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Curia Vista - Objets parlementaires

97.460 – Initiative parlementaire

Conseil fédéral. Responsabilités, coordination des travaux

Déposé par
Date de dépôt
18.12.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de manière à ce qu'une modification de la législation permette au président de la Confédération ou au Conseil fédéral en tant que collège de transférer à l'un de ses membres la responsabilité et la coordination d'affaires interdépartementales d'importance nationale (pour ce qui concerne la conduite des affaires, l'information permanente et la préparation des décisions à l'intention du collège gouvernemental).

Une majorité au sein des Chambres fédérales réunies pourra émettre des propositions dans ce sens.

Développement

Depuis peu, dans des cas d'importance nationale, on a pu constater une certaine faiblesse du Conseil fédéral dans la gestion des affaires, due à des raisons organisationnelles. Il convient donc d'adapter le plus rapidement possible la législation de manière à attribuer clairement les compétences dans des cas similaires. Si le président de la Confédération ou le collège gouvernemental n'agissaient pas, une majorité au sein des Chambres fédérales réunies aurait le pouvoir d'émettre des propositions à cette fin. Cette modification de la législation ne déroge pas au principe de la collégialité: elle se borne à attribuer clairement les responsabilités jusqu'à la décision du collège gouvernemental.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.03.1999 CN Décidé de donner suite à l'initiative.
CN BO 1999 I, 181
18.06.2004 CN Classement.
 
 

Catégorie objet CN

V

 
 
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