Session spéciale avril 2009, Conseil national - rétrospective ats

Berne (ats) Les automobilistes continueront de débourser 40 francs pour la vignette autoroutière. Le National a confirmé jeudi le système en vigueur. Principale nouveauté: les resquilleurs doivent s'attendre à payer 200 francs d'amende, soit deux fois plus qu'aujourd'hui.

Les autres décisions:

1. AIDE MONÉTAIRE: il accepté par 114 voix contre 47 de prolonger l'arrêté sur l'aide monétaire. Ce texte définit le montant maximum des prestations qui peuvent être allouées. En vertu de la loi, la Confédération dispose d'un montant de 2,5 milliards de francs pour des mesures d'aide monétaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. CRIMINELS ETRANGERS: grâce aux oppositions croisées de l'UDC et de la gauche, il a enterré, par 103 voix contre 63, une initiative parlementaire du PLR visant à court-circuiter l'initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers. Cette alternative prévoyait une liste d'infractions pour lesquelles leur auteur serait automatiquement expulsé de Suisse s'il a écopé d'au moins 18 mois de prison.
3. ACCOUSTIQUE: il a donné suite par 104 voix contre 59 à une initiative parlementaire de Reto Wehrli (PDC/SZ) visant un transfert de la remise d'appareils accoustiques de l'assurance invalidité à l'assurance maladie. La majorité espère ainsi faire baisser les prix.
4. CARBURANT: par 104 voix contre 65, il a transmis un postulat du PLR demandant que le Conseil fédéral étudie des modèles d'impôt frappant les détenteurs de voiture non plus fondé sur le véhicule lui-même mais sur la consommation de carburant. La majorité a estimé qu'un tel modèle contribuerait notamment à la réduction des émissions de CO2 et à la protection de l'environnement.
5. IMPOT A LA SOURCE: il a rejeté, par 115 voix contre 60, un postulat visant l'introduction en Suisse d'un système d'imposition à la source. A l'inverse de la gauche, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz et le camp bourgeois ont jugé cette solution compliquée pour les entreprises et incompatible avec le fédéralisme.
6. CONSEIL FÉDÉRAL: il a refusé de donner suite, par 140 voix contre 23, $ une initiative parlementaire de Josef Zisyadis réclamant une élection du Conseil fédéral par le peuple. Le popiste vaudois a à peine reçu le soutien de quelques UDC.
7. CHEF DE L'ARMÉE: il a refusé de donner suite, par 93 voix contre 51, à une initiative parlementaire de l'UDC souhaitant supprimer le poste de chef au profit d'un chef d'état-major "primus inter pares".
8. SERVICE MILITAIRE: il a refusé de donner suite, par 115 voix contre 51, à une initiative parlementaire de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE) demandant l'abolition de l'obligation de servir et l'instauration d'une service militaire volontaire ouvert aux hommes et aux femmes.
9. UNION EUROPÉENNE: il a refusé de donner suite, par 109 voix contre 54, à une initiative parlementaire de l'UDC réclamant une nouvelle fois le retrait de la demande suisse d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, gelée depuis 1992.
10. AGROCARBURANTS: il a rejeté par 89 voix contre 74 une motion des Verts demandant un moratoire de cinq ans sur l'importation d'agrocarburants pour éviter une pénurie de denrées alimentaires dans les pays du Sud. Un tel moratoire serait contraire aux règle de l'OMC, a fait valoir Hans-Rudolf Merz.
11. TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES: il a rejeté par 119 voix contre 56 une motion de Mario Fehr (PS/ZH) demandant que le Conseil fédéral entame des négociations avec l'UE pour que la Suisse soit associée à l'espace unique de paiements en euros. Les banques mènent déjà des dicussions en ce sens. Le gouvernement n'a pas besoin d'intervenir, a fait valoir Hans-Rudolf Merz.
12. ORDINATEURS: il a rejeté par 111 voix contre 64 une motion socialiste prônant un respect des normes sociales et écologiques par les fournisseurs de biens et services informatiques dans le cadre des marchés publics. De tels critères sont déjà appliqués et vont être améliorés, a expliqué Hans-Rudolf Merz.
13. FINMA: il a adopté par 109 voix contre 62 une motion d'Eduard Engelberger (PLR/NW) demandant que la Confédération prenne à sa charge les coûts de la surveillance des intermédiaires financiers par la FINMA.
14. BÉNÉFICE DE LA BNS: il a rejeté par 98 voix contre 74 un postulat de Hans Kaufmann (UDC/ZH) demandant d'étudier une nouvelle distribution des bénéfices de la BNS avec affectation aux Suisses de l'étranger. Une telle proposition réduirait la part versée à la Confédération et ne ferait qu'encourager d'autres cercles de la population à demander un privilège semblable, a critiqué le Conseil fédéral.

Mercredi 29 avril 2009  

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Après les importations parallèles, la Suisse devrait appliquer le principe du Cassis de Dijon pour faire baisser les prix, sans attendre la réciprocité européenne. Le National a donné mercredi son aval par 95 voix contre 73 et 11 abstentions, au grand dam de l'UDC et des Verts.

Les autres décisions:
 

1. PROGRESSION À FROID: il a accepté de compenser l'an prochain les effets de la progression à froid au niveau de l'impôt fédéral direct. Dans un deuxième temps, les barèmes fiscaux devraient être corrigés chaque année en fonction de l'inflation. Le PLR et l'UDC, avec l'appui du PBD et de plusieurs PDC, ont réussi à imposer, par 96 voix contre 77, une adaptation annuelle.
2. VIGNETTE: il est entré en matière sur le projet de loi régissant la vignette autoroutière. Les demandes de renvoi de l'UDC, qui craint des hausses intempestives du montant actuel de 40 francs, et de la gauche, favorable à l'introduction d'une vignette électronique, ont fait chou blanc. L'examen de détail aura lieu jeudi.
3. JEUNES CHÔMEURS: il a approuvé par 118 voix contre 50 une motion PDC demandant au Conseil fédéral de lancer une campagne contre les discriminations à l'embauche. Ce texte est le seul de la série d'interventions sur la formation professionnelle soumise au plénum à avoir passé la rampe. Les conséquences de la crise sur le chômage des jeunes ont plané sur le débat.

Mardi 28 avril 2009  

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Un contre-projet sera opposé à l'initiative populaire "Eaux vivantes". Le National a adopté mardi le texte par 104 voix contre 68, refusant de le couler comme le souhaitaient l'UDC et le PRD. Il a ajouté des dispositions en faveur des agriculteurs.

Les autres décisions:

1. TERRORISME: par 104 voix contre 44, il a renvoyé au Conseil fédéral le projet visant à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme. Il s'est ainsi aligné sur le Conseil des Etats. Le gouvernement devra donc retravailler sa copie.
2. ACQUIS DE SCHENGEN: il est d'accord de simplifier l'échange d'informations avec les autorités de poursuite pénale des Etats de Schengen. Malgré certaines réticences de l'UDC et d'une partie de la gauche, ce développement de l'acquis communautaire a passé la rampe par 87 voix contre 42 et 16 abstentions.
3. PRIX DU SILLON: il a transmis, par 111 voix contre 43, une motion chargeant le Conseil fédéral de réaménager le prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires. Le but est que le prix varie en fonction de l'offre et de la demande.
4. SIGNE DE LA MAIN: il a refusé de réintroduire l'obligation de tendre la main avant de traverser la route. Il a refusé par 94 voix contre 58 de donner suite à une initiative parlementaire de Sylvia Flückiger (UDC/AG) prônant le retour à la situation qui prévalait jusqu'en juin 1994.
5. JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE: il a donné suite par 80 voix contre 67 à une initiative parlementaire de l'ex-député Heiner Studer (PEV/AG) qui permettrait au Tribunal fédéral de se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Le National souhaite au moins se pencher sur la question.
6. SUICIDE: il a refusé par 81 voix contre 62 une initiative parlementaire de Thérèse Meyer (PDC/FR) qui voulait inclure la prévention du suicide dans la loi sur la prévention et la promotion de la santé. L'avant-projet tient suffisamment compte de cette problématique. Le Parlement pourra encore corriger le tir en cas de besoin.
7. SÉCURITÉ ROUTIÈRE: il a rejeté par 77 voix contre 76 et 5 abstentions une motion du Conseil des Etats réclamant une amélioration rapide et efficace de la sécurité routière face aux poids lourds empruntant les cols alpins, en particulier le Simplon. Comme le Conseil fédéral, la majorité a jugé que la législation était suffisante. Une minorité de gauche a plaidé en vain pour des mesures plus pointues.
8. ENERGIE THERMIQUE: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que l'énergie thermique produite dans une exploitation agricole puisse être transportée vers les zones à bâtir par le biais d'un réseau de chaleur.

Lundi 27 avril 2009  

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l'économie.

Les autres décisions:
 

1. ALERTE ENLÈVEMENT: tacitement, il a adopté une motion du conseiller d'Etat Didier Burkhalter (PLR/NE) demandant la création d'une alerte enlèvement pour les mineurs en Suisse. Il a suivi sa commission, unanime à vouloir montrer qu'il existe une volonté politique forte dans ce domaine.
2. MAÎTRES D'OUVRAGE: il a rejeté, par 92 voix contre 76, une motion de sa commission visant à modifier le code des obligations pour mieux protéger les maîtres d'ouvrage en cas de défaut lors d'une construction. La droite a préféré s'en tenir à un postulat adopté en 2002 et invitant le gouvernement à se pencher sur le problème.