Texte déposé
Ainsi que je l'indique dans mon développement, je suis très critique à l'égard d'une réattribution des formations de mobilisation (fo mob) et j'invite le Conseil fédéral à répondre aux deux questions suivantes:
1. De l'avis du Conseil fédéral, qu'en sera-t-il de l'attribution des fo mob dès le 1er janvier 1997?
2. Comment se présenteront la structure d'organisation des fo mob et leur composition sur le plan du personnel (pour ce qui est de l'organisation, et non des personnes) dès le 1er janvier 1997?
Ces questions se posent indépendamment des principes généraux de la nouvelle péréquation financière. La souveraineté militaire cantonale peut aussi garder son sens profond en dehors de toute question financière.
Développement
Le résultat de la votation populaire du 10.03.1996 a montré clairement que la souveraineté militaire cantonale a toujours un rôle à jouer et que le peuple souhaite que les cantons aient leur mot à dire concernant le DMF et l'Armée 95.
Malgré cela, il est de nouveau question de revenir là-dessus; selon certaines rumeurs, en effet, les fo mob ne seraient plus attribuées aux troupes cantonales, dès le 01.01.1997, mais elles seraient réaffectées aux troupes fédérales.
Personne ne tient donc compte du fait que la Conférence des directeurs militaires cantonaux et les directeurs militaires cantonaux sont intervenus plusieurs fois sur les plans politique et administratif auprès du DMF pour souligner les excellentes expériences réalisées jusqu'alors et justifier l'attribution des fo mob aux troupes cantonales, et cela, de la manière suivante:
1. Le soutien cantonal de la cp mob a fait ses preuves, et ce qui a fait ses preuves devrait être maintenu.
2. Le soutien administratif des formations sédentaires, dont les membres doivent se distinguer par leur connaissance des lieux et devraient habiter à proximité, peut être mieux assuré sur place par les cantons que depuis Berne.
3. Les fus mob sont formés dans des écoles avec lesquelles les cantons entretiennent de toute façon des liens étroits parce que d'autres mil cantonaux y sont formés. Le soutien sur place des fus mob n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires.
4. Le fait de séparer les fus mob des fus, des fus mont et des fus ter en leur donnant un autre statut administratif rend plus difficile, en cas de problèmes de santé ou de problèmes professionnels, l'utilisation des fus mob dans les fo mob.
5. Dans le cadre de l'Armée 95, on a réduit les effectifs de l'inf à raison d'un pourcentage beaucoup plus élevé que ceux des autres armes et, par là même, on a procédé à une compression disproportionnée des effectifs des troupes cantonales. Toute réduction supplémentaire des effectifs cantonaux ne paraît pas indiquée au regard de la responsabilité en matière de sécurité et de défense nationale assumée en commun par la Confédération et les
cantons.
Réponse du Conseil fédéral
du
29.05.1996
1. Le service auxiliaire de la mobilisation sera restructuré au 1er janvier 1997. Le nombre de places de mobilisation sera réduit pour passer de 52 à 35 places, et les actuelles compagnies d'état-major de mobilisation et du service de mobilisation seront réaffectées en compagnies de mobilisation. Dès 1997, chaque place de mobilisation sera constituée d'un état-major, d'un nombre de secteurs de mobilisation variable selon l'ampleur (de 0 à 4), ainsi que d'une compagnie de mobilisation. Parallèlement à cette redistribution, I'effectif réglementaire intégral des formations de mobilisation sera réduit à un nombre global de 7'099 militaires.
2. Les états-majors des places de mobilisation et les secteurs de mobilisation forment, aujourd'hui déjà , des troupes fédérales et qui doivent le demeurer. En revanche, les actuelles compagnies d'état-major et du service de mobilisation forment des troupes cantonales; en les réaffectant en compagnies de mobilisation, elles deviendront également des formations fédérales. La raison en est simple: la mobilisation est une mesure d'urgence; ses formations doivent par conséquent être soumises à l'autorité de la Confédération.
Le Conseil fédéral et le DMF comprennent que la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales soit ressentie comme une nouvelle entaille faite à l'autorité militaire cantonale. Il serait toutefois faux de leur prêter cette intention. En effet, il n'est pas question de contester l'importance des troupes cantonales, qui sont fondées sur des traditions et dont les racines sont généralement profondément ancrées dans la population. Le DMF s'efforce dès lors de compenser, en faveur des cantons, la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales. Il prévoit ainsi de transformer une partie des troupes de sauvetage en formations cantonales.