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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3537 – Postulat

Organisation internationale du travail (OIT). Convention no 174

Déposé par
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.037)
Date de dépôt
24.10.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

En vue d'une ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) No 174, le Conseil fédéral est chargé de:

- modifier l'OPA (ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles) afin d'y inclure une réglementation expresse de la protection des travailleurs et travailleuses contre les accidents majeurs;

- de définir le terme de quasi-accident dans l'OPAM (ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs) et dans l'OPA;

- compléter les ordonnances relatives à la loi sur le travail (OLT 1 à 4) en exigeant un rapport succinct des mesures de sécurité et de prévention des risques pour les travailleurs et travailleuses des entreprises dangereuses, ainsi qu'une révision et mise à jour dudit rapport selon les articles 10 à 13 de la convention No 174 de l'OIT;

- compléter l'OPAM à son article 5 en y ajoutant la révision et la mise à jour d'un rapport de sécurité selon l'article 11 de la convention No 174 de l'OIT;

- de désigner par une modification de l'OPA une autorité compétente et un organe d'alerte en cas d'accidents majeur;

- de compléter l'OPAM et l'OPA en y ajoutant l'obligation pour le détenteur de l'entreprise, en cas d'accident majeur, de transmettre dans un délai de trois mois, un rapport contenant une analyse des causes de cet accident, et indiquant les conséquences immédiates sur le site, ainsi que toute mesure prise pour en atténuer les effets et des recommandations sur les mesures à prendre pour éviter qu'un tel accident se reproduise en conformité avec l'article 14 de la convention No 174 de l'OIT.

Proposition du Conseil fédéral du 20.11.1996

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.12.1996CNAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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