Session de printemps 2009 - rétrospective ats

Jeudi 19 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les activités des musées et collections de la Confédération seront à l'avenir mieux coordonnées. La nouvelle loi en la matière, approuvée jeudi au Conseil national par 153 voix contre 5, fixe également à ces institutions des objectifs clairs et réorganise le Musée national.

Les autres décisions:

1. BÂTIMENTS: par 113 voix contre 57, il a adopté un projet visant à ce qu'un tiers des revenus de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles soit utilisé pour promouvoir des bâtiments moins gourmands en énergie. Ce coup de pouce serait limité à 200 millions de francs par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. ENERGIE SOLAIRE: par 84 voix contre 77 et 8 abstentions, il a rejeté une initiative de Peter Malama (PLR/BS) qui demandait à ce que l'énergie photovoltaïque soit placée sur un pied d'égalité avec les autres énergies renouvelables. Pour l'heure, le solaire ne reçoit que 5 % des montants à disposition parce qu'elle coûte beaucoup plus cher que les autres technologies et est moins efficace.
3. IMPOT SUR LES SUCCESSIONS: il a enterré, par 109 contre 59, une initiative parlementaire d'Ursula Wyss (PS/BE) qui proposait la mise en place d'un impôt sur les successions et les donations auprès d'un descendant direct pour les montants supérieurs à 1 million de francs.
4. RELANCE DE L'ADHÉSION: par 110 voix contre 50, il y a balayé une initiative de Jean-Claude Rennwald (PS/JU) demandant de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. L'auteur du texte estimait que le pays aurait tout à y gagner, notamment en matière d'acquis social, même si la TVA devrait être augmentée.
5. LUTTE CONTRE L'OBÉSITÉ: il a accepté par 82 voix contre 73 et 10 abstentions un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de renforcer les exigences en matière d'étiquettage des produits alimentaires et de publicité afin de lutter contre l'obésité. Pascal Couchepin s'est dit prêt à le faire mais a précisé qu'il n'était pas question d'aller au-delà de ce que fait l'Union européenne pour promouvoir une alimentation saine.
6. AVOCAT DES ANIMAUX: par 91 voix contre 64, il a renoncé à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire exigeant l'instauration dans tous les cantons d'un avocat des animaux. La majorité de droite a estimé que le droit actuel était suffisant puisqu'il exige des cantons qu'ils poursuivent d'office les infractions à la loi sur la protection des animaux. Il leur offre en outre la possibilité de mettre en place un avocat spécialisé.
7. RETRAITE ANTICIPÉE: par 153 voix contre 1, il a modifié la loi sur le libre passage afin que les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne soient plus obligées de prendre une retraite anticipée. Le nouveau droit devrait pouvoir entrer en vigueur en 2010.
8. CRÉATION DE CRÈCHES: il a estimé que la Confédération devait continuer d'encourager la création de crèches après 2011. Par 115 voix contre 56, il a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici la fin de l'année un projet accompagné des crédits pour 2011 à 2015.
9. CAISSES MALADIE: par 119 voix contre 61, il a rejeté un postulat de Stéphane Rossini (PS/VS) demandant d'étudier la création d'un fonds unique et national pour les réserves des caisses maladie, ou à tout le moins d'une seule réserve nationale par caisse au lieu des 26 réserves cantonales.
10. COUTS DE LA VIE: par 115 contre 67, il a rejeté une motion du groupe socialiste demandant de mettre en place un indice du coût de la vie qui tienne compte de l'évolution des primes d'assurance maladie, ce que ne fait pas l'indice des prix à la consommation (IPC).
11. ALLOCATION POUR IMPOTENT: il a accepté par 109 voix contre 71 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que les allocations pour impotent et les prestations relevant du financement des soins soient déterminées par un seul et même instrument d'évaluation. Le Conseil fédéral s'y est opposé, rappelant que des mesures en vue d'une meilleure coordination ont déjà été prises. Le Conseil des Etats a en outre rejeté un texte similaire mercredi.
12. AUTONOMIE DES HANDICAPÉS: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de la santé demandant au gouvernement de présenter un rapport en vue d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées. Pascal Couchepin a indiqué que des mesures dans ce sens seront prochainement proposées.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La redevance hydraulique devrait augmenter. Le Conseil des Etats a donné partiellement satisfaction aux cantons alpins en acceptant jeudi de relever son plafond par étapes: de 80 francs actuellement à 100 francs entre 2011 et 2014, puis à 110 francs de 2015 à 2019.

Les autres décisions:
 

1. ISOLATION DES BATIMENTS: il a accepté sans opposition une motion de sa commission demandant que les déductions fiscales ne soient accordées que si les améliorations énergétiques consenties par les propriétaires de bâtiments respectent des standards minimaux. Le Conseil fédéral est invité à revoir les critères de calcul.
2. EFFICACITE: il a approuvé par 19 voix contre 4 une motion visant à ce que le rapport coûts/bénéfice soit mieux pris en compte dans l'analyse de l'efficacité des mesures de protection de l'environnement. Il a toutefois reformulé le texte. Le National devra de nouveau se prononcer.
3. PRIX DE L'ELECTRICITE: il a tacitement rejeté une motion et une initiative parlementaire du Conseil national relatifs à la hausse du prix de l'électricité. Le Conseil fédéral est déjà intervenu à la fin de l'année 2008 pour limiter les augmentations de tarifs, ce qui rend ces textes sans objet, selon la commission compétente du Conseil des Etats.
4. DROIT DE RECOURS DES ASSOCIATIONS: il a tacitement classé une initiative du canton d'Argovie visant à limiter le droit de recours des associations. Il a constaté que les modifications demandées avaient déjà été apportées à la législation.
5. PETITIONS: il a pris acte de sept pétitions, sans y donner suite. Parmi les requêtes examinées figurait la pétition du Parti socialiste sur l'UBS, intitulée "Pas d'argent public sans contrepartie". Elle avait été déposée en décembre à la Chancellerie fédérale munie de près de 32 000 signatures. Un autre texte demandait l'abaissement du droit de vote à 16 ans.
   

Mercredi 18 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral en a aussi pris pour son grade mercredi lors du débat urgent du National sur le secret bancaire. Bien qu'ils divergent sur les moyens, tous les partis l'ont exhorté à passer à l'offensive face aux attaques de l'étranger. Seules deux interventions socialistes, une portant sur la distinction entre entraide administrative et entraide pénale et une autre concernant le suivi de l'affaire UBS-USA, ont été acceptées.

Les autres décisions:
 

1. TVA: il a adopté par 110 voix contre 59 le premier volet de la réforme de la TVA. Il a, dans ce cadre, décidé de prolonger le taux spécial de 3,6 % appliqué à l'hôtellerie jusqu'à fin 2013.
2. FINANCEMENT DES PARTIS: par 123 voix contre 46, il a approuvé le principe de la déductibilité des dons aux partis politiques dans l'impôt fédéral direct, à hauteur de 10 000 francs par personne. Contrairement au Conseil des Etats, où le dossier repart, il n'a par contre pas souhaité faire bénéficier les entreprises de cette possibilité.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Tribunal pénal fédéral compte un nouveau juge en la personne de Stephan Blättler. L'actuel juge et vice-président du Tribunal de district de Bülach (ZH), qui avait participé au procès Swissair, a été élu mercredi par l'Assemblée fédérale sous les couleurs de l'UDC.

Les décisions du Conseil des Etats:

1. MEDIA: par 22 voix contre 19, il a décidé qu'aucune pub TV destinée au marché suisse ne devrait vanter les mérites d'une boisson alcoolisée. Il n'a rien voulu savoir de la libéralisation prônée par le Conseil fédéral. La question de la réclame pour l'alcool est revenue sur le tapis en marge de la discussion sur le programme européen de promotion du cinéma (MEDIA).
2. CAISSES MALADIE: par 18 voix contre 15, il a adopté une motion d'Anita Fetz (PS/BS) demandant au Conseil fédéral un rééquilibrage des réserves techniques cantonales des caisses maladie d'ici 2012. Dans certains cantons, les assureurs maintiennent artificiellement les primes basses en jouant sur les réserves.
3. SWISSMEDIC: il a accepté sans opposition une motion de Hans Altherr (PLR/AR) qui demande une modification de la loi pour obliger Swissmedic à appliquer une procédure plus transparente en ce qui concerne l'autorisation de médicaments. Pascal Couchepin a reconnu le besoin d'améliorer la transparence mais a rappelé que la demande va plus loin que ce qui est en vigueur au sein de l'UE.
4. CÉSARIENNES: par 22 voix contre 8, il a accepté un postulat de Liliane Maury Pasquier qui charge le Conseil fédéral de lancer une étude sur les causes et les effets du taux élevé de césariennes pratiquées en Suisse (32,2 % en 2007). Sur la base de ce rapport, des recommandations devraient être faites, pour contrer les effets négatifs des césariennes pour la mère et l'enfant ainsi que sur les coûts de la santé, selon les termes de la motionnaire.
5. GEL DES CABINETS MÉDICAUX: il a décidé de laisser travailler le National pour trouver une solution de remplacement au gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, qui arrive à échéance à la fin de l'année. Dans ce sens, il a rejeté deux motions qui demandaient au Conseil fédéral de présenter des alternatives.
6. RENTES AVS: il a tacitement dit non à l'initiative du canton de Zurich qui vise à supprimer l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les concubins pour le calcul de la rente AVS. Il en avait fait de même il y a une année avec une initiative argovienne, estimant que cette question devrait plutôt être traitée lors de la 12e révision de l'AVS.
7. ALLOCATION POUR IMPOTENT: il a enterré une motion du National qui demandait de mieux coordonner les allocations pour impotent et les prestations relevant du financement des soins. Suivant l'avis du Conseil fédéral, il a reconnu que la pratique en la matière pouvait être améliorée mais qu'il n'y avait pas besoin de changer la loi pour cela.
8. PROTECTION SOCIALE: il a transmis tacitement un postulat d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant un rapport présentant les défis du système de protection sociale. Il s'agira d'établir des projections pour la situation financière de l'AVS, de l'AI, de l'AC et des APG.
9. MALENTENDANTS: il a transmis tacitement un postulat de Gisèle Ory (PS/NE) demandant au Conseil fédéral d'examiner des moyens pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes sourdes.
10. FRAIS D'ASSISTANCE: il a transmis tacitement un postulat de Claude Hêche (PS/JU) demandant au gouvernement de compléter son projet de prestation "participation aux frais d'assistance" dans l'AI, qui devrait être mis en consultation cet été. La prise en charge des frais d'assistance ne devrait pas concerner que les adultes, mais aussi les mineurs ou les handicapés en institution ou sous tutelle.

Mardi 17 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national a longuement ravivé l'affaire Blocher-Roschacher mardi à l'occasion de l'examen des demandes de levée des immunités de Toni Brunner, Lucrezia Meier-Schatz et Jean-Paul Glasson. Il a confirmé sa décision de livrer le président de l'UDC à la justice.

Les autres décisions:

1. MÖRGELI-MENGELE: il a refusé par 152 voix contre 20 de lever l'immunité de Christoph Mörgeli. L'UDC zurichois avait transmis à la presse l'enregistrement d'une séance de commission au cours de laquelle Pascal Couchepin avait parlé du "Docteur Mörgele", confondant son nom avec celui du médecin nazi Josef Mengele. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. PROCÉDURE PÉNALE: il a mis sous toit l'unification de la procédure pénale pour les mineurs. Après une conférence de conciliation, il s'est rallié, par 116 voix contre 51, à la position du Conseil des Etats qui prévoit qu'un prévenu mineur pourra être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
3. ARMES À SOUS-MUNITIONS: après le Conseil des Etats, il a accepté deux motions réclamant que la Suisse signe la Convention de Dublin sur l'interdiction des armes à sous-munitions, ce qui a été fait le 3 décembre. Le Conseil fédéral doit maintenant dire comment il entend appliquer ce traité et détruire les stocks concernés de l'armée suisse.
4. DÉSARMEMENT: il a pris acte du rapport 2008 sur la politique pratiquée par la Suisse en matière de désarmement et de maîtrise des armements. Elle s'est fixée trois objectifs: renforcer le droit international en la matière, plaider pour la destruction de toutes les armes de destruction massive et renforcer la sécurité humaine par le désarmement et la non-prolifération d'armes conventionnelles (par exemple mines anti-personnelles, petits calibres, etc).
5. CINQUIÈME SUISSE: il a mis sous toit la nouvelle loi sur le soutien aux Suisses de l'étranger. Ce texte, qui remplace deux ordonnances limitées dans le temps, ne modifie pas la pratique actuelle qui voit la Confédération soutenir financièrement les institutions dont les activités s'adressent aux Helvètes vivant à l'étranger. Il traite également du versement d'avances remboursables aux Suisses tombés dans le besoin pendant un voyage.
6. COMMISSIONS DE GESTION: il a pris acte du rapport 2008 des commissions parlementaires de gestion et de leur délégation.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral a reçu mardi une volée de bois vert pour ses décisions en matière de secret bancaire. Au Conseil des Etats, la droite a critiqué les concessions faites sous la pression, tandis que la gauche a fustigé l'attentisme et le manque de préparation gouvernemental. 

Les autres décisions:

1. FINMA: il accepté tacitement un postulat d'Eugen David (PDC/SG) demandant au Conseil fédéral un rapport analysant les défaillances de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats entend ainsi tirer les leçons de la crise.
2. ENDETTEMENT: il a mis sous toit le projet d'extension du mécanisme de frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires de la Confédération en éliminant des divergences mineures. Les déficits du budget extraordinaire devront ainsi être compensés à moyen terme par le biais du budget ordinaire.
3. MINEURS: il s'est rallié aux propositions de la conférence de conciliation concernant la procédure pénale pour les mineurs. Un prévenu de moins de 18 ans pourra ainsi en principe être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
4. RELANCE: après le National, il a accepté sans opposition d'accorder l'urgence aux deux révisions de loi associées au programme de relance à 710 millions. Les instruments de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation seront ainsi étendus et les rénovations de bâtiments encouragées.

Jeudi 12 mars 2009 

Le Conseil national en bref 

Berne (ats) Le National ne veut pas sacrifier l'industrie de  l'armement et ses emplois sur l'autel de la promotion de la paix. Par 122 voix contre 60, le conseil a rejeté mardi l'initiative populaire du GSsA pour l'interdiction d'exporter du matériel de
guerre.
 
Les autres décisions:

1.  PROGRAMME: il a refusé par 87 voix contre 86 et 4 abstentions de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC visant à ce que le Parlement se contente de prendre acte du programme de législature présenté par le Conseil fédéral. 
2. FREIN À L'ENDETTEMENT: il a approuvé, par 117 voix contre 57, l'extension du frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires de la Confédération. La gauche s'est opposée en vain à ce qu'elle considère comme un renforcement du corset financier contre-productif et inopportun, surtout en temps de crise. 
3. PUBLICITÉ PAYSAGÈRE: par 103 voix contre 66 issue de la gauche,
   il a soutenu l'idée d'assouplir la loi pour autoriser les agriculteurs à améliorer l'ordinaire en hébergeant de la publicité paysagère dans leurs champs. L'initiative parlementaire acceptée émane de l'UDC, qui a notamment utilisé cette forme de pub lors des élections fédérales. La minorité s'est surtout inquiétée du fait que ce genre de pub risquait de distraire les automobilistes. 
4. COLOMBIE: il a donné son aval par 86 voix contre 72 à la
   ratification de la convention passée en 2007 avec la Colombie et visant à éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. La gauche, mettant en avant la polémique sur le secret bancaire et les atteintes aux droits de l'homme du régime de Bogota, s'y est opposée en vain. 
5. CRIMINELS ETRANGERS: par 118 voix contre 51, il a écarté une
   initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS). Le texte demandait de compléter le code pénal pour qu'un juge puisse prononcer une expulsion du territoire suisse en cas de peine de prison de plus de six mois. 

Le Conseil des Etats en bref 

Berne (ats) Un système d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants doit être introduit au plus vite en Suisse. Le Conseil des Etats ne veut plus attendre et a chargé jeudi le Conseil fédéral de prendre le taureau par les cornes, quitte à forcer la main aux cantons.
 
Les autres décisions:

1.  GUERRE D'ESPAGNE: après le National, il a donné par 32 voix sans opposition son accord à la réhabilitation collective des 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le franquisme aux côtés des Républicains durant la guerre civile espagnole entre 1936 et 1939. 
2. VETO: il a enterré par 27 voix contre 6 une initiative parlementaire de l'UDC visant à octroyer un droit de veto au Parlement. Ce texte visait à donner le droit à l'Assemblée fédérale de bloquer les ordonnances du Conseil fédéral. 
3. PEDOPHILES: il a accepté une motion du National demandant au Conseil fédéral de trouver des solutions pour éviter qu'un pédophile récidive. Il devrait ainsi être possible de lui interdire  d'exercer certains métiers, d'être membre de certaines organisations ou de l'obliger à être suivi par un tuteur.  
4. TRIBUNAL DES BREVETS: il maintenu tacitement une divergence avec le National dans la loi instituant un Tribunal fédéral des brevets. La Chambre des cantons veut que le Parlement élise tous les juges. Celle du peuple souhaite que l'Assemblée fédérale ne désigne que les juges ordinaires, leurs suppléants étant nommés par la commission judiciaire. 
5. DELITS ECONOMIQUES: il a tacitement transmis au Conseil national une motion de Claude Janiak (PS/BL) qui demande un rallongement des délais de prescription des délits économiques. Dans les cas complexes, il arrive régulièrement que le délit soit prescrit avant qu'un jugement ait pu être prononcé, selon le motionnaire.
   

Mardi 10 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national ne semble pas près de sacrifier l'industrie suisse de l'armement et ses emplois sur l'autel du pacifisme. Il devrait rejeter l'initiative populaire pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre. Le vote interviendra lors d'une prochaine séance.

Les autres décisions:

1. POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport de politique économique extérieure 2008 du Conseil fédéral, qui souligne l'importance pour la Suisse des accords bilatéraux de libre-échange.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'exonération fiscale dont bénéficient la plupart des fédérations sportives internationales qui ont leur siège en Suisse est justifiée. Sans ce privilège, elles seraient tentées de s'établir à l'étranger, ont estimé mardi plusieurs conseillers aux Etats et le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

1. CHEMINS DE FER: il a maintenu une dernière divergence dans la 2e réforme des chemins de fer. Pour lui, les compagnies ferroviaires qui touchent des subventions evraient pouvoir utiliser librement leur bénéfice dès que la réserve pour couvrir de futurs déficits atteint 25 % du chiffre annuel ou 12 millions. Par 23 voix contre 14, il a renoncé à la précédente limite de 10 %. Le National a fixé la barre à 50 %.
2. SUBVENTIONS: il a pris acte du rapport 2008 sur les subventions. Celui-ci décortique 228 subventions sur les 361 versées en 2006, pour un montant de près de 30 milliards (57 % des dépenses totales). Parmi elles, 70 nécessitent des mesures (réforme ou suppression), dont la mise en oeuvre a déjà débuté dans un peu plus de dix cas. Des centaines de millions d'économies sont escomptés.
3. CHILI: il a approuvé sans opposition une convention de double imposition sur le revenu et la fortune avec le Chili. Dans la discussion, Simonetta Sommaruga (PS/BE) a fait remarquer que cet accord ne prévoit pas d'échange d'informations en cas de délit fiscal alors que c'est le cas dans les conventions passées avec d'autres Etats.
4. INITIATIVE BERNOISE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne en faveur d'une imposition générale des carburants utilisés dans l'aviation civile. Pour lui, la Suisse ne peut pas faire cavalier seul en introduisant une taxe unilatérale alors qu'elle est liée par des accords internationaux dans le secteur aérien.
   
   

Lundi 9 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Confédération devrait libérer 710 millions ces prochains mois pour lutter contre la crise. Le National n'a fait lundi qu'un petit geste de plus pour le solaire. La gauche n'a pas réussi à augmenter davantage les crédits. Echec aussi pour l'UDC qui misait sur les baisses d'impôts.

Les autres décisions:

1. SALAIRES: par 104 voix contre 81, il a adopté une motion de la commission de l'économie exigeant de limiter les salaires des top managers des banques qui sollicitent l'aide de l'Etat. La gauche et l'aile blochérienne de l'UDC ont fait alliance. La motion exige également qu'un représentant de la Confédération siège au conseil d'administration de l'UBS pour la durée de l'engagement fédéral.
2. DIRECTIVES: il a adopté tacitement une motion de sa commission des finances afin de maintenir la pression sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci est priée de publier ses directives sur la politique de rémunération des banques d'ici la fin mai, et non pas d'ici l'automne seulement.
3. FINMA: par 180 voix contre 8, il a adopté une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il réexamine la question de la surveillance et du contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Il doit en particulier vérifier la structure de l'Autorité de surveillance et son indépendance du point de vue de son personnel.
4. ASSURANCE CHOMAGE: par 103 voix contre 73, il a refusé une motion de sa commission de l'économie qui voulait que le Conseil fédéral corrige la révision de la loi sur l'assurance chômage transmise au Parlement en septembre. La minorité aurait voulu accélérer les mesures pour éponger la dette de l'assurance, qui dépasse 4 milliards.
5. ASSURANCES SOCIALES: il a approuvé par 121 voix contre 68 une motion UDC relative au coût des assurances sociales. La texte demande que l'augmentation des dépenses ne dépasse pas à l'avenir le renchérissement. Il s'agirait notamment de serrer la vis dans l'assurance invalidité et de réhausser graduellement l'âge de la retraite.
6. UBS: par 119 voix contre 64, il a rejeté une motion socialiste demandant que le Conseil fédéral engage des poursuites contre les anciens membres des organes dirigeants de l'UBS. La motionnaire Margret Kiener Nellen (PS/BE) justifiait sa motion par les aides publiques sans précédant accordées à la banque.
7. DETTE: par 92 voix contre 90, il a approuvé une motion UDC qui demande l'élaboration d'un plan de désendettement pour la Confédération.
8. BENEFICE 2008: par 137 voix contre 50, il a refusé une motion de l'UDC exigeant le versement de l'excédent du compte d'Etat 2008 à la population suisse. Si le budget ordinaire de la Confédération s'est soldé par un excédent de 7,3 milliards, les dépenses extraordinaires ont provoqué au final un déficit de 3,6 milliards, a fait valoir le gouvernement dans sa réponse.
9. TVA: par 134 voix contre 60, il a rejeté une motion de l'UDC qui voulait réduire la TVA d'un point dès 2010. Cette mesure aurait coûté 2,7 milliards de recettes fiscales à la Confédération.
10. RECHERCHE: il a adopté, par 129 voix contre 61, une motion radicale demandant d'accorder des allègements fiscaux pour renforcer la recherche suisse. Il a aussi accepté une autre motion radicale exigeant que la constitution de capital propre ne soit pas pénalisée.
11. ROUTES: par 125 voix contre 67, il accepté une motion d'Urs Hany (PDC/ZH) demandant que la Confédération accorde un préfinancement aux routes nationales prêtes à être construites. Une autre motion du Zurichois, demandant un soutien à des projets liés aux transports publics, a passé la rampe par 96 voix contre 94.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le soutien aux Suisses de l'étranger sera ancré dans une loi. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi ce projet qui remplace, sans modifier la pratique actuelle, deux ordonnances limitées dans le temps. Il a toutefois introduit une divergence formelle dans le texte allemand.

Les autres décisions:

1. TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS: par 33 voix contre 8, il a maintenu une divergence dans la loi créant le Tribunal fédéral des brevets. Pour les sénateurs, tous les juges de cette future instance devraient être élus par l'Assemblée fédérale. Le National souhaite confier la désignation des juges suppléants à la commission judiciaire.
2. CONSEILS EN BREVET: il a mis sous toit la loi régissant le métier de conseils en brevet. Les personnes qui exercent cette profession, c'est-à-dire qui aident un inventeur ou une entreprise à déposer un brevet puis à le protéger en cas de litige, devront désormais disposer de qualifications professionnelles particulières et inscrites dans un registre.
3. MINEURS DÉLINQUANTS: il a maintenu deux divergences avec le National à propos de l'unification de la procédure pénale pour mineurs. Les sénateurs ont notamment tenu à ce qu'un prévenu mineur puisse être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
4. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION: après le National, il a approuvé à l'unanimité la ratification d'une convention de l'ONU visant à renforcer la lutte contre la corruption. La législation helvétique a déjà été adaptée.
5. PRÉVENTION DE LA TORTURE: il a approuvé la création d'une commission nationale de prévention de la torture. La constitution de cette instance, qui aura pour tâche de visiter les établissements de détention, est nécessaire pour ratifier le protocole facultatif à la convention de l'ONU contre la torture.
6. EURO 2008: il a pris acte du rapport final sur l'EURO 2008. Les sénateurs qui se sont exprimés ont renouvelé certaines critiques, notamment sur les finances, mais ont souligné la qualité et la réussite de l'événement footbalistique de l'an dernier.

Jeudi 5 mars 2009
    

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les agents de sécurité des transports publics pourraient être équipés d'une arme à feu si nécessaire. Par 101 voix contre 60, le Conseil national a refusé jeudi d'exclure le recours à ce type d'équipement.

Les autres décisions:

1. VIOL COLLECTIF: il a donné suite par 98 voix contre 76 à une initiative parlementaire de l'UDC demandant que la peine minimale pour un viol collectif soit d'au moins cinq ans de prison. Le texte réclame aussi un renforcement des peines dans le droit pénal des mineurs.
2. POSTE: il a enterré par 89 voix contre 83 une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision de baisser le monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes dès juillet. Les sénateurs n'avaient pas apprécié que le gouvernement ait agi sans l'aval préalable du Parlement.
3. DÉCODEURS: par 124 voix contre 48, il a accepté tout en l'adaptant une motion du Conseil des Etats visant à ce que l'offre de base numérique de la télévision par câble ne soit plus cryptée et puisse ainsi être lue par tous les décodeurs disponibles sur le marché. Le Conseil fédéral est appelé à trouver un compromis évitant une distorsion de la concurrence entre les différentes technologies.
4. FORMULE 1: par 103 voix contre 75, il a confirmé sa volonté de lever l'interdiction des courses de Formule 1 en Suisse. Le dossier retourne au Conseil des Etats. Si ce dernier refuse une nouvelle fois d'entrer en matière, le projet sera enterré.
5. DANGERS NATURELS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats réclamant une stratégie à long terme pour faire face aux dangers naturels. Par 108 voix contre 48, il a aussi adopté une motion de sa commission qui vise à dégager des moyens financiers suffisants pour des mesures supplémentaires à réaliser d'ici 2011.
6. ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a adopté tacitement trois postulats de sa commission visant l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
7. PÉDOPHILES: il a refusé par 89 contre 84 de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que les délinquants sexuels ayant abusé de jeunes de moins de seize ans se voient imposer un suivi après leur libération.
8. SÉCURITÉ SOCIALE: il a refusé par 109 voix contre 58 de donner suite à une initiative parlementaire de Stéphane Rossini demandant une refonte totale du système de sécurité sociale. Le socialiste valaisan proposait de dégager quatre régimes généraux: vieillesse; santé et soin; perte de gain, réadaptation, insertion; famille.
9. INFO SOUS LA TORTURE: par 116 voix contre 60, il a refusé de donner suite à une initiative de Daniel Vischer (Verts/ZH) demandant de durcir le droit pour interdire aux enquêteurs et à la justice de demander des renseignements à l'étranger et de les exploiter s'ils sont acquis sous la torture ou s'ils risquent de l'être. La droite a jugé les garde-fous actuels suffisants.
10. AUTOROUTES: par 106 voix contre 66, il a approuvé une initiative parlementaire de Markus Hutter (PLR/ZH) demandant que les cantons ne puissent plus abaisser temporairement la limitation de vitesse sur les autoroutes sans procéder au préalable à une expertise.
11. JEUNESSE: il a tacitement approuvé une initiative parlementaire de Viola Amherd (PDC/VS) visant à créer une base constitutionnelle permettant à la Confédération d'intervenir dans le domaine de l'encouragement et de la protection de la jeunesse.
12. OTAN: il a pris acte tacitement du rapporte de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
    

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les prix d'une grande partie des produits importés depuis l'Union européenne devraient baisser d'environ 30 % grâce au principe du Cassis de Dijon. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 21 voix contre 0 et 5 abstentions son introduction. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

1. SÉCURITÉ DES PRODUITS: à l'unanimité, il a approuvé la loi sur la sécurité des produits qui accompagne l'introduction du principe du Cassis de Dijon. Ce texte harmonise les prescriptions en la matière avec l'Union européenne.
2. CONGE PARENTAL: à deux voix contre une, il a enterré l'idée défendue par Liliane Maury Pasquier (PS/GE) et Gisèle Ory (PS/NE) d'un congé payé de plusieurs mois pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. A l'instar du Conseil fédéral, la majorité a estimé que le droit en vigueur, qui prévoit trois jours avec possibilité de dispense supplémentaire, était suffisant.
3. CRISE ALIMENTAIRE: après le National, il a accepté tacitement une motion socialiste visant à garantir l'exploitation durable des ressources naturelles et la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral a été chargé de maintenir la pression sur le FMI et la Banque mondiale pour que ces objectifs, en particuliers dans le domaine agricole, soient prioritaires.
4. FORMATION CONTINUE: il a accepté tacitement un postulat de Simonetta Sommaruga (PS/BE) visant à renforcer la formation continue, en particulier des personnes peu qualifiées. Le Conseil fédéral a annoncé un rapport sur les mesures envisageable en vue d'une nouvelle politique d'encouragement en la matière.

Mercredi 4 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le peuple doit se prononcer sur l'initiative contre les minarets même si elle stigmatise les musulmans et pose des problèmes juridiques. Fort de cet avis, le National s'est borné mercredi à recommander le rejet de ce texte. Au dam de la gauche, qui voulait le déclarer nul.

Les autres décisions:

1. CPI: par 123 voix contre 39 de l'UDC, il a renforcé l'appareil pénal suisse en vue de mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La Suisse se donne ainsi les moyens d'entamer des poursuites contre les auteurs des crimes les plus atroces.
2. MARIAGES BLANCS: il a modifié, par 104 voix contre 68, le code civil et de la loi sur le partenariat enregistré. Les requérants d'asile déboutés et les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne devraient plus avoir le droit de s'y marier. Le but avoué est d'interdire les mariages "fictifs" et d'empêcher les clandestins de contracter une union afin de ne pas être expulsés.
3. MINEURS: il a maintenu des divergences dans l'unification de la procédure pénale. Il a par exemple à nouveau refusé l'idée qu'un prévenu mineur puisse être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le dossier du développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) ne bute plus que sur la lutte contre le bruit. Le Conseil des Etats a tenu mercredi à raboter ce crédit. Les deux Chambres se sont en revanche accordées sur l'ampleur du ZEB.

Les autres décisions:

1. COMCOM: il a adopté par 19 voix contre 12 une motion d'Erika Forster (PLR/SG) visant à ce que la Commission de la communication puisse intervenir d'elle-même en cas de distorsion de la concurrence sur le marché des télécommunications. Dans un postulat, il réclame en outre d'ici mi-2010 un rapport sur le développement du marché des télécommunications.
2. STANDS DE TIR: après le National, il a accepté par 24 voix contre 4 de prolonger le délai jusqu'à 2012 pour assainir les stands de tir s'ils sont situés dans une zone de protection des eaux souterraines et jusqu'à 2020 dans les autres zones.
3. GOTHARD: il a transmis un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter d'ici fin 2010 un concept en vue de l'assainissement total du tunnel routier du Gothard, prévu aux alentours de 2020. Le but est que les travaux se déroulent au mieux et sans trop entraver le trafic.
4. POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte du rapport 2008 de politique économique extérieure et approuvé à l'unanimité cinq accords de nature économique. Lors de la discussion, les différents orateurs ont souligné l'importance des accords de libre-échange pour sortir de la crise.

Mardi 3 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le nouvel article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain fixera bel et bien des principes à respecter pour pouvoir mener un projet biomédical. Le Conseil national a finalement renoncé mardi à s'en tenir la portion congrue, au grand dam de l'UDC.

Les autres décisions:

1. NORME PENALE ANTIRACISTE: par 125 voix contre 52, il a refusé une initiative parlementaire visant à abolir la norme pénale antiraciste.
2. TRANSPLANTATION D'ORGANES: il a accepté par 156 voix contre 7 le protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine qui établit un standard minimal de protection dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Ce texte vise également à prévenir les trafics d'organes.
3. FUSION NUCLÉAIRE: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 140 voix contre 30 les échanges de lettres permettant à la Suisse de participer au projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire. Cette technologie vise à terme à remplacer l'énergie de fission avec laquelle fonctionnent les réacteurs nucléaires actuels.
4. HERITAGES: il a refusé d'interdire ou de limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. L'initiative parlementaire de Silvia Schenker (PS/BS) a été enterrée par 128 voix contre 63.
5. DÉLAIS DE PRESCRIPTION: il a refusé par 159 voix contre 30 de prolonger les délais de prescription pénale pour certains actes graves. La majorité a estimé que cela ne donnerait pas forcément de meilleurs résultats. En outre, les délais viennent d'être révisés et prolongé de moitié environ.
6. EPF: après le Conseil des Etats, il a approuvé le rapport du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales pour la période 2004-2007. Malgré quelques critiques, concernant notamment l'accès aux EPF, il a estimé que les six institutions liées à ce domaine avaient rempli leur mandat de base en matière d'enseignement et de recherche.
7. MOYENS ET APPAREILS MÉDICAUX: il a tacitement accepté deux motions demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de changer le système de remboursement des moyens et appareils médicaux. Pour faire des économies, les caisses maladie devraient pouvoir conclure des conventions tarifaires avec les fournisseurs de ces ustensiles.     

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral devrait revoir son projet visant à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme, notamment afin de s'assurer qu'il respecte les droits fondamentaux. Le Conseil des Etats a décidé tacitement mardi de lui renvoyer sa copie.

Les autres décisions:

1. ARMÉE: il a maintenu une série de divergences dans la révision de la loi sur l'armée. Il a notamment tenu à préciser qu'un soldat de milice pourrait être tenu d'effectuer des cours de répétition à l'étranger. Le dossier retourne au National.
2. ARMÉE BIS: il a refusé par 21 voix contre 15 de donner suite à une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à limiter autant que possible le bruit des avions de combat dans les vallées alpines. Des discussions sont déjà en cours. La motion risque de limiter la marge de manoeuvre pour trouver une solution qui ne prétérite aucune des régions concernées, a fait valoir avec succès Ueli Maurer.
3. ARMÉE TER: il n'a pas voulu limiter dans le temps l'appui que l'armée apporte aux autorités civiles, comme les gardes devant les ambassades. Il a tacitement rejeté une motion du conseil national émanant d'André Bugnon (UDC/VD).
4. ARMÉE QUATER: il s'est longuement penché sur l'épineuse question des armes d'ordonnance, sans que le dossier n'avance d'un millimètre. Par 23 voix contre 14, les sénateurs n'ont pas donné suite à une pétition intitulée "Non aux armes à feu à la maison". Anita Fetz (PS/BS) a pour sa part retiré sa motion proposant que l'arme reste à la maison, mais sans la culasse.
5. ABRIS ANTI-ATOMIQUES: par 22 voix contre 11, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU) qui visait à lever l'obligation de construire des abris anti-atomiques privés.