Curia Vista - Objets parlementaires

95.301 – Initiative cantonale

Création d'un code suisse de procédure pénale

Déposé par

Bâle-Ville

Date de dépôt

21.03.1995

Etat des délibérations

Liquidé

fff

Texte déposé

Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'autoriser la Confédération, par le biais d'une modification de l'article 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure pénale.

Documents

• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Commissions concernées

• Commission 96.091-CN (96.091-CN)
• Commission 96.091-CE (96.091-CE)

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats