Session spéciale mai 2006 - rétrospective ats

Jeudi 11 mai 2006

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le système de cautionnement des PME devrait être renforcé notamment par une implication plus forte de la Confédération. Le National a adopté jeudi par 151 voix contre 3 une nouvelle loi. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

IMAGE: il a approuvé, par deux voix contre une, une motion de sa commission de l'économie visant à améliorer la coordination de la promotion de l'image de la Suisse. Dans un premier temps, deux nouvelles sociétés regroupant divers acteurs actifs dans le domaine devraient être créées, dont une pour le commerce extérieur. Le Conseil fédéral planche sur la question.
FAMILLE/TRAVAIL: il a approuvé, par 104 voix contre 58, une motion de Jacqueline Fehr (PS/ZH) chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un catalogue exhaustif de mesures en vue de concilier vie familiale et professionnelle. Les différents acteurs, notamment les cantons et les communes, devront être associés aux travaux. Le gouvernement était favorable à cette démarche, qui s'inscrit dans les efforts en cours.
MONSIEUR PRIX: il a rejeté par 110 voix contre 58 une motion de l'UDC demandant la suppression du préposé à la surveillance des prix. Ce poste est contraire à la liberté économique et superflu, car le problème des prix abusifs relève de la loi sur les cartels et de la commission de la concurrence, selon le parti. Joseph Deiss a vivement défendu cette fonction, ancrée dans la constitution, et a salué le dynamisme et la visibilité du titulaire Rudolf Strahm.
JOURNAUX: il a refusé, par 101 voix contre 63, de donner suite à une initiative parlementaire du PS visant à obliger la Poste à distribuer les quotidiens le jour de leur parution partout dans le pays. Il a estimé que la situation actuelle est satisfaisante, y compris pour les journaux régionaux, des problèmes ne subsistant que pour quelque 800 abonnés.
ISRAEL: par 108 voix contre 39, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) réclamant que de mettre fin immédiatement aux importations et au transit de produits israéliens en provenance de colonies sises dans les territoires occupés.
ISRAEL BIS: par 142 voix contre 64, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Daniel Vischer (Verts/ZH) appelant la Suisse à sortir de l'accord de libre-échange entre l'AELE et Israël jusqu'à ce que l'Etat hébreu se soit retiré des territoires occupés ou ait conclu avec les Palestiniens un accord de paix reconnu par le droit international.
SUVA: par 84 voix contre 79, il a donné suite à une initiative parlementaire d'Alexander Baumann (UDC/TG) demandant que le Conseil fédéral puisse dispenser certaines entreprises de l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA. Le gouvernement planche actuellement sur un projet de révision de la loi.
IMPÔTS: par 102 voix contre 64, il a refusé de donner suite à une initiative de Peter Vollmer (PS/BE) réclamant la suppression graduelle des déductions des frais de transports dans l'impôt fédéral direct. La gauche estime que ces déductions favorisent les personnes habita habitant loin de leur lieu de travail et utilisant un véhicule privé.
PROCEDURE: il a refusé, par 131 voix contre 26, une initiative parlementaire de Thérèse Meyer (PDC/FR) pour dépasser les blocages au cas où une des deux Chambres refusent d'entrer en matière sur un projet. Selon elle, le conseil qui a accepté l'entrée en matière devrait pouvoir de nouveau examiner, lors de la deuxième lecture, le projet dans le détail et proposer le cas échéant un compromis sur les points litigieux, au lieu de devoir simplement confirmer ou infirmer sa décision d'entrée en matière.

Mercredi 10 mai 2006

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La privatisation totale de Swisscom s'enlise. Le National a refusé mercredi d'entrer en matière sur le projet par 99 voix contre 90 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats se prononcera en juin. Mais même en cas de revirement, le référendum est programmé.

Les autres décisions:

RENATIONALISATION: il a rejeté par 147 voix contre 8 une initiative parlementaire de Pierre Vanek visant à renationaliser Swisscom. Le représentant genevois de SolidaritéS souhaitait retransformer l'opérateur téléphonique en une entreprise de droit public non cotée en bourse.
LARGE BANDE: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant que le service universel inclue désormais également l'accès aux services de communication à large bande. Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un projet dans ce sens.
DETEC: il a refusé par 126 voix contre 49 de donner suite à une initiative parlementaire réclamant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement du département de Moritz Leuenberger. La majorité a estimé que le contrôle pouvait être exercé sans autre par les commissions de gestion.
PRIMES: il a refusé, par 92 voix contre 83, de donner suite à une initiative parlementaire Franziska Teuscher visant à abolir les primes différenciées entre hommes et femmes dans les assurances complémentaires. L'écologiste bernoise a fait valoir en vain que les coûts de santé plus élevés des femmes sont liés à des facteurs biologiques comme la grossesse, dans laquelle les hommes jouent aussi un rôle, plutôt qu'à un comportement à risque.
PROPRIETE: il a refusé, par 97 contre 67, de donner suite à une initiative parlementaire de Rudolf Aeschbacher (PEV/ZH) en faveur d'une réforme du système d'imposition de la propriété. En échange de l'abolition de la valeur locative, les propriétaires n'auraient plus pu déduire les intérêts passifs et les frais d'entretien. La majorité a jugé ce projet inapproprié et trop extrême.
PROPRIETE BIS: par 92 voix contre 75, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Philipp Müller (PRD/AG) réclamant la suppression de l'aide directe de la Confédération au logement et à l'accession à la propriété. Pour des raisons avant tout financières, seules les incitations fiscales auraient dû être maintenues.
ARMÉE: il a refusé de donner suite à trois initiatives parlementaires des Verts réclamant un retrait de l'armée des tâches policières, un moratoire sur les dépenses d'armement et un moratoire sur les engagements militaires à l'étranger.
GOUVERNEMENT: par 141 voix contre 28, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) visant à revoir en profondeur le système politique suisse. Il a jugé trop radicale la propositin d'instaurer un gouvernement de coalition, élu en bloc et sur la base d'un programme de législature. Les parlementaires auraient vu leur liberté fortement réduite.
INITIATIVE LEGISLATIVE: il a rejeté, par 97 voix contre 74, une initiative parlementaire d'Andreas Gross (PS/ZH) qui souhaitait étoffer les droits populaires en introduisant l'initiative législative. Permettre aux citoyens de proposer directement une révision de loi serait inutile et juridiquement risqué. L'initiative populaire générale, approuvée par le peuple en 2003, est plus adéquate, selon la majorité.
GROUPE: il a refusé par 105 voix contre 62 de donner suite à une initiative parlementaire de Marianne Huguenin (POP/VD) réclamant que le seuil pour former un groupe parlementair soit abaissé de cinq à trois députés. L'extrême gauche en aurait notamment bénéficié. Mais la majorité bourgeoise a craint une atomisation du Parlement.
CONSEIL DES RÉGIONS: il a refusé par 139 voix contre 33 de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) prônant le remplacement du Conseil des Etats par un Conseil des régions de 49 membres. Les sénateurs «nouvelle version» auraient été élus à la proportionnelle au sein de sept régions basées sur celles dessinées par l'Office fédéral de la statistique.

Mardi 9 mai 2006

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Finalement, le secret bancaire ne sera pas inscrit dans la constitution fédérale. Le Conseil national a fait marche arrière mardi. Par 112 voix contre 43, il a classé une proposition de l´UDC et quatre initiatives cantonales (GE, TI, BL, AG) en ce sens.

Les autres décisions:

ELECTION DU CONSEIL FÉDÉRAL: par 88 voix contre 73, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire et une motion de l´UDC réclamant une élection en bloc du Conseil fédéral lors de son renouvellement intégral. Les ministres sortants continueront ainsi d´être élus tous les quatre ans l´un après l´autre.
LÉGISLATURE: il a accepté par 109 voix contre 39 une révision de la loi sur le Parlement modifiant la procédure à suivre concernant le programme de législature. Tirant les leçons du fiasco de 2004, les députés veulent que le Parlement ne vote plus sur l´ensemble du programme mais séparément sur les différents objectifs du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
LOGEMENT: par 98 voix contre 64, il a donné suite à une initiative parlementaire de Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH). Ce texte réclame des avantages fiscaux plus étendus en cas d´acquisition d´un nouveau logement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
JOURNALISTES: par 105 voix contre 52, il a approuvé une motion de Jürg Stahl (UDC/ZH) qui exige que les journalistes accrédités au Palais fédéral rendent publics leurs liens avec des groupes d´intérêt. Les correspondants doivent être soumis aux mêmes exigences que les parlementaires, selon la majorité.
COLLEGIALITE: par 118 voix contre 34 et 25 abstentions, il a enterré une motion de Chiara Simoneschi (PDC/TI) demandant que les violations à la collégialité fassent l´objet de sanctions. A l´instar du Conseil fédéral, la majorité a jugé que cette voie n´était pas adéquate pour lutter contre le phénomène.
DÉBRIS DE GUERRE: à l´instar du Conseil des Etats, il a donné son aval par 136 voix sans opposition à la ratification du protocole V de la convention de 1980 sur les armes conventionnelles. La Suisse participera ainsi à l´effort international contre les débris de guerre n´ayant pas explosé.
RÉFORME DE L´ADMINISTRATION: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de réexaminer les structures et l´organisation de l´administration, de les simplifier et de les alléger. Il avait déjà adopté un texte identique en juin 2005.
RELATIONS PUBLIQUES: par 87 voix contre 81, il a refusé une motion de Reto Wehrli (PDC/SZ) demandant que la Confédération réduise ses dépenses en matière de communication et de relations publiques de 15 millions par an. Les coûts de ce secteur ont déjà été nettement comprimés, a dit la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz.
CENTRE DE PRESSE: il n´a pas voulu imposer aux médias un loyer pour occuper les locaux du centre pour correspondants parlementaires qui ouvrira ses portes à fin mai. Par 94 voix contre 75, il a refusé une motion d´Hans Kaufmann (UDC/ZH) exigeant de mettre un terme à la longue pratique de la gratuité qui prévaut actuellement au Palais fédéral.
CONSEILLERS FEDERAUX: il a rejeté mardi par 107 voix contre 48 une motion de Christoph Mörgeli (UDC/ZH) qui voulait interdire aux anciens conseillers fédéraux de travailler dans le privé une fois leur mandat au gouvernement terminé.
COMMISSIONS: il a rejeté, par 119 voix contre 53, une motion de Christoph Mörgeli (UDC/ZH) demandant que le Parlement procède à une évaluation annuelle des commissions extraparlementaires. La majorité a estimé que cela n´apporterait rien, d´autant que le Conseil fédéral a déjà décidé de réduire leur nombre de 30 % dans le cadre de la réforme de l´administration.
BIOETHANOL: il a transmis tacitement une motion de Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH) exigeant une modification de la loi visant à limiter aux boissons le monopole fédéral sur les importations d´alcool. Les alcools destinés à d´autres fins, notamment comme carburants du type bioéthanol, devraient être exlcus du monopole.
SCOOTERS: il a approuvé, par 85 voix contre 70, une motion de Roger Nordmann (PS/VD) visant à privilégier fiscalement les scooters à quatre temps. Cela permettrait du même coup de réduire le trafic de deux-roues dotés de moteurs à deux temps, plus polluants et plus bruyants. Il n´a pas tenu compte des réserves d´ordre juridique du Conseil fédéral.
TIC: par 88 voix contre 64, il a accepté une motion de Peter Vollmer (PS/BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter une stratégie destinée à promouvoir les techniques de l´information et de la communication (TIC) et la cyberadministration. Il a estimé que la Suisse avait un retard à rattraper dans ce domaine.
GARDES-FRONTIERE: il a rejeté deux motions demandant d´accorder au Corps des gardes-frontière 200 à 300 hommes supplémentaires. Le texte d´Ulrich Schlüer (UDC/ZH) a échoué par 70 voix contre 66 et 21 abstentions. Celui d´Hans Fehr (UDC/ZH), qui voulait supprimer la Swisscoy pour financer l´étoffement du Cgfr, a été refusé par 87 voix contre 61 et 10 abstentions.
TVA ET PRODUITS DE LUXE: il a rejeté, par 81 voix contre 64, une motion de Maurice Chevrier (PDC/VS) réclamant un taux de TVA plus élevé pour les produits de luxe d´un taux plus élévé. Cette proposition serait trop complexe à appliquer et contraire au projet de simplification de la TVA.
IDF: il a a rejeté par 106 voix contre 46 une motion de l´UDC demandant l´abrogation de l´impôt fédéral direct sur les bénéfices des entreprises. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a mis en garde: la Confédération subirait alors des pertes fiscales de l´ordre de quelque 8 milliards de francs.
CLIMAT: il a rejeté, par 89 voix contre 58, une motion de Franziska Teuscher (Verts/BE) demandant qu´un billet de compensation des émissions de CO2 soit acheté pour chaque voyage en avion effectué par le Conseil fédéral, le Parlement et l´administration. Le coût induit par cette mesures serait disproportionné par rapport aux gains escomptés en matière de protection du climat.

Lundi 8 mai 2006

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Une caisse unique ne résoudrait pas les problèmes de l´assurance maladie. Fort de cet avis, le National a rejeté lundi cette initiative, par 109 voix contre 61, sans contre-projet. Seule la gauche l´a soutenue. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.