Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

96.3629 – Motion

Protection des personnes assurées dans les assurances complémentaires à l'assurance-maladie

Déposé par
Date de dépôt
11.12.1996
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) visant à améliorer la situation des personnes assurées dans des assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire. La révision doit porter en particulier sur les points suivants:

- le taux de prime appliqué aux assurés âgés ne doit pas dépasser le double de celui des assurés jeunes;

- égalité des primes pour les hommes et les femmes;

- interdiction de discriminations fondées sur le statut social des assurés (notamment le chômage);

- coordination des délais de résiliation avec ceux de l'assurance-maladie obligatoire;

- interdiction pour les assureurs de résilier le contrat d'assurance, sauf en cas de non paiement des primes.

Développement

En vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire sont désormais soumises au droit privé du contrat d'assurance. Le délai transitoire extrêmement bref (une année) et la logique du marché brutale appliquée par les caisses ont conduit à des situations choquantes auxquelles le législateur doit remédier par une réglementation minimale. Certes, les assurances complémentaires facultatives ne sont pas indispensables, car l'assurance obligatoire offre une protection suffisante à toutes et à tous. Cela n'exclut toutefois pas un minimum de solidarité entre les assurés.

De nombreuses personnes âgées ayant cotisé tout au long de leur vie, afin de pouvoir bénéficier d'un complément hospitalier une fois arrivées à un âge avancé, sont confrontées à des augmentations de primes énormes auxquelles elles ne peuvent plus faire face aujourd'hui, si bien qu'elles sont contraintes de résilier ces assurances. Cette perte de droits acquis est inacceptable et frise la violation du principe de la bonne foi.

La LAMal oblige les caisses à offrir à leurs assurés des contrats prévoyant une couverture d'assurance d'une étendue au moins égale à celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Par ailleurs, elle exige que les périodes d'assurance accomplies sous l'ancien droit soient prises en considération dans la fixation des primes. Ces dispositions légales sont cependant appliquées de façon arbitraire par les caisses: celles-ci offrent des "produits" qui s'adressent spécifiquement aux "bons risques", à savoir les hommes jeunes. Ceux-ci ne tardent pas à quitter les systèmes d'assurance qui garantissent les droits acquis à tous les assurés et comportent de ce fait encore une certaine solidarité - ce qui a pour effet de faire prendre l'ascenseur aux primes appliquées dans ces systèmes. Il est vrai que certaines caisses essaient d'offrir des assurances plus sociales que d'autres, mais la concurrence acharnée que les assureurs se livrent entre eux les fera céder rapidement. Il faut donc réduire l'écart entre les primes des assurés âgés et celles des jeunes.

Les "primes conformes au risque" discriminent aussi les femmes: les taux de leurs primes de risque sont jusqu'à quatre fois plus élevés que ceux des hommes. Les différences de primes sont dues aux coûts de la maternité et que l'on met ainsi à la charge des seules femmes.

D'autre part, on constate des discriminations à l'égard des personnes qui sont au chômage ou qui exercent des professions manuelles. Les assureurs les considèrent comme "mauvais risques" et s'en séparent en leur demandant des primes exorbitantes.

La LCA autorise l'assureur à réaliser le contrat en cas de réalisation du risque. Cela paraît normal et acceptable dans des assurances de choses, mais ne l'est pas dans le domaine de la santé. Les assurés se sentent floués et sont ainsi privés de droits acquis. Certes, de nombreuses caisses affirment actuellement renoncer à exercer ce droit, mais une simple révision de leurs règlements internes suffit à modifier cette situation au détriment des assurés.

Le manque de coordination entre les délais de résiliation dans l'assurance obligatoire et ceux des assurances complémentaires complique la vie des assurés et limite leur liberté de choix.

Jusqu'à récemment, 40 pour cent de la population bénéficient d'assurances complémentaires. Ces assurances étaient aussi une source de financement importante pour les hôpitaux, y compris les hôpitaux cantonaux, et elles le sont encore. En améliorant la situation des assurés, on contribuera par conséquent aussi à ménager les finances cantonales.

Avis du Conseil fédéral du 26.02.1997

En adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le législateur a intentionnellement établi une séparation nette entre l'assurance-maladie sociale, à caractère obligatoire, d'une part, et l'assurance complémentaire fondée strictement sur les principes du droit privé, d'autre part. Il s'est agi notamment d'établir une vérité et une transparence des coûts, par exemple du fait que les assurances complémentaires doivent être financées par elles-mêmes, sans subventions, ou en donnant la possibilité de calculer les tarifs de l'assurance complémentaire en fonction de groupes de risques ou de l'origine des risques. La transparence de la structure des coûts et la possibilité de déterminer qui provoque quels coûts par les prestations auxquelles il prétend sont des conditions indispensables à remplir si l'on entend être en mesure de maîtriser les coûts de la santé.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que les augmentations de primes enregistrées notamment dans le domaine de l'assurance complémentaire constituent une charge financière pour de nombreux assurés. Le Conseil fédéral comprend aussi pourquoi des citoyennes et citoyens ont le sentiment d'être privés du fruit de leurs efforts supplémentaires en matière de prévoyance s'ils ne sont subitement plus en mesure de conserver leurs assurances complémentaires pour des motifs financiers.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, l'assainissement des structures des fournisseurs de prestations a déjà commencé, par exemple par la réduction d'excès de capacités dans les hôpitaux, dans le corps médical, etc. Par des interventions, qui reviendraient finalement à figer les structures existantes, l'Etat ne doit pas freiner prématurément cette évolution et contrecarrer ainsi l'un des objectifs principaux de la LAMal. Sinon, la maîtrise des coûts qui est urgente dans l'intérêt général pourrait être remise en question.

En soumettant l'assurance-maladie complémentaire à la législation sur la surveillance des assurances, le législateur voulait en tout cas donner la possibilité aux assureurs de définir leur politique en matière de produits selon les principes de l'assurance privée. Cela signifie notamment que les assureurs sont libres dans le choix des critères de constitution de groupes de risques et des structures de tarifs qui en découlent. C'est également intentionnellement que le législateur a renoncé à une garantie en matière de tarifs pour la génération transitoire en prévoyant certes dans les dispositions transitoires de la LAMal que les prestations offertes devaient avoir la même étendue que jusqu'alors, mais en n'imposant pour les tarifs que la prise en compte des périodes d'assurance accomplies sous l'ancien droit. Or, des règles en matière de tarifs telles que celles évoquées dans la motion relèvent manifestement de la politique sociale, ce qui est en contradiction avec les intentions du législateur de la LAMal dans le domaine de l'assurance complémentaire.

Certaines des exigences formulées dans la motion pourraient même produire des effets contraires à ceux que l'on en attend. C'est ainsi que, par exemple, la solidarité entre les classes d'âges qui est prônée pourrait être éludée de façon relativement aisée par la constitution de caisses maladies juridiquement distinctes pour les assurés des classes d'âges peu élevés et pour ceux d'âge avancé. L'interdiction de résilier les contrats devrait nécessairement être accompagnée d'un droit des assureurs maladie de majorer leurs primes en fonction des risques, faute de quoi leur solvabilité pourrait être mise en péril par l'obligation d'assurer des risques défavorables au moyen de primes insuffisantes à long terme. Si l'on voulait tenter d'éviter de tels effets non souhaitables, cela entraînerait, en totale contradiction avec le régime de droit privé prévu par la LAMal pour l'assurancemaladie complémentaire, une vague d'autres interventions étatiques.

Pour ce qui est de l'égalité des primes pour les hommes et les femmes, il n'y a pas d'arguments nouveaux importants par rapport à ceux invoqués durant les débats parlementaires relatifs à la LAMal et dans la motion Gonseth portant sur ce même objet. Le principe de l'égalité des primes pour hommes et femmes dans l'assurance complémentaire a été rejeté dans les deux cas par le Parlement, pour ce qui est de la motion Gonseth l'année dernière seulement.

Le Conseil fédéral, après examen complet de tous les aspects de la question, est d'avis que l'idée d'une révision dans le sens indiqué dans la motion doit être rejetée. Il convient tout d'abord d'attendre de pouvoir constater si . la loi produit les effets escomptés dans l'intérêt de notre système de santé dans son ensemble.

Proposition du Conseil fédéral du 26.02.1997

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.12.1998En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte