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Curia Vista - Objets parlementaires

96.315 – Initiative cantonale

Création d'un code suisse de procédure pénale

Déposé par
Glaris
Date de dépôt
03.10.1996
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris propose à l'Assemblée fédérale d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition visant à donner à la Confédération la compétence d'édicter une loi en matière de procédure pénale et de créer un code suisse de procédure pénale harmonisé.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
12.06.1997 CE Décidé de donner suite à l'initiative.
05.03.1998 CE But atteint; classement.
26.06.1998 CN Il est donné suite à l'initiative; elle est aussitôt classée, son but étant réalisé.
 

Commissions concernées

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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