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Curia Vista - Objets parlementaires

94.095 – Objet du Conseil fédéral

"Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Initiative populaire

Date de dépôt
02.11.1994
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 concernant l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct"
FF 1995 I 429

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct"

Date Conseil  
13.03.1996CEDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.1996CNAdhésion.
21.06.1996CEL'arrêté est adopté au vote final.
21.06.1996CNL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte de l’acte législatif FF 1996 III 41
 
 

Catégorie objet CN

II

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Wirtschaft;Volksinitiative;Finanzen

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