Session d'hiver 2008 - rétrospective ats

Vendredi 19 décembre 2008

Le Parlement approuve 14 objets

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 14 objets mis sous toit au cours de la session d´hiver. Le Parlement a approuvé :

l´arrêté supprimant l´initiative populaire générale par 178 voix contre 1 et 15 abstentions au Conseil national, et par 42 sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;
la révision de la loi sur les banques augmentant le garantie des dépôts de 30 000 à 100 000 francs par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la révision de la loi sur les brevets autorisant les importations parallèles par 102 voix contre 85 et 6 abstentions, et par 40 voix contre 1 et 2 abstentions;
la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (baisse du taux de conversion minimal) par 126 voix contre 62 et 6 abstentions, et par 35 voix contre 1 et 6 abstentions;
le code de procédure civile suisse par 187 voix contre 1 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la révision du code civil (nouveau droit de la tutelle) par 191 voix contre 2 et sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la révision de la loi sur le contrat d´assurance supprimant la lacune de couverture en cas de décès du propriétaire par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la révision de la loi sur l´imposition du tabac (hausse de la taxe sur le tabac à rouler) par 125 voix contre 62 et 6 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 2 abstentions;
la loi concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d´Obwald par 181 voix contre 5 et 8 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 1 abstention;
l´arrêté approuvant le Convention de l´ONU sur le droit de la mer et l´accord relatif à l´application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
l´arrêté approuvant l´accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière par 190 voix sans opposition et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

Dans le cadre du projet de législation sur le trafic marchandises :

la loi sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes par 127 voix contre 65 et 2 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la loi sur les modifications du droit des transports par 142 voix contre 48 et 4 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
la loi sur le transport de marchandises par 156 voix contre 31 et 7 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

De son côté le National a aprouvé :

la révision de son règlement demandant que tous les conseillers fédéraux soient présents lors de l´examen du rapport de gestion au Conseil national par 156 voix contre 35 et 2 abstentions.

L´arrêté supprimant l´initiative populaire générale sera obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Tous les autres objets, à l´exception de la révision du réglement du Conseil national, sont soumis au référendum facultatif. Un référendum sera lancé contre la baisse du taux de conversion LPP.

Jeudi 18 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse disposera bientôt d'une Commission de prévention de la torture, qui visitera les prisons. Le National a approuvé jeudi par 123 voix contre 45 la création d'une telle instance, indispensable pour ratifier un protocole de l'ONU. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Les autres décisions :

TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS : il a approuvé à l'unanimité la création d'un Tribunal fédéral des brevets ainsi qu'une loi régissant la profession de conseil en brevets. Les deux dossiers retournent au Conseil des Etats pour quelques divergences mineures.
SUISSES DE L'ÉTRANGER : il a approuvé par 154 voix contre 13 d'ancrer dans la loi le soutien aux Suisses de l'étranger. Ce texte, sur lequel doit encore se prononcer le Conseil des Etats, remplace deux ordonnances limitées dans le temps. La pratique actuelle ne sera pas modifiée.
MONOPOLE DES SIG : après le Conseil des Etats, il a tacitement octroyé une garantie fédérale partielle à une modification de la constitution genevoise instituant un monopole pour les Services industriels (SIG) en tant que fournisseur d'électricité.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le gel des nouveaux cabinets médicaux risque d'être levé fin 2009 sans garde-fous contre un afflux massif de médecins sur le marché. Le Conseil des Etats a renoncé jeudi à poursuivre l'exercice visant à introduire la liberté de contacter pour les caisses. Par 23 voix contre 19, il a refusé d'entrer en matière sur le projet lancé en 2004 par le Conseil fédéral.

Les autres décisions :

RESERVES MALADIE : par 19 voix contre 9, il a enterré une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) exigeant, au nom de la transparence, que les caisses maladies comptabilisent leurs réserves à leur valeur réelle. Comme Pascal Couchepin, la majorité a jugé que ce changement de pratique ne résoudrait pas le problème des écarts de réserves et de primes entre cantons. Il risquerait même d'être dangereux vu la volatilité actuelle du marché.
ALLOCATIONS FAMILIALES : il a transmis tacitement une nouvelle motion exigeant la création d'un registre centralisé des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales, ceci pour empêcher les parents de cumuler ces aides. Le texte du National adopté est identique à celui approuvé par la Chambre des cantons il y a déjà un an.
JEUNES : il a adopté tacitement une motion du National demandant que les mesures en faveur de l'enfance et de la jeunesse soient harmonisées. Le Conseil fédéral a également été prié d'élaborer des recommandations de standards minimaux et de soutenir activement les cantons dans ce domaine. La création d'une loi-cadre a été jugée inutile.
JEUNES BIS : il a rejeté une motion du National réclamant l'adoption d'une statégie nationale de l'enfance et de la jeunesse. Il a estimé que la plupart des objectifs visés ont été atteints avec le rapport du Conseil fédéral passant en revue cette thématique.
LEUCEMIE : il a adopté tacitement une motion du National demandant une étude indépendante sur la leucémie chez les enfants qui vivent à proximité des centrales nucléaires. La Confédération y est favorable: elle a donné mandat cet automne à l'université de Berne de réaliser cette enquête. Les résultats sont attendus pour 2011.
TRANSPLANTATION : par 24 voix contre 5, il a adopté une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) visant à ce que les frontaliers bénéficient des mêmes chances en matière d'attribution d'organes que les personnes vivant en Suisse. La majorité a estimé que l'égalité de traitement doit être garantie pour tous les patients assurés en Suisse, indépendamment de leur lieu de domicile.
AI : il a adopté tacitement une motion du National visant à revoir le mode de calcul du taux d'invalidité dans l'AI. La modification demandée aux services de Pascal Couchepin doit permettre de corriger la situation actuelle, qui pénalise les assurés actifs dans des régions où les salaires sont inférieurs à la moyenne nationale.
AI BIS : il a adopté tacitement une motion du National visant à ce que la facture des hôpitaux publics ou subventionnés soit identique pour les patients pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et pour ceux pris en charge par l'AI. Actuellement, les traitements ambulatoires payés par l'AI coûtent beaucoup plus chers.
INTERPRETES : par 20 voix contre 10, il a rejeté une motion de Luc Recordon (Verts/VD) demandant la mise en place d'un système «pragmatique» permettant le recours à des interprètes professionnels pour les patients qui ne parlent pas la langue locale. Le financement de ces prestations aurait dû être réglé de manière uniforme et cohérente.

Mercredi 17 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La 3e voie Lausanne-Genève et le tunnel de Gléresse (BE) attendront. Le National n'a pas voulu fixer de nouvelles priorités dans les projets de développement du réseau ferroviaire (ZEB). Il s'en est tenu, à quelques nuances près, aux décisions du Conseil des Etats.

Les autres décisions :

LUTTE CONTRE LE TERRORISME : par 92 voix contre 79, il a refusé d'entrer en matière sur la révision de la loi insitutant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Craignant une dérive vers un Etat policier, la gauche et une bonne partie de l'UDC se sont unies pour rejeter le renforcement de l'arsenal destiné à lutter contre le terrorisme prévu par le Conseil fédéral.
INONDATIONS DE 2005 : il a accepté par 157 voix contre 5 d'accorder une aide extraordinaire de 14,4 millions à Obwald pour les inondations qui l'ont frappé en août 2005. Le Conseil des Etats avait déjà approuvé ce crédit qui représente 90 % des coûts de remise en état des routes obwaldiennes.
STANDS DE TIR : à l'unanimité il a prolongé le délai pour l'assainissement des stands de tir, qui est échu depuis le 1er novembre. Ces travaux doivent être menés jusqu'en 2012 pour les stands situés dans une zone de protection des eaux souterraines et jusqu'en 2020 pour les autres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
OBJECTIFS DU CONSEIL FÉDÉRAL : il a pris connaissance des bjectifs 2009 du Conseil fédéral. L'activité du gouvernement sera toutefois guidée par la crise, a déclaré le président de la Confédération Pascal Couchepin.
CONTINGENTEMENT LAITIER : par 82 voix contre 77 et 15 abstentions, il a refusé une motion qui aurait permis au Conseil fédéral d'imposer à tout le monde le respect des quantités décidées au sein des organisations de producteurs de lait. La fin du contingentement laitier est prévue pour le 1er mai.
RECONNAISSANCE : par 112 voix contre 54, il a enterré une initiative parlementaire de l'UDC demandant que les Chambres fédérales aient voix au chapitre lorsque la Suisse reconnaît un Etat. La majorité a estimé inutile de corriger la pratique actuelle, qui attribue cette compétence au seul gouvernement.
PRINCIPE DE PRÉCAUTION : par 121 voix contre 51, il a jugé superflue l'introduction d'un «principe de précaution» dans la constitution afin de renforcer la lutte contre le communautarisme religieux. La majorité a enterré une initiative d'Oskar Freysinger (UDC/VS) visant à empêcher les communautés religieuses, notamment musulmane, «de placer leurs propres règles au-dessus des lois du pays».
ORDONNANCES : par 152 voix contre 11, il a donné suite à une initiative parlementaire de l'UDC exigeant un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral qui ne lui plaisent pas. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Sa commission n'a pas voulu du projet.
INDEMNITES : il a refusé, par 111 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire de Gerhard Pfister (PDC/ZG) qui voulait simplifier le système d'indemnisation des parlementaires. Celui-ci ne voulait pourtant pas réduire les montants.
CFF Cargo : par 120 voix contre 51, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire du groupe UDC qui demandait la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur les difficultés de CFF Cargo.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L´idée d´étendre le mécanisme de frein à l´endettement aux dépenses extraordinaires de la Confédération a facilement passé le cap du Conseil des Etats mercredi. Seule la gauche s´y est oppposée: selon elle, l´introduction de ce corset supplémentaire tombe au pire moment vu la crise financière.

Les autres décisions :

BAREME ENFANTS : il a tacitement approuvé une motion d´Urs Schwaller (PDC/FR) qui demande de fixer l´impôt fédéral direct d´une famille en fonction du nombre d´enfants. Le Conseil fédéral mettra cette solution et une autre variante en consultation en janvier.
MAUVAIS PAYEURS : il a transmis tacitement une motion du National réclamant une hausse du taux de l´intérêt moratoire fixé dans le code des obligations pour les mauvais payeurs. Les factures sont payées avec un retard moyen de deux semaines après le délai usuel de 30 jours.
DROITS D´AUTEUR : il a transmis tacitement une motion de Hansruedi Stadler (PDC/UR) demandant que le droit d´auteur pour l´utilisation des oeuvres protégées (livres, journaux, p.ex) puissent être perçus de manière plus économique. Le National doit encore se prononcer, mais le Conseil fédéral est prêt à revoir la loi.
FRANCE : après le National, le Conseil des Etats a accepté par 31 voix sans opposition la révision de l´accord sur la coopération policière transfrontalière avec la France. Le document règle les questions liées à l´assistance mutuelle en cas d´événements majeurs, de catastrophes ou d´accidents graves.
TRAITE HUMAINE : après le National, il a adopté tacitement une motion visant à ce que la Suisse applique rapidement la convention du Conseil de l´Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les précisions légales encore nécessaires en matière de protection des témoins sont attendues pour 2011, mais Eveline Widmer-Schlumpf a promis qu´elle essaierait d´accélérer les choses.
PME : par la voix prépondérante du président Alain Berset (PS/FR), il a demandé au Conseil fédéral de modifier la loi sur la surveillance de la révision afin d´assouplir les conditions posées aux PME en matière de contrôle interne et de gestion des risques. Les dispositions en vigueur depuis début 2008 sont trop contraignantes pour ces entreprises, a fait valoir l´auteur de la motion, Rolf Büttiker (PRD/SO).

Mardi 16 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´armée pourra disposer de 917 millions de francs pour ses achats. Le Conseil national a accepté mardi par 114 voix contre 57 le programme d´armement 2008, qu´il avait rejeté en septembre. Depuis lors, l´UDC a renoncé à s´y opposer.

Les autres décisions :

LOI SUR LES BANQUES: il a accepté par 162 voix contre 10 de déclarer urgente la révision de la loi sur les banques. Le montant minimum de la garantie bancaire pourra être relevé sans attendre de 30 000 à 100 000 francs par personne. Cette mesure est limitée à fin 2010. Le Conseil fédéral présentera un projet de refonte totale du régime de protection des dépôts d´ici le printemps.
BUDGET 2009 : il a mis sous toit le budget 2009 de la Confédération en éliminant les dernières divergences avec le Conseil des Etats. Au final, les charges devraient atteindre 59,020 milliards et les recettes 59,968 milliards, ce qui devrait engendrer un bénéfice de 948 millions.
PROGRESSION À FROID : par 103 voix contre 71, il a donné suite à une motion qui demande à ce que la progression à froid soit compensée chaque année, comme cela se fait déjà dans les cantons de Vaud et de Bâle-Campagne. Pour la majorité, la compensation annuelle est le seul moyen d´éviter des hausses d´impôts dues au renchérissement.
ROYAUME-UNI : il a accepté à l´unanimité le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus avec la Grande-Bretagne. La modification porte avant tout sur le dégrèvement total et réciproque de l´impôt à la source sur les dividendes provenant de participations importantes à des sociétés de capitaux et, d´autre part, sur l´extension de l´échange de renseignements.
CONSTRUCTIONS CIVILES : il a accepté, par 168 voix contre 3, de libérer 481,5 millions de francs pour les projets de la Confédération dans le domaine des constructions civiles. Le centre d´archivage de la Cinémathèque suisse à Penthaz (VD) fait partie des bénéficiaires. Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les tarifs de l´électricité doivent être examinés par l´ElCom avant qu´ils ne soient adoptés et non pas après leur publication, comme c´est le cas actuellement. Cette exigence figure en bonne place dans un postulat adopté mardi par le Conseil des Etats. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les autres décisions :

POSTE : par 20 voix contre 15 et contre l´avis du Conseil fédéral, il a adopté une motion exigeant du gouvernement qu´il renonce à abaisser le monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes en juillet. Le texte, qui doit encore être examiné par le Conseil national, demande que la réduction soit soumise au Parlement.
EFFICACITE ENERGETIQUE : il a transmis quatre motions exigeant des mesures pour renforcer l´efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Même une affectation partielle de la taxe sur le CO2 a passé la rampe pour favoriser les rénovations de bâtiments.
VEHICULES PROPRES : il a tacitement prolongé jusqu´à la session d´hiver 2010 le délai de traitement de l´initiative cantonale bernoise pour des incitations financières en faveur des véhicules propres. D´ici là, sa commission devra élaborer un projet de loi.

Lundi 15 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse devrait autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d´Europe dans l´espoir de réduire les prix. Par 96 voix contre 87 , le National a fini lundi par se rallier à l´idée du Conseil des Etats. Une exception a été prévue pour les médicaments.

Les autres décisions :

ZEB: il a entamé le débat sur le développement du réseau ferroviaire. Les projets les plus urgents devraient pouvoir être lancés sans attendre. Le National a donné tacitement son aval au "ZEB 1". Il tranchera mercredi sur la liste des tronçons contenus dans la 2e étape, le ZEB 2.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Finalement, le plan de sauvetage de l´UBS ne sera pas couplé à une demande de restitution des bonus perçus par les hauts cadres de la banque. Vu le refus répété du National, le Conseil des Etats a renoncé lundi par 17 voix contre 14 à son exigence.

Les autres décisions :

UBS BIS : il a accepté à l´unanimité le second supplément au budget 2008. Celui-ci accorde six milliards à l´UBS et 330 millions à diverses prestations comme celles pour les personnes vivant dans un home ou pour les opérations de maintien de la paix de l´ONU.
BUDGET 2009 : il a approuvé à l´unanimité le budget 2009 de la Confédération, n´introduisant que trois divergences par rapport au National. Ce dernier est appelé à les éliminer mardi.
EPARGNANTS : il a mis sout toit la modification de la loi sur les banques, relevant la garantie des dépôts de 30 000 à 100 000 francs. Finalement, les clients n´auront pas accès à la liste des taux de couverture prescrits pour chaque banque. Le Conseil des Etats a renoncé tacitement à exiger la transparence vu l´opposition du National.
ADAPTATION LEGALE : il a tacitement accepté une motion demandant d´adapter formellement la loi sur l´impôt fédéral direct au fait que dans tous les cantons, la taxation est désormais établie chaque année sur le revenu obtenu durant l´année en question et non plus tous les deux ans sur le revenu antérieur. Des travaux dans ce sens sont en cours, a indiqué le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.

Jeudi 11 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La restitution des bonus reçus par les hauts cadres de l'UBS ne doit pas figurer dans la loi. Craignant un imbroglio juridique, la majorité bourgeoise du National a refusé une nouvelle fois jeudi de poser cette exigence en marge du crédit de six milliards pour recapitaliser la banque.

Les autres décisions :

BANQUES : il a refusé une nouvelle fois, par 121 voix contre 65, d'ordonner la publication des taux de couverture prescrits pour chaque banque. La majorité bourgeoise a estimé qu'une telle disposition ne créerait qu'une pseudo-transparence. Le dossier retourne aux Conseil des Etats.
BUDGET 2009 : après quatre jours de débats, il a adopté par 123 voix contre 40 le budget 2009. Ses retouches, sur esquelles doit encore se prononcer le Conseil des Etats, n'ont au final augmenté les dépenses que de 117 millions. La Confédération devrait ainsi dépenser l'an prochain près de 59 milliards et encaisser près de 60 milliards. Le bénéfice se monterait à plus de 962 millions.
AVIONS PILATUS : il a refusé par 112 voix contre 64 d'assimiler les avions Pilatus à du matériel de guerre, comme le demandaient les Verts. Pour la majorité bourgeoise, les mesures proposées par le gouvernement après l'engagement d'un PC-9 au Darfour par l'armée tchadienne suffisent à éviter les abus.
CONGÉ PARTERNITÉ : il a rejeté par 111 voix contre 69 une
initiative de Franziska Teuscher (Verts/BE) demandant d'introduire au niveau national un congé paternité payé de huit semaines. En 2007, le National avait pourtant adopté une motion similiaire de Roger Nordmann (PS/VD).
NOUVEAU DROIT DE LA TUTELLE : il a mis sous toit le nouveau droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie. Cette révision du code civil vise à favoriser tant l'autodétermination que la solidarité familiale et remplace le système de la tutelle vieux d'un siècle.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : il a donné par 106 voix contre 49 son aval à la ratification d'une convention de l'ONU visant à renforcer au niveau mondial la lutte contre la corruption. La législation helvétique a déjà été adaptée.
PATERNITÉ ET MARIAGE BLANC : par 109 voix contre 66, il a refusé de biffer dans la loi le fait que la présomption de paternité du mari cesse lorsqu'un mariage blanc est annulé. La gauche stimait que cette norme du code civil n'est pas compatible avec la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant car les enfants concernés risquent de devenir orphelins de père, selon elle.
DONNÉES PERSONNELLES : il a refusé par 114 voix contre 64 de donner suite à une initiative parlementaire de Louis Schelbert
(Verts/LU) demandant une mention explicite dans la constitution du droit de disposer de ses données personnelles. Ce droit peut être garanti sans faire cette démarche, a estimé la majorité.
PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE : il a rejeté une initiative de l'ancien conseiller national Heiner Studer (PEV/AG) visant à garantir l'indépendance de la surveillance des centres de procréation médicalement assistée et de revoir leurs statistiques. Il a par contre pris connaissance d'une motion de commission reprenant la première partie de l'initiative.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les personnes qui partiront à la retraite après 2015 toucheront une rente du 2e pilier inférieure de près de 10 % par rapport à aujourd'hui. Par 26 voix sans opposition, le Conseil des Etats s'est rallié jeudi à la position du National et a décidé de baisser le taux de conversion à 6,4 %.

Les autres décisions :

BIOMEDECINE : il a approuvé à l'unanimité le nouvel article constitutionnel régissant la recherche sur l'être humain. Contrairement au National, il a estimé que des garde-fous devaient être posés à ce niveau déjà. Ceux-ci doivent toutefois se limiter aux projets dans le domaine de la biomédecine.
OBJECTIFS : il a pris acte sans discussion des 17 objectifs du Conseil fédéral pour 2009. La crise guidera l'activité du gouvernement l'an prochain. Vu la situation, il conviendra de suivre l'évolution sur le front économique et de poursuivre les efforts en faveur des entreprises, a averti le président de la Confédération Pascal Couchepin.
EPF : il a approuvé sans opposition le rapport du Conseil des écoles polytechniques fédérales pour la période 2004-2007. Malgré quelques critiques, relatives notamment à un décalage par rapport aux besoins de l'économie, les sénateurs ont estimé que les six institutions liées au domaine des EPF avaient rempli leur mandat de base en matière d'enseignement et de recherche.
MEDICAMENTS : il a transmis tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de renforcer l'indépendance des professionnels de la santé qui prescrivent et remettent des médicaments. Les rabais et ristournes doivent continuer d'être admis, mais ces personnes ne doivent être soumises à aucune incitation financière directe ou indirecte.

Mercredi 10 décembre 2008

L´Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a élu mercredi l´UDC Ueli Maurer au Conseil fédéral. Le Zurichois l´a emporté au 3e tour de scrutin par 122 voix contre 121 face à Hansjörg Walter (UDC/TG).

Les autres décisions :

PRÉSIDENT : elle a élu Hans-Rudolf Merz à la présidence de la Confédération par 185 voix sur 209 bulletins valables. Doris Leuthard a été élue vice-présidente du Conseil fédéral par 173 voix sur 198 bulletins valables.

Les autres décisions du Conseil national:

BUDGET 2009 : il a poursuivi son examen du budget 2009 de la Confédération. Dans ce cadre, il a accordé 5 postes supplémentaires à l´ElCom et 86 millions de francs supplémentaires pour l´assainissement énergétique des bâtiments.
CONSOMMATEURS : il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires visant à protéger davantage les consommateurs contre le démarcharge téléphonique et les contrats conclus sur Internet. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats refuse de lever l´immunité du président de l´UDC Toni Brunner, contrairement au National. Par 24 voix contre 15, les sénateurs ont estimé mercredi que ce n´est pas à la justice pénale de traiter d´une éventuelle violation du secret de fonction du conseiller national.

Les autres décisions :

CHEVAUX : il a refusé de légiférer pour faciliter la garde de chevaux de loisirs en zone agricole. Contrairement au National, il a estimé sans discussion que les exigences de l´initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS) sont déjà inclues dans la révision de la loi sur l´aménagement du territoire.
EPIZOOTIES : il a adopté tacitement une motion du conseiller national Markus Zemp (PDC/AG) demandant de modifier la loi sur les épizooties. Il s´agit d´assurer une prévention plus active et plus rapide, vu les risques accrus découlant de l´augmentation des échanges mondiaux.
TECHNOLOGIES : il a approuvé tacitement un postulat de Didier Burkhalter (PRD/NE) invitant la Suisse à s´associer aux nouvelles initiatives de l´Union européenne dans le domaine de la promotion des technologies. Dans la foulée, le Conseil fédéral est prié de créer la marge de manoeuvre nécessaire pour réagir rapidement dans le cadre des crédits à la formation et la recherche.
TRAVAIL : il a pris acte sans discussion du rapport sur les 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du travail (CIT). Le document passe en revue les instruments adoptés à cette occasion, notamment une convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Aux cours de la période sous revue, la CIT a approuvé trois conventions que le Conseil fédéral propose de ne pas ratifier.

Mardi 9 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Un soldat de milice ne devrait pas être tenu d´effectuer un service à l´étranger. Le Conseil national a campé mardi par 98 voix contre 75 sur ses positions. Il a toutefois cédé concernant les militaires professionnels et le personnel civil du DDPS.

Les autres décisions :

PRIX DE L´ÉLECTRICITÉ : il a approuvé à l´unanimité une motion visant à atténuer la hausse du prix de l´électricité. Il a également dit oui à diverses interventions en ce sens, dont une initiative parlementaire rédigée par sa commission de l´économie, et demandant une loi urgent. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
GESTION : il a approuvé par 110 voix contre 20 en 2e lecture une modification de son réglement prévoyant qu´en règle générale chaque conseiller fédéral assistera au débat sur le rapport du gestion du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats continuera quant à lui de se satisfaire de l´unique présence du président de la Confédération.
EAUX VIVANTES : il a prolongé d´un an au 3 janvier 2010 le traitement de l´initiative populaire "Eaux vivantes". Sa commission de l´environnement planche actuellement sur le contre-projet indirectélaboré par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les dirigeants de l´UBS devraient rembourser les rémunérations "disproportionnées" perçues au cours des cinq derniers ans. Le Conseil des Etats a émis mardi cette exigence en libérant par 22 voix contre 2 le crédit de 6 milliards pour recapitaliser la banque.

Les autres décisions :

TRANSPARENCE POUR LES BANQUES : il a maintenu une petite divergence avec le National dans la révision de la loi sur les banques. Il a néanmoins réduit ses exigences de transparence, se bornant à demander la seule publication du taux de couverture prescrit de chaque établissement.
ORGANISATIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES : il a rejeté par 15 voix contre 8 une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant que le Conseil fédéral informe et consulte le Parlement quant aux positions qu´il entend défendre devant le FMI, la Banque de règlements internationaux et le G-10 à propos de la crise actuelle. Pour la majorité, le gouvernement informe déjà suffisamment via divers canaux. Le National a écarté une motion similaire lundi.

Lundi 8 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le versement du crédit de 6 milliards de francs pour recapitaliser l´UBS est quasiment finalisé. En faisant un peu la grimace, le Conseil national a donné son feu vert lundi par 116 voix contre 55 et 17 abstentions. Le Conseil des Etats devrait en faire de même mardi.

Les autres décisions :

GARANTIE DE L´EPARGNE : il a adopté à l´unanimité une modification de la loi sur les banques qui relève de 30 000 à 100 000 francs par personne la garantie bancaire octroyée aux épargnants. Contrairement au Conseil des Etats, le National n´a pas voulu obliger les banques à publier leur taux de couverture. Le dossier repart au Conseil des Etats.
BUDGET : il a adopté par 132 voix contre 10 le second supplément au budget 2008. La quasi-totalité de ce dernier est constitué par les six milliards accordés à l´UBS. Les 330 millions restants étaient peu contestés. Seule l´UDC s´est attaquée en vain à certains crédits.
SECRET BANCAIRE : il n´a pas voulu punir plus sévèrement la violation du secret bancaire. Le Conseil national a rejeté deux motions qui réclamaient un durcissement de la norme pénale. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé que la peine maximale pour violation intentionnelle du secret bancaire venait d´être renforcée: elle est désormais de trois ans de prison.
EN CAS DE FAILLITES : s´inquiétant des conséquences que pourraient avoir sur l´économie la faillite de plusieurs grandes entreprises suisses, il a tacitement accepté une motion UDC qui demande la création d´un groupe d´experts chargé d´étudier un tel scénario.
CRISE FINANCIERE : il a rejeté toute une série d´interventions parlementaires de la gauche liées à la crise financière. Celles-ci demandaient notamment la limitation des salaires et des bonus des managers, la séparation des activités d´investissements et de gestion de fortune des banques, une stratégie durable dans les investissements des caisses de pension ou encore l´obligation pour les entreprises qui licencieraient en raison de la crise à mettre en place des plans sociaux.
ASSAINISSEMENT ÉNERGÉTIQUE : par une voix d´écart (84 contre 83 et 4 abstentions), il a accepté une motion demandant de soutenir à fonds perdus et par des avances remboursables l´assainissement thermique des bâtiments. Selon son auteur, Maurice Chevrier (PDC/VS), c´est dans ce domaine que se situent les principaux potentiels d´économie d´énergie.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats a mis sous toit lundi les montants alloués à l´aide au développement et à la coopération pour les années 2008-2011. Il a décidé par 30 voix contre 12 de plafonner l´aide au développement multilatérale.

Les autres décisions :

