Texte déposé
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (Ofiamt) a décidé de confier la gestion du nouveau service civil pour le secteur lémanique à une entreprise de travail temporaire (Manpower SA). Or, l'article 6 de la loi fédérale sur le service civil préconise que ".... l'affectation des personnes astreintes ne compromette pas des emplois existants; n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l'établissement d'affectation et ne fausse pas le jeu de concurrence". Or, le statut d'entreprise de Manpower SA ne permet aucun contrôle démocratique sur l'utilisation des personnes astreintes au service civil comme main-d'oeuvre bon marché, notamment dans les cas d'embauche de personnel surnuméraire pour des durées limitées. Par ailleurs, Manpower SA n'a jamais caché son adhésion au principe de la flexibilité de la main-d'oeuvre et de la réduction de ses coûts. C'est même cette aptitude à satisfaire les besoins de rentabilité des entreprises qui a fait sa renommée et son succès commercial.
Les milieux concernés ont lutté pendant de longues années afin qu'un service civil soit instauré en Suisse. Le but de ce service civil est d'apporter une alternative au service militaire aux objecteurs de conscience qui ont pour motivation première la volonté d'oeuvrer à la solidarité plutôt qu'à la concurrence entre les gens ou les peuples, concurrence symbolisée d'ailleurs par l'institution militaire. La loi fédérale sur le service civil prévoit dans ce sens que les personnes astreintes au service civil doivent fournir un travail d'intérêt public. Dès lors, l'attribution des personnes astreintes au service civil à une agence de travail temporaire n'est pas compréhensible, car ces personnes ne peuvent pas être assimilées à une main-d'oeuvre répondant à des critères purement économiques.
Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
L'attribution des organes régionaux du servie civil a fait l'objet d'une mise au concours publique. Quelles ont été les exigences posées aux institutions d'exécution et quelles ont été les critères de sélection? Est-ce que les associations à but non lucratif ainsi que les syndicats ont été contactés?
Quel est le montant de l'indemnité que recevra Manpower SA pour ses prestations?
Comment le Conseil fédéral prévoit-il le contrôle de l'activité de Manpower SA, notamment en ce qui concerne l'attribution à des grandes institutions d'intérêt public de personnes astreintes au service civil en lieu et place de salariés à des tarifs conventionnels?
Quelles sont les entreprises reconnues par l'organe fédéral central chargé de l'exécution qui vont occuper des personnes astreintes au service civil?
Quels sont les moyens de recours des personnes astreintes au service civil si elles ne s'estiment pas correctement traitées par les responsables des organes régionaux?
Réponse du Conseil fédéral
du
13.11.1996
La base juridique de la privatisation de quatre des huit organes décentralisés du service civil est l'ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC). Celle-ci se fonde sur l'article 79 alinéa 2 de la loi fédérale sur le service civil (LSC), article dont la teneur est la suivante: "L'organe d'exécution peut déléguer certaines compétences d'exécution à des tiers. Ceux-ci peuvent être dédommagés pour leur collaboration." Lors de la procédure d'élaboration de la loi devant les Chambres fédérales, cette disposition n'a pas été contestée.
Quant à la délégation des tâches d'exécution de l'organe régional de Genève/Vaud/Bas-Valais à l'entreprise Manpower SA, il s'agit d'un essai pilote limité à trois ans et un quart. Le but de cet essai est un accroissement de l'efficacité et du rendement de l'exécution par la création d'une situation de concurrence entre les organes fédéraux et les organes privés. Une évaluation détaillée de cette phase d'essai sera menée à bien dans le courant de l'année 1999. Sur la base de cette évaluation, il y aura lieu de décider si et de quelle façon la privatisation de l'exécution doit être poursuivie.
