. Contrairement au National, il a refusé d'inscrire dans le texte un minimum de trois leçons hebdomadaires de gymnastique à l'école obligatoire, estimant cette question de la compétence des cantons.
3. DOPAGE: il a tacitement enterré une motion du National qui voulait charger le Conseil fédéral de créer une Agence nationale antidopage. Celle-ci aurait dû poursuivre d'office l'entourage d'un athlète lorsque celui-ci est déclaré positif.
4. ÉVÉNEMENTS SPORTIFS: il a tacitement enterré une motion du National réclamant une institutionnalisation des mesures de soutien aux événements sportifs d'envergure internationale. Le texte aurait aussi voulu que les moyens correspondants soient inscrits au budget 2011.
5. SPORTS À RISQUE: après le National, il a adopté, par 28 voix contre 1, une loi nationale qui encadre les sports à risque ainsi que les guides de montagne. Elle remplacera plusieurs législations cantonales et s'applique aux sports à risque proposés à titre lucratif dans des sites montagneux et les cours d'eau. Le dossier retourne au Conseil national pour des divergences mineures.

Mardi 7 décembre 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national a adopté mardi un contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-4X4 des Jeunes Verts, après en avoir recommandé le rejet en septembre. Par 105 voix contre 65, le plénum a modifié la loi sur le CO2 pour réduire la pollution liée au trafic.

Les autres décisions:

1. CHEMINS DE FER: il a entamé le débat sur les crédits destinés au financement de l'infrastructure des chemins de fer en 2011 et 2012. Les décisions tomberont mercredi 15 décembre. Le National devra dire s'il veut augmenter les enveloppes destinées aux CFF et aux privés davantage que ne le propose le Conseil fédéral.
2. POSTE: il a maintenu plusieurs divergences dans la nouvelle législation sur le marché postal. Le dossier butte encore sur l'aide à la distribution de la presse. Le National souhaite porter l'enveloppe à 50 millions de francs et ne veut pas soutenir les réseaux de journaux.
3. OBJECTIFS 2011: il a pris acte tacitement des objectifs du Conseil fédéral pour 2011, présentés par la présidente de la Confédération Doris Leuthard. Le gouvernement s'attèlera surtout à assainir les assurances sociales et à renouer avec la croissance économique. Mme Leuthard avait déjà présenté les objectifs la semaine passée devant le Conseil des Etats.
4. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: après le Conseil des Etats, il a prolongé tacitement d'un an, jusqu'au 14 février 2012, le délai pour traiter l'initiative pour le paysage des milieux écologistes, qui réclame un moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir. Le National aura ainsi le temps de se prononcer d'abord sur le contre-projet du Conseil fédéral adopté par la Chambre des cantons, qui introduit une série de garde-fous dans la loi sur l'aménagement du territoire.

Le conseil des Etats en bref

La caisse de pension des CFF devrait être refinancée à l'aide de deniers fédéraux. Par 40 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté mardi d'injecter 1,148 milliard de francs. Mais les CFF et leurs assurés devront aussi mettre la main au porte-monnaie. le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

1. DUTY FREE: après le National, il a donné son feu vert par 30 voix contre 8 à l'extension de l'accès aux "duty free shop". Les adeptes des cigarettes ou des parfums détaxés pourront s'en donner à l'avenir à coeur joie à l'arrivée dans un aéroport suisse.
2. BUDGET: il a accepté, par 41 voix sans opposition, le budget 2011 de la Confédération. Il s'est montré un peu plus généreux que le gouvernement et le National, portant le déficit à 632 millions pour quelque 63 milliards de dépenses. Quatre divergences séparent les Chambres fédérales.
3. PROPRIETAIRES: il a refusé tacitement d'entrer en matière sur une révision de la loi élaborée par la commission de l'économie du National. Celle-ci vise à accorder de nouveaux privilèges fiscaux aux personnes qui acquièrent un logement moins cher.
4. BANQUES: il a approuvé sans opposition la révision de la loi sur les banques, qui vise à mieux encadrer les faillites bancaires. Les sénateurs ont en outre donné leur feu vert à l'unanimité à la clause d'urgence sur la protection des petits épargnants.
5. DOUBLE IMPOSITION: suivant le Conseil fédéral, il a accepté tacitement une motion de Peter Briner (PLR/SH), visant à régler le problème de l'imposition sur les successions entre la Suisse et les Etats-Unis, via la révision de la convention de double imposition entre les deux pays. L'objet est transmis au National.
6. DOUANIERS: il a enterré une motion de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS/SG), qui voulait que les douaniers à la retraite vivant au Liechtenstein ne soient plus imposés en Suisse mais selon leur domicile, pour éviter une discrimination. Il estime que la réglementation actuelle correspond au normes internationales.

Jeudi 2 décembre 2010

Le Conseil national en bref

Mercredi 1er décembre 2010

Le Conseil national en bref

Le budget 2011 de la Confédération pourrait boucler sur un déficit de 512 millions de francs. Après trois jours de débats, le Conseil national a amélioré légèrement la facture. Les paysans ont reçu un coup de pouce, alors que l'aide au développement a fait les frais de la volonté d'économiser.

Les autres décisions:

1. UBS: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert sans opposition à un arrêté fédéral mettant à charge de l'UBS 40 millions de francs. Il s'agit des coûts occasionnés à la Confédération, suite aux déboires fiscaux de la banque aux Etats-Unis.
2. FOURRURES: il a donné suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire de Pascale Bruderer (PS/AG) demandant d'interdire l'importation des peaux et fourrures provenant d'animaux maltraités lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort. La minorité aurait miser sur un système de déclaration obligatoire pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux animaux.

Le conseil des Etats en bref

Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair. Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié mercredi par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral. Mais il a un peu desserré le corset.

1. MOLOSSES: par 23 voix contre 17, il a campé sur ses positions: seule la future législation fédérale sur les chiens dangereux devrait faire foi à l'avenir. Pas question dès lors de laisser les cantons prendre des mesures plus strictes. Une conférence de conciliation doit désormais trouver une solution concernant le maintien ou non des interdictions cantonales de chiens dangereux.
2. HARAS NATIONAL: il a plébiscité, par 29 voix contre 4, une motion de Peter Bieri (PDC/ZG) qui exige que la Confédération continue d'exploiter durablement le Haras national d'Avenches (VD), menacé de se voir couper les vivres par le programme fédéral d'économies. L'idée serait de financer les tâches publique par l'argent public, les autres prestations pouvant être facturées aux privés. Le Conseil national doit encore se prononcer.
3. PAYSANS: il a accepté par 21 voix contre 13 une motion du National réclamant davantage de souplesse pour les paysans de montagne subventionnés pour une garde particulièrement respectueuse des animaux. Les agriculteurs ne devraient plus être obligés de sortir leurs bêtes 26 jours par mois entre le 1er mai et le 31 octobre.
4. PÂTURAGES: il a enterré par 26 voix contre 15 une motion du National réclamant une plus grande marge de manoeuvre pour les exploitations comprenant des pâturages en début de saison. Les agriculteurs devront continuer à faire pâturer leur bétail jour et nuit.
5. TERRAINS EN PENTE: il a modifié et tacitement renvoyé au National une motion réclamant une indemnisation de l'exploitation agricole des terrains en pente selon les coûts. Le Conseil des Etats veut seulement charger le gouvernement de tenir compte du problème dans le cadre de l'évolution future du système des paiements directs.
6. PAIEMENTS DIRECTS: il a tacitement transformé en postulat une motion du National qui s'insurgeait contre la réduction disproportionnée des paiements directs en cas de retard dans la consignation dans un journal des sorties de bovins. Les sénateurs veulent charger le Conseil fédéral uniquement d'examiner l'importance respective des manquements.
7. PROCÈS-VERBAUX: il a adopté par 33 voix contre 1 une motion de sa commission de gestion née de l'affaire UBS. Les séances du Conseil fédéral devront désormais toujours faire l'objet de procès-verbaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.
8. SERVICE CIVIL: il a adopté un postulat de Claude Hêche (PS/JU) afin que les personnes inaptes au service militaire puissent se tourner vers le service civil. Contre l'avis du Conseil fédéral qui refuse de toucher à l'obligation de servir.
9. CHÔMAGE: il a tacitement rejeté une motion du Conseil national sur l'intégration des chômeurs, visant à offrir à ces derniers une formation de deux ans dans le domaine des soins sanctionnée par une attestation fédérale. Il estime comme le Conseil fédéral que c'est superflu.
10. CHÔMAGE BIS: il a rejeté par 23 voix contre 12 une motion de Didier Berberat (PS/NE), visant à réintroduire des mesures de soutien aux régions très touchées par le chômage. Comme le Conseil fédéral, il juge que les instruments à disposition sont suffisants.
11. LIBRE CIRCULATION: après le Conseil national, il a transmis tacitement une motion libérale-radicale qui charge le Conseil fédéral de redoubler d'efforts pour remédier aux discriminations dont sont victimes les prestataires suisses qui proposent leurs services sur les marchés européens.
12. PEROU: il a demandé sans opposition au Parlement de ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Pérou, ainsi que l'accord agricole. Les deux textes devraient entrer en vigueur en juin 2011