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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3037 – Motion

Expérience pilote au sein de l'administration fédérale. Répartition du travail entre fonctionnaires et chômeurs

Déposé par
Date de dépôt
05.03.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une expérience pilote de "répartition du travail entre fonctionnaires et chômeurs" au sein de l'administration fédérale, et ceci après négociation avec les organisations syndicales. D'une durée de deux ans, cette expérience consiste à offrir à une centaine de fonctionnaires un congé-formation de six mois, durant lequel ils seront remplacés par des chômeurs, directement ou indirectement. Le contenu du congé-formation sera défini en collaboration avec l'unité administrative. Durant le congé-formation, le fonctionnaire percevra son salaire, alors que son remplacement par un chômeur sera financé par l'assurance-chômage. Si le bilan de l'opération se relève positif, le Conseil fédéral l'étendra à un plus grand nombre de fonctionnaires.

Développement

Malgré un semblant de reprise économique, le chômage est encore loin d'être résorbé. En raison de la mondialisation de l'économie, de la robotisation et de l'automatisation, les recettes classiques ne suffisent plus. Notre proposition part de l'idée que la vie active forme un tout, et que sur l'ensemble de cette vie active, les salariés doivent bénéficier de deux ou trois congés de formation de plusieurs mois, afin de s'adapter au changement technologique, social et culturel. Durant ce laps de temps, les travailleurs en formation seraient remplacés par des chômeurs. Ce système présente deux avantages majeurs:

1. Il répond aux besoins de formation des entreprises et des administrations.

2. Il répond aux besoins de formation des salariés qui ont un emploi, d'une part, et à ceux des chômeurs, d'autre part.

Si l'on prend pour référence une population active de 3 millions de travailleurs, l'octroi d'un congé sabbatique de trois fois six mois sur l'ensemble de la vie active permettrait la création de 128 000 emplois en Suisse, nombre très proche de celui des chômeurs recensés. Pratiquement neutre sur le plan de ses effets financiers, cette proposition est conforme à la philosophie de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, en particulier aux essais pilotes de "flexibilisation du temps de travail" destinés à maintenir des emplois et à en créer (art. 110a).

Avis du Conseil fédéral du 10.06.1996

Le Conseil fédéral s'efforce, par le biais de diverses mesures, de modérer le chômage et d'encourager la formation continue du personnel fédéral. Il a déjà déclaré, dans sa réponse à la motion Comby (94.3410) du 5 octobre 1994, que les mesures de lutte contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée constituaient des objectifs importants. Diverses mesures déjà prises vont dans la direction proposée.

Suite à la motion Comby, un projet pilote a été lancé en 1995, en collaboration avec les PTT, les CFF, l'Ofiamt et l'Office fédéral du personnel. Ce projet sert à évaluer l'efficacité de l'engagement de chômeurs dans le cadre d'emplois temporaires ou de stages. Les PTT et l'administration générale de la Confédération ont ainsi proposé 200 à 300 places de stage jusqu'ici. Cette année, 100 à 150 places de stage sont à nouveau prévues, les stages durant environ 6 mois. Le fonds de l'assurance-chômage assure 80 pour cent du financement et les employeurs 20 pour cent. Pour le placement, la conclusion des contrats et la gestion des engagements de chômeurs et de chômeuses, l'Ofiamt a mandaté une entreprise fictive qui s'en occupe. Plusieurs collaborateurs et collaboratrices des CFF ont par ailleurs été placés dans l'administration fédérale dans le cadre du projet "Emplois temporaires auprès des CFF". Rien qu'à l'Office fédéral de la statistique, 25 personnes ont été engagées en 1995 pour des périodes de 3 à 9 mois.

Le Conseil fédéral tente en outre de trouver des moyens permettant de prévenir le développement du chômage du personnel fédéral et des jeunes. Il a pris à cet effet les mesures suivantes:

Dans le cadre de la révision partielle de la LACI, un deuxième alinéa, permettant d'encourager l'emploi temporaire par le biais de stages professionnels effectués en entreprise ou dans une administration, a été ajouté à l'article 72.

A compter du 1er juin 1995, la durée du travail hebdomadaire a été réduite d'une heure pour le personnel fédéral avec des conséquences sur les salaires. Cette mesure visait avant tout à ralentir les suppressions d'emplois au niveau de la Confédération et à combattre le chômage des jeunes. Elle permet notamment aux CFF et au PTT de continuer à recruter de jeunes collaborateurs et collaboratrices.

Par ailleurs, les apprentis et les apprenties arrivés au terme de leur formation ont la possibilité d'effectuer un stage professionnel d'une durée maximale de 12 mois au sein de l'administration générale de la Confédération, auprès des CFF ou auprès des PTT. Cette mesure vise à élargir et à approfondir le savoir-faire et les connaissances professionnelles des personnes en question et à faciliter leur insertion dans le monde du travail.

Dans les entreprises d'armement fortement touchées par les suppressions d'emplois (SM et SW) un "Job-Center", s'ajoutant aux mesures habituelles, telles que le plan social et le placement interne au niveau de la Confédération, fonctionne depuis un certain temps. Les fonctionnaires fédéraux réélus avec réserve bénéficient, durant la période où ils recherchent un emploi, du soutien intensif, sur le plan personnel et professionnel, d'une entreprise externe, cela dans le cadre d'un programme de neuf mois comprenant des ateliers et des séminaires. Il y a eu jusqu'ici 60 participants et participantes, 80 pour cent ont retrouvé un emploi, dont la moitié dans le secteur privé.

L'octroi de congés de formation dans l'administration générale de la Confédération est réglé par le Statut des fonctionnaires (art. 50 al. 2 let. c et art. 11) et il se pratique. Le règlement des fonctionnaires 1 et les instructions sur la formation dans l'administration générale de la Confédération prévoient une formation continue payée et axée sur les besoins ainsi que l'octroi d'un congé payé, partiellement payé ou non payé pour la formation continue axée sur les besoins.

Il y a lieu de maintenir et de consolider les mesures actuelles visant à modérer et à prévenir le chômage au sein de l'administration fédérale. L'introduction d'une offre supplémentaire, telle que la combinaison d'engagements de chômeurs, voire de chômeuses, et de congés de formation proposée par la motion, est problématique. Il n'est pas certain qu'une telle mesure, alourdissant le déroulement des opérations sur le plan structurel, exerce un effet positif. Il faut en premier lieu se concentrer sur la lutte contre le chômage au sein de l'administration fédérale.

Proposition du Conseil fédéral du 10.06.1996

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
24.09.1996CNRejet.
 
 
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