Texte déposé
Il semble bien que l'office fédéral de l'agriculture propose au Conseil fédéral de porter à 1,1 million de tonnes la production annuelle indigène de betteraves sucrières, qui est actuellement de 850 000 tonnes. Est-il exact que le taux d'auto-approvisionnement de la Suisse s'élèverait ainsi considérablement (de 50 à 70 pour cent) alors qu'il y a déjà surproduction à l'échelle mondiale? N'est-ce pas là à la fois du protectionnisme et une tentative de poursuivre, en dépit des conditions nouvelles (GATT, préférences tarifaires), la politique agricole que le peuple et les cantons ont rejetée le 12 mars 1995?
Le Conseil fédéral devant prendre une décision sur la proposition de l'office en janvier, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes, de façon à ce que le Parlement puisse également étudier à temps, c'est-à-dire durant la session d'hiver, cette importante question touchant le commerce, l'agriculture et la politique de développement.
1. Si le Conseil fédéral accepte la proposition de l'office, la Suisse observerait certes à la lettre les obligations que lui impose le cycle de l'Uruguay du GATT en ce qui concerne la tarification et le soutien interne. Mais l'élévation du taux d'auto-approvisionnement en sucre serait absolument opposée à l'esprit d'une politique visant à libéraliser le commerce dans le secteur agricole. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'économie de marché ne permet pas d'entraver l'accès du marché aux importations de sucre?
2. L'élévation du taux d'auto-approvisionnement en sucre se ferait au détriment des importations en provenance de l'Union européenne. Les négociations bilatérales que la Suisse a engagées avec celle-ci ne s'étendent pas au secteur agricole. L'Union européenne ne considérera-t-elle pas qu'une diminution de l'ordre de 200 000 tonnes de ses exportations de sucre constitue un geste inamical de la Suisse, peu favorable à un déroulement harmonieux des négociations? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ce risque?
3. La production de sucre ne parvient à se maintenir en Europe que grâce à la protection étatique, en raison de la compétitivité de la culture de la canne à sucre dans les pays en voie de développement. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de la prochaine revision des préférences tarifaires, à fixer cette préférence pour les importations de sucre des pays en voie de développement en prenant en considération la différence entre le prix du sucre en Suisse et son prix sur le marché mondial, de façon au moins à compenser les inconvénients que le subventionnement en Europe comporte sur le plan de la concurrence?
4. La restructuration du régime sucrier dans le cadre de la loi sur le GATT grève déjà les finances fédérales de frais supplémentaires de 20 millions de francs, soit de 35 millions au total. Comment l'augmentation de la production de betteraves sucrières que propose l'office fédéral de l'agriculture se répercutera-t-elle sur les finances fédérales, et notamment sur le fonds de garantie?