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Curia Vista - Objets parlementaires

10.019 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Date de dépôt
20.01.2010
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (FF 2010 959)

 
 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
DateConseil 
27.09.2010 CE Début du traitement
28.09.2010 CE Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
21.09.2011 CN Début du traitement
29.09.2011 CN Divergences.
15.12.2011 CE Divergences.
01.03.2012 CN Divergences.
30.05.2012 CE Divergences.
31.05.2012 CN Adhésion.
15.06.2012 CE La loi est adoptée au vote final.
15.06.2012 CN La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 5531; délai référendaire: 4 octobre 2012
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIb, Débat de groupe réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2846;Richtplanvorbehalt

Compétence

  • Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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