Le Conseil fédéral prend en outre position comme suit au sujet des différentes questions de Mme Roth:
1. La mise au concours des tâches d'exécution a eu lieu en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics. Lors de la première ronde d'offres, les critères de choix suivants ont été particulièrement décisifs:
- siège du soumissionnaire implanté dans une localité facile d'accès, au sein de la région de soumission;
- mise à disposition de tous les produits faisant l'objet de l'offre;
- qualification professionnelle suffisante, connaissance du marché du travail de la région de soumission et expérience dans une activité analogue;
- âge de l'institution et son développement dans le marché des affaires;
- capacité à fonctionner toute l'année et flexibilité dans le domaine du personnel, ce qui permet de supporter des fluctuations dans le volume de travail;
- infrastructure appropriée et locaux nécessaires;
- comptabilité commerciale suffisante;
- bonnes références;
- facturation cohérente et prix des produits.
Au cours de la seconde ronde d'offres, on a en outre tenu compte des critères suivants:
- praticabilité et capacité de rendement de l'organisation interne du soumissionnaire;
- qualification des collaborateurs responsables et des exécutants;
- motivation et parenté culturelle avec la tâche attribuée;
- garantie de la sécurité nécessaire du siège.
Aucune institution d'utilité publique n'a pris part à la soumission dans le domaine de l'organe régional de Genève/Vaud/Bas-Valais. Dans le cadre de la soumission, il n'y avait pas lieu de prendre contact avec les syndicats.
2. L'indemnisation de Manpower SA fait l'objet d'un document contractuel complexe établi entre l'organe fédéral d'exécution du service civil et ladite entreprise. Etant donné l'intention de créer une situation de concurrence dans le domaine de l'exécution du service civil, le Conseil fédéral estime qu'il serait contraire à l'objectif recherché de publier des chiffres détaillés à ce moment. Néanmoins, les résultats de l'évaluation susmentionnée seront présentés aux milieux intéressés.
3. L'entreprise Manpower SA a pour mission d'effectuer des travaux bien précis et doit s'en tenir au même cahier des charges détaillé que les organes régionaux de la Confédération. Les collaborateurs de l'entreprise qui seront chargés de l'exécution du service civil seront instruits de manière approfondie quant à leurs tâches et ils participent régulièrement à des entretiens avec l'organe fédéral d'exécution. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches liées au service civil, Manpower SA est reliée à une application TED de la Confédération qui permet un enregistrement statistique de ses activités. A cela s'ajoutent une obligation de rapport indépendante de cette statistique ainsi que, pour ce qui est de la qualité de l'exécution des tâches, le système de controlling de l'organe fédéral d'exécution.
4. Jusqu'à ce jour, aucun établissement d'affectation n'a été reconnu en vertu de la loi fédérale sur le service civil. L'organe d'exécution du service civil dispose toutefois d'une liste de 600 établissements avec lesquels elle a conclu des contrats-cadres durant l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (réforme Barras). D'ici à la fin du mois de septembre 1998, il y aura lieu d'examiner si ces établissements peuvent être reconnus en tant qu'établissements d'affectation du service civil. Si Mme Roth le souhaite, l'organe d'exécution du service civil lui communiquera volontiers la liste de ces établissements.
5. Les personnes astreintes au service civil peuvent former un recours contre toutes les décisions d'un organe régional. Si elles ont des critiques à formuler quant aux procédés d'exécution d'un organe régional, elles doivent en faire part à l'organe d'exécution central de la Confédération. Le cas échéant, elles peuvent adresser une plainte à l'autorité de surveillance, c'est-à-dire à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, si l'organe d'exécution ne prend pas de mesures contre les défauts qui lui ont été signalés.
Le Conseil fédéral estime que les craintes qui sont exprimées dans la question ordinaire Roth sont infondées. Il attend que les personnes astreintes au service civil soient traitées selon des règles standard dans toute la Suisse, qu'elles rencontrent partout une même culture d'exécution qui corresponde aux spécificités du service civil et que les procédés d'exécution de ce service répondent dans toute la Suisse aux mêmes exigences qualitatives. Les mesures nécessaires ont été prises dans le but de répondre à cette attente ou, si besoin est, de reconnaître à temps et d'écarter tout défaut correspondant.