Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

97.060 – Objet du Conseil fédéral

"Pour une réglementation de l'immigration". Initiative populaire

Date de dépôt
20.08.1997
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 20 août 1997 concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"
FF 1997 441

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"

Date Conseil  
16.12.1998CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
16.03.1999CEAdhésion.
19.03.1999CNL'arrêté est adopté au vote final.
19.03.1999CEL'arrêté est adopté au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 1999 2352
 
 

Catégorie objet CN

I

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte