Session d'automne 2008 - rétrospective ats

Vendredi 3 octobre 2008

Les Chambres fédérales en bref

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 20 objets mis sous toit au cours de la session d´automne.

Le Conseil national a en outre décidé:

CRISE FINANCIÈRE: il a rejeté par 128 voix contre 58 une motion d´ordre du groupe socialiste réclamant la tenue le 21 novembre d´une session extraordinaire sur la crise financière. Cette séance spéciale aura toutefois lieu vu que plus d´un quart des députés l´ont convoquée, mais elle ne se déroulera pas avant décembre.
PROTECTION DE L´ADULTE: il a dépoussiéré le droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie. La révision du code civil a passé la rampe par 144 voix contre 41, au dam de l´UDC qui craint pour l´autonomie des cantons.
AMNISTIE FISCALE: il a décidé par 91 voix contre 88 et 7 abstentions de prolonger de deux ans le délai de traitement de deux initiatives en faveur d´une amnistie fiscale générale. La droite a estimé que l´amnistie individuelle prévue en 2010 ne suffit pas.
PITBULLS: il a prolongé tacitement jusqu´en septembre 2009 le délai de traitement du projet de sa commission pour l´interdiction des pitbulls et autres chiens dangereux. Des retards causés par divers contretemps, dont les travaux menés en parallèle par le Conseil fédéral, sont en cause.
ENFANTS: il a prolongé tacitement jusqu´à l´automne 2010 le délai accordé pour élaborer un projet visant à ce que la criminalité organisée envers les enfants soit considérée comme un crime contre l´humanité, donc imprescriptible. C´est la deuxième fois que ce délai est prorogé de deux ans.
CERTIFICAT DE SALAIRE: il a prolongé tacitement jusqu´en 2010 le délai d´examen de deux initiatives parlementaires visant à simplifier le système des certificats de salaire. Faute de recul suffisant depuis l´introduction du nouveau formulaire, la majorité a jugé prématuré de corriger le tir à ce stade déjà.
CREANCES: il a prolongé tacitement jusqu´en été 2010 le délai imparti pour élaborer un projet visant à limiter le privilège des créances accordé aux salariés. Il a fait de même avec une initiative parlementaire demandant d´améliorer la protection des sociétés face à leurs créanciers et de faciliter la poursuite de leurs activités.
ANIMAUX: il a accepté tacitement que sa commission prépare un projet interdisant le transit par la Suisse d´animaux vivants destinés à l´abattage. Contrairement à la commission du Conseil des Etats, la Chambre du peuple a estimé qu´il fallait légiférer même si des négociations sont en cours avec l´UE, plus libérale en la matière. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
RENTES AVS: il a enterré une initiative du canton d´Argovie visant à corriger l´inégalité de traitement entre les couples mariés et les concubins dans le calcul des rentes de vieillesse AVS. La suppression du plafonnement des versements aux époux a été jugée inadéquate pour résoudre le problème et trop coûteuse.
PÉTITIONS: il a pris acte de quatre pétitions sans y donner suite.
OBJETS TRAITÉS: il a traîté 545 des 700 objets (motions ou postulats) déposés durant les quatre sessions de cette première année de la législature. Quatre-vingt-deux initiatives parlementaires ont aussi été déposées et les conseillers nationaux ont posé 123 questions ordinaires et 420 autres à l´heure des questions.

Jeudi 2 octobre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La droite économique s´est retrouvée seule à relayer jeudi au National la grogne des camionneurs contre la hausse de la RPLP. Le conseil a rejeté par 97 voix contre 79 une motion visant à ce que les camions de la catégorie tarifaire la plus basse y restent au moins dix ans.

Les autres décisions:

TUTELLE: il a refusé par 97 voix contre 48 de renvoyer une révision du code civil visant à remplacer le régime de tutelle vieux d´un siècle. L´UDC aurait voulu aller moins loin dans la réforme du droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie doit être adapté à l´évolution de la société. Le National poursuit son débat vendredi.
IMPOSITION DU TABAC: il a refusé, dans la loi sur l´imposition du tabac adoptée par 99 voix contre 69, de supprimer le fonds de soutien aux producteurs de tabac indigène. La nouvelle loi, qui passe au Conseil des Etats, prévoit notamment une forte hausse de la taxe sur le tabac à rouler.
RÈGLEMENT INTERNE: il a modifié son règlement, l´adaptant notamment à la réforme du droit parlementaire mise sous toit durant cette session. Un des principaux changements touche la répartition des sièges dans les commissions. Le nouveau régime, qui entrera en vigueur l´an prochain, prévoit de distribuer de façon proportionnelle entre les groupes non plus les 25 sièges de chaque commission mais l´ensemble des 275 sièges concernés.

Mercredi 1er octobre 2008

Le National en bref

Berne (ats) Le Parlement a croisé le fer mercredi sur les responsabilités dans la hausse des prix de l´électricité et les remèdes à apporter. La gauche a dénoncé la libéralisation, alors que l´UDC a prôné davantage de concurrence et le PRD de nouvelles centrales.

Les autres décisions:

FUMÉE: il s´est rallié par 114 voix contre 57 à la solution de la conférence de conciliation concernant la loi visant à interdire de fumer dans les lieux publics. Ce compromis permettrait aux bars et restaurants jusqu´à 80 m² d´être déclaré établissements fumeurs. Le Conseil des Etats se prononcera une nouvelle fois jeudi.
MÉDICAMENTS: il a enterré dans la révision de la LAMal consacrée au prix des médicament en repoussant par 97 voix contre 83 la proposition de la conférence de conciliation. La majorité bourgeoise n´a pas accepté de renoncer à faire une fleur à l´industrie pharmaceutique.
ARMÉE: il s´est penché sur la crise de l´armée dans le cadre d´un débat urgent. Critiqué par la gauche et malmené par l´UDC, Samuel Schmid s´est voulu serein. "Je dois travailler avec tous les groupes et ne craint pas les débats", a-t-il déclaré.
IMMUNITE LEVEE: par 114 voix contre 73, il a accepté de lever l´immunité parlementaire de Toni Brunner (UDC/SG). Le président du parti risque de devoir répondre de violation du secret de fonction devant la justice, si le Conseil des Etats s´aligne.
TABAC: il a entamé le débat sur la loi sur l´imposition du tabac, qui se poursuivra jeudi. Le tabac à rouler ne devrait bientôt plus être un substitut bon marché à la cigarette, puisque la taxe pourrait quintupler.
FORCES AÉRIENNES: il a adopté par 101 voix contre 77 une motion d´Adrian Amstutz (UDC/BE) demandant au gouvernement de proposer des solutions pour combler les lacunes du concept de stationnement actuel de l´armée de l´air. L´exploitation des jets entraîne des nuisances massives pour les régions concernées.
SURVEILLANCE DES AMBASSADES: il a adopté une motion d´André Bugnon (UDC/VD) par 124 voix contre 63 contre l´avis du Conseil fédéral. Le texte prévoit que l´armée ne soit plus chargée de la surveillance des ambassades.
AVIONS DE TRANSPORTS: il a transmis par 100 voix contre 83 une motion du Conseil des Etats demandant d´étudier un nouveau concept à même d´assurer le transport par avion dans le cadre d´engagements civils et militaires à l´étranger. La Confédération devrait acheter des appareils et mettre en place une collaboration avec d´autres pays.
MILITAIRES PROFESSIONNELS: il a adopté par 92 voix contre 79 et 12 abstentions une motion de l´ex-conseiller national Boris Banga (PS/SO). Elle charge le Conseil fédéral de présenter un programme d´actions visant à renforcer le volet professionnel d´Armée XXI et à améliorer la procédure régissant les missions des militaires à l´étranger.
RAPPORTS: il a pris acte des rapports de la délégation auprès de l´AELE et du Parlement européen, de la délégation auprès de l´Assemblée parlementaire de l´OSCE et sur les traités internationaux conclus en 2007.

L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Quatre nouveaux juges siègeront au Tribunal fédéral (TF) dès 2009. Les cartes ont été redistribuées entre les partis compte tenu de leur force électorale mercredi par l´Assemblée fédérale. Le PRD n´a pas réussi à conserver un des trois sièges laissés vacants par ses représentants.

De son côté le Conseil des Etats a décidé:

EAUX VIVANTES:il a adopté son contre-projet à l´initiative populaire "Eaux vivantes", qui vise à améliorer l´état des cours d´eau en Suisse. Il recommande en revanche au peuple de rejeter l´initiative, qui va trop loin selon lui.
ELECTRICITÉ: il a transmis un postulat PDC exigeant que le Conseil fédéral présente un rapport sur l´évolution des prix de l´électricité avec des scénarios et des alternatives. Plusieurs intervenants s´en sont pris aux électriciens et ont exigé une totale transparence.
OBWALD: par 23 voix sans opposition, il donné son aval à un crédit de 14,4 millions de francs destiné à Obwald à titre d´aide extraordinaire pour les inondations qui ont frappé le canton entre le 19 et le 23 août 2005. Le Conseil national doit encore se prononcer.
MÉDICAMENTS: il a donné tacitement son aval à la proposition de la conférence de conciliation sur la dernière divergence concernant la la révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal). Le Conseil national doit encore s´exprimer mercredi après-midi.

Mardi 30 septembre 2008

Le National en bref

Berne (ats) Le Conseil national veut une loi sur l´encouragement de la culture, malgré l´opposition de l´UDC. Elle réglera la répartition des rôles entre Confédération, cantons et communes, mais ne renforcera pas la sécurité sociale des artistes. Le débat se poursuivra jeudi.

Les autres décisions:

DROIT PARLEMENTAIRE: il a mis sous toit la réforme du droit parlementaire en éliminant les dernières divergences mineures. La nouvelle législation fixe désormais les modalités permettant de constater l´incapacité d´un conseiller fédéral. Elle permet aussi au Parlement de soutenir une initiative et son contre-projet.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Un ultime compromis pourrait intervenir concernant la future interdiction de fumer dans les lieux publics. Le Conseil des Etats accepte désormais que certains établissements puissent y déroger. Une conférence de conciliation devra trancher et les Chambres à nouveau se prononcer. Chaque voix comptera.

Les autres décisions:

PARTIS POLITIQUES: il a adopté par 29 voix contre 8 une révision de législative sur les dons aux partis. Les personnes, mais aussi les entreprises, devraient pouvoir les déduire aux impôts à concurrence de 10 000 francs par an. Le Conseil des Etats refuse toutefois de les obliger à déclarer publiquement ces dons. Le Conseil national doit encore se prononcer.
PAPIERS-VALEURS: il a mis a mis sous toit la loi sur les titres intermédiés en se ralliant au National sur une divergence mineure. La réglementation désuète sur la détention et la gestion des papiers-valeurs sera ainsi adaptée aux besoins actuels.
GAFI: il a mis sous toit l´adaptation du droit suisse aux recommandantions révisées du Groupe d´action financière internationale (GAFI) en éliminant la dernière divergence mineure. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme sera ainsi renforcé.
FRAIS DE FORMATION: malgré l´opposition du gouvernement et de la gauche, il a accepté, par 25 voix contre 12, une motion de sa commission de l´économie exigeant de nouvelles déductions fiscales pour les frais de formation et de perfectionnement. Il a en revanche renoncé à en faire de même pour la formation des enfants.
ENTRAVES FISCALES: il a adopté tacitement une motion de sa commission visant à exonérer du droit de timbre et de l´impôt anticipé les financements d´opérations effectuées dans le cadre d´un groupe. Il s´agit par là de supprimer un désavantage concurrentiel de la place financière suisse, les groupes helvétiques eux-mêmes procédant aujourd´hui à de tels opérations à l´étranger.
FINMA: par 23 voix contre 17, il a rejeté une motion d´Alain Berset (PS/FR) demandant au Conseil fédéral d´évaluer la nécessité de renforcer l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et, le cas échant, de proposer les mesures adéquates.
EFFICACITÉ DE L´ADMINISTRATION: il a adopté tacitement un postulat de Theo Maissen (PDC/GR) demandant au gouvernement d´évaluer l´efficacité de la nouvelle répartition des tâches entre cantons et Confédération. Le Conseil fédéral soumettra un premier bilan au Parlement dans un rapport annoncé fin 2010.

Lundi 29 septembre 2008

Le National en bref

Berne (ats) Le National discutera bien mercredi de la demande de levée de l´immunité parlementaire de Toni Brunner (UDC/SG), soupçonné d´indiscrétions dans l´affaire Blocher-Roschacher. Il a rejeté lundi par 128 voix contre 55 une motion d´ordre de l´UDC demandant de renvoyer cet objet.

Les autres décisions:

KEROSENE: il a mis sous toit une révision de la constitution visant à attribuer l´impôt sur le kérosène à l´aviation au lieu du trafic routier. Le peuple aura le dernier mot, probablement en 2009. Le National a accepté tacitement le compromis concernant l´utilisation des moyens destinés aux mesures de sûreté pour protéger le trafic aérien.
INDEMNITÉS: il tient à sa propre solution pour régler les procédures d´indemnisation dues aux nuisances sonores du trafic. Par 90 voix contre 89, il a soutenu le projet de sa commission que le Conseil des Etats a pourtant écarté à l´unanimité. Un nouveau refus de la Chambre des cantons l´enterrerait toutefois.
DECODEURS: par 173 voix contre 1 et 9 abstentions, il a renvoyé à sa commission une motion du Conseil des Etats qui voulait lever le monopole de Cablecom sur les décodeurs pour son offre TV numérique. Il s´agit en quelque sorte d´un "jugement de Salomon", qui tient compte du mécontentement d´une partie de la population et des milieux économiques ainsi que de la complexité juridique de la question.
LÉGISLATION MILITAIRE: il a mis sous toit par 166 voix sans opposition le Code pénal militaire et la Procédure pénale militaire. Ces modifications purement techniques consistaient à réparer quelques erreurs et oublis survenus lors de l´adoption de cette législation.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats vole au secours de Samuel Schmid et de son programme d´armement 2008. Par 33 voix contre 3, il a accepté lundi une nouvelle fois et sans retouche la liste d´achats devisée à 917 millions de francs.

Les autres décisions:

PROCÉDURE CIVILE: il a éliminé la plupart des divergences entre les deux Chambres dans le code de procédure civile unifié. Le Conseil des Etats n´a toutefois pas voulu changer de position en ce qui concerne la procédure d´expulsion dans le droit de bail, estimant tacitement que la conciliation doit aussi être favorisée lors de conflits entre locataires et propriétaires. Le dossier retourne au National.
BREVETS: il a accepté par 27 voix sans opposition la loi qui doit permettre à un tribunal fédéral des brevets de voir le jour en Suisse. Il a précisé que tous les juges devaient être élus par l´Assemblée fédérale. Dans la foulée, il a donné son aval par 30 voix sans opposition à la loi régissant la profession de conseil en brevets. Le National doit encore se prononcer.
STATISTIQUES: il a transmis deux motions du National visant une meilleure vue statistique de la criminalité. La première, issue de l´UDC, veut préciser la nationalité des auteurs de délits; la seconde, issue de la gauche, veut une registre national des actes violents. Sur ce dernier point, le conseil, opposé à une obligation d´annoncer, a revu la formulation du texte.
PROLONGATION: il a décidé tacitement de prolonger jusqu´à la session d´été 2010 le délai de traitement d´une initiative parlementaire de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant une protection renforcée contre les créanciers. La commission préparatoire veut traiter la question dans le cadre de la future révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Jeudi 25 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National a bouclé la révision du service civil, avec à la clé la suppression de l´examen de conscience et le doublement de la taxe minimale d´exemption. Par 91 voix contre 84, il a renoncé jeudi à prolonger la durée du service civil en cas d´afflux de civilistes au détriment de l´armée. Celui-ci continuera donc d´être 1,5 fois plus long que le service militaire.

Les autres décisions:

VIOLENCE ET PORNOGRAPHIE: il a adopté à deux contre un deux motions visant à protégrer les mineurs de la pornographie et de la violence. Le Conseil fédéral est chargé d´interdire la diffusion de telles images sur les téléphones portables. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la motion concernant la violence.
HOOLIGANISME: il a mis sous toit par 172 voix sans opposition la loi permettant la création d´un concordat intercantonal comme base aux mesures de lutte contre le hooliganisme. Ce concordat devrait entrer en vigueur en 2010.
INITIATIVE GENERALE: par 144 voix contre 1 et 21 abstentions, il a accepté d´abroger l´initiative populaire générale. Cet instrument, jamais utilisé, a été jugé trop compliqué à mettre en application. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer, puis le peuple.
TITRES: il a dépoussiéré sans opposition la réglementation sur la détention et la gestion des papiers-valeurs. Tous les partis ont estimé nécessaire d´adapter la loi aux besoins actuels, l´exigence de détenir un titre physique n´étant en général plus respectée. Dans la foulée, la Chambre a approuvé la ratification de la Convention de La Haye sur les titres intermédiés.
ASSURANCE DES IMMEUBLES: il a adopté sans opposition une correction de la loi sur le contrat d´assurance pour combler une lacune en cas de changement de propriétaire d´un immeuble. Le projet, qui consrétise une initiative parlementaire, prévoit qu´en cas de changement de propriétaire d´un immeuble, le contrat d´assurance passera automatiquement au nouveau détenteur.
NATURALISATIONS: tacitement et à l´instar du Conseil des Etats en mars, il n´a pas donné suite à deux initiatives cantonales (LU, AG) portant sur les naturalisations. Il a estimé que le sujet était réglé après que le Parlement a rejeté l´initiative de l´UDC sur les naturalisations par les urnes et lui a opposé un contre-projet.
NATURALISATIONS FACILITEES: par 119 voix contre 49, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l´UDC visant à supprimer la naturalisation facilitée. La majorité a estimé qu´abandonner la procédure simplifiée pour les "secondos" ou les conjoints étrangers ne résoudra pas les problèmes d´abus et d´intégration.
TEST ADN: par 117 voix contre 51, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l´UDC visant à généraliser les tests ADN sur des étrangers venant de plus de 30 Etats jugés problématiques et sollicitant le regroupement familial. La majorité a jugé disproportionné au niveau pratique et financier de rendre obligatoire cette démarche, autorisée aujourd´hui en cas de doute.
DESENDETTEMENT: par 97 voix contre 71, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire en faveur de la création d´un fonds de désendettement pour les personnes financièrement prises à la gorge. Selon Francine John-Calame (Verts/NE), ce fonds aurait été alimenté par un prélèvement "extrêmement modeste" sur les achats à crédit.
DIVIDENDES: il n´a pas donné suite par 109 voix contre 62 à une initiative de Hans-Jürg Fehr (PS/SH) qui voulait prélever une contribution de solidarité de 5,05 % sur les dividendes. Les quelque trois milliards de francs que cette mesure aurait rapporté auraient dû aller dans les caisses de l´AVS, l´AI et les allocations pour perte de gain (APG).
SECRET DES COMMISSIONS: il a rejeté par 106 voix contre 56, respectivement 98 contre 60, deux initiatives visant à publier les procès-verbaux des commissions parlementaires. L´UDC et Ruedi Noser (PRD/ZH) estimaient que cela aurait éviter les nombreuses fuites qui pourrissent le climat actuel. La majorité a au contraire jugé que les parlementaires ont besoin d´une certaine liberté de parole pour obtenir des compromis, un des buts du travail de commission.
TRAVAIL: il a pris acte sans discussion du rapport sur les 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du travail. Le document passe en revue les instruments adoptés à cette occasion, notamment une convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les modalités de la constatation de l´incapacité d´un conseiller fédéral sont désormais fixées. Le Conseil des Etats s´est rallié jeudi à la proposition du National. But: éviter que le siège d´un ministre ou du chancelier de la Confédération ne demeure trop longtemps vacant.

Les autres décisions:

RAPPORT DE GESTION: par 26 voix sans opposition, il a accepté de modifier la loi pour permettre au National d´exiger que tous les conseillers fédéraux soient présents lors de l´examen du rapport de gestion du gouvernement. Les sénateurs se contenteront quant à eux de n´entendre que le président de la Confédération.

Mercredi 24 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Coup dur pour Samuel Schmid, fragilisé depuis l´affaire Nef cet été: le Conseil national a rejeté mercredi son programme d´armement 2008 devisé à 917 millions. L´UDC et la gauche se sont alliées pour porter le coup fatal. Le ministre de la défense reste sur le qui-vive.

Les autres décisions:

LPP: par 112 voix contre 69, il a raboté les futures rentes du 2e pilier d´environ 10 % par rapport aux montants actuels. La majorité bourgeoise a jugé nécessaire de ramener à terme le taux de conversion à 6,4 % vu le vieillissement de la population. Elle a toutefois fait un geste en prévoyant que cette nouvelle baisse sera établée sur cinq, soit d´ici 2015 en principe.
SCHENGEN: suivant le Conseil des Etats par 82 voix contre 52 et 27 abstentions, il a donné son feu vert à la mise en oeuvre de deux règlements de Bruxelles visant à freiner les migrations illégales. Avec ces développements de l´accord de Schengen, la Suisse pourra être amenée à mettre à disposition des gardes-frontière pour le contrôle des frontières extérieures de l´UE.
SUISSES DE L´ÉTRANGER: par 91 voix contre 74, il a donné suite à à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant une meilleure représentation des Suisses de l´étranger au Parlement. Une piste serait de leur donner deux sièges au sein du Conseil des États et de leur permettre de constituer une circonscription électorale pour les élections au Conseil national.
SEMAINE DE 36 HEURES: par 111 voix contre 53, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire visant à introduire la semaine de 36 heures en Suisse. Le modèle proposé par Jean-Claude Rennwald (PS/JU) visait à dégager davantage de temps pour le repos ainsi que pour la formation continue.
PLAFOND DE PRIME: par 109 voix contre 54, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire socialiste visant à limiter les primes d´assurance maladie à 8 % du revenu d´un ménage. La majorité a estimé que fixer un plafond n´était pas la solution pour décharger les familles de la classe moyenne et freiner la hausse des coûts de la santé.
CEP: par 109 voix contre 51, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l´UDC exigeant l´instauration d´une commission d´enquête parlementaire (CEP) sur l´affaire Blocher-Roschacher et le rôle joué par ses différents protagonistes. La majorité a jugé cette requête démesurée et déplacée vu les investigations en cours de la commission de gestion.
STRUCTURE de l´ARMEE: par 110 voix contre 51, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l´UDC demandant que le Parlement règle la structure de l´armée jusque dans les moindres détails. La majorité est d´avis qu´il faut faire une différence entre les objectifs stratégiques et l´échelon opératif qui doit rester du ressort du gouvernement et du commandement de l´armée.
DECHETS: par 101 voix contre 61, il a enterré l´idée d´introduire en Suisse un système d´amendes pour les personnes qui jettent des papiers par terre. Contrairement à Rudolf Rechsteiner (PS/BS), la majorité a estimé que ce n´était pas à la Confédération de légiférer contre les détritus sur la voie publique.
DROIT DE VOTE À 16 ANS: il a décidé par 107 voix contre 61 de ne pas donner suite à une initiative d´Evi Allemann (PS/BE) qui demandait l´introduction au niveau fédéral du droit de vote à 16 ans. Au niveau cantonal, seul Glaris a introduit ce droit à ce jour.
DÉPUTÉS: il a refusé de donner suite par 137 voix contre 18 à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PRD/BE) demandant d´instaurer, à l´instar de trois cantons, un système de suppléants élus pour les conseillers nationaux. Cela entraînerait trop d´inconvénients: suivi du travail en commission, hausse des interventions parlementaires, augmentation des indemnités.
DÉPUTÉS BIS: par 110 voix contre 55, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Francine John-Calame (Verts/NE) demandant une meilleure couverture sociale des parlementaires exerçant leur mandat à titre d´activité principale. Pour la majorité, cela remettrait en cause le système de milice.
GAFI: par 162 voix contre 4, il a maintenu une divergence mineure dans l´adaptation du dispositif contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme aux recommandations révisées du GAFI. Mais les deux Chambres sont désormais sur la même longueur d´onde concernant l´anonymat des personnes qui dénoncent des affaires suspectes.
IMPOSITION DES ENTREPRISES: il a transmis, par 95 voix contre 61, une motion du groupe radical-libéral demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures en faveur d´une réduction de l´imposition des bénéfices des entreprises. Il a éliminé une divergence mineure avec le Conseil des Etats.
DOUBLE IMPOSITION: il a accepté par 154 voix contre 2 l´accord de double imposition avec l´Argentine. Contrairement aux Chambres fédérales, le Parlement argentin avait refusé la première mouture. Principale retouche apportée: la suppression du taux zéro que Buenos Aires devait accorder selon la convention.
DOUBLE IMPOSITION BIS: il a accepté par 150 voix sans opposition la révision de la convention de double imposition avec l´Afrique du Sud passée en 1967. Le nouvel accord suit dans une large mesure le modèle de l´OCDE et la pratique suisse.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Pour faire chuter les prix des produits, la Suisse doit autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d´Europe. Par 32 voix contre 10, le Conseil des Etats a donné mercredi son feu vert, à la barbe du Conseil fédéral et du National.

Les autres décisions:

HOOLIGANS: il a écarté tacitement la variante fédérale permettant de prolonger les mesures contre le hooliganisme au-delà de 2009. Elle n´est plus nécessaire dès lors que le concordat intercantonal qui reprend à son compte ces mesures pourra déployer ses effets à temps.
MARIAGES: il a adopté tacitement une motion du Conseil national prévoyant d´informer les étrangers qui se marient en Suisse des règles fondamentales du droit helvétique, par écrit et dans une langue qu´ils comprennent. Près d´un mariage sur deux est conclu avec au moins un étranger dans le couple.

Mardi 23 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National est entré mardi en matière sur le programme d´armement 2008. Il a aussi bien refusé les propositions de l´UDC de suspendre les travaux et de renvoyer le dossier au Conseil fédéral que celle des Verts de renoncer aux achats devisés à 917 millions de francs. Il se prononcera mercredi sur le détail.

Les autres décisions:

RENSEIGNEMENT: il a mis sous toit par 136 voix contre 21 et 23 abstentions la loi sur le renseignement civil. Ce texte règle et encourage la collaboration entre les services de renseignement civil et militaire qui seront soumis dès 2009 au Département fédéral de la défense.
COURS DE RÉPÉTITION A L´ÉTRANGER: il ne tranchera qu´en décembre la question de l´obligation pour les soldats d´effectuer un cours de répétition à l´étranger. Le National s´est contenté de mettre sous toit le volet de cette révision de loi consacré au système d´information de l´armée.
SOLDATS A L´ÉTRANGER: il a classé par 145 voix contre 24 une motion, pourtant adoptée l´an dernier, qui vise à doubler les effectifs de soldats à l´étranger d´ici 2010. Le National suit ainsi le gouvernement mais pas le Conseil des Etats qui a maintenu le texte en juin.
CONSTITUTIONNALITÉ: il a classé par 113 voix contre 59 un postulat demandant au Conseil fédéral d´examiner la constitutionnalité d´un certain nombre de tâches de l´armée. En particulier ses missions d´appui des autorités civiles ou de promotion de la paix.
OBJECTIFS DE L´ARMÉE: il a pris acte du rapport sur l´examen des objectifs de l´armée 2007. Les améliorations prévues dans ce rapport sont en bonne voie de réalisation, a affirmé le ministre de la défense Samuel Schmid.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les acquéreurs d´anciens bâtiments bénéficieront plus facilement de rabais fiscaux pour les travaux de rénovation. Après le National, le Conseil des Etats a aborgé mardi, par 33 voix sans opposition, la "pratique Dumont" introduite en 1973 par le Tribunal fédéral.

Les autres décisions:

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a accepté, par 30 voix sans opposition, de libérer 481,5 millions de francs pour les projets de la Confédération dans le domaine des constructions civiles. Le centre d´archivage de la Cinémathèque suisse à Penthaz (VD) fait partie des bénéficiaires. Le National doit encore se prononcer.
GAFI: il a maintenu une divergence dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme. Mais il a fait un pas vers le National. Un certain anonymat pourrait ainsi être accordé aux personnes qui dénoncent des transactions financières douteuses.
RÉNOVATIONS D´IMMEUBLES: il a corrigé une motion du National exigeant des incitations fiscales pour les rénovations visant à réduire les pertes énergétiques de bâtiments. Jugeant que le texte allait trop loin, il a prévu de demander au Conseil fédéral d´étudier la question. Le Conseil national devra se prononcer à nouveau.
ENTITÉS AUTONOMES: après le National, il a prix connaissance du rapport du Conseil fédéral sur l´externalisation des tâches de la Confédération. Celui-ci constitue une base de travail pour mettre de l´ordre dans la jungle des entités devenues autonomes. A l´avenir, il faudrait se limiter à la société anonyme (SA) ou à l´établissement de droit public.
COLOMBIE: il a approuvé, par 28 voix sans opposition, la convention entre la Suisse et la Colombie visant à éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. Si le Nationl donne son accord, le Conseil fédéral pourra ratifier le texte signé le 26 octobre 2007, contenant des solutions favorables au développement des relations économiques bilatérales.

Lundi 22 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La justice pénale des mineurs devrait gagner en rapidité à l´avenir. Suivant en grande partie le Conseil des Etats où le dossier retourne, le National a adopté lundi par 139 voix contre 2 l´unification de la procédure pénale des mineurs.

Les autres décisions:

HOOLIGANISME: il a créé pour des raisons formelles une divergence avec le Conseil des Etats concernant le maintien des mesures contre le hooliganisme après 2009. Les deux conseils souhaitent que les cantons règle la question. Mais la Chambres des cantons, par précaution, a également voté l´ancrage de l´arsenal dans une loi fédérale.
FRANCE: il a donné lundi son aval par 143 voix sans opposition à la révision de l´accord de coopération policière transfrontalière passé en 1998 avec Paris. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
BOSNIE-HERZÉGOVINE: à l´instar du Conseil des Etats, il a donné accepté par 136 voix sans opposition un accord de coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine. Ce traité prévoit, outre l´échange d´informations, la mise en place d´équipes communes d´investigation.
CHILI: il a adopté par 142 voix contre 2 le traité d´entraide judiciaire en matière pénale avec le Chili. Cet instrument vise à renforcer et faciliter la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale. Il met l´accent sur le blanchiment d´argent, le trafic de drogue, la corruption et le terrorisme.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les entreprises de transports publics pourront recourir à des agents de sécurité privés, armés si besoin est. Le Conseil des Etats a soutenu lundi ce principe en approuvant, par 19 voix contre 6, la loi sur le service de sécurité dans les transports publics.

Les autres décisions:

KÉROSÈNE: il a maintenu une divergence dans la révision de la constitution visant à affecter l´entier de l´impôt sur le kérosène à l´aviation. Par 25 voix contre 17, il a choisi cependant une version se rapprochant du National concernant l´utilisation des moyens destinés aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien.
CENTRALES À GAZ: comme la National, il a prolongé à l´unanimité jusqu´à fin 2010 le régime actuel de compensation des émissions de CO2 par les centrales à gaz en attendant la nouvelle loi en cours d´élaboration. La législation provisoire actuelle, qui devait expirer fin 2008, exempte les centrales de taxe si elles compensent leurs émissions.
AGGLOMÉRATIONS: il a transmis tacitement au gouvernement une motion du National réclamant une véritable politique des agglomérations. La politique régionale urbaine devra être réglementée dans la loi sur l´aménagement du territoire. Le projet de révision devrait être mis en consultation en 2009.

Jeudi 18 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La bataille sur la portée de la future interdiction de fumer dans les lieux publics se poursuit. A une voix près, la droite a réussi à imposer ses vues jeudi au National et à défendre le maintien d´établissements entièrement fumeurs.

Les autres décisions:

PROGRAMME DE LÉGISLATURE: il a mis une touche finale au programme de législature en acceptant toutes les propositions de la conférence de conciliation qui lui étaient présentées. Il s´agissait d´éliminer la trentaine de divergences entre les deux conseils.
PRIX DES MÉDICAMENTS: il tient à faire une fleur à l´industrie pharmaceutique dans la révision de la loi sur l´assurance maladie consacrée au prix des médicaments. Le National a ainsi adopté par 108 voix contre 65 un amendement prévoyant que l´Office fédéral de la santé publique veille à une rémunération avantageuse des médicaments. La Conférence de conciliation doit trancher.
ALLOCATIONS FAMILIALES: il a adopté tacitement une motion prévoyant la création d´un registre centralisé des enfants bénéficiaires d´allocations familiales. Un tel recueil doit permettre d´éviter que deux parents travaillant à temps partiel perçoivent chacun l´intégralité du montant de l´allocation familiale, souvent par pure ignorance.
CENTRE SPATIAL: il a donné son aval par 152 voix sans opposition à une déclaration qui servira de base à l´exploitation de tous les lanceurs du centre spatial européen de Kourou, en Guyane française. Cette déclaration, qui n´aura pas de conséquences financières pour la Confédération, restera en vigueur jusqu´en 2020.
EGALITÉS VEUFS-VEUVES: il a rejeté tacitement une motion visant à l´égalité entre veufs et veuves, que le Conseil des Etats avait pourtant adoptée à 20 contre un. Les hommes qui ont renoncé au moins en partie à une activité professionnelle pour élever leurs enfants ne reçoivent plus de rente une fois leurs enfants majeurs.
EGALITÉ DANS LE TRAVAIL: il a refusé à deux contre un de donner suite à quatre initiatives socialistes. Celles-ci exigeaient du Conseil fédéral qu´il signe des conventions internationales sur le travail (temps partiel, temporaire, nocturne ou activités syndicales). La Suisse ne signe pas d´accord international si son droit interne ne correspond pas.
PANDÉMIES: il ne veut pas que les thérapeutes non médecins, comme les homéopathes ou les acupuncteurs, puissent participer à la lutte contre les pandémies. Le National a ainsi rejeté tacitement et sans débat une motion que le Conseil des Etats avait approuvée de justesse.
PARTICIPATION DES ASSURÉS: il n´a pas donné suite par 103 voix contre 53 à une initiative de Luc Recordon (Verts/VD) exigeant que l´assurance maladie obligatoire ne puisse être gérée que par des sociétés coopératives. Les assurés en seraient devenus membres automatiquement. Une structure de ce type ne convient pas à la gestion de sociétés d´une certaine importance, selon la majorité.
NATURALISATIONS: a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires de l´UDC visant à serrer la vis en matière de naturalisations. Le parti voulait exclure les candidats ayant sollicité une aide étatique - proposition rejetée par 85 voix contre 73 - et exigeait une autorisation de séjour depuis au moins sept ans pour les candidats (103 voix contre 54).
SCRUTATEUR: il a attribué un poste de scrutateur à l´UDC Walter Wobmann, qui remplace à cette fonction la Bernoise Ursula Haller, désormais membre du Parti bourgeois démocrate (PBD). Le Soleurois a obtenu 77 voix sur 95 bulletins valables.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La Suisse doit être plus généreuse en matière d´aide au développement. Une nette majorité du Conseil des Etats a réclamé jeudi un crédit complémentaire aux 5,3 milliards prévus pour 2009 à 2012. Le but est de passer de 0,4 % à 0,5 % du revenu national brut (RNB) en 2015. Le National doit de nouveau se prononcer.

Les autres décisions:

SERVICE CIVIL: à l´instar du National, il a accepté, par 31 voix sans opposition, le passage au régime de la preuve par l´acte pour les candidats au service civil. L´examen de conscience va donc disparaître. Mais il a refusé le "garde-fou" posé par le National, qui prévoit de faire passer la durée du service à 1,8 celle du service militaire (au lieu de 1,5) en cas de pénurie durable de personnel à l´armée.
CHATS: après le National, il a soutenu le principe d´une interdiction du commerce et de l´exportation de peaux de chats. La motion transmise au Conseil fédéral demande une modification de la loi sur la protection des animaux, qui se contente pour l´heure d´interdire l´importation. La Suisse s´alignerait ainsi sur la pratique européenne.
SOUS-MUNITIONS: il a transmis tacitement deux motions réclamant que la Suisse signe sans attendre la Convention de Dublin sur l´interdiction des armes à sous-munitions. Le Conseil fédéral est en outre invité à proposer dans les meilleures délais au Parlement les modifications de loi nécessaires à l´application de cet accord.
MER: par 29 voix sans opposition, il a accepté que la Suisse ratifie la convention de l´ONU sur le droit de la mer. La flotte de commerce helvétique pourra ainsi à l´avenir transiter librement et gratuitement dans les eaux territoriales des pays côtiers.
OMC: par 31 voix sans opposition, il a approuvé un crédit de 45 millions de francs pour l´OMC. Cette somme est destinée à la première phase de travaux portant sur la rénovation du Centre William Rappard et l´extension de la capacité d´accueil de la salle de conférence adjacente.
CERN: par 28 voix sans opposition, il a donné son feu vert à un prêt sans intérêt de 11,3 millions de francs pour le CERN. Ce montant servira à un projet d´extension du site lié à la récente mise en service du grand collisionneur de hadrons (LHC). Près de 300 nouveaux espaces de travail sont prévus.
ONU: il a pris connaissance du rapport 2008 sur les relations avec l´ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. La ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a répété l´importance de la Genève internationale et les intentions de la Suisse à moyen terme.
CRISE ALIMENTAIRE: il a transmis tacitement un postulat de Hansruedi Stadler (PDC/UR) demandant un rapport sur l´impact de la crise alimentaire et de la pénurie des ressources. Le gouvernement, qui soutient la démarche, devra aussi examiner les mesures envisageables pour garantir l´approvisionnement de la Suisse. Le rapport devrait être prêt d´ici l´été 2009, selon Doris Leuthard.
RECHERCHE: par 27 voix contre 4, il a approuvé une motion de Peter Bieri (PDC/ZG) qui réclame un accent accru sur la recherche et l´innovation dans le domaine de l´agriculture et de l´alimentation. Un renforcement de ce secteur a été jugé nécessaire au vu des défis à venir, liés notamment à l´ouverture des frontières, à la crise alimentaire et aux changements climatiques.

Mercredi 17 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´assurance maladie devrait à nouveau rembourser des traitements alternatifs, tel l´homéopathie. Comme le Conseil des Etats, le National a finalement accepté mercredi par 95 voix contre 60 d´opposer un contre-projet à l´initiative "Oui aux médecines complémentaires". Celle-ci sera retirée.

Les autres décisions:

INITIATIVE DES ALPES: il a fixé à deux ans après la mise en service du tunnel du Gothard, soit pas avant 2019, l´entrée en vigueur de la limite à 650 000 du nombre de camions autorisés à traverser les Alpes par la route. La loi sur le transfert du trafic marchandises a passé le cap par 109 voix contre 68. Elle retourne au Conseil des Etats.
CONGÉ D´ADOPTION: les parents d´enfants adoptés ne bénéficieront pas d´un congé calqué sur le modèle du congé maternité. il a refusé mercredi par 70 voix contre 67 et trois abstentions de donner suite à une initiative de Liliane Maury-Pasquier (PS/GE).
CONVENTION DE GENÈVE: il a refusé par 100 voix contre 38 de donner suite à une initiative UDC prévoyant que la Suisse prenne les devants pour élaborer un protocole additionnel à la Convention de Genève. Le but était d´adapter ce texte aux nouvelles formes de guerre tel que le terrorisme. Le Parlement va d´abord étudier la situation.
RPLP: par 95 voix contre 67, il a accepté d´anticiper le traitement d´une motion d´Adrian Amstutz (UDC/BE). Celle-ci exige le report de la hausse de la RPLP pour les poids lourds de catégorie EURO 3.
CONSEIL DE L´EUROPE: il a pris acte de différents rapports sur le Conseil de l´Europe: ceux du Conseil fédéral, de sa délégation auprès de l´Assemblée parlementaire ainsi que concernant les conventions entre la Suisse et l´instance de Strasbourg.
FRANCOPHONIE: il a pris acte du rapport de sa délégation auprès de l´Assemblée parlementaire de la Francophonie.
NLFA: il a pris acte du rapport 2007 de la délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA).

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les établissements entièrement fumeurs devraient disparaître de Suisse. Le Conseil des Etats a campé mercredi sur ses positions. Seuls des "fumoirs" pourraient échapper à la future interdiction de fumer dans les lieux publics. Le dossier retourne au National.

Les autres décisions:

DÉVELOPPEMENT: il est entré en matière sur les projets concernant la poursuite de l´aide au développement. Par 24 voix contre 12, le Conseil des Etats il a refusé de renvoyer le projet à sa commission pour un réexamen. Les crédits pour l´aide au développement ces prochaines années devraient ainsi se monter au moins à 5,3 milliards de francs.
PHARMA: il a décidé par 36 voix contre 4 qu´aucune définition concernant le caractère économique et le prix avantageux des médicaments ne devait apparaître dans la loi. Il a ainsi biffé les dispositions ajoutées par le National qui avait fait une fleur à l´industrie pharmaceutique.

Mardi 16 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les adversaires du train n´ont pas réussi mardi à reporter une nouvelle fois l´objectif constitutionnel de transfert du trafic marchandises de la route au rail. A deux contre un, le Conseil national a rejeté une proposition de renvoi du projet au gouvernement.

Les autres décisions:

NLFA: il a accepté, par 172 voix contre 7, d´augmenter les crédits pour les nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA). L´enveloppe d´ensemble passe ainsi à 19,1 milliards de francs, contre 15,6 milliards fixés initialement. L´examen du développement de l´infrastructure ferroviaire (ZEB) et de son extension ultérieure (ZEB 2, avec notamment la 3e voie Genève-Lausanne et le tunnel de Gléresse) suivra en décembre.
CENTRALES À GAZ: il a donné son feu vert, par 138 voix contre 25, à la prolongation jusqu´à fin 2010 du régime actuel sur la compensation des émissions de CO2 par les centrales à gaz, qui les exempte de taxe si elles compensent leurs émissions. Cette prolongation donnera le temps au Parlement d´adopter une nouvelle législation, qui pourrait modifier la part des émissions compensées à l´étranger, fixée actuellement à 30 % au maximum.
ONU: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et les Nations-Unies. Tous les groupes, y compris l´UDC, ont souhaité que Berne s´investisse davantage dans le processus de réformes de l´institution. En particulier au niveau du conseil de sécurité, où la Suisse doit envisager une candidature à moyen terme.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats veut inciter les travailleurs âgés à rester sur le marché de l´emploi. Il a pris mardi des mesures incitatives dans le 2e pilier. Il a aussi adopté une réforme structurelle de la LPP stipulant un renforcement de la surveillance et une meilleure gouvernance.

Les autres décisions:

MARCHÉ POSTAL: il s´est penché sur les 34 divergences entre les deux conseils concernant le programme de législature. Par 22 voix contre 18, il s´est prononcé contre le projet du Conseil fédéral d´abaisser dès 2009 le monopole de La Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes et a rayé définitivement ce point du programme.
ITER: il a approuvé par 28 voix contre 1 les échanges de lettres avec la Communauté européenne de l´énergie atomique (Euratom) réglant la participation suisse au projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Lundi 15 septembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´article constitutionnel concernant la recherche sur l´être humain risque de se limiter à la portion congrue. Après avoir discuté des détails sous toutes les coutures, le National a finalement laissé tomber les trois quarts du projet gouvernemental.

Les autres décisions:

SIÈGE DE L´OMC: par 156 voix contre 4, il a libéré un crédit de 45 millions de francs destiné la rénovation et l´extension du siège de l´OMC à Genève. Ce montant à fonds perdu correspond à la première des trois étapes du projet pour lequel l´engagement total de la Confédération atteint 130 millions de francs. Le Conseil des Etats se prononce mercredi.
NATIONALITÉ RETIRÉE: il a refusé de créer une citoyenneté à deux vitesses et n´a pas donné suite, par 120 voix contre 51, à une initiative de Jasmin Hutter (UDC/SG). Pouvoir retirer le passeport à un Suisse naturalisé qui a enfreint la loi n´aurait pas l´effet préventif souhaité par l´UDC, selon la majorité,
ASSURANCE MALADIE: il a refusé par 113 voix contre 56 de donner suite à une initiative de Stéphane Rossini (PS/VS) qui voulait notamment combattre la chasse aux bons risques par les caisses, en séparant strictement l´assurance maladie de base, obligatoire, et l´assurance maladie complémentaire, privée. Personne n´est obligé de prendre une assurance complémentaire auprès de la caisse qui offre l´assurance de base et chacun peut changer librement de caisse, a fait valoir la majorité.
PUBLICITÉS SEXISTES OU SEXUELLES: il ne veut pas interdire la publicité sexiste ou sexuellement trop "hard". Jugeant les moyens actuels suffisants pour empêcher de telles pratiques, et les mesures proposées difficilement réalisables, le National a refusé tacitement de donner suite à une initiative de l´ex-député Heiner Studer (PEV/AG).
CONSOMMATION ENERGIE: il a refusé par 95 voix contre 67 de donner suite à une initiative de Franziska Teuscher (Verts/BE). Celle-ci voulait édicter des dispositions légales pour que la consommation d´énergie ou de carburant apparaisse clairement dans la publicité pour des appareils électriques et des véhicules à moteur.
DÉLÉGATIONS NON PERMANENTES: il a pris acte tacitement du rapport 2007 résumant les activités des délégations non permanentes. Le document donne le détail des voyages effectués par les présidents des Chambres et des commissions de politique extérieure ainsi que des visites reçues. Les frais d´avion et de train ont atteint près de 104 000 francs en 2007.
HOMMAGES: il a rendu hommage à l´ancien conseiller fédéral Kurt Furgler, décédé fin juillet à l´âge de 84 ans. Disparu début septembre, l´ex-conseiller national tessinois Enrico Franzoni, 88 ans, a lui aussi reçu un hommage de la Chambre qu´il a présidée au début des années 70.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Samuel Schmid a passé sans trop d´encombres le premier cap d´une session sous tensions. Le Conseil des Etats s´est rallié par 35 voix contre 4 lundi au projet du ministre de la défense concernant les cours de répétition à l´étranger, refusé par le National.

Les autres décisions:

ÉLOGE FUNÈBRE: à l´instar du Conseil national, il a rendu hommage à deux défunts: l´ancien conseiller fédéral Kurt Furgler ainsi que l´ex-conseiller national Enrico Franzoni (PDC/TI).
JUSTICE MILITAIRE: il a transmis tacitement un postulat qui demande au Conseil fédéral d´élaborer un rapport sur le transfert de la justice militaire à la justice civile. Ce document comprendra notamment des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des dernières années, selon le postulat déposé par la commission des affaires juridiques.
PROTECTION CIVILE: il a renoncé tacitement à projet qui devait permettre aux réservistes de la protection civile sans formation de pouvoir intervenir sans délai en cas de catastrophe. Découlant d´une initiative parlementaitre de Simonetta Sommaruga (PS/BE), ce projet avait essuyé des réactions largement négatives en procédure de consultation.
RAPPORTS: il a pris acte des rapports de la délégation auprès de l´assemblée parlementaire de la Francophonie, le délégation AELE/Parlement européen, de la délégation auprès de l´assemblée parlementaire de l´OSCE ainsi que sur les activités des délégations non permanentes.