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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3389 – Interpellation

Application de l'article 10 de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) aux étrangers tombés à la charge de l'assistance publique

Déposé par
Date de dépôt
16.09.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il exact que cette disposition n'est presque jamais appliquée?

- Si oui, pourquoi ce mandat légal n'est-il pas exécuté?

- Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, dorénavant, à l'application de cette disposition? Par quels moyens compte-t-il le faire?

2. Si non, j'aimerais savoir combien d'étrangers se sont fait, durant ces cinq dernières années, expulser du pays ou d'un canton en vertu de la disposition précitée, à quelle catégorie ils appartenaient, et pour quelles raisons ils ont fait l'objet d'une expulsion.

Développement

Les dépenses en matière d'assistance dans notre pays ne cessent d'augmenter, alourdissant de plus en plus les budgets.

En vertu de l'article 10 de la LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Face au nombre croissant de chômeurs étrangers qui en viennent à dépendre de l'assistance publique, il convient de se demander dans quelle mesure la Suisse applique cette disposition, pourtant rigoureusement mise en pratique dans nombre d'autres pays.

Réponse du Conseil fédéral du 13.11.1996

On constatera avant tout que la plupart des ressortissants étrangers domiciliés en Suisse ne donnent lieu à aucune plainte, mais qu'ils jouent, au contraire, un rôle non négligeable dans notre prospérité. Ce groupe de population s'acquitte, entre autres, d'une part substantielle des recettes fiscales du pays et contribue à façonner la consommation en Suisse; son apport aux services sociaux est substantiel. Sur le plan économique, on relèvera par ailleurs qu'à la fin du moi de décembre 1995, la part des étrangers à l'ensemble de la population active était de quelque 25%. il s'ensuit que l'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère. Sans se porte donc, en fin de compte, garante de l'emploi des Suisses. Cela vaut tout particulièrement pour les spécialistes étrangers sans lesquels un niveau élevé de l'économie suisse deviendrait impensable.

Selon l'article 10, 1er alinéa, lettre d de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Selon le 2e alinéa de cette disposition, l'expulsion ne peut, en l'occurrence, être prononcée que si le retour de l'expulsé dans son pays d'origine est possible et peut être raisonnablement exigé. L'article 11, 3e alinéa LSEE stipule par ailleurs que l'expulsion ne sera prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances. Des rigueurs inutiles seront également évitées lors d'expulsions décidées en vertu de l'article 10, 1er alinéa, lettre d. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16, 3e alinéa du Règlement de la loi fédérale sur le séjour et de l'établissement des étrangers, LSEE; RS 142.201).

Ainsi, la loi attache des conditions rigoureuses à l'expulsion prononcée pour des motifs d'assistance. Une expulsion en application de l'article 10, 1er alinéa, lettre d LSEE ne saurait être décidée à la légère par les autorités. Le Tribunal fédéral a, par exemple, qualifié de considérable une assistance publique d'un montant total de Fr. 80'000.-- fournie sur environ cinq ans et demi, mais il a confirmé qu'il fallait considérer l'évolution future de la situation financière de l'étranger assisté, compte tenu du potentiel de prestations de la famille tout entière. Toutefois, cela ne permet guère d'établir avec certitude si l'assistance publique sera ou non mise à forte contribution à l'avenir (ATF 119 lb 6). S'il apparaît qu'il ne faut pas s'attendre à une amélioration de la situation financière mais à une assistance continue pour l'avenir, il peut être justifié de prononcer une expulsion. D'une façon générale, on attache une grande importance aux motifs ayant conduit à la prise en charge par l'assistance publique.

Etant donné que l'exécution de l'expulsion relève de la compétence des cantons (cf. art. 16, 7e al. LSEE) et que les autorités cantonales expulsent d'ordinaire directement de notre pays les étrangers concernés par cette mesure, la Confédération ne dispose pas de données statistiques sur la fréquence de l'application de l'article 10, 1er alinéa, lettre d LSEE. Pour autant que nous le sachions, les cantons ne prononcent de telles expulsions qu'en dernier ressort, quoique la tendance semble plutôt à la hausse en raison de la conjoncture défavorable persistante et du pourcentage élevé d'étrangers au chômage. On relèvera par ailleurs que dans la pratique, il est rare qu'une expulsion pour motifs d'assistance soit prononcée à l'encontre des titulaires d'une autorisation à l'année tombés à la charge de l'assistance publique; limitée d'emblée (cf. art. 5, 1er al. LSEE), l'autorisation de séjour n'est plus prolongée à son expiration, de sorte que les intéressés sont tenus de quitter la Suisse, faute d'autorisation de séjour. Une expulsion selon l'article 10, 1er alinéa, lettre d LSEE s'impose donc en premier lieu pour les titulaires d'une autorisation d'établissement dont la durée est indéterminée selon l'article 6 LSEE. Des sondages officieux effectués auprès des autorités cantonales de police des étrangers confirment du reste que selon l'expérience recueillie jusqu'à présent, quelque 200 établis ou titulaires d'une autorisation de séjour à l'année sont expulsés ou renvoyés annuellement pour des motifs d'assistance.

Dans le présent contexte, on ne saurait donc admettre la non-exécution d'un mandat légal. Les autorités chargées de l'exécution doivent, au contraire, tenir compte du principe de la proportionnalité et de la retenue de la jurisprudence du Tribunal fédéral lors de l'application du droit en vigueur. Toutefois, le Conseil fédéral n'exclut pas qu'en cas de conjoncture défavorable persistante et de taux de chômage relativement élevé parmi les étrangers, on assiste à l'avenir à une multiplication des départs volontaires de personnes établies ou des cas d'étrangers remplissent les conditions en vue d'une expulsion selon l'article 10, 1er alinéa, lettre d LSEE. Par ailleurs, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), on essaie, pour les étrangers établis tombés au chômage également, d'améliorer d'une manière efficace le placement et, partant, la réinsertion sur le marché du travail au moyen de la création de centres régionaux de placement.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucun motif de prendre des mesures d'ordre législatif ou d'autre nature.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
13.12.1996 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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