BOMBES À SOUS-MUNITIONS : il a accepté une motion du Conseil national qui demandait au Conseil fédéral de signer le nouveau traité sur l´interdiction des bombes à sous-munitions. C´est chose faite depuis la semaine dernière: Micheline Calmy-Rey a paraphé le document à Oslo en compagnie des représentants de plus de cent pays.
NON-PROLIFERATION : tacitement, il a donné suite à une motion de Christa Markwalder (PRD/BE) sur la non-prolifération d´armes nucléaires. Le Conseil fédéral est chargé de faire les démarches nécessaires pour augmenter le nombre de régions et d´Etats exempts d´armes nucléaires. Adoptée à l´unanimité au National, la motion était soutenue par le Conseil fédéral.
CONFLITS ARMÉS : il a tacitement transmis un postulat de sa commission de politique extérieure sur les possibilités de développer le droit international sur les conflits armés. Le texte demande que le Conseil fédéral soumette au Parlement un rapport sur les défis posés par les conflits armés actuels en terme de droit international humanitaire. Il s´agit en particulier de réfléchir à la question des guerres asymétriques et la protection des civils.
RAPPORTS : il a pris acte de plusieurs rapports portant sur les relations que la Suisse entretient avec l´étranger. Il s´agit du rapport sur les traités internationaux conclus en 2007, sur la Suisse et les conventions du Conseil de l´Europe, sur les activités du Conseil fédéral et d´une délégation parlementaire avec le Conseil de l´Europe, sur la politique pratiquée par la Suisse en matière de désarmement et de maîtrise des armements et, finalement, sur les activités menées entre 2003 et 2007 par les délégations chargées des relations avec les parlements des pays limitrophes.
SOUTIEN AUX ROMS : il a rejeté une initiative du canton de Genève qui demandait de renforcer les programmes suisses de soutien aux Roms en Roumanie. Pour la majorité, la demande du Grand Conseil genevois est juste mais les moyens engagés par la DDC et ceux qui vont être prévus dans la contribution à l´élargissement en faveur de la Roumanie permettront de les satisfaire.
TUNNEL ROUTIER DU GOTHARD : il a renvoyé en commission "pour examen approfondi" deux interventions des sénateurs tessinois Dick Marty et Filippo Lombardi demandant d´étudier l´idée d´un deuxième tube au tunnel routier du Gothard. Le peuple avait refusé le 8 février 2004 le doublement du tunnel autoroutier.

Jeudi 4 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national n'a pas réussi jeudi à terminer l'examen du budget 2009 de la Confédération. Pour l'heure, il n'a que peu dévié de la ligne du Conseil fédéral. Les débats reprendront mercredi.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil des Etats persiste et signe: les importations parallèles de produits brevetés en provenance d'Europe doivent être autorisés dès que possible. Par 26 voix contre 14, il a réitéré jeudi sa volonté d'assouplir le régime en vigueur. Le dossier retourne au National.

Autres décisions :

PROCEDURE PENALE POUR LES MINEURS : par 17 voix contre 8, il a maintenu la possibilité pour un mineur de recourir à une personne de confiance à tous les stades d'une procédure pénale. Le dossier retourne au National.
PROTECTION DES ADULTES : tacitement, il a maintenu une divergence
sur le droit régissant la protection de l'adulte avec le Conseil national sur le point des traitements médicaux. Les sénateurs insistent pour ancrer dans la loi la référence obligatoire à la carte d'assuré. Ils se sont ralliés sur le reste. Le dossier retourne au National.
CODE DE PROCEDURE CIVIL UNIFIE : tacitement, il a mis sous toit le code de procédure civil unifié, qui remplacera les 26 législations cantonales. Avec le nouveau code, le principe de la médiation fait son apparition dans le droit fédéral.
ARMÉE : il a traité de diverses interventions concernant l'armée. Tacitement, il a refusé de transmettre deux motions du National concernant les perspectives des militaires de carrières et le concept de stationnement des Forces aériennes. Il a en revanche transmis tacitement une motion concernant l'achat d'avions de transport militaire.
FICHES : il a enterré par 17 voix contre 9 une motion socialiste visant à améliorer la surveillance de la protection de l'Etat et de ses fichiers en la confiant à une entité ad hoc. La majorité a jugé suffisantes les garanties de Samuel Schmid. Celui-ci a assuré que l'inspectorat sera renforcé avec le regroupement des services de renseignement. Des améliorations dans le droit des intéressés d'accéder aux données sont aussi à l'étude.

Mercredi 3 décembre 2008

L´Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

Berne (ats) L´UDC Lorenz Meyer présidera le Tribunal fédéral (TF) en 2009 et 2010. L´Assemblée fédérale l´a élu mercredi par 223 voix sans opposition. Ce Bernois de 60 ans prend le relais d´Arthur Aeschlimann qui quitte Mon Repos à la fin de l´année.

Les autres décisions :

TRIBUNAUX SUITE : par 211 voix sur 212, elle a confirmé la socialiste Suzanne Leuzinger-Naef au poste de vice-présidente du TF. Le Fribourgeois Alain Chablais a été élu juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) par 212 voix sur 214.

Le Conseil national a pour sa part :

BUDGET 2009 : il a accepté par 121 voix contre 46 de lever le blocage des crédits. Cette mesure, qui fait partie du plan de relance conjoncturel concocté par le Conseil fédéral, devrait permettre de débloquer immédiatement 205 millions de francs.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La bourse du transit pour les camions traversant les Alpes reste de la musique d´avenir. Par 21 voix contre 17, le Conseil des Etats a refusé une nouvelle fois mercredi de laisser le Conseil fédéral prendre seul les devants.

Les autres décisions :

PRIX DU SILLON : il a transmis tacitement une motion de Rolf Büttiker (PRD/SO) demandant au Conseil fédéral de passer d´un système de tarification des sillons ferroviaires basé sur le poids à un modèle orienté vers le marché. Le ministre des transports Moritz Leuenberger a promis de prendre les premières mesures dès l´an prochain.

Mardi 2 décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse va se montrer plus généreuse en matière d´aide au développement. Par 102 voix contre 83, le Conseil national a octroyé mardi un crédit complémentaire aux 5,3 milliards prévus pour 2009 à 2012. Le but est d´atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB) d´ici 2015.

Les autres décisions :

PROCÉDURE CIVILE UNIFIÉE : il a aplani les principales divergences avec le Conseil des Etats sur le code de procédure civile unifié, notamment à propos de la procédure d´expulsion dans le droit de bail. Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour l´examen des dernières différences.
GUERRE CIVILE ESPAGNOLE : Il s´est prononcé pour la réhabilitation des volontaires suisses engagés dans la Guerre d´Espagne aux côtés des Brigades internationales, par 130 voix contre 32. Seule l´UDC a combattu ce projet. Quelques-uns de ses représentants s´y sont toutefois rallié au vote d´ensemble. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
LAIT : Par 89 voix contre 74, il a décidé de débattre cette année encore du prix du lait, qui suscite depuis plusieurs mois un conflit entre les différents acteurs du marché. La motion de l´agriculteur Josef Kunz (UDC/LU) sera traitée durant la session de décembre.
FESSÉE : il a enterré par 102 voix contre 71 une initiative parlementaire de l´ancienne conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold (PS/BE). Celle-ci demandait la création d´une loi protégeant les enfants des châtiments corporels et d´autres mauvais traitements. Le Conseil des Etats avait opposé son veto.
MER : Par 150 voix contre 4, il a ratifié la convention de l´ONU sur le droit de la mer. Le Conseil des Etats en avait déjà fait de même. La marine marchande suisse va pouvoir transiter librement et gratuitement dans les eaux territoriales des pays côtiers.
CICR : Il a largement accepté d´octroyer un prêt au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour la construction d´une nouvelle halle logistique à Genève. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les épargnants vont bénéficier d´un filet de sécurité renforcé pour leurs avoirs en banque. Le Conseil des Etats a relevé mardi le montant minimum de la garantie bancaire des particuliers à 100 000 francs par personne. Le premier volet du plan de sauvetage des banques a passé la rampe à l´unanimité.

Les autres décisions :

IMPOSITION DU TABAC : il a accepté par 21 voix contre 1 une révision de la loi sur l´imposition du tabac. Le tabac à rouler ne sera plus un substitut bon marché à la cigarette, l´impôt le frappant devant quintuplé. Par 19 voix contre 18, le Conseil des Etats a refusé de toucher au paquet de clopes pour l´instant.
PROGRESSION A FROID : il a transmis tacitement une motion de sa commission de l´économie exigeant une compensation plus fréquente de la progression à froid. Le Conseil fédéral devra choisir s´il veut adapter les barêmes fiscaux au bout d´un certain laps de temps ou en fonction du taux d´inflation.
ASSURANCE : il a accepté par 20 voix sans opposition de revoir la loi sur le contrat d´assurance afin de combler une lacune. Comme avant 2006, en cas de changement de propriétaire d´un immeuble, le contrat d´assurance passera automatiquement au nouveau détenteur.
GRANDE-BRETAGNE : il a accepté par 19 voix sans opposition le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus avec la Grande-Bretagne. La principale correction concerne le dégrèvement complet de l´impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance.

Lundi 1er décembre 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National a désigné lundi l´équipe qui dirigera ses travaux pendant un an. Chiara Simoneschi (PDC/TI) a été élue présidente par 134 voix sur 166 bulletins valables. Pascale Bruderer (PS/AG) est devenue première vice-présidente, Jean-René Germanier (PRD/VS) second vice-président.

Les autres décisions :

BUDGET 2009 : il a entamé l´examen du budget 2009 de la Confédération, qui contient le première partie du plan de relance économique concocté par le Conseil fédéral. Il a refusé de le renvoyer au gouvernement comme le demandait l´UDC. Le budget, de l´ordre de 60 milliards, prévoit un bénéfice de 1,07 milliard.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Alain Berset a été élu lundi président du Conseil des Etats par 42 voix sur 42 bulletins valables. Agé de 36 ans, le socialiste fribourgeois succède à l´UDC grison Christoffel Brändli. Erika Forster (PRD/SG) accède à la première vice-présidence.

Les autres décisions :

INITIATIVE POPULAIRE GENERALE : par 43 voix contre 0, il a suivi le National et décidé d´abroger l´arrêté fédéral instituant une initiative populaire générale. Le dernier mot reviendra au peuple.
CONSTITUTIONS CANTONALES : tacitement, il octroyé la garantie fédérale aux constitutions des cantons de GE, BE, OW, SH et AG. A Genève, le monopole des services industriels sur l´approvisionnement en électricité devrait prévaloir encore après la fin 2008 et l´entrée en vigueur de la première étape de la libéralisation du marché de l´électricité. Le National doit encore se prononcer.