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Curia Vista - Objets parlementaires

94.095 – Objet du Conseil fédéral

"Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Initiative populaire

Date de dépôt
02.11.1994
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 concernant l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" (FF 1995 I, 429)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct"
DateConseil 
13.03.1996 CE Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.06.1996 CN Adhésion.
21.06.1996 CE L'arrêté est adopté au vote final.
21.06.1996 CN L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 1996 III, 41
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

II, Débat organisé (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Wirtschaft;Volksinitiative;Finanzen

Compétence

Objets apparentés

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