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Curia Vista - Objets parlementaires

93.434 – Initiative parlementaire

Interruption de grossesse. Révision du Code pénal

Déposé par
Date de dépôt
29.04.1993
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révisée selon les principes suivants:

1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des délais).

2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être autorisée que si un médecin confirme que cette mesure est la seule susceptible d'écarter, d'une manière acceptable pour la personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique.

Développement

La réglementation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) (art. 118 à 121 CP) date d'une bonne cinquantaine d'années et est complètement dépassée. En effet, les mentalités ont changé, en particulier en ce qui concerne la sexualité et le rôle des femmes dans la société. Cette évolution se reflète clairement dans la pratique de plus en plus libérale des IVG dans la plupart des cantons.

Le fossé qui s'est creusé entre la loi et la pratique ne fait que croître et conduit à l'insécurité juridique et à l'arbitraire. Les différences entre les cantons sont de plus en plus marquées, causant toujours plus d'inégalités face à la loi. Le fait qu'une femme puisse ou non interrompre légalement une grossesse non désirée ne dépend en fait que de son niveau d'information, de son habileté ou tout au plus de ses ressources financières.

La loi n'est pratiquement plus appliquée: si, dans les rares cantons restés conservateurs à l'extrême, les IVG légales revêtent un caractère d'exception, l'interprétation que les cantons progressistes donnent de la loi ne correspond plus du tout à l'intention du législateur de l'époque. Seules quelques rares condamnations ont été prononcées entre 1980 et 1988; depuis, il n'y en a plus eu aucune.

La situation est hypocrite et crée inutilement des coûts et des travaux administratifs importants.

La tendance générale est à la libéralisation et la plupart des Etats européens connaissent la solution des délais, laissant ainsi aux femmes la liberté de décider elles-mêmes d'interrompre leur grossesse. La Cour suprême des Etats-Unis a confirmé l'année passée le principe de la liberté de décision des femmes enceintes.

La pratique montre que le nombre d'IVG n'est que fort peu en relation avec la législation en vigueur. Les facteurs déterminants sont plutôt l'information sexuelle, l'accès aux moyens de contraception et le bien-être social.

Les découvertes médicales récentes ont rapproché jusqu'à les confondre les limites de la contraception et de l'interruption de grossesse précoce. En effet, la spirale, la "pilule du lendemain" et certains types de contraceptifs oraux provoquent en réalité une interruption précoce puisqu'ils agissent après la conception. Le Mifegyne (RU 486), qui est légalement utilisé en France, en Grande-Bretagne et en Suède, pour provoquer des interruptions de grossesse précoces, connaîtra sans doute un grand essor comme "pilule du lendemain" et comme moyen contraceptif.

Pour tous ces motifs, il est urgent de réviser les dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.02.1995CNDécidé de donner suite à l'initiative.
20.06.1997CNLe délai imparti pour l'élaboration d'un projet dans le sens des objectifs visés par l'initiative, conformément à l'article 21quater, 5e alinéa, LREC, est prorogé jusqu'à la session de printemps 1998.
20.06.2000CERenvoi à la commission.

Projet 1

Code pénal suisse (Interruption de grossesse)

Date Conseil  
05.10.1998CNDécision conforme aux propositions de la commission.
21.09.2000CEDivergences.
07.12.2000CNDivergences.
06.03.2001CEDivergences.
14.03.2001CNAdhésion.
23.03.2001CNLa loi est adoptée au vote final.
23.03.2001CELa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2001 1257
Délai référendaire 12.07.2001
Recueil officiel RO 2002 2989
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Gesundheit;Recht;Strafrecht;Soziale Fragen

Compétence

Objets apparentés

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