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Curia Vista - Objets parlementaires

96.3581 – Interpellation

Encouragement d'une activité indépendante

Déposé par
Date de dépôt
02.12.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral est-il favorable à la nouvelle conception du cautionnement des arts et métiers et serait-il aussi prêt, pendant la phase de transition précédant la mise en oeuvre de cette dernière, à concrétiser sans tarder les mesures destinées à accroître l'attrait du cautionnement des arts et métiers qui peuvent être réalisées sans modification fondamentale du droit fédéral (p. ex. en portant le taux de participation aux pertes à 60 pour cent dans tous les cas)?

Dans une deuxième étape, il convient de mettre en oeuvre les détails de cette nouvelle conception, y compris les recommandations concernant les modifications nécessaires du droit fédéral. A cet égard, les coopératives de cautionnement doivent certes conserver leur indépendance juridique, mais elles devraient être intégrées dans un réseau. Ainsi, le projet "Bürgschaft 2000" (Cautionnement 2000) prévoit que les directions des banques n'auront plus qu'un partenaire au sein d'un tel réseau, à savoir le centre de cautionnement. Les bureaux régionaux entretiendront des contacts avec les coopératives des arts et métiers et avec les banques de la région servant de bailleurs de fonds. Ce sont surtout les banques qui souscriront et libéreront les titres de participation constituant le capital du centre de cautionnement. La Confédération est-elle prête à continuer à prendre à sa charge, dans le cadre de ce nouveau modèle, une bonne partie des pertes sur cautionnements?

Depuis le 1er janvier 1996, les coopératives de cautionnement des arts et métiers sont incluses dans les mesures d'exécution prévues aux articles 71a à 71d de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Afin de soutenir, durant la phase initiale, un assuré prévoyant d'entreprendre une activité indépendante, l'assurance peut lui octroyer des indemnités journalières spécifiques (variante 1, versement anticipé), prendre à sa charge une garantie des risques de pertes (variante 2) ou prévoir le cumul de ces deux types de prestations (variante 3). La mise en oeuvre des mesures d'encouragement échoue parfois parce que ni les coopératives de cautionnement, ni les centres de placement régionaux ne peuvent donner les conseils nécessaires. Des entreprises privées pourraient jouer ce rôle. Le Conseil fédéral est-il favorable à une meilleure coopération entre les bailleurs de fonds, les banques et les coopératives de cautionnement, d'une part, et les personnes possédant un savoir-faire économique, d'autre part? Estime-t-il aussi que les mesures précitées doivent être rapidement mises en oeuvre et porter avant tout sur les régions périphériques, telles que celle de Sargans?

Développement

Le processus de restructuration économique est en cours. Dans la région de Sargans, il a entraîné la disparition de grandes industries ou de nombreuses suppressions d'emplois dans ces mêmes industries, tandis qu'apparaissaient un grand nombre de petites entreprises.

C'est une chance à saisir. Malheureusement le capital-risque nécessaire fait souvent défaut. Les grandes banques ont modifié leurs procédures de décision au détriment des PME et ne sont guère intéressées par l'octroi de petits crédits. Cette lacune pourrait être partiellement comblée par deux mesures faciles à réaliser: le cautionnement des arts et métiers et l'encouragement d'une activité indépendante selon les art. 71a à 71d de la loi sur l'assurance-chômage.

Les coopératives de cautionnement des arts et métiers octroient, dans le cas d'espèce, des cautionnements pouvant atteindre 150 000 francs. Compte tenu des possibilités de cautionnement supplémentaires de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers, qui est financée uniquement par des fonds privés, des cautionnements de 450 000 francs au total peuvent être octroyés cas par cas. Ce raisonnement se fonde sur l'arrêté fédéral du 05.10.1967.Les coopératives de cautionnement ont pris conscience de la gravité de la situation, ce qui les a incitées à élaborer une nouvelle conception du cautionnement.

Réponse du Conseil fédéral du 19.02.1997

Le cautionnement des arts et métiers est un instrument très utile pour le financement de nombreuses petites et moyennes entreprises. La Confédération soutient activement la nouvelle conception, devenue indispensable, du régime des cautionnements des arts et métiers en participant au financement de l'étude et en coopérant au sein du groupe de travail chargé du suivi.

Les travaux réalisés jusqu'ici ont montré clairement qu'un cautionnement attractif des arts et métiers ne peut subvenir à ses propres besoins, car les primes seraient très élevées en raison des risques encourus. Un engagement des pouvoirs publics sera également nécessaire au bon fonctionnement du régime des cautionnements. Il ne sera possible de se prononcer définitivement à ce sujet qu'une fois l'étude achevée. Tout d'abord, une participation des banques et des coopératives de cautionnement est nécessaire pour que le nouveau modèle puisse fonctionner.

Si tel est le cas, il est possible de réaliser rapidement ce nouveau modèle dans le cadre du droit en vigueur en procédant à une modification minime de l'ordonnance. Dans une deuxième phase, la consolidation de ce modèle impliquera certaines adaptations sur le plan légal, adaptations pouvant être effectuées lors de la procédure législative ordinaire. En revanche, il semble peu efficace de recourir deux fois au Parlement pour des modifications législatives et d'aborder des éléments isolés dans le cadre d'une procédure urgente.

S'agissant des nouvelles mesures mises en Oeuvre au 1" janvier 1996 en vue d'encourager l'activité indépendante (art. 71a à 71d LACI), l'interpellant laisse entendre que la mise en application de cette mesure ne fonctionnerait pas encore de façon optimale, faute de conseils suffisants aux chômeurs. Il propose de renforcer la coopération avec des entreprises privées. Cette proposition est déjà en bonne part effective dans la pratique. Le chômeur bénéficiant des indemnités journalières spécifiques (phase de planifcation) peut participer aux cours financés par l'assurance-chômage en vue de mettre sur pied une activité indépendante. Dans le cadre de ces cours dispensés par les Organes cantonaux ou des entreprises privées, chaque participant a la possibilité d'acquérir des connaissances en matière de gestion, de développer son propre projet avec l'appui de spécialistes et de discuter des problèmes qu'il rencontre.

L'accompagnement, le "Coaching", qui doit pouvoir suivre cette phase de planification n'est cependant pas encore garanti. L'ancien chômeur devenu travailleur indépendant doit en effet avoir la possibilité de se faire conseiller par des spécialistes pendant une certaine période durant la phase de réalisation. Le Conseil fédéral veillera à créer les bases légales nécessaires.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.03.1997 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (5)

 
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