Session d'été 2007 - rétrospective ats

Vendredi 22 juin 2007

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 21 objets mis sous toit au cours de la session d´été. Le Parlement a approuvé:

l´arrêté appelant au rejet de l´initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques" par 119 voix contre 58 et 11 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 3 et 7 abstentions au Conseil des Etats;

Dans le cadre de la dotation des fonds de la nouvelle péréquation financière:

l´arrêté déterminant les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges par 169 voix contre 2 et 13 abstentions, et par 35 voix contre 6 et 1 abstention;
l´arrêté concernant la compensation des cas de rigueur par 169 voix contre 12 et 5 abstentions, et par 35 voix contre 2 et 5 abstentions;
la loi concernant la modification d´actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière (en particulier le financement de la double charge de l´AI) par 157 voix contre 5 et 22 abstentions, et par 34 voix contre 2 et 6 abstentions;
la révision de la loi sur les armes par 167 voix contre 19, et 2 abstentions et par 42 voix sans opposition;
la loi sur l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par 185 voix contre 0 et 2 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la révision de la loi sur les bourses par 178 voix contre 7 et 2 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la révision de la loi sur l´agriculture (politique agricole 2011) par 135 voix contre 24 et 29 abstentions, et par 40 voix contre 1 et 1 abstention;
la révision de la loi sur les brevets par 110 voix contre 62 et 18 abstentions, et par 32 voix contre 0 et 10 abstentions;
l´arrêté approuvant le traité sur le droit des brevets et son règlement d´exécution par 113 voix contre 44 et 32 abstentions, et par 39 voix contre 0 et 2 abstentions;
la loi sur le recensement fédéral de la population par 138 voix contre 34 et 16 abstentions, et par 40 voix contre 1;
la révision de la loi sur la poste (aide à la presse) par 171 voix contre 7 et 9 abstentions, et 37 par voix contre 1 et 3 abstentions;
la révision de la loi sur le Parlement (réforme de la procédure pour le programme de législature) par 176 voix contre 2 et 10 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la loi sur l´Etat hôte par 152 voix contre 31 et 5 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
la loi sur l´inspection fédérale de la sécurité nucléaire par 183 voix contre 2 et 3 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
l´arrêté approuvant l´accord avec l´Autriche et le Liechtenstein sur l´échange de données dans le domaine de l´asile par 179 voix contre 0 et 9 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
l´arrêté approuvant l´accord avec les Etats-Unis sur la constitution d´équipes communes d´enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement par 119 voix contre 62 et 6 abstentions, et par 33 voix contre 3 et 6 abstentions;
l´arrêté approuvant l´accord avec l´Algérie sur la circulation des personnes par 122 voix contre 60 et 6 abstentions, et par 39 voix contre 0 et 3 abstentions;
l´arrêté approuvant la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et son Protocole facultatif par 186 voix contre 2, et par 42 voix sans opposition;
la révision de l´ordonnance du Parlement sur l´organisation de l´armée (refonte d´Armée XXI) par 121 voix contre 57 et 8 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
l´ordonnance d´application de la loi sur le Parlement (modification des structures de direction) par 178 voix sans opposition, et par 39 voix sans opposition;
Le Conseil national a en outre accepté en votation finale la modification de son règlement (réforme de la procédure pour le programme de législature) par 175 voix contre 4 et 10 abstentions.

Le peuple votera obligatoirement sur l´initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques". Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif à l´exception des deux ordonnances (refonte d´Armée XXI et modification des structures de direction du Parlement) et de la modification du règlement du Conseil national. Le référendum n´a été brandi pour aucun objet.

Jeudi 21 juin 2007

Le Conseil national en bref

Les partisans de l´apprentissage d´un idiome national avant l´anglais ont obtenu jeudi une victoire à la Pyrrhus lors de l´examen de la loi sur les langues au National. Après une manoeuvre tactique de l´UDC, une majorité a passé outre le compromis noué par les cantons.

Les autres décisions:

FINANCEMENT DES SOINS: il a adopté par 151 voix contre 2 la loi sur le nouveau régime de financement des soins. Contrairement au Conseil des Etats, il a précisé qu´un patient ne devrait pas débourser plus de 7100 francs par an de sa propre poche pour les soins à domicile et en EMS.
AIDE A LA PRESSE: il a tacitement éliminé les dernières divergences qui subsistaient avec le Conseil des Etats, suivant la conférence de conciliation. Il a ainsi fini par se rallier au modèle de 30 millions par an pour alléger les frais postaux de la presse régionale et associative, alors qu´il préconisait le double.
SWISSAIR: il a rejeté par 93 voix contre 73 et 3 abstentions une initiative parlementaire de l´UDC demandant l´instauration d´une commission d´enquête parlementaire pour établir les responsabilités de l´affaire Swissair. C´est la quatrième fois qu´il refuse la création d´une CEP.
FONDATIONS: il a demandé au Conseil fédéral d´étudier la possibilité d´un transfert de la surveillance fédérale des fondations du secrétariat général de Pascal Couchepin à un autre service, comme l´Office fédéral de la justice.
BUS TOURISTIQUES: il a donné suite à une motion du Conseil des Etats par 93 voix contre 64, demandant un régime plus libéral pour le transport professionnel de voyageurs vers les régions touristiques. Les transferts en bus entre les aéroports et les stations de sports d´hiver devraient être facilités.
POIDS LOURDS: par 164 voix contre 2, il a adopté un postulat demandant au Conseil fédéral de construire rapidement des centres de contrôles pour les poids lourds en transit sur l´autoroute A2.
AUSTRALIE: il a tacitement donné son aval à la ratification de la convention sociale passée avec l´Australie. cet accord règle notamment l´égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

L´aide à la presse sera ciblée dès l´an prochain. Le Conseil des Etats s´est tacitement rallié à la solution de la Conférence de conciliation. 30 millions seront alloués par an à la presse régionale et associative. Pour cette dernière uniquement, elle sera limitée à 2011.

Les autres décisions:

CODE CIVIL UNIFIE: il a adopté par 24 voix sans opposition l´unification de la procédure civile. Le code fédéral devrait remplacer en 2010 la pléthore de règlements actuels. Le Conseil des Etats l´a corrigé en simplifant les modalités de dépôt d´un recours de droit civil.
RECENSEMENT: il a mis sous toit la révision la loi sur le recensement fédéral. L´ère des formulaires envoyés à toute la population est bel et bien finie. Une méthode plus moderne, combinant recours aux registres et sondages, sera introduite.
MARCHES FINANCIERS: il a bouclé la loi sur la surveillance des marchés financiers en acceptant tacitement le compromis de la conférence de conciliation. Banques, assurances et autres intermédiaires seront placés à l´avenir sous le contrôle d´une entité centralisée.
TERRORISME: suivant le National, il a donné son aval par 27 voix et 6 abstentions à la ratification d´un nouvel accord contre le terrorisme passé en juillet 2006 avec les Etats-Unis. Contrairement à l´arrangement de travail en vigueur depuis septembre 2002, l´accord sur la constitution d´équipes communes d´enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement ne se limite pas au cas d´Al-Qaïda et des attentats du 11 septembre 2001.
VIDEOSURVEILLANCE: il a rejeté par 19 voix contre 6 une motion de Pierre Bonhôte (PS/NE) visant à légiférer au niveau fédéral sur la vidéosurveillance. Partageant l´avis du gouvernement, le Conseil des Etats veut attendre les conclusions d´un rapport qui doit établir, d´ici septembre, si de nouvelles mesures sont nécessaires.
DECODEURS NUMÉRIQUES: il veut s´attaquer aux décodeurs numériques trop gourmands en énergie lorsqu´ils sont en mode veille. A une majorité évidente, le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission chargeant le Conseil fédéral de légiférer d´ici 2008.
ACCORD SUR L´ASILE: il a approuvé par 22 voix sans opposition la ratification d´un accord assurant l´échange des données sur les requérants d´asile entre la Suisse, l´Autriche et le Liechtenstein. Cet échange doit permettre la transition en attendant que la Suisse ait accès aux systèmes utilisés par les Etats parties à l´accord de Dublin pour vérifier qu´un requérant n´a pas déjà déposé une demande d´asile en Europe.
AIDE AU SUICIDE: il veut mieux contrôler les organisations d´aide au suicide. Par 17 voix contre 9, le Conseil des Etats a adopté une motion contre l´avis du gouvernement visant à créer les bases légales pour la surveillance des organisations comme Dignitas ou Exit. Le National doit encore se prononcer.
CENTRALES THERMIQUES: il a adopté tacitement une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter un projet de loi destiné à succéder en 2009 à l´arrêté, voté dans le cadre du la taxe sur le CO2, concernant la compensation des émissions des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.
GEOTHERMIE: il a adopté tacitement une motion du National en faveur de la géothermie profonde. Contrairement à l´autre Chambre qui exigeait un crédit de 60 millions de 2008 à 2011 pour financer la recherche dans cette technique, il n´a pas précisé de montant mais attend du Conseil fédéral qu´il présente un crédit-cadre détaillé sur quatre ans dès 2008. Le National doit à nouveau se prononcer.
ENVIRONNEMENT: après le National, il a donné son aval par 36 voix sans opposition à un crédit-cadre à la protection de l´environnement mondial. La Suisse versera 110 millions de francs pour les années 2007 à 2010.
ENERGIE: il a adopté tacitement une motion du National après l´avoir modifiée. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour des conventions-programmes avec les cantons en vue de renforcer les mesures promotionnelles de la loi sur l´énergie, en particulier dans le domaine du rendement énergétique.
ENERGIE BIS: il a rejeté deux motions visant à une meilleure politique énergétique. L´une était destinée à réduire la pollution des moteurs diesel, l´autre à fixer un programme et des mesures permettant de réduire d´ici 2050 la demande en énergie. Le Conseil des Etats a suivi le gouvernement qui attend le plan d´actions qu´il a demandé au DETEC d´ici la fin de l´année.
IMMUNITE REFUSEE A SCHLUER: il a refusé par 17 voix contre 9 de se prononcer sur l´immunité parlementaire du conseiller national Ulrich Schlüer (UDC/ZH), poursuivi pénalement pour un commentaire paru dans la revue de la droite conservatrice "SchweizerZeit". Contrairement au National, qui doit à nouveau se prononcer, le Conseil des Etats a jugé que ses écrits n´ont rien à voir avec son mandat sous la Coupole.
MOTIONS ET POSTULATS: il a pris tacitement connaissance du rapport 2006 du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils.
PÉTITIONS: il a pris acte sans y donner suite à six pétitions. Quatre concernent la possession d´armes, les deux autres l´agriculture.

Mercredi 20 juin 2007

L´Assemblée fédérale en bref

Berne (ats) La présidence et la vice-présidence du Tribunal pénal fédéral continueront d´être assumées par Alex Staub (PRD) et Andreas Keller (PDC). L´Assemblée fédérale les ont confirmés mercredi dans cette fonction pour les années 2008 et 2009.

Les autres décisions:

NOUVEAUX JUGES: elle a élu deux nouveaux juges romands Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral. Patrick Robert-Nicoud (UDC) remplacera Bernard Bertossa (PS), tandis que Jérôme Candrian succède à Pierre Leu (PS).
RECOURS EN GRÂCE: elle a refusé tacitement le recours en grâce déposé par un ancien responsable des installations techniques de l´EPFL. Cet homme de 62 ans a été condamné en 2006 pour avoir reçu 270 000 francs en échange de l´octroi de mandats à des entreprises de sa connaissance.

Le Conseil national en bref

Concurrence contre justice fiscale: gauche et droite se sont offert un débat urgent sur la fiscalité mercredi au Conseil national. Pour le Conseil fédéral, les cantons ont tout intérêt à se servir de leur marge de manoeuvre en matière d´impôts.

Les autres décisions:

PA 2011: il a mis sous toit la politique agricole 2011 en adoptant tacitement le compromis de la conférence de conciliation. Les Chambres ont ralenti le rythme des réformes et augmenté les crédits à 13,65 milliards pour 2008-2011, soit 150 millions de plus que prévu par le gouvernement.
PROMOTION ECONOMIQUE: par 154 voix contre 5, il a accepté la création d´une "maison de la promotion économique extérieure" réunissant les organismes chargés de vendre l´économie suisse à l´étranger. Suisse Tourisme poursuit son chemin de son côté. Cette organisation doit obtenir de la Confédération 186 millions pour les quatre prochaines années.
PROCEDURE PENALE: après les Etats, il a approuvé par 162 voix contre 3 le nouveau code de procédure pénale. Le projet vise à harmoniser les 26 procédures cantonales, avec à la clé un renforcement du rôle du ministère public et, en contrepartie, des droits de la défense.
RECENSEMENT: après le Conseil des Etats, il a accepté par 111 voix contre 11 la révision totale du recensement. L´ère des formulaires envoyés à toute la population est finie. Une méthode plus moderne, combinant recours aux registres et sondages, sera lancée en 2010.
MARCHES FINANCIERS: la réforme de la surveillance des marchés financiers est à bout touchant. Le National a accepté le compromis de la conférence de conciliation concernant l´amende en cas de violation de l´obligation de déclarer une participation dans une société cotée en bourse. Il a été renoncer à fixer dans la loi un montant maximal. Le Conseil des Etats se prononcera jeudi.

Le Conseil des Etats en bref

MUNITIONS DE POCHE: par 35 voix contre 5, il a adopté une motion de sa commission de politique de sécurité prônant une interdiction de principe de la conservation des munitions militaires à domicile. Une exception est prévue pour quelques milliers de soldats. Le National doit encore se prononcer.
INITIATIVE WEBER: après le National, il a balayé l´initiative populaire "contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques" par 28 voix contre 6. Il a estimé que la défense du pays prime la quiétude des vacanciers.
ARMES: il a a mis la nouvelle loi sur les armes sous toit, en éliminant une divergence rédactionnelle avec le National. Il ne sera plus possible d´acheter incognito un fusil sur le Net, mais pas question d´interdire l´arme militaire à la maison.
ARMÉE: il a mis sous toit l´ordonnance sur la réorganisation de l´armée en se ralliant tacitement au National sur deux divergences formelles. La réforme d´Armée XXI peut désormais aller de l´avant. La priorité ira aux engagements de sécurité sectorielle et à l´appui aux autorités civiles au détriment de la défense classique du territoire.
DEPARTEMENT DE LA SECURITE: il a maintenu la pression en transmettant une motion de sa commission en faveur de la création d´un super-département de la sécurité. Le regroupement de l´armée, des tâches de police et des services de renseignement serait de nature à améliorer l´efficacité de la conduite de la sécurité du pays, selon lui.
PROMOTION DE LA PAIX: il a donné par 38 voix sans opposition son aval à un crédit de 148 millions pour la poursuite des activités de promotion de 2008 à 2011. Les centres de Genève et de Zurich devraient ainsi continuer de recevoir un coup de pouce de la Confédération. Le National doit encore se prononcer.
SÉCURITÉ AÉRIENNE: il a accepté par 32 voix un accord avec Berlin permettant aux forces aériennes suisses et allemandes de pouvoir intervenir dans l´autre pays si un avion présente une menace. Il ne sera pas possible de tirer des coups de semonce ou de contraindre un aéronef à atterrir. Le National doit encore se prononcer.
PRESSE: il a maintenu son opinion selon laquelle l´aide à la presse doit se limiter à 30 millions par an. Ce soutien ne doit servir qu´à octroyer des tarifs préférentiels aux petits journaux locaux et aux publications d´organisations à but non lucratif. Une conférence de conciliation sera nécessaire pour sauver le projet.
MARCHES FINANCIERS: il a a maintenu une ultime divergence dans le dossier de la surveillance des marchés financiers et de la loi sur les bourses. La différence porte sur le montant de l´amende frappant celui qui ne déclare pas une participation qualifiée à une société cotée en bourse. Le dossier passe donc en conférence de conciliation.
GEOINFORMATION: il a approuvé sans opposition la loi sur la géoinformation. Ce texte vise à améliorer l´utilisation des données et à réaliser des économies. Le Conseil des Etats a toutefois apporté quelques retouches afin de ne pas donner un chèque en blanc à l´administration.
RAPPORTS: il a tacitement pris connaissance des rapports des délégations auprès de l´Assemblée parlementaire de l´OSCE, de l´Assemblée parlementaire de la Francophonie et de l´Assemblée parlementaire de l´OTAN.

Mardi 19 juin 2007

Le Conseil national en bref

L´aide à la presse sera ciblée dès l´an prochain. Vu l´opposition ferme du Conseil des Etats, le National a renoncé mardi au subventionnement généralisé des tarifs pour la distribution des journaux. Mais il aimerait libérer 60 millions par an.

Les autres décisions:

PROCEDURE PENALE: il a continué, mais pas encore terminé, l´examen du nouveau code de procédure pénale. Par 92 voix contre 75, il a refusé d´imposer la procédure de médiation. Seule la conciliation, dans des délits poursuivis sur plainte, sera possible. Le débat se poursuit mercredi.
AI: il a accepté tacitement le compromis présenté par le Conseil des Etats pour les frais relatifs à l´AI dus au passage à la nouvelle péréquation financière. La douche charge de plus de 1,9 milliards sera répartie entre l´AI (490 millions), la Confédération (981 millions) et les cantons (490 millions).
LOI SUR LES BOURSES: il a proposé un nouveau modèle pour les amendes frappant celui qui ne déclare pas une participation qualifiée à une société cotée en bourse. Celles-ci ne devrait pas dépasser le double du prix des acquisitions et des ventes, et se calculerait selon l´écart entre les parts nouvelles dont dispose la personne tenue de les déclarer et le dernier seuil déclaré.
COMPTE D´ETAT: suivant le Conseil des Etats, il a approuvé par 158 voix contre 1 le compte d´Etat 2006, qui pour la première fois depuis des années, boucle sur un excédent de 2,5 milliards au lieu du déficit de quelque 600 millions inscrit au budget. A cela s´ajoutent encore des rentrées extraordinaires de 3,2 milliards de francs réalisées par la vente d´actions de Swisscom.
SUPPLÉMENT AU BUDGET: à l´instar du Conseil des Etats, il a adopté par 168 voix contre 2 le premier supplément au budget 2007. Ce dernier atteint la somme record de 7,175 milliards de francs. Mais seuls 137 millions représentent des vraies dépenses. Le reste correspond au versement prévu de l´or de la Banque nationale au fonds de compensation de l´AVS.
INTEMPERIES: revenant sur une décision de décembre, il a transmis une motion du Conseil des Etats exigeant un crédit spécial pour soulager les cantons concernés par les intempéries d´août 2005. La décision a été prise par 79 voix contre 68.
RAPPORTS: il a tacitement pris connaissance des rapports des délégations auprès de l´Assemblée parlementaire de l´OSCE, de l´Assemblée parlementaire de la Francophonie et de l´Assemblée parlementaire de l´OTAN ainsi que de celui des commissions de gestion et de leur délégation.

Le Conseil des Etats en bref

La formation et la recherche obtiendront certainement une hausse annuelle de 6 % de leurs crédits pour 2008 à 2011. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi. Il a refusé toutes les propositions d´augmenter les moyens. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

POLITIQUE AGRICOLE: il a accepté tacitement le compromis de la conférence de conciliation en vue de mettre sous toit la politique agricole 2011, tout en faisant la grimace. Ainsi, les installations solaires soigneusement intégrées aux bâtiments agricoles devront être autorisées si elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ou naturel. Le National doit se prononcer mercredi.
L´ordre du jour de mercredi 20 juin, dès 08h00: Assemblée fédérale: - élections de juges Puis, Conseil des Etats: - loi sur les armes (divergences) - aide à la presse (divergences) - organisation de l´armée (divergences) - initiative populaire contre le bruit des avions de combat - crédit pour les centres de promotion de la paix à Genève - interventions sur les munitions - éventuellement loi sur la géoinformation - éventuellement loi sur la surveillance des marchés financiers (divergences)

Lundi 18 juin 2007

Le Conseil national en bref

Les cantons romands devront revoir en profondeur leur système judiciaire. Le National a refusé lundi par 143 voix contre 24 de renvoyer au gouvernement le projet d´unification de la procédure pénale qui signe l´arrêt de mort des juges d´instruction et renforce le rôle du procureur. Les débats se poursuivent mardi.

PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a mis sous toit la réforme de la procédure concernant le programme de législature en éliminant la dernière divergence. A l´avenir, les Chambres fédérales ne devront plus voter à l´avenir sur l´ensemble du programme mais séparément sur les différents objectifs. Elles pourront aussi décider de mesures concrètes à prendre.
ARMES: il a maintenu une dernière divergence d´ordre rédactionnel avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur les armes. Il s´est en revanche rallié à l´autre Chambre concernant l´information faite aux cantons et la procédure d´autorisation en deux phases pour l´importation professionnelle d´armes.
ACCORD AVEC L´ALGÉRIE: il a accepté un accord bilatéral de réadmission avec l´Algérie. Les deux pays intensifient ainsi leur coopération pour lutter contre l´immigration illégale. La gauche a demandé en vain de le conditionner au respect des droits humains et des libertés publiques.
CONSTITUTIONS CANTONALES: il a octroyé tacitement sa garantie aux nouvelles constitutions des cantons de Vaud, de Berne, de Glaris, de Schwytz et d´Appenzell Rhodes-Intérieures. Le Conseil des Etats s´est déjà prononcé dans ce sens.

Le Conseil des Etats en bref

Les personnes qui ne bénéficient même pas du minimum vital devront continuer à payer des impôts dans certains cas. Au vu de l´opposition des cantons, le Conseil des Etats a décidé lundi d´enterrer le projet d´exonération fiscale des plus pauvres initié par le National.

Les autres décisions:

AIDE A LA PRESSE: il a répété son refus d´accorder une aide généralisée à la distribution de journaux. Pour lui, la Poste ne doit continuer à offrir des tarifs préférentiels qu´à la presse régionale, locale ou associative sans but lucratif. Tacitement, la Chambre des cantons a limité les subventions à 30 millions par an, alors que le National veut attribuer 80 millions de francs.
MILLIARD DE COHÉSION: il a accepté tacitement de suivre le National et de libérer une enveloppe de 730 millions de francs pour les années 2007 à 2010. Le financement du "milliard de cohésion" pour les dix nouveaux Etats de l´Union européenne (UE), auxquel les deux Chambres ont déjà donné son aval, ne se fera ainsi pas sur le dos de l´aide publique au développement.
AI: il a accepté par 32 voix contre 8, un compromis concernant le financement des frais de l´AI liés au passage à la nouvelle péréquation financière. Selon ce modèle, les plus de 1,9 milliard de francs seraient répartis entre l´AI (490 millions), la Confédération (981 millions) et les cantons (490 millions).
DÉLIT D´INITIÉ: il a adopté lundi par 30 voix sans opposition une révision de la norme pénale sur le délit d´initié. Tous les faits susceptibles d´influencer les cours boursiers devraient ainsi être punissables à l´avenir. Le Conseil national doit encore se prononcer.
FINMA: il a maintenu deux divergences dans la loi sur la surveillance des marchés financiers et la loi sur les bourses. La première porte sur le montant maximal frappant celui qui ne déclare pas une participation qualifiée à une société cotée en bourse. L´autre sur sur les tâches internationales de la future autorité fédérale de contrôle.
BIOCARBURANTS: il a tacitement transmis un postulat de Rolf Büttiker (PRD/SO), demandant que le Conseil fédéral présente régulièrement un rapport sur l´état de la consommation et l´offre en matière de biocarburants. Il s´agit notamment de voir dans quelle proportion les carburants issus de matières premières végétales sont ajoutées aux carburants fossiles.
DIRECTION DES SERVICES DU PARLEMENT: à l´instar du National, il a accepté par 29 voix sans opposition une modification des structures de direction des Services du Parlement. Dès août, le secrétaire du Conseil des Etats devrait aussi assurer la suppléance de la secrétaire générale de l´Assemblée fédérale. Jusqu´à présent, la suppléance était assurée par les trois chefs de secteur.

Jeudi 14 juin 2007

Le Conseil national en bref

Le financement du "milliard de cohésion" pour les nouveaux Etats de l'UE ne se fera pas sur le dos de l'aide au développement. Le National a largement suivi jeudi l'avis du Conseil des Etats mais, contrairement à lui, il a joint l'acte à la parole.

Les autres décisions:

CEP SUR SWISSAIR: il débattra de l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire Swissair. Par 150 voix contre 6, le National a accepté une motion d'ordre de l'UDC. Son initiative parlementaire sera traitée la semaine prochaine.
PEREQUATION FINANCIERE: par 91 voix contre 64, il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats concernant la péréquation financière. Il veut éviter que le passage à la nouvelle péréquation gonfle la facture de l'assurance invalidité. Le National propose ainsi de répartir à parts égales la somme que l'AI est censée verser entre la Confédération - qui débourserait 1,226 milliard au total - et les cantons, dont la facture passerait à 736 millions.
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT: il a tacitement accepté la modification par le Conseil des Etats de sa motion sur la surveillance de l'impôt fédéral direct (IFD). Celle-ci le Conseil fédéral d'étudier en collaboration avec les cantons la façon d'améliorer le contrôle de la perception de l'IFD afin d'en assurer la régularité.
POLITIQUE AGRICOLE: il a maintenu une divergence dans la politique agricole 2011. Par 142 voix contre 16, Le National veut intégrer une disposition visant à autoriser les agriculteurs à se doter d'installations solaires ou fonctionnant au bois et à la biomasse. L'autonomie des cantons est en jeu. Une conférence de conciliation est nécessaire.
COMPTES D'ETAT 2006: il s'est réjoui du retour aux chiffres noirs dans l'examen du compte d'Etat 2006 qui boucle sur un excédent de 2,5 milliards au lieu du déficit de quelque 700 millions inscrit au budget. La majorité bourgeoise n'a toutefois pas pu s'empêcher de mettre en garde contre tout relâchement de la discipline budgétaire. Les débats se poursuivront la semaine prochaine.
MARCHES FINANCIERS: il a maintenu quelques divergences concernant la Surveillance des marchés financiers et loi sur les bourses. La FINMA, la nouvelle autorité centralisée de surveillance des marchés financiers, doit défendre la place financière suisse sur la scène internationale et être attentive à la représentation des femmes.

Le Conseil des Etats en bref

Une seule procédure civile devrait remplacer en 2010 la pléthore de règlements actuels. Le Conseil des Etats a entamé jeudi son débat sur ce projet. Une courte majorité a accepté d'institutionnaliser la médiation. La discussion se poursuivra jeudi prochain.

Mercredi 13 juin 2007

Le Conseil national en bref

La Suisse versera 1,5 milliard de francs au titre de l´aide humanitaire de 2007 à 2011. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi de libérer ce crédit. L´aide aux ONG ne sera pas conditionnée à un usage strictement humanitaire.

Les autres décisions:

ETAT HÔTE: il a mis sous toit la nouvelle loi sur l´Etat hôte qui fixe les privilèges, immunités et autres aides accordées aux organisations internationales basées en Suisse. Les conditions de travail du personnel privé, notamment dans les ambassades, sont aussi réglées.
RAPPORTS DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral, ainsi que de celui des tribunaux fédéraux.

Le Conseil des Etats en bref

La réglementation du prix des médicaments devrait être plus transparente et offrir de meilleures possibilités de contrôle. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un projet en ce sens par 33 voix sans opposition.

Les autres décisions:

POLITIQUE AGRICOLE: il a maintenu une divergence dans la politique agricole 2011. Il a refusé tacitement d´introduire une disposition visant à assurer des autorisations rapides aux agriculteurs qui souhaitent se doter d´installations solaires ou fonctionnant au bois et à la biomasse.
RABAIS DE PRIMES: il a transmis tacitement une motion de sa commission demandant une révision de la loi sur l´assurance maladie. Le but serait que les subsides pour réduire les primes soient versées uniquement aux assureurs et non plus aux ayant droit.
PRIMES IMPAYEES: il a rejeté par 18 voix contre 8 un postulat de Gisèle Ory (PS/NE) demandant d´évaluer les conséquences des suspensions de soins pour les personnes qui ne paient pas leurs primes maladie. C´est aux cantons d´agir, a estimé le Conseil fédéral dans sa réponse.
MEDECINS DE FAMILLE: il a transmis par 30 voix sans opposition un postulat demandant des mesures pour revaloriser la médecine de famille. L´opposition de Pascal Couchepin a été vaine. Le conseil a ainsi voulu donner suite aux revendications contenues dans la pétition de la Société suisse de médecine générale, signée par plus de 300 000 personnes.

Mardi 12 juin 2007

Le Conseil national en bref

Le Conseil national tient au subventionnement généralisé des frais de transports des journaux. Il a maintenu sa divergence avec la Chambre des cantons, par 97 voix contre 67, mais tout de même fait un pas dans sa direction en limitant la durée de l´aide.

Les autres décisions:

INSTALLATIONS SPORTIVES: il a accepté sans opposition le crédit 2009-2013 destiné aux installations sportives d´importance nationale. Sur un total de 14 millions, un million est destiné au Centre mondial du cyclisme d´Aigle (VD). La patinoire de Berne (Eisarena), ainsi que des complexes sportifs à Schaffhouse et St-Maurice auront aussi leur part.
GUIDES DE MONTAGNE: il a refusé par 98 voix contre 75 de classer une initiative parlementaire visant à réglementer dans une loi les offres commerciales de sports extrêmes et de guide de montagne. Les personnes gagnant leur vie par ce biais devraient respecter un devoir de diligence ainsi que des exigences en matière de sécurité.
OBTENTIONS VEGETALES: il a introduit des divergences avec le Conseil des Etats lors de son examen de la loi sur la protection des obtentions végétales. Par 89 voix contre 88, il a refusé d´affaiblir le privilège des agriculteurs au profit des entreprises productrices et vendeuses de semences. Dans la foulée, il a ratifié la Convention internationale en la matière, par 96 voix contre 78.
TARIF DES DOUANES: il a pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires 2006 et a approuvé les mesures s´y rapportant à l´unanimité. Sa commission s´était montrée préoccupée par les prix volatils du sucre, qui, longtemps moins chers en Suisse que dans l´UE, ont augmenté.
ACCORDS INTERNATIONAUX: il a ratifié cinq accords de promotion et de protection réciproque des investissements conclus depuis fin 2005 par la Suisse. Les nouveaux pays partenaires sont la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l´Azerbaïdjan, l´Arabie saoudite et la Colombie.

Le Conseil des Etats en bref

La réduction des rentes du 2e pilier via une baisse du taux de conversion a subi un coup de frein. A la surprise générale, le Conseil des Etats a refusé mardi la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) par 22 voix contre 11 et 4 abstentions.

Les autres décisions:

PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: il a refusé le modèle choisi par le National pour couvrir les frais supplémentaires transitoires pour l´AI liés à l´introduction de la nouvelle péréquation financière. La Chambre du peuple doit donc se prononcer une nouvelle fois sur cette divergence.
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT: il a modifié tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d´étudier en collaboration avec les cantons la façon d´améliorer le contrôle de la perception de l´impôt fédéral direct afin d´en assurer la régularité. Il souhaite également un contrôle du versement. Le National doit une nouvelle fois se prononcer.
RENTES VEUFS: par 20 voix contre 1, il a adopté une motion visant à améliorer la rente des veufs avec enfants. Ceux-ci devraient avoir le même statut que les veuves afin d´éviter les cas de détresse économique.
BULGARIE: après le National, il a donné son aval sans opposition à la ratification d´une convention de sécurité sociale avec la Bulgarie. La Suisse a déjà conclu des accords de ce type avec d´autres pays de l´Europe du sud-est. L´un des buts principaux est de garantir le versement des rentes à l´étranger.
LIECHTENSTEIN: il a approuvé sans opposition l´accord sur la prise en charge des tâches du fonds de garantie LPP du Liechtenstein. La prévoyance professionnelle de la principauté n´atteint pas la taille critique nécessaire à la création d´un fonds propre. Le fonds de garantie LPP suisse assumera donc cette tâche.
LIBRE PASSAGE: il a classé une initiative parlementaire d´Anita Fetz (PS/BS) qui demandait que lorsque quelqu´un se met à son compte, l´avoir de prévoyance peut être prélevé par tranches. Ce paiement partiel devant être imposé selon le montant effectivement prélevé.
TAÏWAN: il a rejeté tacitement une motion du National demandant que la Suisse soutienne l´adhésion de Taïwan à l´Organisation mondiale de la santé. Il a préféré une autre motion chargeant le gouvernement de s´engager pour que l´île puisse participer, sans être membre, à la mise en oeuvre des missions de politique sanitaire au sein de l´OMS.

Lundi 11 juin 2007

Le Conseil national en bref

La deuxième fois a été la bonne: le National a donné lundi son aval à la refonte d´Armée XXI par 106 voix contre 46. Samuel Schmid avait accepté de remanier le projet après l´échec subi devant la Chambre du peuple en automne à Flims (GR).

Les autres décisions:

PA 2011: comme le Conseil des Etats, il a réduit les réformes prévues dans le deuxième volet de la politique agricole 2011, dont l´enjeu principal est le droit foncier rural. Il a aussi refusé de supprimer les mesures pour prévenir le surendettement des paysans. Les agriculteurs continueraient donc de ne pas pouvoir contracter des crédits au-delà d´une certaine limite.
PA 2011 BIS: il a maintenu une divergence mineure dans le premeri volet de la politique agricole 2011. Il s´est rallié au Conseil des Etats sur toutes les autres questions. Ainsi, les producteurs de laine continueront à toucher des deniers de l´Etat, alors que le robinet sera coupé pour les énergies renouvelables et les pâturages boisés.
ENERGIE ET LOYERS: il a accepté tacitement la version précisée par le Conseil des Etats de sa motion demandant que les coûts de mesures favorisant une utilisation rationnelle de l´énergie dans les bâtiments puissent être reportés plus facilement sur les loyers. Il s´agit d´inciter les propriétaires à prendre de telles mesures. Un projet devrait être proposé d´ici la fin de l´année, a précisé la ministre de l´économie Doris Leuthard.

Le Conseil des Etats en bref

Il sera possible en Suisse de breveter des éléments du corps humain à certaines conditions. Suivant en tous points le National, le Conseil des Etats a adopté une révision du droit des brevets visant à encourager les biotechnologies.

Les autres décisions:

AIDE A LA PRESSE: il a refusé par 37 voix contre 6 un subventionnement généralisé du transport des journaux comme le propose le Conseil national pour un coût de 80 millions. Le Conseil des Etats veut limiter l´aide fédérale à la presse régionale, locale ou associative sans but lucratif. Les magazines de Migros, Coop ou du TCS ne recevraient plus rien. Le dossier retourne au National.
CASINOS B: il a transmis tacitement un postulat de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant au Conseil fédéral un rapport sur l´augmentation de 150 à au moins 250 du nombre d´appareils à sous dans les casinos de type B. Le gouvernement est prêt à examiner un assouplissement des restrictions de l´offre des maisons de jeu de type B, mais seulement dans le cadre d´un débat d´ensemble annoncé sur le rapprochement des catégories A et B.
PROLONGATION DE DELAI: il a prolongé d´une année le délai de traitement d´une initiative parlementaire visant à permettre aux radios et télévisions d´enregistrer des morceaux disponibles à des fins de reproduction. Le Conseil des Etats attend que le National se prononce, vraisemblablement en septembre, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d´auteur qu´il est en train de réviser.

Jeudi 7 juin 2007

Le Conseil national en bref

Le Conseil national recommande au peuple et aux cantons de rejeter l´initiative populaire de l´UDC "pour des naturalisations démocratiques". A l´issue d´un débat de cinq heures, il a suivi le Conseil fédéral et a désavoué sa commission, par 117 voix contre 63.

LOI SUR LA NATIONALITÉ: il est entré en matière, par 103 voix contre 74, sur l´initiative parlementaire de Thomas Pfisterer (PRD/AG) qui modifie la loi sur la nationalité. Le projet de révision tient compte de l´arrêt du Tribunal fédéral qui demandait que les refus de naturalisations soient motivés. Ce texte pourrait servir de contre-projet indirect à l´initiative populaire de l´UDC.

Le Conseil des Etats en bref

La surveillance des banques, assurances et autres intermédiaires financiers sera réunie sous un même toit. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi la création d´une autorité centrale baptisée FINMA et clarifié les règles. Le but est d´assurer la réputation de la place financière suisse.

Les autres décisions:

TRANSACTIONS BOURSIÈRES: parallèlement à la création de la FINMA, il a révisé la loi sur les bourses afin d´éviter certaines transactions abusives. Le seuil minimal à partir duquel toute acquisition ou aliénation de titres doit être communiquée a été abaissé de 5 à 3 %.
COMPTE D´ÉTAT: il a adopté par 31 voix sans opposition le compte d´Etat 2006 de la Confédération. L´exercice se solde par un excédent de 2,5 milliards de francs, au lieu d´un déficit de 697 millions inscrit au budget.
SUPPLÉMENT AU BUDGET: il a approuvé par 31 voix sans opposition le premier supplément au budget 2007. Celui-ci atteint la somme record de 7,175 milliards de francs. Mais seuls 137 millions représentent des vrai dépenses. Le reste correspond au versement prévu de l´or de la Banque nationale au fonds de compensation de l´AVS.
LÉGISLATURE: il a adopté tacitement un compromis dans la divergence l´opposant au National dans la réforme de la procédure concernant le programme de législature. Une conférence de conciliation devrait être réunie déjà après la 1ère lecture en cas de divergences. Chacune de ces dernières fera l´objet d´une proposition distincte.

Mercredi 6 juin 2007

Le Conseil national en bref

La dotation des trois fonds prévus par la nouvelle péréquation financière est désormais fixée. Après le Conseil des Etats, le National a donné son aval mercredi. La gauche et l´UDC ont toutefois joint leurs voix pour modifier le modèle prévu pour l´AI.

SOLDATS À L´ÉTRANGER: il a adopté, par 83 voix contre 63, une motion exigeant du Conseil fédéral de tout faire pour mettre au moins 500 soldats à disposition pour la participation suisse aux missions de maintien de la paix à l´étranger. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT: il a accepté par 90 voix contre 81 une motion de sa commission chargeant le Conseil fédéral d´étudier en collaboration avec les cantons la façon d´améliorer le contrôle de la perception de l´impôt fédéral direct afin d´en assurer la régularité.
POIDS LOURDS FRAUDEURS: il a accepté à l´unanimité d´introduire dans la loi des mesures contre les fraudeurs à la taxe poids lourds. Les transporteurs qui resquillent à la RPLP pouront se voir retirer ou refuser les plaques et le permis de circulation.
PROGRAMME D´ARMEMENT: il a donné son aval au programme d´armement 2007 par 116 voix contre 45 et 16 abstentions. L´armée devrait disposer de 581 millions de francs pour ses prochains achats. La proposition de non entrée en matière de la gauche a été balayée par 116 voix contre 43. Ses tentatives de couper dans les crédits ont également toutes été vaines.
SERVICE LONG: il a approuvé par 98 voix contre 46 une initiative du groupe radical-libéral en faveur du service long. Selon ce projet, une plus large proportion de recrues devrait pouvoir faire leur service militaire d´une seule traite.
COMMISSION: il a donné suite par 78 voix contre 53 à une motion de sa commission de la politique de sécurité demandant au Conseil fédéral d´étudier si le mandat de la commission extraparlementaire chargées des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix peut être étendu à l´ensemble des mesures de promotion de la paix.

Le Conseil des Etats en bref

Les droits des ONG, du personnel des organisations internationales et autres ambassades seront bientôt reconnus en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats les a intégrés mercredi dans la loi sur l´Etat hôte, adoptée par 31 voix sans opposition.

Les autres décisions:

SECURITE DU PERSONNEL DE L´ONU: il a approuvé par 30 voix sans opposition la la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et son protocole facultatif. Ces textes visent à répondre au nombre croissant de violences commises à l´encontre des humanitaires engagés dans des opérations de paix.
AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a approuvé tacitement deux motions visant à renforcer la cohérence et la transparence dans l´aide au développement. Ces textes, soutenus par le Conseil fédéral, demande à ce dernier d´améliorer la vue d´ensemble dans ce domaine et la coordination entre les Départements des affaires étrangères et de l´économie. Ils se basent sur un rapport critique à l´égard de la DDC.
NLFA: il a pris acte du rapport de la délégation de surveillance des Nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA). Les sénateurs se sont montrés plus positifs que leurs collègues du National la veille, suggérant notamment quelques pistes pour faire face à l´augmentation des coûts sans mettre en péril d´autres projets ferroviaires.
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL FÉDÉRAL: il a pris acte tacitement du rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral. Le président de la commission de gestion a regretté la timidité du Conseil fédéral dans la réorganisation des départements.
RAPPORT DE GESTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a pris acte tacitement du rapport de gestion 2006 du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en présence du nouveau président du TF, Arthur Aeschlimann.
CONTROLE DES MARCHANDISES DANGEREUSES: il est favorable à privatiser le contrôle périodique des récipients utilisés pour le transport des marchandises dangereuses par la route. Tacitement, il a adopté une motion du National visant à permettre à des services d´inspection privés et non plus seulement à l´Inspection fédérale des marchandises dangereuses d´exécuter ces contrôles.

Mardi 5 juin 2007

Le Conseil national en bref

Les courses de Formule 1 et autres sports motorisés pourraient être à nouveau autorisées en Suisse. Par 97 voix contre 77, le Conseil national a décidé de lever l´interdiction promulguée en 1955. Il a soutenu le projet de sa commission concrétisant une initiative parlementaire.

Les autres décisions:

NLFA: il n´a pas suivi l´UDC dans sa volonté de renvoyer le débat sur le rapport 2006 de la Délégation de surveillance des NLFA. Les autres groupes ont jugé mardi qu´il s´agissait d´une manoeuvre dilatoire de plus pour vilipender les nouvelles lignes ferroviaires alpines. Selon Moritz Leuenberger, le tracé entre la Suisse et l´Italie sera arrêté en 2008 comme prévu.
NUCLEAIRE: il a adopté par 172 voix sans opposition la loi instaurant un organe autonome de surveillance du nucléaire. Cette identité de droit public remplacera la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, actuellement rattachée à l´Office fédéral de l´énergie (OFEN). Suivant le Conseil des Etats, il a également institué une commission consultative d´experts en la matière.
DECHETS: par 93 voix contre 66, il a adopté une motion demandant que l´Office fédéral de l´énergie (OFEN) dispose d´assez de personnel pour remplir sa tâche liée à l´évacuation des déchets nucléaires. Se ralliant au Conseil des Etats, il a estimé que cela était nécessaire pour qu´une solution au stockage soit trouvée rapidement.

Le Conseil des Etats en bref

La politique régionale pourra aussi servir à soutenir les réformes institutionnelles des cantons et des communes. Par 18 voix contre 17, le Conseil des Etats a décidé mardi de maintenir cette affectation des deniers fédéraux dans le programme 2008-2015.

Les autres décisions:

POLITIQUE AGRICOLE 2011: il a éliminé une partie des divergences dans la politique agricole 2011. Les sucreries de Frauenfeld (TG) et d´Aarberg (BE) ne toucheront plus de subventions fédérales. Mais la majorité n´a pas voulu priver la laine de derniers publics.
CHOMEURS AGES: il a transmis tacitement une motion du National demandant un train de mesures en faveur des chômeurs âgés. Le secrétariat d´Etat à l´économie a prévu plusieurs projets dans ce domaine. En outre, certaines questions pourront être réglées dans le projet de révision de la loi sur l´assurance chômage, qui sera mis en consultation avant la fin de l´année, a dit Doris Leuthard.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS: il a rejeté, par 23 voix contre 7, une motion de Gisèle Ory (PS/NE) demandant de renforcer les prescriptions sur la sécurité des produits et d´adhérer au système européen d´alerte rapide des produits dangereux RAPEX. La majorité préfère attendre le projet de révision de la loi sur la sécurité d´installations et d´appareils techniques.
ACCORD AVEC LES ETATS-UNIS: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le gouvernement de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis pour la conclusion d´un accord commercial. Des discussions sont en cours au sein d´une plate-forme. Le 14 juin, une rencontre est prévue à Washington pour faire le point et définir la suite des démarches, a dit Doris Leuthard.
TARIF DES DOUANES: il a pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires 2006. Le rapporteur de la commission Philipp Stähelin (PDC/TG) a critiqué le fait que le niveau des prix des céréales reste sensiblement plus élevé que celui de l´UE. En outre, le sucre, longtemps moins cher en Suisse, a augmenté.

Lundi 4 juin 2007

Le Conseil national en bref

Le Conseil national veut réglementer à tout prix la politique d´information du gouvernement lors des votations. Malgré le refus unanime du Conseil des Etats, il a maintenu lundi son projet de loi. Mais la Chambre des cantons aura le dernier mot.

Les autres décisions:

PROGRAMME DE LÉGISLATURE: il a maintenu par 117 voix contre 49 une divergence dans la réforme de la procédure concernant le programme de législature. Chaque divergence entre les deux Chambres devrait faire l´objet d´une proposition distincte de la conférence de conciliation. En cas de rejet, seule la disposition concernée serait biffée.
APPRENTISSAGES: il a accepté tacitement d´assouplir une motion demandant que la Confédération tienne compte de l´offre en places d´apprentissage des entreprises lors d´adjudications de marchés publics. Ce critère ne sera pas contraignant. Il devra être pris en compte lorsque les sociétés en concurrence présentent une offre à qualité égale.
SESSION JURASSIENNE: il n´a pas eu à trancher l´idée d´organiser une session des Chambres fédérales dans l´Arc jurassien en 2018. Vu le manque d´enthousiasme du Bureau du Conseil national, qui jugeait la question prématurée, Jean-Claude Rennwald (PS/JU) a préféré retirer sa proposition avant le vote.
MANIFESTATIONS: il a rejeté par 102 voix contre 66 une motion de Franziska Teuscher (Verts/BE) demandant au Conseil fédéral d´intervenir auprès de la ville de Berne pour que celle-ci lève l´interdiction de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions des Chambres fédérales. Cette interdiction est en vigueur depuis 1925.
MOTIONS: par 103 voix contre 53, il a décidé de durcir la loi sur le Parlement afin de renforcer la caractère contraignant des motions. La majorité entend ainsi lutter contre la tendance croissante du gouvernement à traîner des pieds. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
IMPOT A LA SOURCE: craignant des complications administratives, il a refusé de changer le régime d´imposition des prestations de prévoyance professionnelle versées à l´étranger, par 81 voix contre 77. Les recettes de l´impôt continueront d´être versées au canton dans lequel la caisse de pension a son siège.
DEPOT D´INTERVENTIONS: il a refusé par 92 voix contre 74 une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) demandant le droit de déposer des interventions parlementaires hors session. La majorité a estimé que cette possibilité risquait d´augmenter encore la quantité d´interventions alors qu´une grande partie n´est déjà pas examinée par les conseils.
INTERVENTIONS: par 129 voix contre 33, il a renvoyé à son bureau un projet visant à réintroduire le classement automatique des interventions parlementaires après deux ans. Une commission est en train de se pencher sur ce problème dans le cadre d´une réforme plus large de la procédure. Elle devrait faire ses propositions pour la session d´hiver.
DIRECTION DES SERVICES DU PARLEMENT: par 140 voix contre 2, il a accepté une modification des structures de direction des Services du Parlement. Dès août, le secrétaire du Conseil des Etats devrait aussi assurer la suppléance de la secrétaire générale de l´Assemblée fédérale. Jusqu´à présent, la suppléance était assurée par les trois chefs de secteur.
ELOGE FUNÈBRE: il a observé une minute de silence en souvenir de Josy Gyr. La socialiste schwytzoise est décédée récemment, cinq jours après avoir annoncé sa démission.
ASSERMENTATIONS: il a accueilli quatre nouveaux membres: Josiane Aubert (PS/VD), Ignazio Cassis (PRD/TI), Marina Carobbio (PS/TI) et Andy Tschümperlin (PS/SZ) ont prêté serment.

Le Conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats veut entièrement interdire la diffusion de pornographie sur les téléphones portables afin de protéger les jeunes. Par 25 voix contre 4, il a transmis une motion en ce sens de Rolf Schweiger (PRD/ZG).

Les autres décisions:

LOI SUR LES ARMES: il a maintenu tacitement deux divergences dans la loi sur les armes qu´il faut modifier pour l´adapter à Schengen. Elles concernent l´information des cantons et le système d´autorisation d´importation professionnelle d´armes.
CONSTITUTIONS CANTONALES: il a octroyé tacitement sa garantie aux nouvelles constitutions des cantons de Vaud, de Berne, de Glaris, de Schwytz et d´Appenzell Rhodes-Intérieures. Seule controversée, celle de Glaris prévoit la réduction des communes du canton de vingt-sept à trois. Le National doit encore se prononcer.
NOUVEAU SENATEUR: il a accueilli le démocrate-chrétien d´Appenzell Rhodes-Intérieures Ivo Bischofberger qui a prêté serment. Agé de 48 ans, ce directeur de gymnase qui est également président du tribunal cantonal succède à Carlo Schmid qui a occupé durant 27 ans le siège du demi-canton.