Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris propose à l'Assemblée fédérale d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition visant à donner à la Confédération la compétence d'édicter une loi en matière de procédure pénale et de créer un code suisse de procédure pénale harmonisé.