Session spéciale du Conseil national, avril 2011 - Rétrospective ATS

Jeudi 14 avril 2011

Le Conseil national en bref

Les forfaits fiscaux pour riches étrangers ne devraient pas disparaître. Le Conseil national a refusé jeudi de donner suite à deux initiatives, du PS et du canton de St-Gall. La majorité bourgeoise veut uniquement s'en tenir à une harmonisation de la pratique actuelle.

SPORTS: par 122 voix contre 26, il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans la nouvelle loi sur l'encouragement du sport. La Confédération doit imposer trois leçons d'éducation physique par semaine à l'école obligatoire.
EXPORTATION DE BÉTAIL: il a fait une entorse à la politique agricole en acceptant de réintroduire le soutien à l'exportation de bétail par 96 voix contre 63. Le National ne s'en est toutefois pas donné les moyens, le frein aux dépenses ayant manqué de trois voix la majorité qualifiée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
AGRICULTURE: suivant le Conseil des Etats, il a mis sous toit tacitement une révision mineure de l'enveloppe destinée à l'agriculture pour 2012-2013, qu'il avait augmentée de 93 millions après qu'il a été renoncé au programme d'économies. La hausse ne sera finalement que de 85 millions de francs, car elle ne doit pas excéder le montant des économies initialement prévu.
ANIMAUX: il a donné suite à trois initiatives cantonales de Zurich, Lucerne et Bâle-Campagne et a refusé d'en classer trois autre émanant de Berne, St-Gall et Fribourg. Il tient mordicus à inscrire dans la loi l'interdiction de transit des animaux de boucherie. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
PEROU: il a accepté par 109 voix contre 30 la ratification de l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Pérou. La gauche a demandé en vain le renvoi du dossier au Conseil fédéral pour qu'il négocie un chapitre supplémentaire sur le développement durable.
TRAVAIL: la loi fédérale sur le travail ne devrait plus protéger les vendeurs d'être employés le dimanche. Contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 104 voix contre 62 une motion de Markus Hutter (PLR/ZH) laissant les cantons libres de fixer comme bon leur semble les ouvertures de commerces.
POISSONS: il a adopté par 121 voix contre 51 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant que le Conseil fédéral garantisse qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne sera importé en Suisse. Le gouvernement devra assurer un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement par analogie avec le règlement européen en la matière.
CHEVAUX: par 109 voix contre 45, il a adopté une motion de Laurent Favre (PLR/NE) demandant de lever l'interdiction actuelle de détenir les chevaux dans des enclos clôturés de fils de fer barbelés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SERVICE CIVIL: par 101 voix contre 68, il a adopté une motion de Corina Eichenberger (PLR/AG) demandant que le Parlement puisse allonger la durée ordinaire du service civil de 1,5 à 1,8 fois celle du service militaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
PARENTS: il a adopté par 88 voix contre 86, contre l'avis du gouvernement, une motion d'Andy Tschümperlin (PS/SZ) visant à garantir le financement de la formation des parents à long terme. Ne reposant pour l'heure que sur une simple directive de l'Office fédéral de la culture, celui-ci doit faire partie intégrante de la loi sur la formation continue, en cours d'élaboration.
EGALITÉ: il a adopté par 102 voix contre 68 un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de relever, en collaboration avec les cantons, le très faible porcentage de femmes dans les filières techniques, mathématiques et les sciences naturelles. En vain, la motionnaire Margret Kiener Nellen (PS/BE) a tenté de rallier l'UDC à son texte en faisant valoir qu'on éviterait ainsi d'aller chercher le personnel manquant à l'étranger.Le Conseil national en bref

Mercredi 13 avril 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Les Suisses pourraient bien être davantage appelés à s'exprimer sur des traités internationaux. Par 115 voix contre 52, le National a opposé mercredi un contre-projet direct à l'initiative de l'ASIN "accords internationaux: la parole au peuple!". Cette dernière n'a reçu le soutient que de l'UDC.

Les autres décisions:

SECRET BANCAIRE: il a accepté la nouvelle clause d'interprétation proposée par le Conseil fédéral en matière d'octroi de l'entraide administrative en matière fiscale. La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
INITIATIVE: par 101 voix contre 47, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD). Pour la majorité, il n'est pas question qu'un tribunal vérifie si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Le Parlement doit garder la haute main.
AMENDES D'ORDRE: par 95 voix contre 37, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant de davantage recourir aux amendes d'ordre pour les infractions mineures. Parmi les pistes évoquées: les infractions aux interdictions de fumer dans les lieux publics ou de consommer du cannabis.
ETRANGERS: par 96 voix contre 59, le National a transmis mercredi une motion du Conseil des Etats demandant de nouvelles mesures pour serrer plus la vis en matière d'immigration. En ligne de mire de la majorité: la libre-circulation et le regroupement familial. Simonetta Sommaruga et la gauche s'y sont opposées en vain.
TAIWAN: par 110 voix contre 18, il a adopté une loi permettant au Conseil fédéral de reconnaître les accords de droit privé conclus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Seul Taïwan serait concerné pour l'heure.
ENERGIE RENOUVELABLE: il a accepté par 71 voix contre 62 une motion de Laurent Favre (PLR/NE) visant à défiscaliser les revenus de la rétribution à prix coûtant (RPC) pour la part de consommation propre de la production des installations électriques renouvelables. Seuls les revenus du courant réellement commercialisé sont à imposer.

Mardi 12 avril 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La bataille autour de la réforme de l'imposition des entreprises et ses pertes fiscales se poursuivra devant la justice. Face a un camp bourgeois soudé, la gauche n'a pas réussi à corriger la donne mardi au National. Le PS a, dans la foulée, annoncé un recours au Tribunal fédéral (TF).

Les autres décisions:

PREVENTION: par 97 voix contre 71 de droite, il a adopté la nouvelle loi sur la prévention et la promotion de la santé. Le texte vise à améliorer la coordination et l'efficacité des mesures. La majorité a décidé que le supplément destiné à la prévention des maladies ne devrait pas dépasser 0,1% de la prime annuelle moyenne, soit environ environ 4,50 francs par an et par assuré.
TRANSPARENCE:par 100 voix contre 59, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Charles Rielle (PS/GE) qui voulait que les parlementaires fédéraux publient dans le détail leurs revenus. Dans la foulée, il a rejeté un postulat demandant un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une publication générale de tous les liens d'intérêt et des rémunérations des élus.
ASSURANCES: par 100 voix contre 53, il a adopté une motion de l'UDC réclamant que les recours devant les tribunaux cantonaux des assurances ne soient plus gratuits. Les parties devraient supporter des frais de 200 à 1000 francs et des émoluments frapper les actions menées à la légère.
ASSURANCE MALADIE: il a rejeté par 101 voix contre 44 une motion de l'UDC réclamant de supprimer l'obligation de s'assurer contre la maladie.
ASSURANCE MALADIE BIS: par 110 voix contre 40, il a refusé de plafonner à 1000 francs par an les franchises de l'assurance maladie comme le demandait une motion du PS. Les franchises devraient ainsi continuer de grimper jusqu'à 2500 francs par an.
DÉMENCE: il a adopté deux motions de Jean-François Steiert (PS/FR) et Reto Wehrli (PDC/SZ) demandant le lancement d'une stratégie nationale pour maîtriser les problèmes liés aux maladies de la démence. But de l'opération: fixer un mode de prise en charge et de traitement optimal pour toutes les personnes concernées.
AVORTEMENTS: il a rejeté par 84 voix contre 55 et 16 abstentions une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) réclamant que les interruptions de grossesse cessent d'être prises en charge par l'assurance maladie de base. Dans la foulée, il a repoussé par 81 voix contre 67 une autre motion du Schwyzois qui demandait cette fois de supprimer le remboursement pour les soins liés au changement de sexe.
SECRETAIRE D'ETAT: il a refusé, par 110 voix contre 37, une motion du groupe socialiste demandant la création d'un poste de Secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale.

Lundi 11 avril 2011

Le Conseil national en bref

(ats) L'Etat n'interviendra pas pour réguler l'offre en matière de télévision numérique. Après le Conseil des Etats, le National a enterré tacitement lundi un projet visant à forcer les câblo-opérateurs à laisser leurs clients choisir librement leur décodeur.

Les autres décisions:

TAXIS: par 148 voix contre 10, il a accepté une motion de sa commission visant à abolir l'obligation pour les taxis d'utiliser des sièges spécifiques pour transporter des enfants de plus de 4 ans. Cette exception est censée faciliter l'accès des familles aux taxis. le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ROUTE AU RAIL: il a adopté, par 93 voix contre 65, une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de présenter une stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises de la route au rail sur tout le territoire. Le gouvernement est prêt à répondre à cette demande.
ELECTRICITE: par 100 voix contre 72, il a transmis un postulat de sa commission demandant l'examen de mesures visant à faciliter la procédure pour la reprise et la rétribution du courant injecté à prix coûtant. Le Conseil fédéral, qui entend transmettre un rapport sur la question d'ici l'été 2012, s'est opposé en vain au texte.
NLFA: il a transmis tacitement un postulat de sa commission demandant au gouvernement des mesures pour développer l'axe ferroviaire nord-sud d'ici l'ouverture du tunnel de base du Gothard. Le Conseil fédéral est prêt à examiner aussi le financement de l'élargissement de l'axe du Gothard pour permettre le passage des trains d'une hauteur de 4 mètres aux angles.
BIOCARBURANTS: il a accepté, par 111 voix contre 57, un postulat de Jacques Bourgeois (PLR/FR), demandant un rapport sur les biocarburants. Le Conseil fédéral entend présenter un rapport succint sur la question.
CHAMPS ELECTROMAGNÉTIQUES: il a adopté par 124 voix contre 47 un postulat d'Yvonne Gilli (Verts/SG) demandant au Conseil fédéral d'étudier s'il y a lieu de créer un système de surveillance des expositions de rayonnement non ionisant. Prévue depuis un certain temps, la mise en place d'un tel réseau avait été repoussée à cause des différents programmes de coupes budgétaires. La droite s'y oppose craignant les coûts retombent sur l'économie
VEHICULES ELECTRIQUES: il a refusé, par 114 voix contre 64, une motion d'Eric Nussbaumer (PS/BL). Celui-ci exigeait que le permis de circulation ne soit délivré aux véhicules électriques à batterie que si le détenteur présente une vignette zéro émission.
INTERNET: il a rejeté, par 105 voix contre 69, un postulat de Hans-Jürg Fehr (PS/SH) demandant un rapport sur l'état actuel et l'avenir d'Internet en Suisse. Il en a fait de même avec texte demandant d'examiner la mise en place d'un observatoire sur Internet.
LPP: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire de sa commission de la sécurité sociale. Les assureurs vie qui travaillent dans le domaine du 2e pilier devraient déterminer leurs frais de gestion à l'avance, à l'avenir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
CAISSES MALADIE: par 105 voix contre 54, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-François Steiert (PS/FR). Celui voulait empêcher que les personnes qui ont conclu assurance obligatoire et complémentaire auprès de deux caisses différentes continuent à être pénalisées en cas de changement d'assureur. Le Conseil national a refusé de légiférer pour interdire la perception de frais supplémentaires.