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La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est informée des grandes lignes de la stratégie que le Conseil fédéral entend appliquer pour mettre en œuvre les standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en matière fiscale.
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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national veut autoriser les chaînes de télévision et les stations de radio à diffuser des messages publicitaires pour le vin et la bière.
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Les Commissions de gestion (CdG) et le Tribunal pénal fédéral ont fixé dans une convention la procédure qui sera désormais appliquée lorsque les CdG souhaite-ront accéder, pour exercer leur activité, à des informations sur des procédures pé-nales en cours.
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Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne www.parlament.ch urek.ceate@pd.admin.
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La Commission des finances du Conseil national propose à son conseil d’approuver le compte d’Etat 2008 (09.003 én) et le supplément Ib au budget 2009 (09.033 én).
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats estime qu’il y a lieu de compléter la Constitution pour que la Confédération puisse légiférer au sujet de la promotion et la protection de l’enfance et de la jeunesse.
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Conformément à l’art. 48a de la Constitution, la Confédération peut donner force obligatoire aux conventions intercantonales. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats considère ce principe comme étant l’élément clef de la nouvelle péréquation financière.
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La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose, grâce à la voix prépondérante de son président (13 voix contre 13) de renoncer à rendre obligatoires les cours de répétition à l’étranger.
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Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne www.parlament.ch urek.ceate@pd.admin.
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La commission propose à l’unanimité que le procureur général de la Confédération soit élu par l’Assemblée fédérale et qu’une autorité indépendante exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération.
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Le 25 mars 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait adopté, par 18 voix contre 2, et 4 abstentions, un projet de solution transitoire concernant le gel des admissions pour les fournisseurs de prestations (09.
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Berne (ats) Le Conseil des Etats pourrait intensifier la lutte contre les salaires excessifs des managers. Sa commission préparatoire veut aller plus loin que le Conseil fédéral. Elle demande au plénum d'aller davantage dans le sens de l'initiative «Minder» lors de la session d'été. (08.
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Plusieurs membres de la Délégation pour les relations avec le Bundestag se rendront à Berlin les 13 et 14 mai 2009 pour discuter notamment de la politique financière et fiscale et des changements qu’elle implique pour la Suisse.
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La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a approuvé, à l’intention de son conseil, un projet visant à introduire des messages publicitaires à caractère politique.
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Par cette décision, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) entend souligner l'importance qu'elle accorde à la participation de la Suisse aux efforts de la communauté internationale pour maîtriser la crise financière mondiale.
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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats craint que la capacité financière du fonds FTP ne soit menacée par la récession.
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La commission a également traité de l’encouragement des jeunes, de la conception des installations sportives et de la protection des animaux.
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La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national estime qu’une réforme gouvernementale doit être entreprise en vue de renforcer la conduite politique de l’État.
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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) souhaite que son conseil organise une session spéciale, afin que le message sur la compensation des effets de la progression à froid et celui sur l’imposition de la famille puissent être examinés simultanément.
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L’Italie est le deuxième partenaire commercial de la Suisse et les Italiens constituent le groupe d’expatriés le plus important en Suisse (17,7 %).
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Par 14 voix contre 7 avec 1 abstention, la commission a décidé de s’en tenir à ce mandat; elle a renoncé à réactiver la sous-commission qui avait préparé l’avant-projet et à lui confier un mandat plus large que celui décidé par le Conseil national.
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La Commission des finances du Conseil des Etats a procédé aux votes sur l’ensemble du compte d’Etat 2008 et des comptes spéciaux, achevant ainsi l’examen préalable de ces objets.
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La CSSS-N a présenté un projet de loi visant à accorder désormais à tous les travailleurs indépendants le droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation pour enfant en formation. Elle est par ailleurs entrée en matière sur la réforme structurelle de la LPP.
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Tagesordnung 2013-06-21 Bekämpfte Vorstösse N DFI Interventions parlementaires combattues.