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Curia Vista - Objets parlementaires

96.432 – Initiative parlementaire

Augmentation du nombre de places d'apprentissage. Incitation

Déposé par
Date de dépôt
21.06.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de compléter la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), de manière à conférer au Conseil fédéral la compétence d'instaurer un système d'incitations, ou de péréquation des charges, afin de promouvoir la création de places d'apprentissage dans les entreprises.

La nouvelle disposition sera formulée de telle manière que le Conseil fédéral puisse en déléguer l'exécution aux organisations professionnelles des branches économiques ou aux cantons.

Développement

1. Le nombre de contrats d'apprentissage conclus selon les termes de la loi sur la formation professionnelle a diminué de plus de 40 000, soit d'un cinquième, de 1985 à 1995. Bien que le nombre de nouveaux contrats se soit stabilisé ces deux dernières années, grâce aux efforts accomplis par les autorités, la tendance à long terme reste à la baisse, indépendamment de la conjoncture. Les places d'apprentissage font notamment défaut dans les agglomération urbaines et dans les nouvelles branches économiques, qui ne sont pas dotées d'associations professionnelles (exemples: électronique, informatique, circuits intégrés, services, loisirs, professions de la santé).

2. A moyen terme, il est nécessaire non seulement de stabiliser mais d'augmenter le nombre de places d'apprentissage, car le nombre de jeunes terminant leur scolarité s'accroîtra fortement ces prochaines années, notamment parmi les étrangers de la deuxième génération.

3. La tendance à la baisse doit être corrigée par un système d'incitations propre à encourager les entreprises à accueillir davantage d'apprentis tout en accordant à ceux-ci le temps nécessaire à la fréquentation des écoles professionnelles.

4. Plusieurs modèles sont envisageables:

- déduction fiscale spéciale des salaires d'apprentis et des frais de formation professionnelle subis par les entreprises

- système de bonus pour les entreprises, sous forme d'un dédommagement des frais par les pouvoirs publics ou par les organisations économiques des branches respectives

- système de bonus pour la création de nouvelles places d'apprentissage

- régime de péréquation des charges ou système de bonus-malus entre les entreprises qui n'ont pas de dépenses de formation et celles qui s'engagent en faveur de la formation professionnelle (autrement dit: qui ne fait rien pour la formation professionnelle et se borne à recruter du personnel formé doit payer; en revanche, qui engage des apprentis doit être récompensé de cette prestation dans l'intérêt de l'économie générale).

Selon nous, la dernière solution doit avoir la préférence, car elle est sans incidence budgétaire.

5. La rapide mise en place d'un système d'incitations ne dégage pas le Conseil fédéral de la tâche qui consiste à entreprendre une révision approfondie de la loi sur la formation professionnelle au cours de la présente législature.

Cette révision doit:

- revaloriser la formation professionnelle

- regrouper les centaines de métiers en secteurs

- restructurer les écoles professionnelles pour en faire des centres de qualification professionnelle

- améliorer le perfectionnement et faciliter le passage d'une filière à une autre

- reconnaître plus rapidement les nouvelles professions, ainsi que les métiers dans les domaines des services, de la santé et des soins

- assouplir les liens entre la formation professionnelle et les structures et organisations économiques traditionnelles afin de tenir compte de l'évolution (apparition de nouveaux métiers, développement du secteur des services,...)

6. Il est à prévoir qu'une révision approfondie de la loi sur la formation professionnelle prendra plusieurs années. A supposer qu'après l'examen par le Parlement du rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle le message puisse être prêt avant la fin de 1977, si tout va bien, la réforme de la formation professionnelle ne pourra guère entrer en vigueur avant 2000 ou 2001 et ses effets ne se feront sentir qu'au cours des années suivantes.

Par la présente initiative, nous voulons obtenir, au moyen d'une rapide entrée en vigueur de l'article sur la compétence, la possibilité de mettre en place plus tôt un système d'incitation ou de péréquation. La simple existence d'un tel article constituerait un signal encourageant pour les établissements d'apprentissage, même s'il ne devait s'appliquer qu'aux branches en difficulté.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.06.1997CNDécidé de donner suite à l'initiative.
18.03.1999CNBut atteint; classement.
CN BO 1999 I, 436
 
 

Catégorie objet CN

V

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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