Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

92.3249 – Motion

Amnistie fiscale générale

Déposé par
Date de dépôt
17.06.1992
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

L'assainissement des finances passe aussi par un meilleur respect des lois fiscales. Les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ont donné à cet égard des résultats positifs et une telle mesure par génération (25 ans) est justifiée. Le Conseil fédéral est prié de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets.

Proposition du Bureau du 15.12.1992

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
15.12.1992CELa motion a été renvoyer à la commission des affaires juridiques
01.03.1993CEAdoption.
18.03.1994CNAdoption.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Compétence

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte