Retourner à la page d’accueil Accéder aux options de navigation Accéder aux fonctions de recherche Accéder aux commandes de navigation Accéder à la fonction Accès direct Accéder au contenu de la page Accéder au contenu de la page
Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

97.060 – Objet du Conseil fédéral

"Pour une réglementation de l'immigration". Initiative populaire

Date de dépôt
20.08.1997
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 20 août 1997 concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (FF 1997 441)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"
DateConseil 
16.12.1998 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
16.03.1999 CE Adhésion.
19.03.1999 CN L'arrêté est adopté au vote final.
19.03.1999 CE L'arrêté est adopté au vote final.
Feuille fédérale 1999 2352
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

18 Prozent Ausländeranteil;18%-Initiative

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte