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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3109 – Motion

Participation du personnel au capital de la future TELECOM SA

Déposé par
Date de dépôt
20.03.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral vient de décider de proposer au Parlement la création d'une Télécom SA. Dans ce contexte, il est invité à étudier les voies et moyens qui permettraient une participation non négligeable du personnel au capital-actions de la société. Diverses solutions mériteraient d'être étudiées, comme la distribution d'actions au moment de la fondation de la SA, un droit de préemption au moment de l'émission, une participation aux bénéfices du personnel sous forme de distribution de parts sociales, etc.

Le Conseil fédéral est invité à intégrer cette proposition dans son projet promis pour l'été 1996.

Avis du Conseil fédéral du 15.05.1996

Selon le projet de consultation relatif à la loi sur l'organisation des Entreprises fédérales des postes et des télécommunications (LOPT), il nous appartient de décider si le capital-actions de la future Télécom SA peut être distribué, et dans ce cas, à qui et à quel moment. Notre compétence est non seulement nécessaire, mais encore justifiée. Nous devons la conserver, car elle n'a pas été contestée par les milieux consultés. Par conséquent, nous renonçons à introduire des dispositions spéciales sur la participation du personnel au capital-actions de Télécom SA dans le projet de loi que nous envisageons de soumettre cet été au Parlement.

Précisons que nos prérogatives nous permettent cependant de donner cette possibilité au personnel de Télécom. Par ailleurs, le droit de la société anonyme est également applicable, en particulier l'article 652b alinéa 2 du Code des obligations, selon lequel les travailleurs d'une entreprise ont un droit de souscription en cas d'augmentation du capital-actions. Il existe donc suffisamment d'instruments prévoyant leur participation. Il va toutefois sans dire que nous examinerons attentivement cette question si ce capital est offert en souscription publique, et que nous tiendrons compte des intérêts du personnel.

Proposition du Conseil fédéral du 15.05.1996

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
21.06.1996CNLa motion est transmise sous forme de postulat.
 
 
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