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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3484 – Interpellation

Exécution des mesures de contrainte

Déposé par
Date de dépôt
03.10.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

M. Koller, conseiller fédéral, a promis, voici une année, une enquête détaillée auprès des cantons au sujet de l'exécution des mesures de contrainte.

- Où en est cette enquête?

- Quelle est son envergure?

- Dans quelle mesure différencie-t-elle les motifs de détention (drogue, abus en matière d'asile ou de séjour)?

- Comment ont évolué les statistiques en la matière?

- Quelle est la proportion des abus manifestes par rapport aux cas où des mesures administratives préventives ont été exécutées?

- Le Conseil fédéral est-il conscient des écarts considérables entre les différents cantons s'agissant de l'exécution des mesures de contrainte (Suisse romande/Suisse alémanique)?

- Est-il exact qu'en Valais, l'exécution rigoureuse des mesures de contrainte a provoqué le suicide d'une personne en détention en vue du refoulement?

- Que pense le Conseil fédéral des affirmations émanant du Grand Conseil du canton de Fribourg, selon lesquelles même des membres du Gouvernement auraient confondu des personnes sous le coup des mesures de contrainte avec des délinquants?

Réponse du Conseil fédéral du 03.03.1997

Afin de dresser un nouveau bilan intermédiaire concernant les expériences relatives à la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, un questionnaire sur l'application et l'efficacité de ladite loi depuis son entrée en vigueur le 1er février 1995 a été remis aux cantons à la fin du mois de juin 1996. Ce questionnaire a été rempli et renvoyé par tous les cantons avant le 1er octobre 1996. Son analyse s'est achevée à la fin du mois de décembre 1996.

Le questionnaire comprend, d'une part, une enquête statistique et, d'autre part, des questions relatives à des domaines problématiques. Les données statistiques, qui portent notamment sur le nombre de détentions ordonnées, d'assignations d'un lieu de séjour et d'interdictions de pénétrer dans une région déterminée, correspondent à la période située entre le 1er février 1995 et le 31 juillet 1996 (soit 18 mois). En ce qui concerne la détention en phase préparatoire et celle en vue du refoulement, une distinction a été établie entre les différents motifs de détention prévus par la loi, ainsi qu'entre la part des requérants d'asile et celle des autres étrangers. Les autres questions abordent des sujets tels que la procédure, l'efficacité des mesures de contrainte et les difficultés rencontrées lors de l'application de la nouvelle loi. La sanction d'abus manifestes n'a pas été différenciée de l'exécution de mesures préventives, la loi ne prévoyant pas cette différenciation et les motifs de détention indiqués faisant tous référence au comportement fautif de l'étranger.

L'enquéte statistique a révélé que, de début février 1995 à fin juillet 1996, 7844 détentions en phase préparatoire ou en vue du refoulement et 366 assignations d'un lieu de séjour ou interdictions de pénétrer dans une région déterminée ont été ordonnées.

La plupart des détentions en vue du refoulement ont été ordonnées parce que des indices concrets laissaient penser que les étrangers concernés entendaient se soustraire au refoulement. La durée effective des détentions était de 20 jours en moyenne; dans 16,3 % des cas, la possibilité de prolonger la détention en vue du refoulement a été exploitée. La majeure partie des interdictions de pénétrer dans une région déterminée ont été ordonnées en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

83% des renvois et des expulsions ont pu être exécutés dans le cadre des détentions ordonnées. Dans 15,7 °/o des cas, la détention a dû être levée pour d'autres motifs, notamment parce que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avérait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans l'ensemble, les statistiques reflètent une image satisfaisante des mesures de contrainte quant à leur application et à leur efficacité, ces mesures aidant efficacement les cantons dans leurs tâches relatives à l'exécution des décisions.

Il ressort de l'enquête réalisée auprès des cantons que ceux-ci ne recourent pas tous dans la même mesure à la possibilité d'ordonner des mesures de contrainte, bien que la différence entre les cantons romands et les cantons alémaniques ne soit pas flagrante. A l'exception du canton de Zurich, en tête avec 5077 mesures décidées, les cantons ont ordonné entre 0 et 1000 mesures. L'application des dispositions sur les mesures de contrainte relève en principe de la compétence des cantons chargés de l'exécution des renvois et des expulsions. Le DFJP communiquera, à l'occasion de la conférence annuelle qui aura lieu au printemps avec les directeurs cantonaux de justice et police, les chiffres relatifs aux mesures ordonnées.

Le Conseil fédéral sait qu'en Valais, un étranger s'est suicidé durant sa détention en vue du refoulement. Une enquête y est actuellement menée afin de déterminer les causes de ce regrettable accident; elle n'est pas encore terminée.

Comme le Conseil fédéral l'avait déjà souligné dans le message du 22 décembre 1993 à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, le but visé par la privation de liberté imposée à des étrangers en détention en phase préparatoire ou en vue du refoulement diffère fondamentalement de celui qu'on recherche dans le cas de personnes en détention préventive ou subissant une peine. Il s'agit ici dune mesure administrative visant à garantir le déroulement de la procédure de renvoi et l'exécution de la décision correspondante. Les motifs de détention dans le cadre des mesures de contrainte font en premier lieu référence à de graves violations de l'obligation de collaborer au cours de la procédure d'asile ou de renvoi.

Le Conseil fédéral a depuis lors défini des normes précises concernant le logement des personnes détenues en phase préparatoire ou en vue du refoulement, exigeant que les conditions de détention qui leur sont appliquées soient différentes de celles prévues pour les personnes en détention préventive ou subissant une peine (cf. ATF 122 II 299 ss). La différence de traitement entre les personnes sous le coup de mesures administratives et celles en détention préventive ou purgeant une peine devrait ainsi désormais être suffisamment garantie.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
21.03.1997CNLa discussion est reportée.
09.10.1998En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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