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Curia Vista - Objets parlementaires

94.061 – Objet du Conseil fédéral

Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

Date de dépôt: 22.06.1994
Etat des délibérations: Liquidé

Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 concernant les initiatives populaires "pour une politique d'asile raisonnable" et "contre l'immigration clandestine" (FF III, 1471)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable"

Date	Conseil
16.03.1995	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.1996	CN	Adhésion.
		FF 1996 I, 1305

Projet 2

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "contre l'immigration clandestine"

Date	Conseil
16.03.1995	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.1996	CN	Adhésion.
22.03.1996	CE	L'arrêté est adopté au vote final.
22.03.1996	CN	L'arrêté est adopté au vote final.
		FF 1996 I, 1270

Commissions concernées

Commission des institutions politiques CN (CIP-CN) Proposition: Entrer en matière
Commission des institutions politiques CE (CIP-CE)

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Vorlage 1: Volksinitiative ungültig erklärt;Staatspolitik;Einwanderung;Migration