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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3144 – Motion

Restructuration d'entreprises et préservation d'emplois

Déposé par
Date de dépôt
22.03.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à présenter d'urgence à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté urgent portant sur les restructurations et concentrations d'entreprises entraînant des suppressions d'emplois.

Cette législation devrait prévoir notamment:

1. l'annonce obligatoire à l'autorité fédérale de toute mesure envisagée susceptible d'entraîner la suppression de plus de 50 emplois;

2. l'obligation de surseoir à cette mesure pendant un délai de trois mois au moins, afin de permettre à l'autorité fédérale;

2.1. de veiller à ce que le personnel concerné et les partenaires sociaux, tout particulièrement les organisations des travailleurs, soient correctement informés des mesures envisagées et des

conséquences qui en résultent;.

2.2. de réunir les responsables de l'entreprise concernée et les partenaires sociaux pour analyser les mesures envisagées et examiner si d'autres mesures sont envisageables dans le but de préserver les emplois;

2.3. de formuler des recommandations à l'entreprise concernée et d'adopter des mesures de concert avec elle permettant de préserver les emplois;

3. La mise sur pied d'une commission d'experts, formée notamment de délégués des partenaires sociaux, chargée d'analyser les mesures de restructuration et de concentration d'emplois annoncées à l'autorité fédérale et de rechercher des solutions permettant de préserver les emplois;

4. la création, avec les partenaires sociaux, d'un groupe de travail chargé de promouvoir la réduction de la durée du temps de travail et la limitation des heures supplémentaires, afin de favoriser le partage du travail et de lutter ainsi contre le chômage;

5. une très forte imposition fiscale de la plus-value bénéficiant à des actions suite à des mesures de restructuration ou de concentration d'entreprises et affectation de cette imposition à un fonds destiné à la création d'emplois;

6. l'adoption de mesures pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation de l'annonce préalable de licenciements et le respect du délai de carence.

Avis du Conseil fédéral du 22.05.1996

Existe, mais pas encore saisie

Proposition du Conseil fédéral du 22.05.1996

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
20.03.1998En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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