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Curia Vista - Objets parlementaires

96.421 – Initiative parlementaire

Suppression de la procédure de consultation

Déposé par
Date de dépôt
10.06.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La procédure de consultation pour les affaires fédérales est supprimée.

Développement

Même après la votation populaire du 09.06.1996, une réforme du gouvernement reste nécessaire. Il faudra, en la complétant par d'autres mesures, l'intégrer dans une vaste réforme des institutions de direction de l'Etat.

Au nombre de ces mesures, il convient de renforcer la position du Parlement en supprimant la procédure de consultation, qui rend aujourd'hui le processus législatif long et infructueux.

Les projets de loi du Conseil fédéral étant transmis directement aux Chambres fédérales, les intérêts mis en balance seraient alors évalués par les élus du peuple et non par de quelconques groupes de pression.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.03.1997 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

V

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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