Pour l'abrogation de l'art. 50 4e al. cst. "Approbrtion nécessaire pour ésiger de nouveaux évêchés"
Texte déposé
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'article 50, alinéa 4, de la Constitution fédérale.